Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.503/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_503/2015

Arrêt du 24 mai 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari,
Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Maître Pierre Schifferli et Maître Reza Vafadar,
avocats,
recourant,

contre

1. Ministère public de la Confédération,
2. Département fédéral des finances, Service juridique,
intimés.

Objet
Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription;
arbitraire, droit d'être entendu,

recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires
pénales, du 18 mars 2015.

Faits :

A. 
Par mandat de répression du 13 novembre 2013, le Chef du Service des questions
pénales du Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a reconnu
X.________ coupable d'infraction à l'obligation de communiquer au sens de
l'art. 37 aLBA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008), commise
entre 2005 et le 15 mars 2007, et condamné l'intéressé à une amende de 30'000
francs.

B. 
X.________ a fait opposition. Après un nouvel examen, le Chef du Service
juridique du DFF a rendu le 4 mars 2014 un prononcé pénal (art. 70 DPA), par
lequel il a confirmé le mandat de répression et condamné X.________ à une
amende de 30'000 francs pour infraction à l'obligation de communiquer au sens
de l'art. 37 aLBA.

C. 
X.________ a déclaré à nouveau son opposition à ce dernier prononcé et a requis
d'être jugé par un tribunal (art. 72 DPA). Par jugement du 18 mars 2015, la
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu X.________
coupable de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 aLBA) et l'a
condamné à une amende de 20'000 francs.

En substance, ce dernier jugement retient les faits suivants:

C.a. Dans le cadre de son activité professionnelle de fiduciaire et de gérant
de fortune, X.________ est entré en relation d'affaire vers 1998 avec
A.________, dont le décès est survenu le 6 juillet 2007. Sur la base d'un
mandat oral confié par feu A.________ à B.________ SA et C.________ SA,
X.________ a constitué et administré trois sociétés, afin de permettre à
A.________ de fournir des services de conseils à l'entreprise britannique
D.________, active dans les secteurs de la défense et de l'aéronautique. Les
trois sociétés en question sont E.________ SA, de siège social à Genève,
E.________ International SA, Panama, succursale de Genève, de siège social à
Genève et F.________ Inc., de siège social à Tortola (lIes Vierges
britanniques).

C.b. 

C.b.a. Le 12 novembre 2003, X.________ a, au nom de E.________ International/
GE, conclu un contrat avec D.________. Selon ce contrat, D.________ souhaitait
vendre ses produits et fournir ses services en Bulgarie, Croatie, République
tchèque, Hongrie et Slovaquie. Afin d'atteindre cet objectif, E.________
International/GE s'est engagée à assister D.________ et à fournir des conseils.
D.________ a souhaité que E.________ International/GE recoure aux services de
consultant de G.________. Ce dernier devait fournir des conseils spécialisés
sur la manière de structurer des offres, de concourir et de conclure des
contrats.

Afin de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de D.________,
X.________ a conclu, au nom de E.________ International/GE, un contrat avec la
société H.________ m.b.H durant le mois de décembre 2003 et un autre contrat
avec la société I.________ SA le 19 octobre 2004. La société H.________ m.b.H
possède son siège social à Vienne (Autriche) et G.________ en est l'associé
unique. Quant à I.________ SA, les actions au porteur sont détenues par
J.________, qui bénéficie d'un pouvoir de signature individuelle, mais le
véritable ayant droit économique de cette société est G.________. A teneur de
ces deux contrats, H.________ m.b.H et I.________ SA devaient assister
E.________ International/GE et lui fournir des conseils. Dans les deux cas,
G.________ était la personne de contact pour la fourniture desdits conseils.
Ainsi, comme E.________ International/GE ne disposait pas de l'expérience et
des compétences pour les services d'assistance et de conseils requis par
D.________ dans le contrat du 12 novembre 2003, elle a sous-traité ses
obligations contractuelles aux sociétés dont G.________ était l'ayant droit
économique. A la demande de savoir pour quelles raisons D.________ n'avait pas
recouru directement aux services d'assistance et de conseils des sociétés liées
à G.________, sans passer par l'intermédiaire de E.________ International/GE,
X.________ a expliqué que D.________ avait choisi de procéder de la sorte pour
des raisons fiscales, sans fournir plus d'explications en la matière.

C.b.b. A la suite de la signature du contrat du 12 novembre 2003, D.________ a
versé d'importantes sommes à E.________ International/GE. Il ressort de la
documentation bancaire relative au compte de la banque K.________ n° xxx détenu
par E.________ International/GE que celui-ci a été crédité, entre le 19
décembre 2003 et le 26 janvier 2007 au moins, d'une somme de EUR 5'355'076.--,
de USD 10'500'000.-- et de GBP 2'561'000.-- en provenance d'un compte détenu
par D.________ auprès de la banque L.________ à Londres.
 Il résulte de la documentation bancaire relative au compte de la banque
K.________ n° xxx de E.________ International/GE qu'entre le 22 décembre 2003
et le 31 janvier 2007 au moins, E.________ International/GE a fait parvenir à
H.________ m.b.H, sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque en
Autriche, la somme de EUR 316'093.-- et de GBP 140'400.--.

