Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.655/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_655/2015

Arrêt du 22 février 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Mabillard.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Eric Stauffacher, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens
VD,
intimé.

Objet
Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 30 mars 2015.

Faits :

A. 
Par jugement du 4 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne a reconnu X.________ coupable de banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie et l'a condamné à une peine privative de liberté de 20 mois,
assortie d'un sursis de 5 ans.

Statuant le 30 mars 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a
rejeté l'appel du prévenu contre le jugement précité, qu'elle a entièrement
confirmé.

Les faits reprochés à X.________ sont les suivants. Entre les mois de mai et
juillet 2008, alors qu'il faisait l'objet de poursuites, le prévenu a omis
d'annoncer à l'office des poursuites compétent qu'il avait perçu de la part de
la société A.________ SA des commissions de courtage, respectivement des
avances sur commissions de courtage, pour plusieurs centaines de milliers de
francs; dans le cadre de ces procédures de poursuites, des actes de défaut de
biens ont été délivrés aux créanciers. Entre les mois d'octobre 2008 et
novembre 2010, dans les mêmes circonstances, il a omis de déclarer qu'il
percevait mensuellement de la société B.________ SA la somme de 1'455 fr. 85,
par le truchement du paiement des traites de leasing d'un véhicule mis à sa
disposition exclusive par la société A.________ SA.

B. 
Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral,
X.________ conclut à son acquittement, subsidiairement à l'annulation du
jugement de la cour cantonale du 30 mars 2015 et au renvoi de la cause à
l'autorité de première instance, respectivement au ministère public, pour
nouveau jugement sur la base d'un acte d'accusation complété et modifié par le
ministère public. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire et
de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1. 
Le recourant allègue que l'art. 163 CP est inapplicable en l'espèce et que les
autorités cantonales ont violé le principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation, ce dernier étant par ailleurs insuffisant.

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a
déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le
prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b
p. 353). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de
l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à
condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer
(art. 344 CPP).

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu
strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation
désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure
de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de
l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au
prévenu (arrêt 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.1).

1.2. Se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 CP
le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué
fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs
patrimoniales, si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui.

Il y a diminution fictive de l'actif lorsque le débiteur met en danger les
intérêts de ses créanciers non pas en aliénant les biens sur lesquels ils ne
pourront plus exercer directement leur mainmise, mais en les trompant sur la
substance ou la valeur de son patrimoine, c'est-à-dire en créant l'apparence
que ses biens sont moindres, ou ses dettes plus importantes, qu'ils ne sont en
réalité (arrêt 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 5.1.2 et les
références). L'art. 163 CP mentionne différentes formes de diminution fictive
du patrimoine: la distraction ou la dissimulation de valeurs patrimoniales, le
fait d'invoquer des dettes supposées, ainsi que la reconnaissance de créances
fictives.

L'acte de défaut de biens est une condition objective de punissabilité.
L'intention de l'auteur ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément.
Il n'est pas non plus exigé de rapport de causalité entre le comportement
fautif et la délivrance de l'acte de défaut de biens (arrêt 6B_575/2009 du 14
janvier 2010 consid. 1.2.3). S'il n'y a pas d'acte de défaut de biens,
l'infraction est exclue et on ne saurait retenir une tentative; l'infraction
est consommée dès l'adoption du comportement délictueux et non pas au moment de
la délivrance de l'acte de défaut de biens (BERNARD CORBOZ, Les infractions en
droit suisse, vol. I, 3ème éd. 2010, p. 500 no 32 ad art. 163 CP).

2. 
En l'espèce, l'acte d'accusation indique qu'entre les mois de mai et juillet
2008, le prévenu, lors même que des actes de défaut de biens avaient été
dressés contre lui, avait omis d'annoncer à l'office des poursuites compétent
qu'il avait perçu des commissions de courtage. Le recourant reproche au
tribunal correctionnel, puis à la cour cantonale, d'avoir retenu que les actes
de défaut de biens avaient été délivrés après la réception des commissions et
avances sur commissions. Il estime qu'en procédant de la sorte, ces autorités
se sont écartées arbitrairement des faits arrêtés dans l'acte d'accusation.

