Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.701/2019
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Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

               

5A_701/2019

Arrêt du 23 octobre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,

Schöbi et Bovey.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.A.________,

représentée par Me Sonia Ryser, avocate,

recourante,

contre

B.A.________,

représenté par Me Raffaella Meakin, avocate,

intimé,

1. C.________,

2. D.________,

représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate,

Objet

déplacement illicite d'enfants,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève du 27 août 2019 (C/21206/2018, DAS/170/2019).

Considérant en fait et en droit :

1. 

Par requête déposée le 19 septembre 2018 devant la Chambre civile de la Cour de
justice de la République et canton de Genève (ci-après : Chambre civile de la
Cour de justice), B.A.________ a conclu, sur la base de la Convention de La
Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international
d'enfants (ci-après : CLaH80; RS 0.211.230.02), au retour immédiat en France
des enfants C.________, né en 2008 et D.________, né en 2015.

1.1. Statuant par arrêt du 25 septembre 2018, la Chambre civile de la Cour de
justice a déclaré irrecevable la requête en retour immédiat de B.A.________.

Par arrêt du 6 novembre 2018, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a
admis le recours en matière civile interjeté le 8 octobre 2018 par
B.A.________, annulé l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la Chambre civile
de la Cour de justice et renvoyé la cause à l'autorité cantonale aux fins
qu'elle établisse les faits pour déterminer le lieu de résidence habituelle des
enfants, puis en tire les conséquences quant à l'applicabilité de la CLaH80 et,
dans l'affirmative, statue sur la requête en retour des enfants (arrêt 5A_846/
2018).

1.2. Par arrêt du 24 janvier 2019, la Chambre civile de la Cour de justice a
déclaré irrecevable, subsidiairement a rejeté, la requête en retour des enfants
C.________ et D.________ déposée le 19 septembre 2018 par B.A.________. La cour
cantonale a principalement considéré que la requête sortait du champ
d'application de la CLaH80 et qu'elle constituait pour le surplus un abus de
droit.

Statuant sur le recours déposé le 11 février 2019 par le père, le Tribunal
fédéral a, par arrêt du 18 avril 2019, annulé l'arrêt rendu le 24 janvier 2019
par la Chambre civile et renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle
tranche la question du lieu de la résidence habituelle des enfants concernés,
puis, dans l'hypothèse où elle devrait, à raison du lieu de résidence
habituelle des enfants mis en relation avec le régime de leur prise en charge,
conclure à l'applicabilité de la CLaH80, statuer sur la requête de retour des
enfants (5A_131/2019).

1.3. Par arrêt du 27 août 2019, la Chambre civile a ordonné le retour immédiat
en France des enfants C.________ et D.________.

2. 

Par acte du 9 septembre 2019, A.A.________ exerce un recours en matière civile
au Tribunal fédéral, tendant à ce que l'arrêt cantonal entrepris soit annulé et
réformé en ce sens que la requête en retour des enfants en France est déclarée
irrecevable. Au préalable, la recourante sollicite l'octroi de l'effet
suspensif à son recours.

3. 

Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée par l'intimé le
20 septembre 2019 au motif d'un prétendu risque de fuite aux Philippines de la
mère avec les enfants et tendant notamment à ce qu'il soit fait interdiction à
la mère de quitter le territoire suisse avec les enfants et à la consignation
des documents d'identité des enfants, la Juge présidant la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a, le même jour, fait interdiction à la recourante, à
titre de mesure superprovisionnelle, de déplacer le lieu de résidence des
enfants hors du territoire suisse, sous réserve de la décision à intervenir
concernant l'effet suspensif.

Le même jour, l'intimé a informé la cour de céans que l'aîné des enfants ne
s'était pas présenté à l'école, en sorte qu'il sollicitait l'octroi de
l'ensemble des mesures provisionnelles requises.

Par déterminations du 24 septembre 2019, l'intimé s'est opposé à la mesure
d'effet suspensif requise, alors que la curatrice a conclu, au nom et pour le
compte des enfants, à l'octroi de l'effet suspensif sollicité par la mère.
L'autorité précédente a déclaré s'en remettre à justice s'agissant de la mesure
d'effet suspensif sollicitée.

