Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4P.35/2000
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4P.35/2000

                  Ie  C O U R  C I V I L E
                  ************************

                         3 mai 2000

Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz,
juges. Greffière: Mme Aubry Girardin.

                         ___________

           Statuant sur le recours de droit public
                          formé par

Giuseppe  G e r v a s i, à Lausanne, représenté par Me Jean-
Pierre Moser, avocat à Lausanne,

                           contre

l'arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la Chambre des recours
du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le re-
courant à la Succession répudiée d'Anne-Marie  K a l b, à
Yverdon-les-Bains;

                     (procédure civile)

          Vu les pièces du dossier d'où ressortent
                  les  f a i t s  suivants:

    A.-  Après avoir vendu son bar-glacier à Anne-Marie
Kalb, Giuseppe Gervasi a conclu avec celle-ci, le 29 mai
1984, un contrat portant sur l'approvisionnement de cet éta-
blissement. A la suite d'un litige, Anne-Marie Kalb a résilié
le contrat.

    Par demande déposée le 8 février 1988 auprès de la
Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, Giuseppe Gervasi,
qui contestait la validité de la résiliation, a réclamé la
somme de 483'750 fr. à Anne-Marie Kalb.

    Le 13 juin 1998, Anne-Marie Kalb est décédée. Le 25
juin 1998, le juge instructeur a suspendu l'instance, jusqu'à
ce que les héritiers aient fait connaître leur décision d'ac-
cepter ou de répudier la succession.

    Le 28 juillet 1998, la faillite de la succession
d'Anne-Marie Kalb a été ouverte.

    Le 1er octobre 1998, l'Office des faillites d'Yver-
don-les-Bains a indiqué au juge que les héritiers avaient dé-
cidé de répudier la succession.

    Le 9 octobre 1998, le juge a suspendu le procès,
précisant que celui-ci serait repris si la masse en faillite
décidait de le continuer.

    Le 13 novembre 1998, le même office a informé le
juge que la faillite de la succession répudiée avait été pro-
noncée et que la liquidation avait été suspendue faute d'ac-
tif en vertu de l'art. 230 al. 1 LP.

    Aucun créancier n'ayant requis la continuation de
la liquidation, la faillite de la Succession répudiée d'Anne-
Marie Kalb a été clôturée le 9 novembre 1998.

    Le 16 novembre 1998, le juge instructeur a avisé
Giuseppe Gervasi et la Succession répudiée d'Anne-Marie Kalb
de son intention de rayer la cause du rôle, car il estimait
le procès devenu sans objet, et leur a donné l'occasion de se
prononcer à ce sujet. Contrairement à la Succession répudiée,
Giuseppe Gervasi s'est opposé à la radiation, prétendant
avoir encore intérêt à l'action.

    B.-  Le 4 mai 1999, le juge instructeur a ordonné
la radiation de l'affaire du rôle.

    Giuseppe Gervasi a recouru contre cette décision,
concluant principalement à sa nullité, subsidiairement à sa
réforme en ce sens que l'instance engagée contre feue Anne-
Marie Kalb soit poursuivie.

    Par arrêt du 18 janvier 2000, la Chambre des re-
cours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé
par Giuseppe Gervasi et confirmé la décision attaquée.

    C.-  Contre cet arrêt, Giuseppe Gervasi interjette
un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant
l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, l'exis-
tence d'un déni de justice, ainsi que la violation du juge
compétent et de son droit d'être entendu, il conclut à l'an-
nulation de l'arrêt entrepris.

    Invité à répondre pour la Succession répudiée
d'Anne-Marie Kalb, Me Laurent Gilliard a précisé qu'il
n'avait plus de mandant, dès lors qu'il n'était pas établi

qu'Anne-Marie Kalb ait un héritier et que Giuseppe Gervasi
n'avait pas demandé la désignation d'un curateur à la succes-
sion. La Chambre des recours s'est, pour sa part, référée aux
considérants de son arrêt.

           C o n s i d é r a n t  e n  d r o i t :

    1.-  a) Le recours de droit public au Tribunal fé-
déral est ouvert contre une décision cantonale pour violation
des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let.
a OJ).