Il ressort du dossier que le recourant fait l'objet de poursuites depuis 2006
et qu'il a été interrogé à plusieurs reprises par l'office des poursuites
compétent (des procès-verbaux d'auditions ont été dressés entre le 18 juin 2007
et le 11 décembre 2008). Compte tenu de ses déclarations, l'office a délivré
des actes de défaut de biens à divers créanciers (cf. courrier du 26 avril 2011
de l'office des poursuites de Morges au ministère public). La date précise des
actes de défaut de biens n'a pas été établie au cours de la procédure. Comme
l'a relevé à juste titre la cour cantonale, cela n'est pas déterminant dans la
mesure où le recourant a dissimulé des valeurs patrimoniales dans le cadre des
poursuites ouvertes contre lui et que, dans ce contexte et sur la base de ses
déclarations, des actes de défaut de biens ont été délivrés aux créanciers.
Dans ces conditions, on ne voit pas que les autorités cantonales se sont
écartées arbitrairement des faits contenus dans l'acte d'accusation en retenant
que le recourant avait commis les actes reprochés alors qu'il faisait l'objet
de procédures de poursuites, sans toutefois préciser quand les actes de défaut
de biens avaient été délivrés aux créanciers (cf. jugement attaqué p. 8 : "dans
le cadre de ces procédures de poursuites, des actes de défaut de biens ont été
délivrés aux créanciers").

Le recourant se plaint en vain de l'insuffisance de l'acte d'accusation. Ce
dernier détaille en effet clairement les actes reprochés et contient tous les
éléments objectifs de l'infraction envisagée par le ministère public. L'absence
de chronologie précise n'a pas empêché le recourant de comprendre sur quoi
portait l'accusation et de préparer utilement sa défense. Le principe de
l'accusation n'a par conséquent pas été violé.

3. 
Le recourant nie la réalisation des éléments objectifs de l'infraction. Il
allègue en substance que le débiteur n'a pas une obligation de renseigner
"permanente" tant que dure la procédure, l'art. 91 LP étant strictement limité
aux interrogatoires de l'office. On ne peut dès lors lui reprocher une
quelconque dissimulation.

Il n'est pas contesté que le recourant a reçu de la part de la société
A.________ SA, à titre de commissions et d'avances sur commissions, 175'000 EUR
le 16 mai 2008 ainsi que 130'000 fr. et 210'000 EUR en juin et juillet 2008.
Par le biais de B.________ SA, il a également reçu 100'000 fr. le 26 juin 2008.
Bien que les dates précises des auditions devant l'office des poursuites n'ont
pas été déterminées, des procès-verbaux ont été dressés entre le 18 juin 2007
et le 11 décembre 2008. Il ne fait dès lors aucun doute qu'en omettant de
mentionner les commissions précitées, le recourant a dissimulé des valeurs
patrimoniales au préposé de l'office qui l'interrogeait dans le cadre des
poursuites ouvertes contre lui. Il en est de même pour les montants versés par
B.________ SA à l'institut de leasing pour la mise à sa disposition exclusive
d'un véhicule; ces montants constituent un revenu caché que le recourant aurait
dû déclarer à l'office des poursuites dans le cadre des auditions.

La réalisation des autres conditions de l'art. 163 CP n'est pas discutée. Au vu
de ce qui précède, c'est à bon droit que la cour cantonale a confirmé la
condamnation du recourant pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la
saisie.

4. 
Le recours doit être rejeté. Comme les conclusions du recourant étaient vouées
à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut lui être accordée (art. 64 al. 1
LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais de justice (art. 66
al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa
situation financière.

Au vu de l'issue du recours, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. 
Les frais judiciaires, fixés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 février 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Mabillard

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