Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.821/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_821/2015

Arrêt du 5 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
P.X.________,
représenté par Me Alain Brogli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,

A.________,
B.________,
C.________,
D.________, 
toutes à Lausanne, représentées par
Me Jean-Pierre Gross, avocat,

Association E.________,
représentée par Me François Besse, avocat,
intimés.

Objet
infractions contre le patrimoine

recours contre le jugement rendu le 16 février 2015
par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
du canton de Vaud.

Faits :

A. 
Par jugement du 25 juin 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte a reconnu P.X.________ coupable d'abus de confiance, escroquerie,
gestion déloyale qualifiée et gestion fautive, et il l'a condamné à
quarante-deux mois de privation de liberté.
La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 16
février 2015 sur l'appel du prévenu. Elle a rejeté l'appel et confirmé le
jugement.
En substance, les faits sont constatés comme suit:
Dès 1999, P.X.________ est devenu actionnaire unique et administrateur de la
Société U.________ SA, à..., société qui prenait à bail et exploitait un
complexe immobilier affecté à un établissement médico-social. L'administrateur
a prélevé sur les liquidités de la société de nombreuses sommes au total de
plusieurs millions de francs pour financer des dépenses personnelles, y compris
des achats de biens immobiliers en Suisse et au Portugal, pour lui-même ou pour
diverses personnes qui lui étaient proches, financer d'autres sociétés dont il
était l'ayant droit et dont l'activité n'avait aucun rapport avec celle de
U.________ SA, ou couvrir des frais professionnels disproportionnés.
L'administrateur a négligé de tenir la comptabilité, omis de procéder aux
assainissements qui s'imposaient, et omis de donner avis au juge du
surendettement de la société. Cet avis a été donné par l'organe de révision le
18 décembre 2002; il a entraîné la faillite de U.________ SA, prononcée le 3
mars 2003. L'avis se rapportait à l'état de la société au 31 décembre 2001; il
faisait notamment état de dettes de l'actionnaire ou de ses proches au total de
plus de 8'760'000 francs.
Au mois de mai 2004, par l'intermédiaire d'une société néerlandaise qu'il
dominait, P.X.________ est devenu l'actionnaire unique de V.________ SA, à
Genève, active dans le domaine de la publicité. Il en a effectivement géré les
affaires alors que son fils F.X.________ était inscrit sur le registre du
commerce en qualité d'administrateur. D'une association de producteurs de
pommes de terre, la société recevait des fonds qui étaient principalement
destinés à payer les prestations de deux autres entreprises de publicité. De
juillet à décembre 2004, P.X.________ et F.X.________ ont omis de reverser
291'341 fr.85 à ces entreprises; sur ce total, ils ont prélevé près de 100'000
fr. à des fins privées. La faillite de V.________ SA est survenue le 31 janvier
2006.
Du 25 avril au 15 mai 2004, P.X.________ s'est fait héberger dans un hôtel de
Vevey alors que sa situation était obérée et qu'il savait ne pas pouvoir payer
les prestations reçues. Il a quitté l'établissement en laissant impayée une
note au montant de 15'106 fr.75.

B. 
Agissant par la voie du recours en matière pénale, P.X.________ requiert le
Tribunal fédéral de l'acquitter de toute prévention. Des conclusions
subsidiaires tendent à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la
cause à la Cour d'appel pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Considérant en droit :

1. 
Les conditions de recevabilité du recours en matière pénale sont en principe
satisfaites, notamment à raison de la qualité pour recourir.

2. 
Le recours est recevable pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).
Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux
(art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie
librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire,
aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du
recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 135 III 397 consid.
1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la
violation de droits fondamentaux que s'il est saisi d'un grief invoqué et
motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p.
176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). Il doit
conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la
décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compléter ou
rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement
inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2
LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I
58 consid. 4.1.2 p. 62).
Des constatations de fait sont arbitraires lorsque, sans aucune raison
sérieuse, l'autorité a omis de prendre en considération un élément de preuve
propre à modifier la décision, lorsqu'elle en a manifestement méconnu le sens
et la portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle est
parvenue à des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266;
137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi
irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de
la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise
en quoi les constatations critiquées sont entachées d'une erreur ou d'une
lacune indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à
une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249
consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III
264 consid. 2.3 p. 266). En tant qu'elle régit l'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence consacrée notamment par les art. 32 al. 1 Cst. et 10
CPP n'a pas de portée plus étendue que la protection contre l'arbitraire (ATF
127 I 38 consid. 2 p. 40; voir aussi ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 124 IV 86
consid. 2a p. 87/88).