Durant la même période, c'est-à-dire du 22 décembre 2003 au 31 janvier 2007 au
moins, E.________ International/GE a aussi fait parvenir à I.________ SA, sur
un compte détenu par cette société auprès d'une banque en Autriche, une somme
de EUR 2'699'154.-- et de USD 4'287'500.-- au moins, au moyen de versements,
qui ont également eu lieu à partir du compte de la banque K.________ n° xxx.

Il ressort de la documentation bancaire relative au compte de la banque
K.________ n° xxx qu'entre le 4 juin 2004 et le 18 mai 2005, E.________
International/GE a encore fait parvenir la somme de EUR 496'970.-- à la société
M.________ Kft, sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque en
Autriche. La société M.________ Kft est une filiale de H.________ m.b.H., dont
le capital social est détenu à raison de 90% par H.________ m.b.H. et à raison
de 10% par G.________. A la différence des sociétés H.________ m.b.H. et
I.________ SA, E.________ International/GE n'a pas conclu directement de
contrat avec la société M.________ Kft. Aux débats, X.________ a expliqué que
les versements effectués en faveur de cette dernière société reposaient sur le
contrat conclu avec H.________ m.b.H. et que ces versements correspondaient à
des prestations fournies par G.________ en faveur de E.________ International/
GE.

C.b.c. En ce qui concerne l'arrière-plan économique des transactions
mentionnées ci-dessus, X.________ a expliqué que les versements de D.________ à
E.________ International/GE étaient justifiés par le contrat liant ces deux
sociétés, à teneur duquel E.________ International/GE devait fournir des
prestations de consultant à D.________. Selon X.________, ces prestations ont
pris la forme de rapports remis périodiquement à D.________ pour lesquels
E.________ International/GE percevait des acomptes (  retainer fees), ou de
conseils spécifiques visant à faciliter la conclusion de contrats par
D.________. Dans ce dernier cas, une commission (  success fee) était perçue
par E.________ International/GE lors de la conclusion effective d'un contrat
par D.________.
 Comme déjà exposé, E.________ International/GE a sous-traité à I.________ SA
et H.________ m.b.H les prestations de consultant qu'elle s'était engagées à
fournir à D.________. En ce qui concerne les prestations effectivement fournies
par ces deux sociétés, il ressort de l'audition de J.________ que I.________ SA
n'a jamais exercé la moindre activité. Les services fournis en apparence par
I.________ SA provenaient en réalité de H.________ m.b.H qui avait effectué le
travail à la place de I.________ SA; il n'existait aucune différence entre ces
deux sociétés, G.________ se trouvant être derrière chacune d'elles. Pour ce
qui est de H.________ m.b.H, G.________ était à l'origine des services de cette
société et avait remis des rapports périodiques à E.________ International/GE.
Quant aux prestations fournies par E.________ International/GE à D.________,
X.________ s'était contenté de changer la mise en page des rapports remis par
H.________ m.b.H, afin de faire croire qu'ils avaient en réalité été rédigés
par E.________ International/GE, avant de les transmettre à D.________.

L'argent versé par E.________ International/GE à I.________ SA était destiné à
G.________; tel était aussi le cas de l'argent versé par E.________
International/GE à H.________ m.b.H.

C.b.d. Le 27 octobre 2005, X.________ a conclu, au nom de E.________
International/GE, un second contrat avec D.________. Le but de ce contrat était
identique à celui du 12 novembre 2003, à l'exception des pays cibles. Le 29
mars 2006, X.________ a signé, au nom de E.________ International/GE, un
contrat avec la société N.________ Ltd, de siège social à Hong Kong. A teneur
de ce contrat, N.________ Ltd devait assister E.________ International/GE et
lui fournir les conseils et l'assistance requis par D.________. Il ressort de
la documentation bancaire relative au compte de la banque K.________ n° xxx que
E.________ International/GE a versé la somme de USD 2'600'000.-- à N.________
Ltd, sur un compte détenu par cette dernière société auprès d'une banque à Hong
Kong, au moyen d'un versement de USD 1'100'000.-- le 3 avril 2006, d'un
versement de USD 400'000.-- le 22 juin 2006, et d'un autre versement de USD
1'100'000.-- le 25 août 2006. Ces fonds provenaient des sommes versées par
D.________ sur le compte de la banque K.________n° xxx. X.________ a signé
l'ordre de paiement à la banque K.________ pour chacun des trois versements
précités.

C.c. En date du 15 mars 2007, le Ministère public de la Confédération (MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire contre X.________ en raison de soupçons
de blanchiment d'argent aggravé et ordonné le même jour le séquestre des
valeurs patrimoniales déposées sur les comptes K.________ n° xxx et yyy ouverts
respectivement au nom de E.________ International/GE et de E.________
International SA, Panama. En substance, il soupçonnait X.________ d'avoir
servi, entre 2003 et 2007, d'intermédiaire financier dans le cadre d'un réseau
international de corruption lié à la vente de matériel de défense en Autriche,
en Hongrie et en République tchèque, notamment, en utilisant pour cela le
compte de la banque K.________ n° xxx de E.________ International/GE. Cette
société aurait agi en qualité d'agent de D.________ et le compte précité aurait
servi à verser d'importants montants à G.________, qualifié de lobbyiste de
l'armement, pour des conseils fournis à D.________, lesquels n'auraient été en
réalité qu'une couverture pour des actes de corruption.

L'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC n'a pas permis d'établir de
manière suffisante une origine ou une destination criminelle des fonds ayant
passé par les comptes de la banque K.________ n° xxx et yyy. En conséquence,
par ordonnance du 4 novembre 2010, le MPC a suspendu l'enquête, ordonné la
levée du séquestre et mis une partie des frais de justice à la charge de
X.________, pour un montant de 37'192 francs. Au terme d'un arrêt rendu le 2
février 2011, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a
partiellement admis la plainte formée par X.________ contre la mise à sa charge
d'une partie des frais de justice et modifié le chiffre 4 de la décision du MPC
en ce sens que les frais de justice étaient partiellement mis à la charge du
plaignant à hauteur de 24'783.55 francs. Par arrêt du 15 mars 2011, la Ire Cour
de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé
contre l'arrêt de la Cour des plaintes (arrêt 1B_109/2011 du 15 mars 2011). Le
3 août 2011, X.________ a adressé une requête individuelle à la Cour européenne
des droits de l'homme en soutenant, en substance, que la mise à sa charge d'une
partie des frais de justice par le MPC et la Cour des plaintes violerait la
présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH; la procédure est encore
en cours.

D. 
Contre le jugement fédéral du 18 mars 2015, X.________ dépose un recours en
matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son
acquittement et, à titre subsidiaire, à l'annulation du jugement attaqué et au
renvoi de la cause à la Cour des affaires pénales pour nouveau jugement.

Considérant en droit :

1. 
Le recourant dénonce la violation des principes  ne bis in idemet de la
présomption d'innocence. Selon lui, la mise d'une partie des frais de justice à
sa charge par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par décision du 2
février 2011 devrait s'opposer, sous l'angle du principe  ne bis in idem, à sa
condamnation et à la mise en charge des frais dans la présente procédure. En
outre, la cour fédérale aurait omis de tenir compte de la procédure
actuellement pendante auprès de la Cour européenne des droits de l'homme
tendant à faire constater la violation de la présomption d'innocence.

1.1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même
Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou
condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure
pénale de cet Etat. Ce droit, exprimé par l'adage  ne bis in idem, est garanti
par l'art. 4 § 1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) ainsi que par
l'art. 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(RS 0.103.2). Il découle en outre implicitement de la Constitution fédérale (
ATF 137 I 363 consid. 2.1. p. 365). Enfin, sous la note marginale "
interdiction de la double poursuite ", l'art. 11 al. 1 CPP prévoit également
qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en
force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.

L'existence d'une même infraction constitue le postulat de base de la règle  ne
bis in idem. Dans l'arrêt Zolotoukhine, la Cour européenne des droits de
l'homme a précisé ce qu'il faut entendre par une " même infraction " au sens de
l'art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Il ne s'agit pas uniquement de la qualification
juridique de deux actes délictueux, car le principe  ne bis in idem risquerait
d'être ébranlé, mais de l'interdiction de poursuivre une personne pour une
seconde infraction dans la mesure où celle-ci se fonde sur des faits identiques
ou en substance les mêmes que ceux ayant donné lieu à la première infraction.

1.2. En l'espèce, l'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC avait pour
objet des soupçons de blanchiment (art. 305bis ch. 2 CP). Il s'agissait de
déterminer si les valeurs patrimoniales ayant passé par les comptes de la
banque K.________ avait une origine ou une destination criminelle et si, dans
l'affirmative, le recourant le savait ou devait le présumer. De son côté, la
procédure pénale administrative porte sur la violation de l'obligation de
communiquer selon les art. 37 et 9 aLBA. Elle tend à déterminer si le
recourant, en tant qu'intermédiaire financier, a suffisamment clarifié
l'arrière-plan économique des transactions financières intervenues et s'il
aurait dû informer de ces transactions le Bureau de communication en matière de
blanchiment. Les agissements reprochés dans les deux procédures sont
différents, puisque, dans le premier cas, il s'agit d'un acte de blanchiment
(crime) et, dans le second, de la violation d'une obligation de diligence
(contravention). Le grief tiré de la violation du principe  ne bis in idemest
donc infondé.

2. 
Le recourant se plaint que la cour fédérale a établi les faits de manière
manifestement inexacte. Il dénonce également la violation de son droit d'être
entendu à plusieurs égards.

2.1. Le Tribunal fédéral est un juge du droit. Il ne peut revoir les faits
établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière
manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (ATF 137 II
353 consid. 5.1 p. 356). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux
principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex: ATF 140
III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid.
2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140
consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En bref,
pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée
apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son
résultat.

