Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.475/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_475/2015

Arrêt du 29 mars 2016

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Maîtres Michael Bader et
Elena Mégevand, avocats,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens
VD,
intimé.

Objet
Retrait de l'appel,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 11 décembre 2014.

Faits :

A. 
Par jugement du 20 juin 2014, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est
vaudois a notamment condamné X.________, jugé à côté de plusieurs autres
prévenus, pour vol en bande et par métier ainsi que soustraction d'objets mis
sous main de l'autorité, à 6 ans de privation de liberté sous déduction de 86
jours de détention provisoire. Deux sursis précédemment accordés à l'intéressé
ont été révoqués.

B. 
Représenté par son conseil d'office, Me Jean Lob, X.________ a annoncé faire
appel de ce jugement par acte du 24 juin 2014 puis il a déposé une déclaration
d'appel motivée le 8 juillet suivant. Le 4 août 2014, le Ministère public a
conclu au rejet de cet appel et, formant appel joint, conclu à la condamnation
de X.________, en sus des infractions déjà retenues, pour dommages à la
propriété et violation de domicile, à 8 ans de privation de liberté. Le 22
octobre 2014, X.________ a sollicité, par l'intermédiaire de son défenseur
d'office, la délivrance d'un sauf-conduit afin de pouvoir se présenter à
l'audience d'appel du 11 décembre 2014. Celui-ci lui a été délivré le 28
octobre 2014. Le 31 octobre suivant, X.________ a requis sa dispense de
comparution personnelle, invoquant ne pas avoir les moyens financiers de se
déplacer. Cette dispense lui a été accordée le 11 novembre 2014.

Par courrier du 28 novembre 2014, Me Elena Megevand a informé la Présidente de
la cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois avoir été consultée par
X.________ et mandatée pour la défense de ses intérêts en lieu et place de Me
Lob. Elle a notamment demandé un report d'audience et l'envoi de l'ensemble du
dossier pour consultation. Par décision du 1er décembre 2014, la Présidente de
la cour cantonale a relevé Me Lob de sa mission de défenseur d'office et
informé Me Megevand que, dans la mesure où elle avait accepté le mandat en
connaissance de l'état du dossier, l'audience du 11 décembre 2014 ne serait pas
reportée. Par courrier du 9 décembre 2014, Me Megevand a réitéré sa demande de
report d'audience. Elle a expliqué que X.________ ne pourrait se présenter à
l'audience en raison de problèmes de santé et que le fait de ne pas repousser
l'audience constituerait une violation du droit de l'appelant de disposer du
temps et " des facilités nécessaires " à la préparation de sa défense. Elle a
également relevé qu'il lui était impossible de prendre connaissance du dossier
avec le soin nécessaire, celui-ci étant trop volumineux. Enfin, elle a informé
la Présidente de la cour cantonale que si l'audience ne devait pas être
repoussée, il lui serait impossible d'assurer une défense suffisante et qu'elle
se sentirait par conséquent obligée de ne pas se présenter à l'audience
d'appel, mais que son absence ainsi que celle de son client ne devraient pas
être interprétées comme un renoncement au droit d'être entendu. Par téléfax du
10 décembre 2014, la Présidente de la cour cantonale a rappelé à Me Megevand
que X.________ avait déjà été dispensé de comparution personnelle, qu'il avait
le choix, peu avant l'audience, de remplacer son défenseur d'office dont il ne
s'était pas plaint jusque-là et qu'en outre aucune mesure d'instruction n'avait
été requise. Elle estimait, dès lors, que X.________, représenté par une
avocate de choix, était à même d'assurer sa défense de sorte que si ce dernier
n'était pas représenté à l'audience d'appel, son appel pourrait être considéré
comme retiré. A l'audience d'appel du 11 décembre 2014, Me Megevand ne s'est
pas présentée pour X.________, lui-même absent.

Par jugement du 11 décembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois a constaté que l'appel de X.________ était retiré et que l'appel joint
du Ministère public était caduc (dispositif, ch. I), le prévenu n'étant ni
présent ni représenté à l'audience d'appel (consid. 1.2 p. 31). Un tiers des
frais de la procédure d'appel a été mis à la charge du recourant (dispositif,
ch. XII).