3. 
Le recourant ne conteste pas avoir opéré d'importants prélèvements sur les
liquidités de U.________ SA en violation de ses devoirs de gestion. Il prétend
cependant avoir « compensé » ces prélèvements avant la fin de 2002 en faisant
céder à U.________ SA des « participations majeures » appartenant à une société
N.________ qu'il dominait. A son avis, la preuve de ces cessions aurait «
assurément permis de faire tomber la majorité des charges les plus lourdes » de
la cause pénale. Il se dit incapable de produire les contrats de cession parce
qu'il n'était pas administrateur de la société cédante. Il se prétend condamné
en violation de la présomption d'innocence et de son droit d'être entendu parce
qu'il n'a pas été autorisé à apporter autrement la preuve des cessions.
Une expertise comptable a été ordonnée en cours d'instruction mais elle n'a pas
pu être exécutée parce que les livres, procès-verbaux et autres documents
d'affaires de U.________ SA n'ont pas été retrouvés dans les locaux de
l'établissement médico-social où ces archives étaient censément déposées. Le
Tribunal correctionnel a en principe accepté de recueillir un témoignage offert
par le recourant, soit celui de « l'expert-comptable du groupe pendant l'année
2002 » qui avait prétendument recommandé les cessions de participations; parce
que le témoin résidait au Canada, le tribunal a toutefois subordonné cette
mesure probatoire à une avance de frais que le recourant n'a pas fournie. Par
la suite, le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel ont rejeté de nouvelles
requêtes tendant à l'audition du même témoin.
La Cour d'appel retient que le recourant est personnellement responsable de la
perte de la documentation de U.________ SA et, par conséquent, de l'échec de la
mission d'expertise, pour n'avoir pas produit cette documentation alors qu'il
en était requis et que la société occupait encore les locaux de l'établissement
médico-social. Cela n'est pas sérieusement contesté devant le Tribunal fédéral.
Or, au stade de l'appréciation des preuves, le juge de la cause pénale peut
légitimement prendre en considération, à titre d'indice défavorable, le
comportement du prévenu qui a entravé les mesures probatoires nécessaires à
établir ses propres allégations.
De toute manière, les cessions de participations prétendument consenties à
U.________ SA par la société N.________ sont hautement invraisemblables. Le
recourant était toujours administrateur au moment de la faillite le 3 mars
2003; si réellement il avait fait «compenser » ses dettes et celles de ses
proches par des apports d'importance correspondante - soit plus de 8'760'000
fr. selon l'avis de surendettement - avant la fin de 2002, conformément à ses
allégations, il n'aurait pas manqué de s'opposer à la déclaration de faillite.
Or, il n'a pas réagi. A vrai dire, il n'existe aucun indice de ces importantes
cessions de participations. Dans ces conditions, la Cour d'appel n'a pas
constaté les faits de manière manifestement inexacte en refusant de tenir les
cessions pour établies, et elle n'a pas pas non plus violé le droit d'être
entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64;
136 I 229 consid. 5.3 p. 236/237) et 107 al. 1 CPP en refusant d'ordonner des
mesures probatoires supplémentaires. Le verdict de culpabilité n'est pas
davantage vicié parce que sur d'autres points encore, le recourant a allégué
des faits à décharge dont seule l'expertise comptable lui aurait permis
d'apporter la preuve.

