Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.666/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_666/2015

Arrêt du 27 juin 2016

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Stéphanie Lang Mamie, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura,
intimé.

Objet
Tentative d'enlèvement; usage abusif de permis et de plaques,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du
Jura du 6 mai 2015.

Faits :

A. 
Par jugement du 4 novembre 2014, le Juge pénal de première instance du canton
du Jura a déclaré X.________ coupable de contrainte et de tentative
d'enlèvement au préjudice de A.________, et de vol au préjudice de B.________.
Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de
37 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans.

B. 
Statuant sur l'appel de X.________ contre sa condamnation pour tentative
d'enlèvement et vol, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura a,
par jugement du 6 mai 2015, constaté l'entrée en force du jugement de première
instance en ce qui concerne l'infraction de contrainte et déclaré X.________
coupable de tentative d'enlèvement et d'usage abusif de permis et de plaques.
Elle a retenu les faits suivants.
Le 24 octobre 2012, X.________, domicilié à C.________, a loué une voiture pour
se rendre au domicile de son ex-amie, A.________, à D.________. Il a attendu
devant l'immeuble de celle-ci et, le 25 octobre 2012 au matin, il l'a accostée
alors qu'elle sortait de son immeuble et se rendait vers sa voiture, dont un
pneu était dégonflé. X.________ a arraché des mains le téléphone avec lequel
A.________ était en communication avec la police et l'a poussée sur le siège
passager de la voiture. Il lui a alors pointé un pistolet à billes d'acier sur
la joue en la menaçant de mort. Peu de temps après, la police est arrivée et
X.________ a jeté son arme dans un jardin voisin. Lors de la fouille de son
véhicule, la police a trouvé une plaque d'immatriculation JU eee et des aimants
ainsi que divers objets permettant notamment de menacer et contraindre une
personne (Taser, spray, menottes érotiques, cagoules, gants noirs, corde fine,
rouleaux de scotch, munitions pour pistolet à billes, boîte à outils etc). La
plaque JU eee provenait de la voiture de B.________ que ce dernier avait
parquée devant son domicile le 24 octobre au soir.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre
ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, au classement de la
procédure, subsidiairement à son acquittement s'agissant des infractions de
tentative d'enlèvement et d'usage abusif de permis et de plaques, et à ce qu'il
soit statué ce que de droit sur la mesure de la peine sanctionnant l'infraction
de contrainte. A titre plus subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement
entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de
l'assistance judiciaire.

D. 
Invités à se déterminer sur le recours, le ministère public a renoncé à
formuler des observations et la cour cantonale a conclu à son rejet.

Considérant en droit :

1. 
Le recourant invoque une violation du principe d'accusation.

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a
déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le
prévenu (fonction de délimitation et d'information, cf. ATF 141 IV 132 consid.
3.4 p. 142 s. et la jurisprudence citée). Le tribunal est lié par l'état de
fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CP). L 'acte d'accusation
doit décrire aussi précisément que possible dans son état de fait les délits
reprochés au prévenu, de sorte à ce que ce dernier sache exactement les faits
qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est
exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (cf.
ATF 141 IV 132 consid. 3.4 p. 142 s.; 140 IV 188 consid. 1.3 p. 190; 133 IV 235
consid. 6.3 p. 245).
L'art. 325 CPP exige que l'acte d'accusation désigne, notamment, le plus
brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le
lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le
mode de procéder de l'auteur (let. f) de même que les infractions réalisées et
les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée au prévenu (arrêt 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 consid.
1.1). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la
mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est
reproché (arrêt 6B_907/2013 du 3 octobre 2014 consid. 1.5).

1.2. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir nié toute violation de
la maxime d'accusation au motif qu'il n'avait jamais prétendu avoir été empêché
d'exercer efficacement ses droits à la défense. Ce faisant, l'autorité
précédente lui aurait reproché de ne pas avoir demandé au tribunal de première
instance de renvoyer l'acte d'accusation au ministère public pour qu'il soit
complété, ce qui violerait son droit à ne pas s'auto-incriminer (art. 113 CPP).
Saisie du grief de violation de la maxime d'accusation, la cour cantonale a
constaté que la description des faits était suffisante pour que le recourant
comprenne les actes et l'infraction qui lui étaient reprochés et soit à même
d'exercer efficacement ses droits de défense, ce dont il ne prétendait pas
avoir été empêché. Que le recourant doive indiquer, à l'appui de son grief, en
quoi l'acte d'accusation ne contenait pas les informations nécessaires à
l'exercice efficace de sa défense n'implique nullement l'existence d'une
obligation préalable consistant à demander que l'acte d'accusation soit
complété. Infondé, ce grief est rejeté.

