Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.87/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_87/2015

Arrêt du 17 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Marino Montini, avocat,
recourant,

contre

1.       Ministère public du canton de Berne,
2.       Y.Z.________,
       représenté par Me Vincent Jäggi, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (lésions corporelles par négligence; infraction aux
dispositions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles),

recours contre la décision de la Section pénale de la Chambre de recours pénale
de la Cour suprême du canton de Berne du 16 décembre 2014.

Faits :

A. 
X.________, peintre en carrosserie au garage Z.________ du 1er septembre 2005
au 31 août 2010 - date de son licenciement -, a déposé plainte pénale contre
son ancien employeur, Y.Z.________, pour lésions corporelles simples et pour
violation des prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies
professionnelles. Selon le plaignant, le garage, notamment l'atelier où se
faisaient les peintures, ne répondrait pas aux normes de sécurité en vigueur au
vu notamment de la présence d'une distilleuse non conforme aux règles en
matière de technique, de l'absence de système d'aération et d'une cabine de
giclage non étanche. Malgré le port d'un masque de protection, X.________ y
aurait été exposé à une substance nocive (isocyanate) qui lui aurait causé des
troubles respiratoires sévères. Après diverses investigations médicales, la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a, par décision
du 28 octobre 2010, déclaré X.________ inapte au métier de peintre en
carrosserie avec effet rétroactif au 1er septembre 2010. Par ordonnance du 11
mars 2014, le Ministère public du canton de Berne, Région Jura Bernois-Seeland,
Agence du Jura bernois, a classé la procédure pénale ouverte contre
Y.Z.________, considérant en substance que le lien de causalité naturelle et
adéquate entre l'exposition alléguée dans le garage du prévenu à une substance
nocive et les lésions subies par le plaignant ne pouvait être établi à
suffisance de droit.

B. 
Le 16 décembre 2014, la Section pénale de la Chambre de recours pénale de la
Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours intenté par X.________
contre cette décision.

C. 
Par acte du 22 janvier 2015, X.________ forme un recours en matière pénale et
un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt. Il conclut, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'ordonnance de classement du
11 mars 2014 soit annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour
complément d'instruction. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause
à l'autorité précédente. Il sollicite également l'octroi de l'assistance
judiciaire.

Considérant en droit :

1. 
Le jugement attaqué, qui est final, a été rendu dans une cause de droit pénal.
Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui
permet d'invoquer notamment toute violation du droit fédéral, y compris des
droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Le recours constitutionnel
subsidiaire est donc exclu (art. 113 LTF).

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a
participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à
recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur
le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions
celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être
déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement
des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41
ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Il doit toutefois s'agir de prétentions
qui puissent être invoquées dans le cadre de la procédure pénale, c'est-à-dire
de prétentions contre le prévenu découlant directement de la commission de
l'infraction (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187; 125 IV 161 consid. 3). Ces
exigences prévalent pour toute partie plaignante, qu'elle ait la qualité de
victime ou de lésé (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.).
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il
considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours
est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de
l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des
conclusions civiles. Quand bien même celle-ci aurait déjà déclaré de telles
prétentions (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le
procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à
statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il
incombe par conséquent au plaignant d'expliquer dans son mémoire au Tribunal
fédéral quelles prétentions civiles il entend faire valoir contre l'intimé.
Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère
public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer
restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que
s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les
conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire
directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de
l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s. et les arrêts cités).

