Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.718/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_718/2015

Arrêt du 14 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Sébastien Thüler, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens
VD,
intimé.

Objet
Infraction à la loi fédérale sur les étrangers; indemnité pour frais de
défense,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 27 mai 2015.

Faits :

A. 
Par jugement du 23 février 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de
La Côte a reconnu X.________ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30
francs. Il a par ailleurs révoqué le sursis octroyé à l'intéressé le 25 août
2011 par le Ministère public du Valais central.
Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants.
X.________ a créé une société active notamment dans les travaux de coffrage, de
ferraillage et de démolition de bâtiment, qu'il a cédée en 2010 à son épouse,
laquelle l'a remise en juillet 2013 à A.________. X.________ détient en outre
une entreprise de lavage express et a créé, en décembre 2012, la société
B.________ SA ayant pour but toutes activités dans le domaine de la
construction, principalement la direction et l'exécution de travaux.
En novembre 2013, X.________ a indiqué à A.________ qu'il recherchait des
ouvriers. Celui-ci lui a alors proposé les services de C.________. Ce dernier,
qui était en situation irrégulière en Suisse, a été interpellé le 29 novembre
2013 alors qu'il circulait au volant d'une voiture propriété de B.________ SA.
Il a immédiatement reconnu se trouver illégalement en Suisse et travailler
depuis trois semaines environ pour l'entreprise B.________ SA. Il a précisé que
lors de son engagement il avait eu un contact avec le patron de l'entreprise
qui lui avait uniquement demandé s'il était titulaire d'un permis de conduire.
Le 20 août 2014, X.________ a été entendu par le Ministère public dans le cadre
de l'enquête ouverte à la suite de la dénonciation par le service de l'emploi
de B.________ SA et de lui-même en qualité d'employeur de fait; il n'a pas
répondu à la question qui lui était posée quant aux vérifications auxquelles il
avait procédé avant d'employer C.________. Au cours de la procédure consécutive
à son opposition à l'ordonnance pénale rendue à son encontre, X.________ a
admis devant la vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte n'avoir
procédé à aucune vérification auprès de C.________ concernant une éventuelle
autorisation de travailler. Il a précisé qu'il s'était contenté de s'assurer
qu'il était titulaire d'un permis de conduire.

B. 
Le 27 mai 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté
l'appel interjeté par X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirmé.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le
jugement de la Cour d'appel pénale. Il conclut, avec suite de frais et dépens
des trois instances, principalement d'une part à la réforme du jugement attaqué
en ce sens qu'il est libéré de l'accusation d'infraction à la loi fédérale sur
les stupéfiants (sic), qu'il lui est alloué une indemnité à titre de frais de
défense nécessaire de 2'435,65 fr. pour toutes choses, que l'entier des frais
de justice sont laissés à la charge de l'État et d'autre part au renvoi de la
cause à la cour cantonale " pour interpellation de son conseil sur l'indemnité
au sens de l'art. 429 CPP pour les procédures de première et deuxième instances
et fixation de ces derniers ". A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation
du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour
qu'elle statue à nouveau.

Considérant en droit :