1.3. Le recourant reproche au ministère public d'avoir regroupé les infractions
de contrainte et de tentative d'enlèvement en un seul paragraphe de l'acte
d'accusation et de ne pas avoir décrit les éléments constitutifs de la
tentative d'enlèvement ainsi que le degré de réalisation de cette infraction.

1.3.1. L'art. 183 CP réprime l'enlèvement, qui consiste à emmener une personne
illicitement dans un autre lieu où elle se trouve sous la maîtrise de l'auteur
(ATF 118 IV 61 consid. 2b p. 63 s.). L'enlèvement est punissable soit en raison
des moyens employés (violence, menace ou ruse), soit en raison de la situation
de la victime (personne incapable). Il faut qu'il existe un lien de causalité
entre le moyen et l'enlèvement: c'est parce que ce moyen a été mis en oeuvre
que la victime a été déplacée (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse,
3e éd. 2010, n° 54 s. ad art. 183 CP). L'infraction est consommée dès que la
personne doit quitter le lieu où elle se trouvait et passe ainsi, même si cela
résulte des seules circonstances, sous la maîtrise de l'auteur. A l'inverse, il
ne peut y avoir que tentative si le moyen employé ne conduit pas à un
déplacement de la personne (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 49 et 56 ad art. 183
CP). L'infraction étant intentionnelle, l'auteur doit savoir ou accepter l'idée
qu'il déplace une personne contre sa volonté grâce à la violence, la ruse ou la
menace (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 69 s. ad art. 183 CP).

1.3.2. L'acte d'accusation indique que les infractions de contrainte et de
tentative d'enlèvement ont été commises " [...]  par le fait d'avoir contraint
A.________ en la menaçant avec un revolver à monter dans la voiture de cette
dernière, de l'avoir ensuite menacée de mort en pointant le revolver sur sa
joue, d'avoir ensuite à nouveau avec son revolver contraint A.________ à sortir
de la voiture pour aller dans l'appartement de cette dernière, la police
intervenant à ce moment-là, infractions commises au préjudice de A.________ en
date du 25 octobre 2012 à D.________ ". La cour cantonale a considéré que cette
description était suffisamment précise pour que le recourant comprenne les
actes et l'infraction qui lui étaient reprochés et qu'il puisse exercer
efficacement ses droits à la défense.

1.3.3. En l'espèce, l'acte d'accusation décrit le projet du recourant de
déplacer la victime, le moyen employé, à savoir la menace d'une arme, et le
lien de causalité entre le déplacement prévu et le moyen. Le degré de
réalisation de l'infraction ressort également clairement de cette description,
puisqu'il est dit que le recourant a menacé A.________ de son arme afin de
l'emmener dans son appartement, mais sans toutefois y parvenir en raison de
l'intervention de la police. Par ailleurs, dans la mesure où l'état de fait
exposé par le ministère public ne peut être réalisé qu'intentionnellement,
l'élément subjectif est suffisamment concrétisé (ATF 120 IV 348 consid. 3c p.
356 et la jurisprudence citée). Au reste, le fait de regrouper, dans l'acte
d'accusation, plusieurs infractions de même catégorie ne constitue pas une
violation de l'art. 325 CPP, aussi longtemps que tous les faits qui
correspondent aux éléments constitutifs des infractions envisagées sont
mentionnés (cf. H EIMGARTNER/NIGGLI, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 23 ad art. 325 CPP). Peu importe, par
ailleurs, que les juges cantonaux n'aient pas déterminé dans quel lieu le
recourant voulait conduire A.________, alors que selon l'acte d'accusation,
l'intéressé projetait d'emmener son ex-amie dans l'appartement de celle-ci; les
juridictions de jugement ne sont évidemment pas tenues de reprendre toutes les
précisions factuelles figurant dans l'acte d'accusation. Le recourant n'invoque
au demeurant aucune violation de l'art. 183 CP. ll s'ensuit que l'acte
d'accusation décrit suffisamment tous les éléments constitutifs de la tentative
d'enlèvement.

