Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.987/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_987/2015

Arrêt du 7 mars 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Ivan Zender, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
A.________,
représentée par Me Yves Grandjean, avocat,
B.________et
C.________,
représentés par Me Jean-Frédéric Malcotti, avocat,
intimés.

Objet
Abus d'autorité et faux dans les titres,

recours contre le jugement rendu le 18 août 2015 par
la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Faits :

A. 
Par jugement du 19 septembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement du
Littoral et du Val-de-Travers a reconnu X.________ coupable de contrainte, abus
d'autorité et faux dans les titres; il l'a condamné à quarante jours-amende au
taux de 100 fr. par jour, avec sursis durant deux ans, et à une amende de 3'000
fr. sans sursis. Le prévenu était également poursuivi pour usurpation de
fonctions; le tribunal l'a acquitté de cette prévention.
La Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a statué le 18 août
2015 sur l'appel du prévenu et sur deux appels de parties plaignantes, l'un de
A.________, l'autre de B.________ et C.________. La Cour a acquitté le prévenu
de la prévention de contrainte; pour le surplus, elle a rejeté son appel. La
Cour a accueilli les appels des parties plaignantes en ce sens que les
qualifications retenues s'appliquent à d'autres faits également et que la peine
pécuniaire est augmentée à soixante jours-amende au taux de 160 fr. par jour,
avec sursis durant deux ans; l'amende est en revanche réduite à 1'900 francs.

B. 
En substance, les faits sont constatés comme suit:
X.________ était membre du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et chef du
Département de l'Economie. Y.________, avec qui il entretenait une liaison,
était inspectrice au service cantonal de surveillance et des relations du
travail, service rattaché au Département. Le service conduisait une enquête
contre A.________, soupçonnée de percevoir frauduleusement des prestations
d'aide sociale.
Le 12 février 2010 vers 19h30, X.________, Y.________ et un autre inspecteur se
sont rendus au domicile de A.________, à Neuchâtel, dans l'intention
d'interroger sa fille B.________. L'ayant trouvée, il lui ont ordonné de les
conduire avec sa propre voiture aux locaux de la police cantonale sis à la rue
des Poudrières à Neuchâtel. Ils l'ont interrogée. A la fin de l'audition, ils
ont téléphoné à A.________ pour lui ordonner de se rendre aux locaux de
l'inspection du travail à La Chaux-de-Fonds, afin d'y être interrogée; elle fut
avertie que sa fille serait retenue au poste de police jusqu'à son arrivée.
B.________ fut effectivement retenue au poste et empêchée de téléphoner à sa
mère. Celle-ci s'est présentée au lieu indiqué; B.________ a alors été libérée.
A.________ a été derechef interrogée le lendemain 13 février.
C.________ logeait au domicile de A.________. Le 4 mars 2010 à 6h30,
X.________, Y.________ et deux autres inspecteurs l'ont réveillé. Après avoir
fouillé l'appartement, ils lui ont ordonné de se déplacer sans délai à La
Chaux-de-Fonds, aux locaux de l'inspection du travail, pour y être interrogé.
Avec Y.________, X.________ a personnellement pris part aux interrogatoires de
A.________, de B.________ et de C.________. Il n'a cependant pas mentionné sa
participation dans les procès-verbaux établis le 13 février et le 4 mars 2010.
Il a aussi pris part à trois interrogatoires accomplis dans une autre enquête
le Vendredi saint 2 avril 2010, sans mentionner sa participation dans les
procès-verbaux.
Selon l'appréciation juridique de la Cour pénale, X.________ a contraint
B.________ à se rendre sans délai, hors des heures de bureau, aux locaux de la
police pour un interrogatoire, et à se charger du transport des enquêteurs;
parce qu'aucune urgence ne justifiait ces procédés, il a agi de manière
disproportionnée. Retenir B.________ après la fin de son interrogatoire était
illicite. Il était aussi disproportionné d'imposer un interrogatoire à
A.________ tard dans la soirée, puis d'en imposer un à C.________ aussitôt
après la perquisition de l'appartement le 4 mars au matin, avec un déplacement
à La Chaux-de-Fonds. X.________ a ainsi commis des abus d'autorité. Les
procès-verbaux des interrogatoires sont des titres; en omettant d'y mentionner
sa participation, X.________ a dissimulé un élément important du déroulement
des opérations et il a ainsi créé des faux.

C. 
Agissant par la voie du recours en matière pénale, X.________ requiert le
Tribunal fédéral de l'acquitter entièrement.

Considérant en droit :

1. 
Les conditions de recevabilité du recours en matière pénale sont satisfaites,
notamment à raison de la qualité pour recourir.

2. 
L'art. 312 CP rend punissable le fonctionnaire ou le membre d'une autorité qui
abuse des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer un avantage
illicite, de procurer un avantage illicite à autrui, ou de nuire à autrui.

