Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.471/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_471/2015

Arrêt du 27 juillet 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
1. A.X.________et B.X.________,
2. C.Y.________et D.Y.________,
recourants,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Procédure pénale, motivation du recours en matière pénale au Tribunal fédéral,
classement de la procédure, décès,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre
pénale, du 23 mars 2015
(P3 14 130).

Considérant en fait et en droit :

1. 
Par ordonnance du 23 mars 2015 notifiée le mardi 24 mars 2015, la Chambre
pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté dans la mesure où il était
recevable, le recours formé contre le classement prononcé le 30 juin 2014 dans
la procédure pénale P1 2012 347 ouverte contre inconnu pour homicide par
négligence à la suite de l'accident d'autocar survenu dans le tunnel
autoroutier de Sierre le 13 mars 2012, lequel a coûté la vie à 22 enfants ainsi
qu'à 6 adultes - dont le chauffeur - et blessé 24 enfants à des degrés divers.
Par écritures déposées au Tribunal fédéral le jeudi 7 mai 2015, A.X.________ et
B.X.________ ainsi que C.Y.________ et D.Y.________, parents d'enfants disparus
lors du drame, interjettent un recours en matière pénale contre l'ordonnance
cantonale.

2. 
Selon l'art. 42 al. 2 LTF, la motivation du recours doit exposer succinctement
en quoi l'acte attaqué viole le droit. La partie recourante doit discuter les
motifs de la décision attaquée et indiquer précisément en quoi l'autorité
précédente a méconnu le droit. Le mémoire de recours doit contenir un état des
faits essentiels ainsi qu'un exposé succinct des droits constitutionnels ou des
règles de droit violées; il doit préciser en quoi consiste cette violation dans
la décision ou l'acte législatif attaqué (ATF 130 I 258 c. 1.3 p. 261). Le
recourant ne peut pas se contenter de reprendre presque mot pour mot
l'argumentation présentée en instance cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et
2.3).

 Le présent mémoire se compose de trois écritures dont deux reproduisent mot
pour mot la motivation ainsi que les conclusions du recours cantonal,
l'adresse, la date et la désignation des signataires ayant été adaptées. Ce
faisant, les recourants ne discutent pas les considérants de l'ordonnance
cantonale attaquée devant le Tribunal fédéral et n'exposent aucunement en quoi
celle-ci violerait le droit fédéral. Ils ne prennent en outre aucune conclusion
y relative. Dans cette mesure, les écritures ne remplissent pas les exigences
minimales de motivation susmentionnées et doivent être déclarées irrecevables.

3. 
Dans leur troisième écriture, les recourants développent une motivation
spécifique à l'ordonnance cantonale, seule attaquable devant le Tribunal
fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF).

3.1. Ils s'y plaignent notamment du refus que le ministère public valaisan a
opposé à la participation de leur avocat aux séances d'information tenues en
Belgique, sans démontrer qu'ils auraient soulevé cette critique en instance
cantonale ou que la chambre cantonale aurait commis un déni de justice en ne
l'examinant pas. Ce grief n'est pas recevable devant le Tribunal fédéral, faute
d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).

3.2. Au demeurant, les recourants considèrent que le traitement antidépresseur
prescrit au chauffeur était susceptible de l'avoir incité au suicide, de sorte
que des mesures d'instruction supplémentaires s'imposaient sur ce point.

3.2.1. L'art. 319 al. 1 CPP prévoit que le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a.), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b.), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c.),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus
(let. d.) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en
vertu de dispositions légales (let. e.).

 L'art. 319 al. 1 let. d CPP s'interprète à l'aune de l'adage in dubio pro
duriore, lequel exige qu'un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent
en principe être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal
fédéral revoit avec retenue. Pratiquement, une mise en accusation s'imposera
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou
lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid. 4.1 p. 190).

3.2.2. Les recourants requièrent la mise en oeuvre de mesures d'instruction
ayant trait à la personnalité du chauffeur afin d'établir avec certitude les
causes de l'accident. Disparu lors du drame, le conducteur ne peut plus faire
l'objet d'une mise en accusation. Son décès constitue un motif d'empêchement de
procéder contre lui, justifiant le classement fondé sur l'art. 319 al. 1 let. d
CPP ( ROBERT ROTH, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2011, n° 11 ad art. 319; GRÄDER/HEINIGER, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2 ème éd., n° 15 ad art. 319). La responsabilité pénale du
fabriquant du médicament incriminé ainsi que celle du médecin l'ayant prescrit
n'ont pas été mises en cause devant la juridiction cantonale, ni par les
recourants, ni par le premier procureur (cf. ordonnance attaquée consid.
2.2.1). En outre, les recourants ne discutent pas les considérations cantonales
tenant l'ouvrage de Sierre pour conforme aux règles de l'art de construire des
tunnels autoroutiers (cf. ordonnance attaquée consid. 2.2.2).

 Il résulte de ce qui précède que les recourants requièrent la continuation de
la procédure pénale afin de déterminer les circonstances précises dans
lesquelles l'accident de car est survenu à Sierre le 13 mars 2012, cela
indépendamment d'une mise en accusation d'éventuels coupables. Ce faisant, ils
se méprennent sur le but de l'action publique qui est strictement circonscrite
à la répression, soit à l'identification du ou des auteurs d'infractions en vue
de leur comparution devant la justice pénale. Lorsque, comme en l'occurrence,
une mise en accusation est d'emblée exclue, la seule découverte d'indices ne
suffit pas pour justifier la poursuite de l'action pénale, fût-ce afin d'étayer
une saisine éventuelle de la juridiction civile. Le classement prononcé dans la
procédure citée sous rubrique n'est par conséquent pas critiquable, de sorte
que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans
préjudice du droit à agir au civil (cf. art. 320 al. 3 CPP).

4. 
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 27 juillet 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring

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