1.4. Selon le recourant, la cour cantonale aurait constaté des faits qui ne
figuraient pas dans l'acte d'accusation pour conclure à la réalisation de
l'infraction de tentative d'enlèvement.

1.4.1. La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la
plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le
but de justifier ni de prouver le bien-fondé des allégations du ministère
public, qui sont discutées lors des débats (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2013, n° 5 ad art. 325). Aussi le
ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des
considérations tendant à corroborer les faits (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op.
cit., n° 7 ad art. 325). Par ailleurs, il va de soi que le principe de
l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de
constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du
prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans
l'acte d'accusation.

1.4.2. En retenant que le recourant avait effectué le trajet depuis C.________
dans une voiture de location alors qu'il avait laissé la sienne chez lui, qu'il
était resté toute la nuit à proximité du domicile de A.________ sans l'avertir
de sa présence ou encore qu'il disposait dans sa voiture de tout le matériel
permettant de maîtriser une personne et de la contraindre, puis de prendre la
fuite avec une autre plaque d'immatriculation, la cour cantonale a constaté des
éléments de fait qui n'étaient certes pas mentionnés l'acte d'accusation, mais
qui permettaient de corroborer son contenu et de réfuter les dénégations du
recourant qui niait toute intention d'enlèvement. Ces différents ajouts et
précisions s'inscrivent clairement dans le même complexe de faits que celui
décrit par l'acte d'accusation. Ils ne constituent pas des éléments centraux de
l'infraction, mais des moyens de preuve permettant d'asseoir l'intention du
recourant, étant au demeurant rappelé que l'élément subjectif était déjà
suffisamment concrétisé dans l'acte d'accusation (consid. 1.3.3 ci-dessus). Ils
ne mettent ainsi pas en péril les fonctions de délimitation et d'information de
l'acte d'accusation. De même, en indiquant que le recourant avait menacé
A.________ de la "  buter " si elle ne se taisait pas et qu'il avait fait usage
d'un pistolet à billes, la cour cantonale précise, sans les modifier, les
événements retenus par l'accusation (" [...]  de l'avoir ensuite menacée de
mort en pointant le revolver sur sa joue "). Enfin, quoi qu'en dise le
recourant, le fait que l'intervention de la police a empêché la réalisation de
son projet consistant à emmener A.________ contre sa volonté ressort clairement
de l'acte d'accusation (consid. 1.2.2 supra). Au regard de ce qui précède, le
principe de l'accusation n'a pas été violé.

1.5. Le recourant soutient que l'acte d'accusation serait insuffisant en
relation avec la prévention de vol d'une plaque minéralogique.

1.5.1. L'acte d'accusation énonce: "  Vol de plaques minéralogiques, infractio 
ns commises entre le 24 et le 25 octobre 2012 à F.________ au préjudice de M.
B.________ " [sic]. La cour cantonale a cependant écarté la prévention de vol
au sens de l'art. 139 CP pour conclure à un usage abusif de permis et de
plaques au sens de l'art. 97 al. 1 let. g LCR.

1.5.2. Conformément à l'art. 344 CPP, applicable en procédure d'appel par le
renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, lorsque le tribunal entend s'écarter de
l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans
l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se
prononcer. Cette disposition ne trouve toutefois application qu'autant que les
conditions conduisant impérativement à une modification de l'acte d'accusation
ne sont pas réunies. Une telle modification s'impose, en particulier, lorsque
l'autorité de jugement estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation
pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que
l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales (art. 333 al. 1 CPP;
sur ces situations v.: STEPHENSON/ ZALUNARDO-WALSER, Basler Kommentar
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ss ad art. 333 CPP). En revanche, l'art.
333 al. 1 CPP n'entre pas en considération lorsque l'état de fait figurant dans
l'acte d'accusation contient d'ores et déjà tous les éléments de fait
nécessaires au jugement de l'infraction pénale nouvellement envisagée, alors
que celle-ci n'est pas désignée expressément par l'acte d'accusation (NIGGLI/
HEIMGARTNER, op. cit., n° 56 ad art. 9 CPP; HAURI/VENETZ, in Basler Kommentar
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ss ad art. 344 CPP).
L'art. 97 al. 1 let. g LCR réprime le comportement consistant à s'approprier
intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les
utiliser soi-même ou d'en céder l'usage à des tiers. L'utilisation voulue doit
concerner la circulation routière sur la voie publique (BUSSY/RUSCONI/
JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, Code de la circulation routière commenté, 2015, n°
7.2 ad art. 97 al. 1 let. g LCR). Un tel dessein doit être démontré (arrêt
6B_540/2008 du 5 février 2008 consid. 1; JÜRG BÄHLER, in Basler Kommentar
Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 32 ad art. 97 LCR; PHILIPPE WEISSENBERGER,
Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2e éd. 2015, n° 37
ad art. 97 LCR).

