Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 136 I 178



Urteilskopf

136 I 178

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre
dame X. (recours en matière civile)
5A_798/2009 du 4 mars 2010

Regeste

Art. 9, 8 und 13 Abs. 1 BV, Art. 8 EMRK, Art. 9 Abs. 1 KRK; Zuteilung der Obhut
über ein Kind im Massnahmeverfahren zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft.
Die Zuteilung der Obhut über ein Kind auf die Mutter, deren Erziehungsfähigkeit
mehr oder weniger gleich wie diejenige des Vaters ist, verletzt im vorliegenden
Fall keine Rechte der Verfassung oder diesen entsprechende Konventionsnormen,
obwohl die Mutter wahrscheinlich die Kontakte mit dem Vater nicht begünstigt;
sie verfügt jedenfalls über mehr Zeit, sich um das Kind zu kümmern, das
überdies seit der Trennung der Parteien praktisch immer mit ihr zusammengelebt
hat und dessen Verhaltensstörungen sich durch eine Änderung der
Betreuungssituation verschlimmern könnten (E. 5).

Sachverhalt ab Seite 179

BGE 136 I 178 S. 179
X., né le 22 août 1972, ressortissant suisse, et dame X., née Y. le 14 juillet
1977, de nationalité cubaine, se sont mariés à Santiago de Cuba (Cuba) le 4 mai
1999. Un enfant est issu de cette union: A., né le 17 janvier 2001 à Genève.
Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 28 avril 2009, le
Tribunal de première instance a, notamment, autorisé les époux à vivre séparés;
attribué au père la garde de l'enfant; réservé à la mère un droit de visite à
raison de trois heures par semaine dans les locaux de l'association Point
Rencontre durant quatre mois, puis progressivement en dehors de ceux-ci, selon
planning dressé par le curateur désigné à cet effet; instauré une curatelle de
surveillance et d'organisation du droit de visite et transmis la cause au
Tribunal tutélaire pour la désignation du curateur.
Par arrêt du 16 octobre 2009, la Cour de justice du canton de Genève a, entre
autres points, attribué la garde de l'enfant à la mère, sous réserve du droit
de visite usuel du père.
Statuant le 4 mars 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière
civile formé par le père contre cet arrêt.
(résumé)

Auszug aus den Erwägungen:

Extrait des considérants:

5. Le recourant fait aussi grief à l'autorité cantonale d'avoir fait preuve
d'arbitraire en attribuant la garde de l'enfant à l'intimée. Il invoque en
outre à cet égard les art. 8 CEDH, 8 et 13 al. 1 Cst., ainsi que l'art. 9 al. 1
de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS
0.107).

5.1 La garantie constitutionnelle de l'égalité de traitement entre homme et
femme (art. 8 al. 1 Cst.) s'adressant à l'État et ne produisant pas d'effet
horizontal direct sur les relations entre personnes privées (ATF 114 Ia 329
consid. 2b p. 330/331 et les arrêts cités), le recourant ne peut s'en prévaloir
à l'appui d'un recours dirigé contre une décision rendue dans une affaire
opposant deux particuliers; il en est de même, en principe, de l'art. 8 al. 2
Cst. Les règles de droit civil doivent cependant être interprétées en tenant
compte des exigences particulières qui résultent des droits fondamentaux (arrêt
5P.103/2004 du 7 juillet 2004 consid. 2.1, in SJ 2005 I p. 30).
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Il en va pareillement de l'art. 9 al. 1 CDE, qui prescrit aux États de veiller
à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins
que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire
et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est
nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, par exemple lorsque les
parents vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu
de résidence de l'enfant.

5.2 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale. Il en résulte que l'État ne peut s'immiscer dans l'exercice de ce
droit qu'aux conditions strictes du par. 2. La protection accordée dans ce
domaine par l'art. 13 al. 1 Cst. correspond matériellement à celle de l'art. 8
CEDH. L'attribution des enfants à l'un des parents en cas de divorce ou de
séparation constitue une atteinte grave au droit au respect de la vie familiale
de l'autre parent. En droit suisse, cette ingérence des autorités publiques
dans la vie familiale est prévue, s'agissant des mesures protectrices de
l'union conjugale, par l'art. 176 al. 3 CC; dans ce domaine, la réglementation
du Code civil suisse est conforme à l'art. 8 CEDH. Pour qu'une telle ingérence
soit licite, encore faut-il que cette réglementation ait été correctement
appliquée; le critère essentiel qui doit guider les autorités est le bien,
autant physique que psychique, de l'enfant. Dans la mesure où le droit
conventionnel correspond à un droit constitutionnel (par exemple l'art. 8 par.
1 CEDH qui correspond à l'art. 13 Cst.), le Tribunal fédéral peut le revoir
librement, et ce même lorsque celui-ci se confond avec une réglementation - en
l'espèce l'organisation de la vie séparée - dont l'application ne serait, en
soi examinée que sous l'angle étroit de l'arbitraire; comme l'appréciation du
bien de l'enfant suppose une pesée des intérêts de la part des autorités
cantonales, le Tribunal fédéral fait toutefois preuve de retenue en revoyant
leurs décisions, ce qui équivaut pratiquement à se cantonner sur le terrain de
l'arbitraire (arrêts 5P.8/2007 du 6 juin 2008 consid. 5.1; 5P.345/ 2005 du 23
décembre 2005 consid. 3.1; 5P.257/2003 du 18 septembre 2003 consid. 2.1; 5P.290
/2001 du 16 novembre 2001 consid. 2c in fine; ATF 120 II 384 consid. 5 p. 387/
388 et les références citées).

5.3 En vertu de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de la vie
séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures
nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art.
273 ss CC); il peut, notamment, attribuer la garde des enfants à un seul des
parents. Les principes posés par la
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jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables par
analogie. La règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt de l'enfant. Au
nombre des critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations
personnelles entre parents et enfants, les capacités éducatives respectives des
parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement et à s'en
occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; il faut choisir
la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même
d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement
harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Si le
juge ne peut se contenter d'attribuer l'enfant au parent qui en a eu la garde
pendant la procédure, ce critère jouit ici d'un poids particulier, les
capacités d'éducation et de soin des parents étant d'ailleurs similaires.

5.4 Selon la décision attaquée, la mère a pris un emploi à raison de dix heures
par semaine. Elle est donc plus disponible que le père, qui travaille à plein
temps, pour s'occuper personnellement de l'enfant, ce qui revêt une importance
particulière dès lors que celui-ci n'a que huit ans et présente des troubles de
santé. Le Service de protection des mineurs (SPMi) a certes retenu qu'elle ne
prenait pas la juste mesure des problèmes psychiques de son fils et qu'elle
mettait régulièrement en question les thérapies suivies par celui-ci, thérapies
dont elle ne discernait pas l'utilité. Toutefois, la psychologue de la Guidance
Infantile a attesté qu'elle avait, de sa propre initiative, soumis l'enfant à
une évaluation de ses capacités cognitives et de ses difficultés de
concentration, qu'elle se montrait soucieuse d'adopter un comportement de
nature à favoriser une amélioration de l'état de santé de son fils, qu'elle
savait lui poser des limites et qu'elle demandait des avis thérapeutiques
concernant les activités proposées à celui-ci. De plus, la pédopsychiatre de
l'enfant a certifié que c'est la mère qui l'a sollicitée pour mettre en oeuvre
une thérapie en faveur de son fils; ce médecin n'a en revanche pas confirmé les
propos du SPMi, selon lesquels l'enfant ne bénéficierait pas d'un cadre stable
et sécurisant auprès d'elle. Par ailleurs, la mère a consulté un neuropédiatre
et a pris des renseignements auprès d'une association d'aide aux parents
d'enfants souffrant d'hyperactivité. Enfin, le SPMi a omis de prendre en
considération l'avis du médecin-traitant de l'enfant, qui attestait pourtant
des compétences éducatives de la mère.
L'autorité cantonale en a déduit que la mère était consciente des besoins de
son fils et des thérapies qu'impliquait l'état de santé de celui-ci, sous
réserve de la poursuite d'un traitement en matière de
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psy chomotricité interrompu avant terme, en juin 2009. Cette juridiction a en
outre retenu que, selon le SPMi, le père était également conscient des besoins
de l'enfant et de l'importance de poursuivre les traitements en cours; il se
montrait fiable, rassurant et était en mesure d'offrir à son fils un cadre
clair en étant conscient de la nécessité de lui poser des règles strictes.
Selon la Cour de justice, les parties présentaient ainsi des facultés
d'encadrement plus ou moins égales. S'il était vraisemblable que la mère ne
favorisait pas les contacts de l'enfant avec son père, cet aspect de la
capacité éducative devait être pondéré sur le vu des autres éléments
d'appréciation. A cet égard, les juges précédents ont considéré que la mère
était plus disponible que le père, qu'il ressortait clairement du rapport du
SPMi que l'attribution de la garde à celui-ci provoquerait une crise et des
difficultés chez l'enfant, sans que le pronostic d'une évolution positive à
moyen terme émis par ce service ne soit confirmé, qu'enfin, hormis durant la
période où la garde avait été provisoirement retirée à la mère par le SPMi,
l'enfant avait toujours vécu auprès de celle-ci depuis la séparation des
parties. Dans ces conditions, l'autorité cantonale a estimé que l'intérêt de
l'enfant commandait d'attribuer sa garde à la mère, étant précisé que cette
appréciation pourrait être revue si celle-ci persistait à s'opposer aux
contacts de l'enfant avec son père et ne prenait pas les mesures nécessaires en
vue de la poursuite du traitement de psychomotricité.

