Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.794/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_794/2015

Arrêt du 15 août 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Magali Buser, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213
Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Fixation de la peine (infraction à la LStup); indemnité,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 4 juin 2015.

Faits :

A. 
Par jugement du 15 janvier 2015, le Tribunal correctionnel genevois a reconnu
X.________ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 et al. 2 let. a LStup (RS
812.121) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans et demi,
sans révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 15 février 2013.
En substance, il lui est reproché d'avoir, entre mi-avril et mi-mai 2013,
participé à un trafic de stupéfiants de dimension internationale portant sur
plusieurs kilogrammes de cocaïne.

B. 
Par arrêt du 4 juin 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour
de justice genevoise a admis partiellement l'appel interjeté par le Ministère
public et rejeté l'appel joint formé par X.________, fixant à 5 ans la durée de
la peine privative de liberté infligée à X.________.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il ne
conteste pas sa condamnation dans son principe, mais s'en prend uniquement à la
quotité de la peine qui lui a été infligée. Il conclut, avec suite de dépens, à
l'annulation de l'arrêt attaqué et, principalement, à sa condamnation à une
peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois, subsidiairement au renvoi de la
cause à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision. Il
sollicite en outre l'assistance judiciaire.

D. 
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à formuler des
observations. Le ministère public pour sa part conclut au rejet du recours.
X.________, à qui ces écritures ont été transmises, a indiqué persister dans
les termes et conclusions de son recours sans avoir de remarques à ajouter.

Considérant en droit :

1. 
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 47 CP en lien
avec l'art. 8 al. 1 Cst.

1.1. Conformément à l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur
lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61
consid. 6.1.1 p. 66 s. et les arrêts cités).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral
n'intervient au motif que le droit fédéral est violé que s'il a fixé une peine
en dehors du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art.
47 CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément
sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (
ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 135 IV 130 consid. 5.3.1, p. 134 s. et les
arrêts cités).
Dans le contexte de la fixation de la peine, le recourant peut faire valoir une
inégalité de traitement. Compte tenu toutefois des nombreux paramètres qui
interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires
concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée délicate. Les
disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe de
l'individualisation des peines, voulu par le législateur; elles ne suffisent
pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141
IV 61 consid. 6.3.2 p. 69 et les arrêts cités). S'agissant de coauteurs jugés
dans une seule procédure, l'appréciation subjective de la culpabilité et de la
situation personnelle de chacun peut justifier des peines différentes pour des
mêmes actes. Toutefois, la juste proportion des peines des coauteurs doit être
prise en compte comme élément dans l'appréciation de la peine (ATF 135 IV 191
consid. 3.2). En outre, il n'y a pas de droit à l'égalité dans l'illégalité, de
sorte qu'il n'est pas admissible de réduire une peine considérée comme juste ou
équitable au seul motif qu'elle apparaîtrait disproportionnée par rapport à
celle infligée à un coaccusé (ATF 135 IV 191 consid. 3.4). Enfin, il n'y a pas
d'inégalité de traitement lorsqu'une juridiction supérieure statue autrement
que ne l'a fait une juridiction inférieure dans un cas analogue. Cela est
particulièrement vrai lorsque l'instance supérieure n'a eu à connaître que du
cas d'un des accusés et n'a pas eu la possibilité de revoir la peine infligée à
un autre délinquant car elle n'a alors pas eu l'occasion de se prononcer sur la
question de savoir si la sanction qui devrait servir de base de comparaison est
correcte ou si elle a au contraire été prononcée en violation du droit fédéral.
Lorsqu'il en est ainsi, l'instance supérieure n'est pas liée par la peine
infligée à un autre délinquant par l'instance inférieure et il n'y a pas de
violation du droit fédéral dans la mesure où elle fixe dans le respect de
l'art. 47 CP la peine qui lui est soumise (voir arrêt 6S.496/2006 du 19 juin
2007 consid. 6).

1.2. La cour cantonale a considéré que la faute de tous les prévenus était
lourde, le trafic auquel ils se sont livrés portant sur plus de 5 kg de cocaïne
dont une partie était d'une pureté rare. Elle a en outre relevé que le trafic
avait une dimension internationale et que les intéressés avaient commis de
nombreuses infractions sur une brève période, d'un mois environ, et qu'ils
auraient poursuivi leurs actes s'ils n'avaient pas été interpellés, ce qui
dénote une volonté délictuelle particulièrement intense.
S'agissant du recourant, la cour cantonale a tenu compte de sa position de
semi-grossiste, analogue à celle de l'un de ses coprévenus, A.________, du fait
qu'il n'était pas lui-même toxicomane et a agi exclusivement par appât du gain.
Elle a par ailleurs justifié la différence entre la peine privative de liberté
de 4 ans infligée, par un autre jugement du Tribunal correctionnel genevois, à
A.________ et celle, de 5 ans, prononcée à l'encontre du recourant par la
mauvaise collaboration de ce dernier au cours de la procédure ainsi que son
manque de prise de conscience de la gravité de ses actes.

1.3. Alléguant qu'aucune collaboration ne doit être retenue s'agissant de
A.________, le recourant soutient que la différenciation des peines faite par
la cour cantonale viole le principe d'égalité de traitement.

Son argumentation, de nature appellatoire, consiste à opposer sa propre version
des faits et sa propre appréciation des preuves à celles de la cour cantonale,
sans toutefois soulever de grief recevable de constatation arbitraire des
faits. Ainsi, le recours est irrecevable dans la mesure où le recourant
soutient qu'aucune collaboration ne doit être retenue s'agissant de A.________.
Pour le surplus, le recourant ne prétend pas que la cour cantonale se serait
fondée sur des critères non pertinents et ne mentionne aucun élément pertinent
qui aurait été omis par celle-ci. Comme la peine infligée au recourant ne sort
pas du cadre légal et n'apparaît pas exagérément sévère au point de constituer
un abus du large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge, le grief de
violation de l'art. 47 CP doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. 
Le recourant se plaint en outre d'une violation des art. 3 CEDH ainsi que 7 et
10 al. 3 Cst. et sollicite une réduction de peine de 146 jours pour tenir
compte de ses conditions de détention, qu'il considère comme illicites pendant
73 jours.

2.1. L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des
peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel,
l'art. 7 Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée
et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre
traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. En se
référant à la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après: RPE) édictée par le Comité des ministres du Conseil de
l'Europe le 11 janvier 2006, ainsi qu'au Commentaire de ces règles émanant du
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT), la jurisprudence a déduit de l'art. 3 CEDH ainsi
que des autres normes protégeant la dignité humaine, en droit international et
en droit interne, un certain nombre de critères permettant d'évaluer si les
conditions concrètes de détention se situent en-deçà ou au-delà du seuil du
traitement inhumain ou dégradant.
Pour contrevenir à l'art. 3 CEDH, le traitement infligé à un détenu doit
atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte
habituellement la privation de liberté. La gravité de cette atteinte est jaugée
au regard de l'ensemble des données de la cause, considérées globalement,
notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée (ATF
139 I 272 consid. 4 p. 278; 123 I 221 consid. II/1c/cc p. 233). Celle-ci est
susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne
le serait pas nécessairement sur une courte période. Sans viser à
l'exhaustivité, il s'agit d'apprécier, notamment, si le lieu de détention
répond à des exigences minimales quant à l'hygiène (propreté; accès aux
installations de bain et de douche et aux sanitaires; protection de
l'intimité), à la literie, à la nourriture (régime alimentaire; hygiène de la
préparation et de la distribution; accès à l'eau potable), à l'espace au sol,
au volume d'air, à l'éclairage et à l'aération, en tenant compte notamment des
conditions climatiques locales et des possibilités d'effectuer des exercices à
l'air libre.
S'agissant de l'espace au sol, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de
surpopulation carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon,
l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus - chacun
disposant d'un espace individuel de 4 m ^2 restreint du mobilier - est une
condition difficile mais ne représente pas un traitement dégradant portant
atteinte à la dignité humaine des détenus. En revanche, l'occupation d'une
cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle de 3,83 m ^
2 - restreinte encore par le mobilier - peut constituer une violation de l'art.
3 CEDH si elle s'étend sur une longue période (s'approchant, à titre indicatif,
de trois mois) et si elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de
détention, en particulier lorsque le détenu n'est autorisé qu'à passer un temps
très limité hors de sa cellule (une heure de promenade en plein air par jour;
voir ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 138 ss; voir aussi l'arrêt 6B_456/2015 du
21 mars 2016 et les arrêts cités).

2.2. Il ressort de l'arrêt cantonal que le recourant a disposé d'un espace
individuel net, restreint par le mobilier, de 3.39 m ^2 pendant 73 jours, dont
71 jours consécutifs. Durant cette période, il était confiné en cellule 23 h
sur 24 h et il lui est arrivé de dormir sur un matelas posé à même le sol.
Le Tribunal fédéral a jugé que deux périodes de 184 et 149 jours de détention
dans un espace individuel de 3,39 m ^2, séparés par 14 jours durant lesquels
l'intéressé avait disposé d'un espace nettement supérieur, contrevenaient à
l'art. 3 CEDH (arrêt 1B_239/2015 du 29 septembre 2015). Pour le surplus, les
cas qui lui ont été soumis concernaient des détenus qui disposaient d'un espace
individuel de l'ordre de 3,83 m ^2. Il n'a pas jugé ces conditions illégales
pour des durées de 24 jours dont 9 consécutifs (arrêt 1B_336/2013 du 26 février
2014), 41 jours dont 22 consécutifs (arrêt 1B_404/2013 du 26 février 2014)
ainsi que deux périodes distinctes de 57 et 53 jours (arrêt 6B_14/201 du 7
avril 2015). Ont en revanche été considérées comme illicites des durées de 89
jours consécutifs (arrêt 1B_33/2013 du 26 février 2014) et a fortiori 136 jours
(arrêt 6B_456/2015 du 21 mars 2016).
En l'espèce, la période de 71 jours durant laquelle le recourant a disposé d'un
espace individuel de moins de 4m ^2est inférieure à la durée de l'ordre de 3
mois considérée comme susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH.
En revanche, l'espace à sa disposition était sensiblement moindre puisqu'il
n'était que de 3,39 m ^2. Il y a lieu d'admettre qu'une détention d'une durée
de près de 2 mois et demi dans un espace aussi restreint avec un confinement en
cellule 23 h sur 24 h n'est pas conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH. Dans
ces circonstances, il convient de constater que le recourant a subi 71 jours de
détention dans des conditions illicites et de renvoyer la cause à la cour
cantonale afin qu'elle détermine les conséquences de cette violation sur la
peine infligée au recourant (ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128).

3. 
Le recourant obtient partiellement gain de cause. Ses conclusions étaient pour
le surplus dénuées de chances de succès. Il peut prétendre des dépens réduits à
la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Sa demande d'assistance
judiciaire est sans objet dans la mesure où il obtient gain de cause et doit
être rejetée pour le surplus (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera une
part des frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation
financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2, art. 66 al. 1 et 4
LTF).

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
Le canton de Genève versera au mandataire du recourant une indemnité de 1500
fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

3. 
La demande d'assistance judiciaire est sans objet dans cette mesure. Elle est
rejetée pour le surplus.

4. 
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 500 fr., est mise à la charge du
recourant.

5. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et
de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 15 août 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Paquier-Boinay

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