1.5.3. La cour cantonale a considéré que la description des faits de l'acte
d'accusation relative au vol de la plaque d'immatriculation était suffisante
dans la mesure où elle indiquait la date, le lieu et la personne lésée. Le fait
que le dessein de l'auteur ne soit pas précisé dans l'acte d'accusation était
sans pertinence et, dans la mesure où dépendait de cet élément l'application de
l'art. 139 CP ou de l'art. 97 al. 2 let. g LCR, il suffisait qu'il puisse être
déterminé au stade du jugement, le recourant ayant été rendu attentif à la
possible application de l'une et l'autre disposition.
A l'issue de son appréciation des preuves, la cour cantonale est parvenue à la
conclusion que le recourant avait l'intention de fixer sur son véhicule, avec
les aimants retrouvés dans son coffre, la plaque d'immatriculation qu'il
s'était appropriée afin de rendre son identification plus difficile une fois
son forfait accompli. Elle a ainsi conclu à l'application de l'art. 97 al. 1
let. g LCR au cas d'espèce.

1.5.4. L'appropriation sans droit, élément constitutif objectif de l'infraction
de l'art. 97 al. 1 let. g LCR, n'est pas exposée dans l'acte d'accusation.
Compte tenu de l'obligation faite au ministère public de décrire précisément
les faits correspondant à tous les éléments constitutifs de l'infraction
reprochée au prévenu (consid. 1.1 supra), il n'est pas suffisant que cet
élément découle implicitement de la prévention de vol mentionnée dans l'acte
d'accusation. Quant au dessein de faire usage de la plaque de contrôle sur la
voie publique, il est totalement absent de l'acte d'accusation, comme le
reconnaît la cour cantonale. Or les éléments de fait qui permettent de conclure
à la réalisation de ce dessein spécial doivent être décrit dans l'acte
d'accusation (LANDSHUT/BOSSHARD, in: Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2ème éd. 2014, n° 13 ad art. 325 StPO; HEIMGARTNER/NIGGLI,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 34 ad art. 325
StPO; cf. arrêt 6B_236/2009 du 18 janvier 2010 consid. 3.3). Il n'y a, au
surplus, rien à déduire du fait que le recourant n'a pas contesté l'absence de
dessein au sens de l'art. 97 al. 1 let. g LCR puisque, jusqu'à l'ouverture des
débats d'appel, il ignorait que cette infraction était envisagée.
Il s'ensuit que l'état de fait figurant dans l'acte d'accusation ne contenait
pas tous les éléments nécessaires au jugement de l'infraction de l'art. 97 al.
1 let. g LCR. En condamnant néanmoins le recourant pour l'infraction précitée,
la cour cantonale a violé la maxime d'accusation.

2. 
Pour le surplus, le recourant s'écarte de l'état de fait cantonal lorsqu'il
soutient qu'il marchait simplement dans la rue à côté de son ex-amie sans
intention de l'enlever au moment où la police était arrivée, ou encore qu'il
n'avait utilisé de moyens violents que pour effrayer et contraindre A.________,
mais non pour l'enlever. Dans la mesure où il ne soulève aucun grief
d'arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves,
cette argumentation est irrecevable (art. 97 al. 1 LTF avec l'art. 106 al. 2
LTF; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205; 139 II
404 consid. 10.1 p. 445).

3. 
Au regard de ce qui précède, le recours est admis en lien avec la condamnation
du recourant pour l'infraction réprimée par l'art. 97 al. 1 let. g LCR. La
cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus,
le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4. 
Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Il peut prétendre à une
indemnité de dépens réduite relativement à l'admission partielle de son recours
(art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sa demande d'assistance judiciaire sans objet
dans cette mesure. Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de
succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et
2 LTF). Le recourant supporte des frais réduits en raison de l'issue de la
cause et de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est
renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2. 
La demande d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est
pas sans objet.

3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. 
La République et canton du Jura versera en mains du conseil du recourant une
indemnité de 1500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal
fédéral.

5. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal
cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 27 juin 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

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