2.1. L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le
couvert de sa tâche officielle, et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette
tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle,
décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire
(ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211; 114 IV 41 consid. 2 p. 43; 113 IV 29
consid. 1 p. 30); l'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but
légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113
IV 29 consid. 1 p. 30; 104 IV 22 consid. 2 p. 23).
Les fonctions officielles de X.________ et de Y.________ étaient régies par le
droit cantonal neuchâtelois. La Cour pénale retient que dans le cadre des
enquêtes auxquelles Y.________ collaborait, celle-ci avait qualité pour
recueillir les déclarations de toute personne susceptible de fournir des
renseignements, par analogie avec les pouvoirs d'un agent de la police
judiciaire; l'inspectrice n'était en revanche pas habilitée à contraindre une
personne à se déplacer pour un interrogatoire et elle ne pouvait pas non plus
arrêter provisoirement une personne. Le recourant, chef du Département de
l'Economie, était le supérieur hiérarchique de Y.________. La Cour n'a pas
retenu qu'à l'encontre des personnes à interroger dans les enquêtes, le chef du
Département fût doté de pouvoirs plus étendus que ceux conférés à
l'inspectrice. L'application du droit cantonal n'est pas critiquée devant le
Tribunal fédéral.

2.2. La Cour pénale juge qu'en prenant personnellement part aux interrogatoires
de A.________ et de C.________, le recourant a abusé de sa position élevée de
membre du gouvernement cantonal dans le dessein d'impressionner et de
déstabiliser les personnes interrogées. Devant le Tribunal fédéral, le
recourant fait valoir qu'il était légalement habilité, à l'instar de tous les
chefs de département, à surveiller et contrôler les services qui lui étaient
subordonnés. Ce pouvoir de surveillance est indiscutable; il est seulement
reproché au recourant d'en avoir fait en l'occurrence un usage intempestif et
disproportionné, nuisible à la personne soumise à l'interrogatoire. Cela n'est
pas sérieusement réfuté. L'intervention personnelle du chef du Département ne
saurait être jugée licite pour cette seule raison que ses subordonnés pouvaient
légalement procéder à des interrogatoires. Pour le surplus, élucider ce que
l'auteur savait ou voulait, ou ce dont il s'accommodait au moment d'agir relève
de la constatation des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 125 IV 242
consid. 3c p. 252 i.i.), laquelle est en principe soustraite au contrôle du
Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut donc pas utilement
mettre en doute le dessein d'impressionner et de déstabiliser la personne
interrogée.

2.3. Le recourant ne conteste pas avoir usé de contrainte pour déterminer
A.________, B.________ et C.________ à subir inopinément des interrogatoires et
à se déplacer dans les locaux de service. Il affirme que l'organe communal
compétent avait suspendu les prestations d'aide sociale allouées à A.________
et que dans cette situation, l'avancement du dossier répondait à « une certaine
urgence ». La suspension des prestations n'est pas constatée dans le jugement
de la Cour pénale; elle ne s'inscrit donc pas dans les faits déterminants selon
l'art. 105 al. 1 LTF. De toute manière, la suspension remontait prétendument à
« fin 2009 »; si réellement l'affaire était tenue pour urgente, les enquêteurs
n'auraient certainement pas attendu plus d'un mois avant de procéder aux
premiers interrogatoires le 12 février 2010, et ils n'auraient pas non plus
attendu un mois encore avant de les terminer le 4 mars 2010. Enfin et surtout,
le droit cantonal n'habilitait ni les enquêteurs ni leur chef de département à
user de contrainte envers les personnes à interroger. L'usage illégal de la
contrainte est punissable à titre d'abus d'autorité aussi dans des cas où cette
contrainte illégale ne compromet pas, voir favorise l'accomplissement des
tâches officielles de l'auteur.

2.4. Le recourant admet que B.________ s'est trouvée privée de sa liberté
pendant un laps qu'il évalue à une heure et demie après la fin de son
interrogatoire. Il affirme que cette mesure de contrainte se justifiait parce
que la personne ainsi arrêtée avait fait des déclarations mensongères et qu'il
fallait parer à un risque de collusion entre elle et sa mère, jusqu'au moment
où celle-ci serait elle aussi interrogée. Là également, cette argumentation
n'est pas concluante parce que ni les enquêteurs ni leur chef de département
n'étaient légalement habilités à opérer une arrestation provisoire, quels qu'en
fussent les motifs.