4. 
Le recourant fait état de l'important chiffre d'affaires que l'exploitation de
l'établissement médico-social apportait à U.________ SA, d'une part, et de la
cession de cette exploitation à une autre société peu avant la faillite, sans
contrepartie pour U.________ SA, d'autre part. Il affirme que l'enquête pénale
aurait dû porter aussi sur ces circonstances et, en particulier, sur la valeur
de cette exploitation au moment de la cession. Les faits auxquels il est ainsi
fait allusion n'ont apparemment aucun rapport avec les prélèvements reprochés
au recourant. En tant que celui-ci dénonce une sous-estimation de l'actif
social et conteste le surendettement de U.________ SA, on observe là également
qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration de faillite. Le Tribunal fédéral ne
trouve donc pas non plus, sur ces éléments, de lacune manifeste dans les
constatations déterminantes.

5. 
Le recourant conteste que U.________ SA ait subi un dommage par suite des
prélèvements qu'il a opérés; il conteste ainsi s'être rendu coupable de gestion
déloyale selon l'art. 158 ch. 1 CP. Il fait valoir que les prélèvements ont été
« compensés » par les cessions de participations de la société N.________.
Cette argumentation est irrecevable dans la mesure où elle diverge des
constatations de fait déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF. Elle est de
toute manière mal fondée: selon les allégations censées l'appuyer, les cessions
de participations ne sont intervenues qu'après les prélèvements; par
conséquent, même selon sa propre version des faits, le recourant a causé un
préjudice au moins temporaire à U.________ SA. Comme il le reconnaît
explicitement, un préjudice temporaire suffit à porter atteinte, aux termes de
l'art. 158 ch. 1 CP, aux intérêts pécuniaires de l'ayant droit (ATF 122 IV 279
consid. 2a p. 281). Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contestable que les
prélèvements aient au minimum aggravé, aux termes de l'art. 165 ch. 1 CP, le
surendettement de U.________ SA; le recourant s'est donc aussi rendu punissable
de gestion fautive selon cette disposition.
Le recourant ne met pas en doute que les prélèvements soient un abus de
confiance punissable selon l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP. Faute d'une motivation
conforme aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, les conclusions présentées sont
donc irrecevables dans la mesure où elles mettent en cause cette qualification
aussi.

6. 
Le recourant conteste avoir effectivement et personnellement géré les affaires
de V.________ SA; à l'appui de ce moyen, il se borne à une simple allusion aux
déclarations de trois témoins rapportées dans le jugement du Tribunal
correctionnel. Il ne tente aucune réfutation de l'analyse détaillée que la Cour
d'appel a fondée sur les dépositions des mêmes témoins recueillies dans
l'enquête, et aussi sur d'autres déclarations. L'argumentation présentée ne
satisfait donc pas aux exigences de motivation relatives à l'art. 97 al. 1 LTF.
Pour le surplus, le recourant ne met pas en doute que le comportement à lui
reproché dans la gestion de V.________ SA soit punissable à titre d'abus de
confiance et de gestion fautive.

7. 
Le recourant conteste s'être comporté astucieusement au préjudice de l'hôtel
veveysan où il a séjourné sans payer; il conteste ainsi s'être rendu coupable
d'escroquerie selon l'art. 146 ch. 1 CP. Parce qu'il avait consacré sa vie à
gérer des affaires nombreuses et importantes, notamment pour lui-même, la Cour
d'appel peut présumer sans arbitraire, alors même qu'elle ne se réfère à aucune
preuve topique, qu'il connaissait sa propre situation financière déjà au début
du séjour. Le recourant a pour le surplus agi astucieusement, aux termes de
cette disposition légale, en taisant au personnel de l'établissement que sa
situation était obérée et qu'elle ne lui permettrait pas de payer son nouveau
séjour, et en laissant ce personnel croire qu'il réglerait son dû comme il
l'avait toujours fait lors de précédents séjours.

8. 
Le jugement d'appel n'est par ailleurs pas contesté, de sorte que, dans la
mesure où les conclusions et les griefs présentés sont recevables, le recours
en matière pénale se révèle privé de fondement. A titre de partie qui succombe,
son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. 
Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 4'000 francs.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le président : Denys

Le greffier : Thélin

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