5.5 Le recourant ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation
requises, que l'autorité cantonale aurait méconnu les principes applicables en
la matière ou constaté les faits de manière arbitraire. Il expose, sans
toutefois étayer son affirmation, que la mère est plus disponible pour
s'occuper personnellement de l'enfant car elle a perdu son précédent emploi
pour cause de comportement inadéquat, et que ses efforts pour s'intégrer
professionnellement sont pour le moins limités. Il conteste par ailleurs
l'opinion de la Cour de justice, qui estime qu'il ne serait pas judicieux
d'attribuer la garde au père du moment que le SPMi retient que cette
attribution "provoquerait une crise et des difficultés chez l'enfant", partant,
aggraverait le trouble dont il souffre: selon lui, l'affection dont son fils
est atteint - à savoir un trouble hyperkinétique avec déficit de l'activité et
de l'attention - impliquerait une prise en charge soutenue et une implication
parentale assidue; or la mère présenterait moins de garanties de sérieux et de
constance dans le suivi de l'enfant, en particulier sur le plan scolaire étant
donné ses difficultés linguistiques et son niveau de formation peu poussé.
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Cette argumentation ne suffit pas à établir la violation des droits
constitutionnels invoqués. Le recourant se borne à privilégier certains
éléments de preuve susceptibles d'étayer sa thèse, en occultant ceux retenus
par la Cour de justice. En particulier, l'autorité cantonale a considéré que la
mère disposait de plus de temps pour s'occuper personnellement de l'enfant: il
s'agit d'un critère considéré comme primordial par la jurisprudence (cf. ATF
114 II 200 consid. 3 p. 201), et les raisons pour lesquelles l'intimée ne
travaille qu'à 40 % - qui ne ressortent du reste pas de l'arrêt attaqué - ne
sont en l'occurrence pas décisives. Selon les juges précédents, qui se sont à
cet égard fondés sur le rapport du SPMi, il convenait en outre d'éviter des
changements dans la prise en charge de l'enfant, qui avait quasiment toujours
vécu avec sa mère depuis la séparation des parties, et ce afin d'éviter une
aggravation de ses troubles du comportement; le recourant ne critique pas
valablement cette motivation, se contentant de soutenir qu'il serait plus apte
que l'intimée à assurer le suivi médical et scolaire de l'enfant, sans
nullement le démontrer.
Pour autant que ses moyens soient suffisamment motivés (art. 106 al. 2 LTF; ATF
133 IV 286 consid. 1.4 p. 287; ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592), le
recourant ne saurait donc être suivi lorsqu'il prétend qu'il convient, dans
l'intérêt supérieur de l'enfant, de lui attribuer la garde de celui-ci.