4. 

Par ordonnance du 26 septembre 2019, le Président de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au recours.

Par écriture du 1 ^er octobre 2019, la curatrice des enfants s'est déterminée
sur les mesures provisionnelles demandées, concluant à la confirmation de
l'interdiction faite à la recourante de déplacer le lieu de résidence des
enfants hors du territoire suisse et à la confirmation de son droit de
conserver les documents d'identité des enfants qu'elle a pris l'initiative de
faire consigner en son étude dans l'intervalle. 
La recourante, par observations du 1 ^er octobre 2019, s'est opposée aux
mesures provisionnelles requises, déplorant " l'acharnement " de son époux à
son encontre et celle des enfants " qui sont les premières victimes de sa
turpitude ". 

L'autorité précédente s'en est rapportée à justice quant à l'octroi des mesures
provisionnelles sollicitées.

5. 

Par réponse au recours du 1 ^er octobre 2019, l'intimé a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de l'arrêt déféré, dont il estime qu'il est
conforme au droit et exempt d'arbitraire. 

Par observations du même jour, la curatrice s'en est rapportée à justice
concernant le fond du recours. Dans son écriture, elle parvient cependant à la
conclusion que les différents griefs de la recourante doivent être rejetés,
notamment dès lors que " la recourante réécrit les faits correspondant à sa
vision de la réalité sans préciser en quoi les faits qu'elle invoque auraient
eu un impact sur la décision de la Cour de Justice ".

6.

6.1. Les parties ont produit de nombreuses pièces à l'appui de chacune de leurs
écritures. La recevabilité de celles-ci est d'emblée douteuse, au regard des
limitations de la procédure fédérale (art. 99 LTF). Il ne s'impose cependant
pas de se prononcer plus avant sur cette question, au vu du sort qui doit être
réservé au recours (cf. infra).

6.2. Sur le fond, dans son volumineux mémoire, la recourante présente un "
rappel substantiel des faits " de près de vingt pages. En tant qu'elle s'écarte
des constatations retenues dans l'arrêt attaqué hors de son grief d'arbitraire
(art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits qui sera examiné ci-après, son
exposé est appellatoire, partant, d'emblée irrecevable.

6.3. Par ailleurs, la recourante - qui se méprend au demeurant sur la nature de
la décision entreprise en la qualifiant de mesures provisionnelles au sens de
l'art. 98 LTF, sans toutefois que cela ne la pénalise, la voie de recours
effective n'étant pas restreinte (art. 95 ss LTF) - se plaint d'abord d'un déni
de justice et de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.),
reprochant à l'autorité cantonale d'avoir fait abstraction des pièces qu'elle a
produites pour établir l'existence d'une résidence habituelle des enfants à
Genève, en faveur de celles produites par le père.

Le droit à la preuve, qui est une composante du droit d'être entendu garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; 138 III 374 consid.
4.3.1), implique que toute personne a droit, pour établir un fait pertinent
contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats, pour autant
qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile (ATF 143 III 297
consid. 9.3.2; 140 I 99 consid. 3.4). L'art. 29 al. 2 Cst. ne concerne
cependant pas l'appréciation des preuves et ne dit pas quelles mesures doivent
être ordonnées, ni ne dicte au juge civil comment forger sa conviction (arrêt
4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.2, non publié in ATF 144 III 136, et
les références). Le droit à la preuve n'interdit donc pas au juge de mettre un
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
d'acquérir une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des moyens de preuve qui lui sont encore proposés, il a
la certitude que ceux-ci ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF
145 I 167 consid. 4.1 et la référence).

En l'espèce, la recourante présente essentiellement sa propre appréciation des
pièces qu'elle a produites, estimant leur pertinence accrue par rapport à
celles produites par la partie adverse. Il apparaît ainsi qu'elle entend
remettre en cause l'appréciation (anticipée) des preuves, laquelle ne peut
l'être que par le biais d'un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans
l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, critique qu'elle a
d'ailleurs également soulevée. Le grief de déni de justice et de violation du
droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) doit ainsi être d'emblée rejeté, dans
la mesure où il est recevable (art. 106 al. 2 LTF).