2.2. Dans une partie " Faits ", le recourant reproche à la cour fédérale
d'avoir présenté les faits de manière orientée, donnant faussement l'apparence
d'une situation de blanchiment, et de ne pas avoir retenu certains faits,
pourtant pertinents. Il finit cette partie par un résumé sur le déroulement de
la procédure pénale, de l'enquête administrative menée par l'organisme
d'autorégulation des gérants de patrimoine (ci-après: OAR-G) ainsi que de la
procédure pénale administrative. Dans la mesure où le recourant ne démontre pas
que les faits établis par la cour fédérale l'ont été de manière arbitraire ou
que certains faits ont été arbitrairement omis (cf. art. 97 al. 1 LTF), ces
griefs sont insuffisamment motivés (art. 106 al. 2 LTF) et, donc, irrecevables.

2.3. Le recourant fait valoir que la cour fédérale a versé dans l'arbitraire en
retenant que le contrat du 12 novembre 2003 entre D.________ et E.________
International/GE était un contrat de durée indéterminée et aurait perduré du
fait de la simple absence de résiliation. La cour fédérale serait également
tombée dans l'arbitraire en retenant que les deux contrats de sous-traitance, à
savoir le contrat entre E.________ International/GE et H.________ m.b.H, d'une
part, et le contrat entre E.________ International/GE et I.________ SA, d'autre
part, étaient des contrats de durée indéterminée et auraient perduré du fait de
la simple absence de résiliation. Pour le recourant, au 31 janvier 2007, les
parties, à savoir E.________ International/GE, H.________ m.b.H et I.________
SA, n'entretenaient plus de relations d'affaires en raison de ces contrats, de
sorte que le délai de prescription de sept ans aurait été échu le 4 mars 2014,
lors du prononcé pénal.

La correction du prétendu vice invoqué par le recourant serait de toute façon
sans influence sur l'issue de la procédure. Comme on le verra au consid. 5,
aussi longtemps que le recourant était le directeur de E.________ International
/GE et que cette société était titulaire du compte K.________ n° xxx, où
étaient déposés des fonds préalablement versés par D.________, le recourant
était tenu d'informer le bureau de communication en cas de soupçons fondés que
ces valeurs patrimoniales avaient un rapport avec une infraction de
blanchiment.

2.4. Dénonçant également une violation du droit d'être entendu, le recourant
reproche à la cour fédérale de ne pas avoir expliqué les raisons qui l'avaient
amenée à s'écarter des conclusions des rapports des 27 avril 2012 et 15 avril
2013 établis par la société O.________ SA, à Genève, sur le mandat de l'OAR-G.
En outre, il reproche à la cour fédérale d'avoir refusé d'entendre l'enquêteur
particulier LBA.

La cour fédérale n'a pas méconnu ces deux rapports. Elle s'y est référée dans
la partie relative à l'exposé des faits de son jugement (jugement attaqué p.
30). Elle a expliqué que le 1er décembre 2011, l'OAR-G avait demandé à
O.________ SA de déterminer si, d'une part, la fiduciaire du recourant avait
suffisamment clarifié l'arrière-plan économique des transactions financières
intervenues lors de la vente d'avions de combat suédois à la République tchèque
et si, d'autre part, elle aurait dû informer le Bureau de communication de ces
transactions. Elle a mentionné que, dans ses rapports des 27 avril 2012 et 15
avril 2013, O.________ SA était parvenue à la conclusion qu'en sa qualité de
directeur de E.________ International/GE, le recourant n'avait pas manqué à ses
devoirs de vérification au sens des art. 3 et 4 LBA et que les clarifications
et la documentation relative aux transactions financières avaient été
appropriées; selon ces rapports, le recourant n'avait pas pu présumer que ces
valeurs patrimoniales auraient pu avoir une origine criminelle, de sorte qu'il
n'avait pas failli à son obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA.

Contrairement à ce que soutient le recourant, les rapports de O.________ SA ne
constituent pas des expertises. En effet, l'expertise est une mesure
d'instruction nécessitant des connaissances spéciales ou des investigations
complexes, confiée à des spécialistes pour qu'ils informent le juge sur des 
questions de faitexcédant sa compétence technique ou scientifique (GÉRARD
PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., n° 792, p. 499).
L'expertise ne doit jamais porter sur une  appréciation juridique des faits
(JOËLLE VUILLE, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011,
n° 2 ad art. 182). Or, en l'espèce, en concluant que le recourant n'avait pas
violé son obligation de communiquer, O.________ SA a donné un point de vue
juridique sur les faits. En effet, elle a considéré que le recourant avait
satisfait à ses obligations de contrôle en s'assurant que chaque mouvement
correspondait au contrat de base et/ou à ses avenants ou était documenté par
une pièce justificative. La cour fédérale a considéré que cette seule
correspondance formelle ne suffisait pas, mais qu'il fallait vérifier la
réalité de la contreprestation (cf. prononcé pénal du 4 mars 2014, ch. 125).
Elle a motivé en détail les raisons qui auraient dû amener le recourant à
communiquer ces transactions au Bureau de communication. Elle n'avait pas à
expliquer encore en quoi et pourquoi elle ne suivait pas l'opinion de
O.________ SA. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit donc
être rejeté. Pour le surplus, le recourant ne mentionne pas les faits que la
cour fédérale aurait retenu de manière arbitraire, de sorte que le grief tiré
de l'établissement arbitraire des faits est irrecevable.