1. 
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de son droit à un procès
équitable, conformément à l'art. 6 par. 3 CEDH, au motif qu'il n'a pas été en
mesure de faire entendre C.________, ce dernier ayant été auditionné puis
contraint de quitter le territoire suisse avant même que le recourant ne soit
informé de la procédure menée contre lui. Il soutient que les déclarations de
C.________ ont été essentielles à sa condamnation car sans elles la cour
cantonale aurait dû considérer qu'il avait demandé à son employé de présenter
ses papiers et que celui-ci avait été contrôlé seulement deux à trois jours
après, de sorte qu'il avait satisfait à son devoir de diligence.
Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger
ou de faire interroger les témoins à charge. Il s'agit d'un des aspects du
droit à un procès équitable consacré par l'art. 6 par. 1 CEDH qui exige, dans
la règle, que les éléments de preuve soient produits en présence de l'accusé
lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Cette garantie
exclut ainsi, en principe, qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations
de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois
offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les
déclarants. Le droit du prévenu de faire poser des questions à un témoin à
charge est absolu lorsque la déposition de cette personne constitue une preuve
décisive. Néanmoins, lorsqu'il n'est plus possible de faire procéder à une
audition contradictoire en raison du décès, de l'absence ou d'un empêchement
durable du témoin, la déposition recueillie au cours de l'enquête peut être
prise en considération alors même que le prévenu n'aurait pas eu l'occasion
d'en faire interroger l'auteur, mais à condition qu'elle soit soumise à un
examen attentif, que le prévenu puisse prendre position à son sujet et que le
verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476
consid. 2.2 p. 480 ss et les arrêts cités).
En l'espèce, non seulement il n'est plus possible de procéder à une audition du
témoin, qui est introuvable, mais de surcroît les déclarations de ce dernier ne
constituent pas une preuve décisive pour la condamnation du recourant. En
effet, le recourant a lui-même admis ne pas s'être assuré auprès de son employé
que celui-ci était au bénéfice d'une autorisation de travailler en Suisse. En
outre, la durée de la période pendant laquelle C.________ a travaillé pour lui
ne constitue pas un élément pertinent pour déterminer si l'infraction est
réalisée.

2. 
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 12 CP au motif que, selon lui,
seule une négligence peut lui être imputée.
Conformément à l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un
crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction
et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (dol éventuel). En vertu de
l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de
son acte ou sans en tenir compte.
Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable
pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au
cas où il se produirait (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16; 131 IV 1 consid. 2.2
p. 4 ss; 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61). La différence entre le dol éventuel et
la négligence consciente réside dans la volonté de l'auteur et non dans la
conscience. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le résultat illicite
pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par négligence consciente
escompte qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte
pour le cas où il se produirait (ATF 133 IV 9 consid. 4 p. 15 ss). Parmi les
éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du
résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la
probabilité, connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance
de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera
fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait
accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 138 V 74
consid. 8.4.1 p. 84; 133 IV 222 consid. 5.3 p. 226). Ainsi, le dol éventuel
peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître
suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse
raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque (ATF 137
IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 133 IV 222 consid. 5.3 p. 226 et les arrêts cités).
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des
constatations de fait (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84; 137 IV 1 consid. 4.2.3
p. 4), que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire;
l'invocation de ce moyen suppose une argumentation claire et détaillée, les
critiques appellatoires étant irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p.
266). Est en revanche une question de droit celle de savoir si l'autorité
cantonale s'est fondée sur une juste conception du dol éventuel et si elle l'a
correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2
p. 156 et référence citée).
Il ressort des constatations de l'autorité cantonale que le recourant a déjà
fait l'objet de deux condamnations, en 2008 et en 2011, pour avoir employé des
travailleurs sans permis. Il connaissait donc parfaitement les obligations qui
lui incombaient dans ce contexte. Il a par ailleurs été admis que le recourant
n'avait même pas demandé à son employé s'il disposait d'une autorisation de
travailler en Suisse. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que la cour
cantonale a considéré que le recourant ne pouvait qu'avoir accepté le risque
d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travailler en Suisse. Au
surplus, conformément à l'art. 105 al. 1 LTF, il n'est pas possible d'entrer en
matière sur l'argumentation du recourant dans la mesure où elle repose sur la
prémisse qu'il avait obtenu des assurances de l'employeur juridique de
l'intéressé, dès lors qu'une telle constatation ne ressort pas du jugement
attaqué et que le recourant ne soulève aucun grief recevable de constatation
arbitraire des faits.

3. 
Le recourant invoque enfin une violation du principe d'accusation dans
l'hypothèse où une infraction par négligence serait retenue à son encontre. Tel
n'étant pas le cas, ce grief devient sans objet.

4. 
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le recourant,
qui succombe, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 14 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Paquier-Boinay

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