2.5. Le recourant affirme que discerner les limites des pouvoirs
d'investigation reconnus aux agents de la police judiciaire, pouvoirs auxquels
il est fait référence dans le jugement attaqué, nécessitaient une appréciation
juridique qui n'était « pas forcément évidente » dans le cours de l'enquête;
que Y.________ n'avait pas de formation de policier, et que dans ces
conditions, ni lui ni cette inspectrice n'ont eu conscience et volonté
d'outrepasser leurs propres pouvoirs. C'est pourtant bien avec conscience et
volonté, donc intentionnellement selon l'art 12 al. 1 et 2 CP, que le recourant
et Y.________ ont déterminé A.________, B.________ et C.________ à se soumettre
aussitôt et contre leur propre volonté à des interrogatoires, à se déplacer
dans les locaux de service, et, dans le cas de B.________, à y rester encore
après la fin de l'interrogatoire. L'art. 21 CP prévoit que l'auteur d'une
infraction est exonéré de toute responsabilité en cas d'erreur sur l'illicéité,
ou que la peine est atténuée lorsque l'erreur était évitable. L'exonération
suppose que l'auteur, au moment d'agir, ne sache pas et ne puisse pas savoir
que son comportement est illicite; il ne suffit pas que l'auteur ignore par
erreur que son comportement est punissable (ATF 138 IV 13 consid. 8.2 p. 27).
En l'occurrence, de la part d'un chef de département prétendant surveiller et
contrôler les services subordonnés, une erreur - au demeurant grossière - sur
les limites de ses pouvoirs de contrainte est absolument inexcusable.

2.6. Le recourant conteste avoir agi dans le dessein de nuire à autrui, dessein
retenu par la Cour pénale. Il expose qu'il ne connaissait aucune des personnes
à interroger dans les enquêtes, qu'il n'avait aucun motif de leur nuire et
qu'il avait pour seul objectif, « en participant [aux] actes d'enquête, de se
rendre compte concrètement, sur le terrain, de la situation d'un office
dépendant de son département ».
Le dessein de nuire est réalisé dès que l'auteur cause par dol ou par dol
éventuel un préjudice non négligeable (rétention du courrier expédié par un
détenu: arrêt 6S.554/1992 du 19 mars 1993, consid. 2b; personne conduite puis
abandonnée en forêt après contrôle de son identité: arrêt 6B_831/2011 du 14
février 2012, consid. 1.4.2; arrestation provisoire: arrêt 6S.885/2000 du 26
février 2002, consid. 4a/bb; coups infligés à des prévenus: ATF 99 IV 13). En
l'occurrence, le dessein d'impressionner et de déstabiliser la personne soumise
à l'interrogatoire, constaté par la Cour pénale, est indiscutablement un
dessein de nuire. Pour le surplus, il n'a certainement pas échappé au recourant
que les personnes contraintes de subir inopinément un interrogatoire, de se
déplacer sans délai dans les locaux de service, ou d'y rester après la fin de
l'interrogatoire, subissaient une restriction notable de leur liberté
individuelle. Le recourant échoue donc à mettre en évidence une application
incorrecte de l'art. 312 CP.

3. 
L'art. 251 ch. 1 CP rend punissable celui qui, dans un titre, constate
faussement un fait ayant une portée juridique dans le dessein de se procurer un
avantage illicite.
La Cour pénale retient que les procès-verbaux d'interrogatoire établis dans les
enquêtes du service de surveillance et des relations du travail sont des
documents dotés d'une crédibilité accrue, et donc des titres aux termes de la
disposition précitée (cf. ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134). Cela n'est pas
contesté.
La Cour retient encore que l'identité des personnes procédant à
l'interrogatoire revêt une certaine importance et doit être consignée pour
permettre ultérieurement un contrôle de la régularité des opérations; en
conséquence, la Cour juge que les procès-verbaux établis le 13 février, le 4
mars et le 2 avril 2010 sont des faux parce qu'un fait important - la
participation du chef du Département - y est omis et qu'ils apportent ainsi une
représentation trompeuse du déroulement de l'interrogatoire (cf. ATF 115 IV 225
consid. 2d p. 228). Cette appréciation juridique mérite d'être approuvée alors
même que, comme le recourant le relève, un procès-verbal est tenu pour complet
et régulièrement établi aussi lorsque les questions posées par les enquêteurs
ne sont pas transcrites et que les réponses reçues ne sont pas non plus
reproduites mot à mot.
La Cour retient que le recourant a intentionnellement omis de mentionner sa
participation afin de dissimuler son implication dans des enquêtes conduites de
manière insolite et peu respectueuse des personnes interrogées, et d'échapper
ainsi à une éventuelle responsabilité. Il s'agit là également d'une
constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral, de sorte que le recourant
propose inutilement une appréciation différente des indices relevés par la
Cour. Au stade de l'application du droit, cette autorité retient avec raison
que l'intention ainsi constatée est un dessein de se procurer un avantage
illicite aux termes de l'art. 251 ch. 1 CP. Le recourant ne parvient donc pas
non plus à mettre en évidence une application incorrecte de cette
disposition-ci.

4. 
Le jugement d'appel n'est pour le surplus pas contesté, de sorte que le recours
en matière pénale se révèle privé de fondement. A titre de partie qui succombe,
son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Neuchâtel.

Lausanne, le 7 mars 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Thélin

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