Le recourant se plaint, en outre, que la cour fédérale a refusé d'entendre
l'enquêteur particulier LBA. Ce grief est irrecevable, dans la mesure où le
recourant n'explique pas sur quels faits ce témoin aurait dû être entendu. En
l'absence de toute motivation, la cour de céans ne peut juger si la cour
fédérale a procédé à une appréciation anticipée des preuves de manière
arbitraire.

2.5. Le recourant reproche à la cour fédérale de s'être fondée sur des
spéculations.

2.5.1. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, l'art. 6 aLBA
prévoyait que l'intermédiaire financier devait clarifier l'arrière-plan
économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque la
transaction ou la relation d'affaires paraissaient inhabituelles, sauf si leur
légalité était manifeste (let. a), ou lorsque des indices laissaient supposer
que des valeurs patrimoniales provenaient d'un crime ou qu'une organisation
criminelle exerçait un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260ter ch.
1 CP) (let. b). Selon le message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale
concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier
(FF 1996 III 1057), lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui
permettant de soupçonner que la transaction qu'il doit effectuer pourrait
servir au blanchiment d'argent, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à
ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est
régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a lieu d'en référer au
Bureau de communication conformément à l'art. 9 LBA. Pour pouvoir trancher
cette question, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le
but de la transaction (FF 1996 III 1057 p. 1086).

2.5.2. En l'espèce, la cour fédérale a énuméré les éléments qui auraient dû
amener le recourant à clarifier l'arrière-plan économique des transactions
litigieuses. En particulier, elle a constaté qu'il était étonnant que
D.________ mandate E.________ International/GE, qui n'avait aucune compétence
en la matière, que la structure complexe utilisée par D.________ pour recourir
aux services de consultant de G.________ était peu compréhensible, que les
contrats des 12 novembre 2003 et 27 octobre 2005 contenaient des clauses très
générales et que la réalité des prestations fournies par E.________
International/GE n'était pas évidente; enfin, celles-ci ne pouvaient, sur le
plan économique, justifier les importantes sommes versées par D.________
(jugement attaqué consid 4.5.3, p. 54 ss; cf. aussi consid. 4.5.2).

Malgré les circonstances inhabituelles des transactions, le recourant n'a pas
clarifié l'arrière-plan économique, ce qui l'aurait amené à avoir des soupçons
fondés de blanchiment et à communiquer les transactions en cause au bureau de
communication. S'agissant d'un délit d'omission, il est normal que la cour
fédérale ait raisonné par hypothèses. Pour le surplus, le recourant n'indique
pas les hypothèses qui seraient erronées. Dans la mesure de sa recevabilité, le
grief soulevé doit être rejeté.

2.6. Dénonçant l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de
son droit d'être entendu, le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir
retenu un comportement intentionnel, sans autres explications.

2.6.1. L'intention doit porter sur les éléments constitutifs de l'infraction.
L'intermédiaire financier doit, avec conscience et volonté, omettre d'effectuer
la communication requise par l'art. 9 LBA. Le dol éventuel est réalisé lorsque
l'intermédiaire financier sait ou présume que les valeurs patrimoniales
impliquées dans la relation d'affaires pourraient par exemple provenir d'un
crime mais que, néanmoins, il s'abstient de procéder aux clarifications
requises (art. 6 LBA) et à la communication de l'art. 9 LBA; en d'autres
termes, il s'accommode de la situation. Bien que l'art. 37 aLBA (dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008) ne mentionne pas la négligence, cette
contravention est aussi punissable si elle a été commise par négligence, en
application de l'art. 333 al. 3 aCP (qui correspond actuellement à l'art. 333
al. 7 CP).

Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des
constatations de faits, qui lient le Tribunal fédéral, à moins que ceux-ci
n'aient été établis de façon manifestement inexacte. Est en revanche une
question de droit, celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une
juste conception du dol éventuel et si elle l'a correctement appliquée au vu
des éléments retenus (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).

2.6.2. La cour fédérale a mentionné les éléments sur lesquels elle s'était
fondée pour retenir le dol éventuel. Elle a expliqué que le recourant savait
que D.________ procédait au versement de fonds sur le compte K.________ n° xxx
en faveur de E.________ International/GE de manière échelonnée sur la seule
base des contrats. Le recourant avait aussi reconnu que E.________
International/GE n'avait pas l'expérience et les compétences nécessaires pour
fournir les services d'assistance et de conseils requis par D.________. Il
avait admis ne pas avoir examiné le contenu des rapports périodiques et du
dossier en langue tchèque remis par G.________, avant de le transmettre à
D.________. Enfin, il avait affirmé avoir ordonné les versements en faveur de
H.________ m.b.H et de I.________ SA sans s'assurer que ces sociétés avaient
effectivement fourni les prestations prévues contractuellement ni de
l'importance des sommes qui leur avaient été reversées.
Le recourant ne prétend pas ni ne démontre que les éléments ci-dessus auraient
été retenus de manière arbitraire, de sorte que la cour de céans est lié par
ces constatations de fait. Or, au vu de celles-ci, le recourant devait
envisager l'existence d'une structure complexe permettant à D.________ de virer
d'importantes sommes depuis l'Angleterre dans d'autres pays, au moyen d'un
compte de passage en Suisse. En n'effectuant pas les clarifications nécessaires
que ces éléments lui imposaient, le recourant a accepté, au moins par dol
éventuel, que les valeurs patrimoniales impliquées dans les relations
d'affaires entre D.________ et E.________ International/GE, respectivement
entre cette dernière société, H.________ m.b.H, I.________ SA et N.________
Ltd, puissent avoir un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP.
En ne procédant pas dans ces conditions à une annonce auprès du bureau de
communication, le recourant a donc agi intentionnellement. Dans la mesure de
leur recevabilité, les griefs tirés de l'absence de motivation et de la
violation de l'art. 12 CP doivent donc être rejetés.