2.2. En l'espèce, le recourant ne donne aucune information quant à ses
éventuelles prétentions civiles à l'encontre du prévenu, ni ne produit de pièce
y relative. Il se limite à affirmer que cette condition de recevabilité serait
remplie dès lors qu'il aurait déposé le 9 novembre 2011 une action civile
contre le garagiste; il sollicite d'ailleurs la production dudit dossier,
requête à laquelle il ne sera pas donné suite. En effet, il n'appartient pas au
Tribunal fédéral de procéder à des mesures d'instruction afin de pallier les
carences en matière de motivation du recourant. Il en découle que la seule
mention d'un litige civil ne suffit pas pour retenir que les prétentions émises
dans ce cadre seraient nécessairement en lien avec les chefs de prévention
dénoncés pénalement; cela vaut d'autant plus si la procédure civile oppose un
travailleur à son ancien employeur. Quant à la nature des infractions
alléguées, elle ne permet pas de déterminer d'emblée l'éventuel dommage et/ou
tort moral qui en résulterait; en particulier, le recourant ne prétend pas
devoir suivre des traitements médicaux spécifiques et il a retrouvé une
activité salariée, certes dans un autre domaine que celui de la peinture de
carrosserie.
Partant, la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF
doit être déniée au recourant.

3.

3.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5
et 6 LTF - cette deuxième hypothèse n'entrant pas en considération en l'espèce
-, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de
ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel; elle ne peut
toutefois faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne
peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

3.2. En l'occurrence, le recourant se plaint d'une violation de son droit
d'être entendu. A cet égard, il reproche à l'autorité précédente d'avoir
confirmé le refus du Ministère public de procéder à son audition, ainsi qu'à
celle de six autres employés du garage. Il soutient également en substance que
la cour cantonale n'aurait pas accordé une pleine valeur probante à l'avis
médical de l'expert de la SUVA. Ce faisant, le recourant se prévaut du droit
d'être entendu à raison de la suite accordée à ses réquisitions de preuve,
ainsi que de l'appréciation du dossier effectuée par la cour cantonale; il
entend par ce biais étayer sa propre version des faits. Ces griefs étant dès
lors indissociables de la cause au fond, ils sont irrecevables.
Au demeurant, il ne résulte pas d'une appréciation différente - respectivement
anticipée (cf. art. 139 al. 2 CPP; ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 140 I 285
consid. 6.3.1 p. 299; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236) - des éléments de preuve
une violation du droit d'être entendu. La juridiction précédente a ainsi
considéré que l'audition de six autres travailleurs n'était pas à même
d'apporter des éléments déterminants sur les conditions de travail qui
prévalaient dans le garage du prévenu. Le recourant ne démontre pas que tel
serait le cas; au contraire, il paraît avoir renoncé à entendre l'ancien
apprenti - souffrant apparemment d'autres problèmes de santé - et reconnaît que
les trois mécaniciens requis n'auraient que "vraisemblablement" pu avoir
constaté les éventuels défauts aux installations de l'atelier de peinture et
les conditions de travail des peintres. Il ne donne pas non plus d'indication
sur quels éléments aurait pu porter sa propre audition; il ne remet d'ailleurs
pas en question les explications données à cet égard, à savoir qu'il a eu droit
à une instruction effective de la cause et que son mandataire a pu assurer son
droit d'être entendu tout au long de celle-ci. Quant au raisonnement effectué
par la juridiction précédente s'agissant du rapport de l'expert de la SUVA, il
ne prête pas non plus le flanc à la critique; après avoir examiné de manière
détaillée les différents certificats médicaux, l'autorité cantonale a estimé
que les conclusions de l'expert permettaient uniquement de retenir qu'en raison
de ses problèmes de santé, le recourant était inapte à travailler comme peintre
en carrosserie, ce qui n'est pas contesté. C'est le lieu de préciser que les
trois pièces nouvellement produites devant le Tribunal fédéral, datées des 13
et 14 janvier 2015, ne permettent pas de modifier ces appréciations, étant
irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

4. 
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Comme les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut
être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les
frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en
tenant compte de sa situation financière. Il n'est pas alloué de dépens (art.
68 al. 1 et 3 LTF), l'intimé Y.Z.________ n'ayant notamment pas été invité à
procéder.

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est irrecevable.

2. 
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Section pénale de la
Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 17 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kropf

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