Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.792/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_792/2015

Arrêt du 16 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (lésions corporelles), procédure pénale, qualité pour
recourir au Tribunal fédéral,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, du
15 juillet 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.

 Par ordonnance du 15 juillet 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal
valaisan a rejeté le recours de X.________ contre le classement de sa plainte
pénale contre un agent de la police municipale de Savièse déposée pour lésions
corporelles subies après que le capot de son véhicule s'est refermé sur son
crâne lors d'un contrôle de police effectué le 30 juillet 2014, lui
occasionnant une coupure et une grosse bosse. Le rapport médical établi le
lendemain à l'Hôpital de Sion constate une tuméfaction douloureuse ainsi qu'une
petite plaie superficielle circulaire d'environ 0.5 cm de diamètre paramédiant
droit en région pariétale postérieure.

2.

 X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre
l'ordonnance cantonale. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance
judiciaire.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a
participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à
recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur
le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions
celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être
déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement
des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41
ss CO.

 En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer
les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir.
Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou
de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement
déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait
déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en
reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un
classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans
tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans
son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire
valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se
substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la
jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le
Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment
précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont
réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté
compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1
consid. 1.1 p. 4).

 Selon l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilité
des collectivités publiques et de leurs agents (RS/VS 170.1), l'Etat et les
collectivités communales répondent du dommage causé illicitement à un tiers par
un agent dans l'exercice de sa fonction. Sont agents exerçant une fonction
publique cantonale ou communale au sens de cette loi, tous membres ou membres
suppléants des autorités et commissions des collectivités publiques, ainsi que
toutes personnes employées à leur service, à plein temps ou à titre accessoire,
de façon permanente ou temporaire (art. 3). L'agent n'est pas tenu
personnellement envers le lésé de réparer le dommage. Il ne peut être appelé en
garantie par la collectivité publique (art. 5). Le canton du Valais ayant ainsi
fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne dispose
que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre le présumé
auteur qu'il a dénoncé, mais contre l'Etat (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p.
191; arrêts 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.3; 6B_480/2007 du 31
janvier 2008 consid. 1.2; 6S.298/2002 du 10 janvier 2003 consid. 1). Selon la
jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans
le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent pas des prétentions
civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228
consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2). Cela étant, le recourant ne
dispose pas de prétentions civiles à raison des actes incriminés, de sorte
qu'il n'a pas qualité pour recourir sur le fond de la cause.

2.2. Pour le reste, le recourant n'expose pas avoir été victime de traitements
prohibés par les art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH, dispositions susceptibles
d'ouvrir la voie du recours en matière pénale (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1
p. 88), et tel n'apparaît pas être le cas.

2.3. Enfin, il ne fait valoir aucune violation de ses droits procéduraux (voir
ATF 141 IV 1 consid. 1.1 in fine p. 5).

2.4. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable
selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, faute de
qualité pour recourir.

3.

 Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès,
l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant
devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera
toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière laquelle
n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. 
Le recours est irrecevable.

2. 
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 16 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring

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