2.7. Le recourant fait valoir qu'aucun crime ou infraction de blanchiment n'a
pu être établie.

Ce grief n'est pas pertinent, dans la mesure où la violation de l'obligation de
communiquer ne suppose pas que les fonds aient eu une origine criminelle.

3. 
Le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir enfreint le principe de
l'accusation. Le prononcé pénal du 4 mars 2014 ne mentionnerait pas la question
des informations que le recourant aurait pu ou dû obtenir de P.________,
l'absence de contreprestation pour les contrats conclus avec D.________ et
l'inexpérience de E.________ International/GE en matière aéronautique. En
outre, la cour fédérale n'aurait pas retenu certaines déclarations du recourant
dans son jugement.

3.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a
déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le
prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b
p. 353). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte
d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de
l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu),
de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de
manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 ch. 3
let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu
strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation
désigne les autorités pénales impliquées, les noms du prévenu et de son
défenseur, ainsi que celui du lésé (let. a à e); les actes reprochés au
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions
réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public
(let. g).

3.2. Ce sont le dossier et la décision finale de l'administration qui font
fonction d'acte d'accusation (art. 73 al. 2 et 81 DPA; cf. EICKER/FRANK/
ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne
2012, p. 273 ss). En l'espèce, le prononcé pénal du 4 mars 2014 énumère les
indices qui auraient dû amener le recourant à avoir des soupçons et à faire une
communication au Bureau de communication. Contrairement aux affirmations du
recourant, il se réfère à l'absence de réelle contre-prestation (cf. prononcé
pénal, p. 23 s.) et mentionne que E.________ International/GE n'avait ni les
compétences ni l'expérience pour fournir les services de conseil sur les
aspects commerciaux, financiers et de marketing prévus dans le contrat avec
D.________ (prononcé pénal, p. 26). Les griefs du recourant sont donc infondés.

4. 
Se fondant sur l'art. 6 § 3 let. d CEDH, le recourant fait grief à la cour
fédérale d'avoir tenu compte des déclarations de J.________ et de Q.________,
sans qu'il ait eu une occasion adéquate et suffisante de contester ces
témoignages à charge et d'en interroger ou d'en faire interroger les auteurs.

4.1. Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit
d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Il s'agit d'un des
aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 § 1 CEDH qui exige,
dans la règle, que les éléments de preuve soient produits en présence de
l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Cette
garantie exclut ainsi, en principe, qu'un jugement pénal soit fondé sur les
déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au
moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et
d'interroger les déclarants.

4.2. Le recourant n'indique pas sur quels points les témoignages de Q.________
et de J.________ ont influé sur sa condamnation et quelles questions il aurait
souhaité leur poser. Dans la mesure où il ne démontre pas dans quelle mesure
ces déclarations seraient propres à influer sur le sort de la cause, sa
motivation ne satisfait pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Le grief est
donc irrecevable.

5. 
Le recourant soutient que la prescription de l'action pénale est acquise.

5.1. Selon l'art. 98 CP, la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé
son activité coupable (let. a); dès le jour du dernier acte si cette activité
s'est exercée à plusieurs reprises (let. b); dès le jour où les agissements
coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). La prescription
ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été
rendu (art. 97 al. 3 CP). Ces dispositions correspondent, s'agissant de leur
contenu, aux art. 71 et 70 aCP dans leur version introduite par la loi fédérale
du 5 octobre 2001 (RO 2002 2993 et 3146). En vertu de l'art. 104 CP, les
dispositions relatives au point de départ et à la fin de la prescription
s'appliquent également aux contraventions (ATF 139 IV 62 consid. 1.1 p. 64 s.).

5.2. Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première
instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de
condamnation ou d'acquittement (ATF 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss). Dans le
cas d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative en
vertu de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, le prononcé pénal de
l'administration (art. 70 DPA) qui succède au mandat de répression (art. 64
DPA) constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription (ATF 139
IV 62 consid. 1.2 p. 65). La prescription de l'action pénale cesse de courir au
moment où le jugement de première instance a été rendu, et non pas au moment où
il a été notifié (ATF 130 IV 101 consid. 2.3 p. 105 s.). En conséquence, la
prescription ne court plus, en l'espèce, dès le 4 mars 2014, date du prononcé
pénal.

5.3. La durée de la prescription était fixée jusqu'au 31 décembre 2008 par
l'art. 39 aLBA. La loi fédérale du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés
financiers a abrogé cette disposition, avec effet au 1er janvier 2009 (LFINMA;
RS 956.1; RO 2008 5207). Il convient dès lors d'examiner si la nouvelle
réglementation est plus favorable au recourant (principe de la lex mitior, art.
2 al. 2 CP).