6.4. La recourante soulève donc ensuite un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.)
dans l'établissement des faits et dans l'administration des preuves, dans
lequel elle reprend chaque fait et chaque pièce retenues par la cour cantonale
dans son appréciation et présente sa propre appréciation des événements et sa
propre lecture des preuves administrées. La critique est purement appellatoire,
partant, le grief est d'emblée irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364
consid. 2.4)

6.5. Enfin, la recourante fait valoir que la Chambre civile de la Cour de
justice a versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit,
singulièrement dans l'application des art. 3, 4, 5 et 13 CLaH80, art. 5 LF-EEA,
art. 2 CC (abus de droit) et art. 296 CPC (maxime inquisitoire). Or, bien
qu'elle expose sur plusieurs pages des notions théoriques en soi exactes, elle
tire ses griefs du postulat erroné que les faits ont été retenus tels qu'elle
les invoque, singulièrement du fait que la résidence habituelle des enfants
avant le déplacement litigieux était à Genève. Dès lors que l'établissement des
faits et l'appréciation des preuves n'a pas été valablement remise en question
devant le Tribunal fédéral, celui-ci statue sur la base des faits établis par
l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il s'ensuit que le grief
d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des normes de la CLaH80, de la
LF-EEA, du CC et du CPC, fondé sur un état de fait différent de celui qui a été
retenu, est en conséquence mal fondé et ne peut qu'être rejeté.

6.6. Au surplus et au demeurant, il peut être intégralement renvoyé à l'arrêt
cantonal attaqué, dont la motivation fouillée est le résultat d'une
administration et appréciation minutieuse et cohérente des preuves et de
l'application rigoureuse des normes topiques (art. 109 al. 3 LTF).

7. 

En définitive, le recours - manifestement infondé - doit être rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité (art. 109 al. 2 let. a LTF). Le retour immédiat des
mineurs C.________ et D.________ en France, ordonné par le dispositif de
l'arrêt entrepris, est confirmé.

Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures provisionnelles (art.
104 LTF) déposée par l'intimé le 20 septembre 2019 relative aux déplacements
internationaux futurs craints par le requérant.

8. 

Les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité de la procédure;
toutefois, conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80 et par application
de l'art. 26 al. 3 CLaH80, la France a déclaré qu'elle ne prendra en charge les
frais visés à l'art. 26 al. 2 CLaH80 que dans la mesure où ces frais sont
couverts par le système français d'aide judiciaire. La Suisse applique dans ce
cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la Convention de
Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]), de sorte que la
procédure devant le Tribunal fédéral n'est pas gratuite (arrêts 5A_25/2010 du 2
février 2010 consid. 3; 5A_840/2011 du 13 janvier 2012 consid. 6).

En l'espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., dont font partie les
frais de représentation des deux mineurs par 1'500 fr. (arrêts 5A_346/2012 du
12 juin 2012 consid. 6; 5A_840/2011 du 13 janvier 2012 consid. 6), sont mis à
la charge de la recourante qui succombe au fond (art. 66 al. 1 LTF). Une
indemnité de 1'500 fr., à payer à titre de dépens à l'intimé - lequel a obtenu
gain de cause au fond, nonobstant l'admission, par ordonnance incidente, de
l'effet suspensif, mais destiné uniquement à maintenir le statu quo pendant la
procédure fédérale et éviter que le présent recours ne perde son objet -, est
mise à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF). La Caisse du Tribunal
fédéral versera en outre une indemnité de 1'500 fr. à la curatrice des enfants,
qui a été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. 

Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3. 

Une indemnité de 1'500 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à
la charge de la recourante.

4. 

La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Elisabeth Gabus-Thorens, curatrice
des enfants, une indemnité de 1'500 fr.

5. 

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________ et D.________ par
leur curatrice, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève,
à l'Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d'enlèvement
international d'enfants, et au Service d'évaluation et d'accompagnement de la
séparation parentale, Genève.

Lausanne, le 23 octobre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin