Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.678/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_678/2015

Arrêt du 28 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Opposition à une ordonnance pénale, défaut,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale
de recours, du 27 mai 2015.

Faits :

A. 
Par ordonnance pénale du 9 juillet 2014, faisant suite à l'opposition formée,
le 17 avril 2014, à une précédente ordonnance pénale du 8 avril 2014, le
Ministère public du canton de Genève a déclaré X.________ coupable d'infraction
à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, l'a condamnée à une peine pécuniaire de 20
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis, sous déduction d'un jour de
détention avant jugement. Cette ordonnance statuait, par ailleurs, sur le
séquestre et l'affectation de sommes confisquées. Ensuite de l'opposition
formée à cette ordonnance pénale par courrier du 11 juillet 2014, la cause a
été transmise au Tribunal de police. Par mandat de comparution du 20 novembre
2014, traduit en langue roumaine et notifié au domicile de X.________ en
A.________ le 28 novembre suivant, l'intéressée a été citée par le Tribunal de
police à comparaître à une audience du 2 février 2015. Le mandat précisait que
X.________ devait comparaître personnellement pour être entendue en qualité de
prévenue sur l'opposition qu'elle avait formée et que si elle ne se présentait
pas à l'audience sans excuse valable, l'opposition serait réputée retirée et
l'ordonnance pénale déclarée exécutoire.

Par ordonnance du 2 février 2015, le Tribunal de police du canton de Genève a
constaté le défaut de X.________ à l'audience du même jour et dit que
l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance pénale du 9 juillet 2014 était
réputée retirée.

B. 
Par arrêt du 27 mai 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du
canton de Genève, a admis partiellement le recours formé par X.________ contre
l'ordonnance constatant son défaut et a annulé les chiffres 5 et 6 de son
dispositif relatifs aux frais et à leur compensation. Cet arrêt annule, par
ailleurs, une ordonnance séparée de séquestre en compensation des frais et
renvoie la cause au Tribunal de police afin qu'il statue à nouveau sur ce
point, le séquestre pénal sur la somme de 500 fr. étant maintenu dans
l'intervalle.

C. 
X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut avec
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que la cause
soit renvoyée à l'autorité de première instance afin qu'elle statue sur
l'opposition formée le 17 avril 2014 [recte: par courrier du 11 juillet 2014].
Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de
la cause à la cour cantonale afin que cette dernière rende une nouvelle
décision au sens des considérants. Elle requiert, par ailleurs, le bénéfice de
l'assistance judiciaire.

Invités à formuler des observations, le Ministère public du canton de Genève et
la cour cantonale y ont renoncé, le premier concluant au rejet du recours.

Considérant en droit :

1. 
La recourante invoque la violation " arbitraire " de l'art. 356 al. 4 CPP "
appliqué à titre de droit cantonal supplétif ". En bref, elle objecte, d'une
part, que le Tribunal de police n'était pas habilité à indiquer dans le mandat
de comparution du 20 novembre 2014 que faute d'excuse valable le défaut à
l'audience entraînerait le retrait de l'opposition et l'entrée en force de
l'ordonnance pénale. La cour cantonale aurait également constaté de manière
arbitraire que son absence n'était pas excusable.

1.1. Seule est litigieuse, devant la cour de céans, la question des
conséquences liées à l'absence de la recourante en première instance, à
l'exclusion des points 5 et 6 du dispositif de l'ordonnance du 2 février 2015
et des questions liées au séquestre.

1.2. L'ordonnance pénale à laquelle la recourante a fait opposition a trait à
une infraction de droit fédéral. Le Code de procédure pénale est applicable
(art. 1 al. 1 CPP). La cour de céans en applique les dispositions d'office
(art. 106 al. 1 LTF). Son pouvoir d'examen n'est pas limité à l'arbitraire.

1.3. Selon l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats sans être
excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Dans
une affaire ayant trait à l'art. 355 al. 2 CPP, norme qui correspond à l'art.
356 al. 4 CPP en prévoyant également la fiction du retrait de l'opposition à
l'ordonnance pénale en cas de non-comparution, le Tribunal fédéral a déjà eu
l'occasion de juger que si les autorités suisses peuvent faire parvenir une
citation à comparaître à un prévenu qui séjourne à l'étranger, elles ne sont
toutefois pas habilitées à les assortir de menaces de sanctions; à défaut,
elles violent la souveraineté de l'Etat étranger (cf. ATF 140 IV 86 consid. 2.4
p. 89 et les références citées). Le Tribunal fédéral a précisé que de telles
citations représentent une invitation dans la procédure en cause à laquelle le
prévenu peut donner suite ou non sans en subir de préjudice. La fiction de
retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale est inopérante (cf. ATF 140 IV 86
précité consid. 2.5 p. 91). Le Tribunal fédéral a également jugé, dans une
affaire dans laquelle le CPP ne s'appliquait qu'à titre de droit cantonal
supplétif, qu'il était arbitraire d'appliquer la fiction de retrait de l'art.
356 al. 4 CPP en cas de notification à l'étranger d'une citation à comparaître
(arrêt 6B_404/2014 du 5 juin 2015 consid. 1.3). Il s'ensuit, en l'espèce, que
le Tribunal de police ne pouvait pas mettre fin à la procédure par l'ordonnance
du 2 février 2015. Le grief est bien fondé.

La procédure de première instance devant reprendre son cours au stade où elle
se trouvait au moment où a été rendue l'ordonnance du 2 février 2015, une
nouvelle audience de jugement devra être convoquée. Il n'est pas nécessaire
d'examiner si l'absence de la recourante le 2 février 2015 était ou non
justifiée.

2. 
La recourante obtient gain de cause. Elle ne supporte pas de frais (art. 66 al.
2 LTF) et peut prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Cela rend sans objet
sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis. L'arrêt entrepris est annulé en tant qu'il rejette le
recours de X.________ contre l'ordonnance du 2 février 2015. La cause est
renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision sur ce
point ainsi que sur l'indemnité due à la recourante pour ses dépenses.

2. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. 
Le canton de Genève versera au conseil de la recourante la somme de 3000 fr., à
titre de dépens pour la procédure fédérale.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 28 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

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