L'art. 37 aLBA (teneur jusqu'au 31 décembre 2008) réprimait la violation de
l'obligation de communiquer par une amende de 200'000 francs, ce qui
constituait une contravention (art. 101 aCP et 103 CP). Selon l'art. 39 al. 2
aLBA, l'action pénale se prescrivait par cinq ans en matière de contraventions.
Depuis le 1er octobre 2002, le système de la suspension et de l'interruption de
la prescription prévu par l'ancien art. 72 CP a été abrogé. En contrepartie,
les délais de prescription ont été allongés. Le code pénal prévoyait que,
jusqu'à l'adaptation des autres lois fédérales, en matière de contraventions,
les délais de prescription qui dépassaient un an devaient être augmentés d'une
fois la durée ordinaire (art. 333 al. 5 let. b aCP; art. 333 al. 6 let. b CP).
Compte tenu du délai de cinq ans prévu par l'art. 39 al. 2 aLBA, le délai de
prescription aurait dû se prescrire par dix ans. Toutefois, selon la
jurisprudence (ATF 139 IV 62 consid. 1.3.2 p. 65 s.), les contraventions
devaient se prescrire par sept ans, au motif que la durée du délai de
prescription relatif aux contraventions au sens d'une loi spéciale ne pouvait
excéder celle du délai de prescription applicable aux délits au sens de cette
même loi spéciale (art. 333 al. 1 CP en relation avec l'art. 97 al. 1 let. c
CP). En conséquence, le délai de prescription applicable aux contraventions de
l'art. 37 aLBA était de sept ans.

Depuis le 1er janvier 2009, l'art. 52 LFINMA prévoit que la poursuite des
contraventions à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers se prescrit
par sept ans. Selon l'art. 1 al. 1 let. f LFINMA, la LBA fait partie des lois
sur les marchés financiers au sens de cette loi. Le délai de prescription de
l'action pénale applicable aux contraventions de l'art. 37 LBA (dans sa teneur
en vigueur depuis le 1er janvier 2009) est donc de sept ans. Dès lors, la durée
du délai de prescription de l'action est de sept ans, selon les nouveau et
ancien droits.

5.4. Il convient enfin d'examiner le point de départ de la prescription,
contesté par le recourant.

5.4.1. Le recourant fait valoir que le contrat du 12 novembre 2003 a été conclu
pour une durée déterminée, renouvelé et parvenant à échéance finale le 31
décembre 2006; le contrat offset du 27 octobre 2005, conclu pour une durée de
deux ans, a vu son exécution interrompue pour cause d'inexécution par
N.________ SA, avant mars 2007. En outre, les derniers versements seraient
intervenus le 31 janvier 2007. Le recourant déduit de ces constatations de fait
que le délai de prescription de sept ans aurait commencé à courir le 31 janvier
2007 pour échoir le 31 janvier 2014 et qu'en conséquence, l'action pénale était
prescrite lors du prononcé pénal du 4 mars 2014.

5.4.2. L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA naît dès que
l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que
les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient
remplir l'un des cas de figure de cette disposition. Lorsque la relation
d'affaire est durable, l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les
valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation pourraient remplir les
conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de procéder à la communication, agit en
permanence de manière illicite. Le défaut de communication prévu à l'art. 37
aLBA prend dans ce cas la forme d'un délit continu (cf. ATF 134 IV 307 relatif
à l'art. 305ter CP).

La doctrine est divisée sur la question de savoir quand prend fin l'obligation
de communiquer. Pour WERNER DE CAPITANI, cette obligation cesse avec la fin des
relations d'affaire (WERNER DE CAPITANI, in Kommentar, Einziehung,
Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, 2002, n° 50 ad art. 9 LBA;
plutôt dans ce sens, MICHAEL REINLE, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz,
2007, n. 336 ss, p. 111 s.). RENATE SCHWOB, en revanche, s'exprime en faveur
d'une obligation de dénoncer lorsque la relation d'affaires vient juste d'être
soldée, de sorte que le "  paper trail " permet encore une confiscation rapide
(RENATE SCHWOB, Erläuterungen zu den Massnahmen gegen Geldwäscherei, in Bodmer/
Kleiner/Lutz, Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, mars
2013, n° 100). Se référant au but de la norme (découverte et confiscation des
valeurs), DANIEL THELESKLAF estime que l'obligation de communication dure aussi
longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées (THELESKLAF/
WYSS/ZOLLINGER/VAN THIEL, GwG, Kommentar Geldwäschereigesetz, 2e éd., 2009, n°
7 ad art. 9). Il convient de suivre l'avis de ces deux derniers auteurs. En
effet, l'art. 9 LBA doit permettre de poursuivre le blanchiment, et il serait
choquant que l'intermédiaire financier, qui a un soupçon fondé, puisse se
délier de toute obligation, en mettant un terme à la relation d'affaires. Du
reste, l'énoncé légal parle de manière générale de " valeurs patrimoniales
impliquées dans la relation d'affaires ".