C. 
Par acte du 6 mai 2015, rédigé en allemand, X.________ forme un recours en
matière pénale contre ce jugement sur appel. Il conclut, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation des chiffres I et XII du dispositif de cette décision en
tant qu'ils le concernent, la cause étant renvoyée à la cour cantonale afin
qu'elle entre en matière sur le fond et reprenne la procédure, possibilité
étant donnée au recourant de déposer un mémoire écrit, éventuellement, qu'une
nouvelle audience d'appel soit fixée. Il demande en outre la restitution de
l'effet suspensif.

Invités à formuler des observations, la cour cantonale s'est, par acte du 10
mars 2016, limitée à renvoyer aux échanges de correspondance qui ont précédé
l'audience d'appel, cependant que le Ministère public, par lettre du 18 mars
2016, concluant au rejet du recours, a déclaré ne pas vouloir déposer de
déterminations. Ces actes ont été communiqués au recourant pour information.

Considérant en droit :

1. 
Conformément à l' art. 54 al. 1 LTF, la procédure est, dans la règle, conduite
dans la langue de la décision attaquée. En l'espèce, bien que le recourant
s'exprime, sous la plume de son conseil, en allemand, il n'y a pas de motifs de
conduire la procédure dans une autre langue que celle du jugement sur appel,
soit le français.

2. 
Conformément à l'art. 407 al. 1 CPP, l'appel ou l'appel joint est réputé retiré
si la partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable
et ne se fait pas représenter (let. a). L'application de cette norme suppose un
défaut " total ", en d'autres termes l'absence de l'appelant et celle de tout
représentant à l'audience d'appel et, de surcroît, que l'appelant ne puisse
justifier d'une excuse valable. Elle est, par ailleurs, exclue en cas de
défense obligatoire, la défense du prévenu devant être assurée même en deuxième
instance (arrêt 6B_37/2012 du 1er novembre 2012 consid. 4).

En l'espèce, la condamnation du recourant à six ans de privation de liberté
démontre suffisamment qu'un cas de défense obligatoire est réalisé (art. 130
CPP). Par ailleurs, le recourant a invoqué ne pouvoir se présenter à l'audience
pour des raisons médicales, sans que la cour cantonale ne remette en cause la
réalité de cette explication. Le recourant a, du reste, été dispensé de
comparaître. L'application de l'art. 407 al. 1 CPP était ainsi manifestement
exclue. En pareille hypothèse, la cour cantonale n'avait guère d'autre choix
que de renvoyer les débats (art. 336 al. 5 en corrélation avec l'art. 405 al. 1
CPP). Le jugement sur appel doit ainsi être annulé en tant qu'il constate le
retrait de l'appel et la caducité de l'appel joint, et la cause renvoyée à la
cour cantonale afin qu'elle appointe de nouveaux débats.

3. 
Le recourant conclut, à ce que, une fois la procédure d'appel reprise, la
possibilité lui soit donnée de déposer un mémoire écrit ("  und es sei dem
Beschwerdeführer die Gelegenheit zur Einreichung eines schriftlichen
Parteivortrags einzuräumen ").

Il ressort toutefois des pièces produites à l'appui du recours en matière
pénale que par lettre du 13 novembre 2013, le conseil d'office du recourant a
renoncé à déposer des conclusions motivées, la déclaration d'appel l'étant
déjà. A ce stade, il suffit de constater que le recourant n'a formulé aucune
requête tendant à pouvoir néanmoins déposer un mémoire complémentaire. Il n'y
a, partant, pas de décision de dernière instance cantonale sur ce point, qui
soit susceptible de faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 80 al. 1
LTF).

4. 
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais et peut
prétendre des dépens (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis. Le jugement sur appel du 11 décembre 2014 est annulé en
tant qu'il constate le retrait de l'appel du recourant et la caducité de
l'appel joint. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle appointe
de nouveaux débats d'appel.

2. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. 
Le canton de Vaud versera en main du conseil du recourant la somme de 3000 fr.
à titre de dépens.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 mars 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

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