En l'espèce, sur la base du contrat oral conclu avec A.________, le recourant a
élaboré une structure complexe, avec plusieurs sociétés, liées entre elles par
des contrats. Au nom de E.________ International/GE, dont il était le
directeur, il a ouvert un compte auprès de la banque K.________, sur lequel
D.________ a versé d'importantes sommes; E.________ International/GE a fait
ensuite parvenir des montants importants à H.________ m.b.H et à I.________ SA.
Tant que E.________ International/GE était titulaire de ce compte, le recourant
était soumis à l'obligation de communiquer s'il avait des soupçons fondés que
les valeurs qui y étaient déposées étaient liées à une infraction de
blanchiment d'argent. En mars 2007, la banque K.________ a eu des soupçons que
les valeurs déposées sur le compte en question étaient liées au blanchiment et
a procédé à une annonce au bureau de communication. A la suite de cette
dénonciation, le MPC a séquestré lesdites valeurs. L'obligation de communiquer
a donc subsisté, jusqu'à l'ouverture, le 15 mars 2007, de l'enquête de police
judiciaire par le MPC.

En conséquence, le délai de prescription de sept ans applicable à la
contravention selon l'art. 37 LBA a commencé à courir le 15 mars 2007, et est
arrivé à échéance le 15 mars 2014. L'obligation de communiquer reprochée au
recourant n'était dès lors pas prescrite le 4 mars 2014, lors du prononcé
pénal. Le grief soulevé doit être rejeté.

6. 
Invoquant l'art. 147 CPP, le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir
refusé d'entendre R.________ et S.________ de O.________ SA. La cour fédérale
aurait également violé le droit à l'administration des preuves en écartant sans
motif suffisant les réquisitions de preuves formées le 12 novembre 2014 et
répétées le 2 mars 2015.

6.1. Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu
comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais à
condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II
286 consid. 5.1 p. 293). Il n'empêche pas le juge de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles
ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p.
236). L'appréciation (anticipée) des preuves n'est revue par le Tribunal
fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 131 I 153 consid. 3
p. 157).
L'art. 147 CPP règle la participation des parties à l'administration des
preuves. Selon l'art. 147 al. 1 CPP, les parties ont le droit d'assister à
l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de
poser des questions aux comparants.

6.2. Le recourant ne précise pas sur quels point les deux témoins auraient dû
être entendus, étant précisé qu'il ne leur appartient pas de donner au juge une
appréciation juridique du cas (cf. consid. 2.4). Il ne donne pas non plus de
précisions sur les actes d'instruction qu'il aurait requis et que la cour
fédérale aurait refusé d'ordonner. Dans ces conditions, la cour de céans ne
peut juger si la cour fédérale a apprécié les preuves et établi les faits de
manière arbitraire. Dans cette mesure, les griefs soulevés sont insuffisamment
motivés et, donc, irrecevables. Le recourant n'explique pas non plus en quoi
l'art. 147 CP aurait été violé. Le grief tiré de la violation de cette
disposition est donc aussi irrecevable, faute de motivation suffisante.

7. 
Enfin, le recourant dénonce la violation de l'art. 6 CPP (maxime de
l'instruction). Il reproche à la cour fédérale de ne pas avoir tenu compte de
nombreux éléments à décharge (notamment l'interpellation de la Suisse par la
CourEDH en lien avec la violation de la présomption d'innocence du recourant).
En outre, le jugement attaqué violerait l'art. 10 al. 3 CPP (présomption
d'innocence), dès lors que le doute entourant la question du soupçon fondé a
été retenu, malgré l'absence de toute infraction préalable avérée et démontrée.

7.1. Selon la maxime de l'instruction posée à l'art. 6 CPP, les autorités
pénales doivent rechercher d'office tous les faits pertinents pour la
qualification de l'acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles doivent
instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à
la décharge du prévenu (al. 2). La maxime d'instruction vaut tant pour les
autorités de poursuite pénale que pour les tribunaux. Selon la jurisprudence,
le prévenu ne peut en principe pas reprocher aux autorités de ne pas avoir
administré certaines preuves s'il a omis d'en faire la demande dans les délais
et les formes prescrits (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.1 p. 477; 125 I 127
consid. 6c/bb p. 134 avec références; arrêt 6B_130/2012 du 22 octobre 2012
consid. 3.3, non publié in ATF 138 IV 209). La maxime de l'instruction n'oblige
pas le tribunal à administrer des preuves d'office lorsque les preuves
administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à
modifier son opinion (art. 139 al. 3 CPP; cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236
s.).

L'art. 10 al. 3 CPP consacre le principe in dubio pro reo. Ce principe signifie
que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable au prévenu si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de
la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se
confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V
74 consid. 7 p. 82; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.; 120 Ia 31 consid. 2 p. 33
ss).

7.2. Le recourant ne démontre pas en quoi ces deux principes seraient violés.
Il se borne à se plaindre du fait que la cour fédérale n'a pas tenu compte des
éléments à décharge, mais n'établit pas que les faits auraient été établis de
façon arbitraire. Insuffisamment motivés, ses griefs sont irrecevables.

8. 
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF).

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour
des affaires pénales.

Lausanne, le 24 mai 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

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