    L'arrêt rendu par le Tribunal cantonal, qui est fi-
nal, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le
plan fédéral ou cantonal dans la mesure où le recourant invo-
que la violation directe d'un droit de rang constitutionnel,
de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit
public est respectée (art. 84 al. 2, 86 al. 1 et 87 OJ). En
revanche, si le recourant soulève une question relevant de
l'application du droit fédéral, le grief n'est pas recevable,
parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme
(art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).

    Le recourant est personnellement touché par l'arrêt
attaqué, qui confirme la décision du juge instructeur de
rayer du rôle l'affaire relative à sa demande en paiement. Il
possède donc un intérêt personnel, actuel et juridiquement
protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en viola-
tion de ses droits constitutionnels et a, par conséquent,
qualité pour recourir (art. 88 OJ).

    Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans
la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est
en principe recevable.

    b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal
fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel in-
voqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art.
90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 con-
sid. 1b p. 495, III 42 consid. 2b in fine; 122 I 70 consid.
1c et les arrêts cités).

    2.-  A la fin de son mémoire, le recourant, se ré-
férant aux articles 4 de l'ancienne Constitution fédérale
(ci-après: aCst.), 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, se plaint
d'une violation de son droit d'être entendu.

    a) En raison du caractère formel du droit d'être
entendu, dont la violation entraîne l'admission du recours et
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chan-
ces de succès du recours sur le fond (ATF 125 I 113 consid.
3; 122 II 464 consid. 4a), il convient d'examiner ce grief en
premier lieu.

    b) Dans sa motivation, le recourant soutient que,
comme le droit vaudois ne permet pas au juge de mettre fin à
l'instance en cas de décès d'un plaideur, il avait droit à un
jugement de la Cour civile sur ce point et, le cas échéant, à
un jugement constatatoire sur le fond de la cause. De cette
motivation, on ne parvient pas à saisir en quoi le droit
d'être entendu du recourant, tel que garanti par la Constitu-
tion fédérale (cf. ATF 124 I 49 consid. 3a, II 132 consid. 2b
p. 137; 123 I 63 consid. 2a; 122 I 53 consid. 4a), aurait pu
être violé, ce d'autant que le juge lui a donné l'occasion de
se prononcer avant de rayer la cause du rôle. Il en va de mê-
me concernant la référence générale que fait le recourant à
l'art. 6 par. 1 CEDH. Le grief ne répondant pas aux exigences
de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il est donc irrecevable (cf.
supra consid. 1b).

    3.-  Invoquant une violation de l'art. 4 aCst.
(art. 9 Cst.), le recourant reproche à la Chambre des recours
d'avoir arbitrairement appliqué et interprété le droit canto-
nal de procédure.

    a) Selon la jurisprudence, une décision est arbi-
traire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se
trouve en contradiction claire avec la situation de fait,
qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique
indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité. Arbitraire et vio-
lation de la loi ne sauraient être confondus; une violation
doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée
comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner
quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale
aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uni-
quement dire si l'interprétation qui a été faite est défenda-
ble. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solu-
tion paraît également concevable, voire même préférable (ATF
125 I 166 consid. 2a, II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b p.
134; 124 I 247 consid. 5).

     b) Le recourant soutient tout d'abord que la Cham-
bre des recours a fait une application insoutenable des art.
62 et 63 CPC vaud. en niant la qualité de l'héritier répu-
diant à être partie au procès.

    Le Tribunal cantonal a confirmé la décision du juge
instructeur de rayer la cause du rôle en considérant que la
Succession répudiée d'Anne-Marie Kalb n'avait pas la qualité
de partie défenderesse, puisque les héritiers avaient répudié
la succession insolvable, qui ne présentait plus d'actif
après sa liquidation.

    L'art. 62 CPC vaud. règle la capacité d'ester en
justice, alors que l'art. 63 du même code concerne la substi-

tution de parties en cas de succession à cause de mort. Ces
dispositions supposent évidemment l'existence d'une partie.
En l'espèce, le recourant a dirigé sa demande en paiement à
l'encontre d'Anne-Marie Kalb, qui est décédée. Ayant perdu la
personnalité juridique (art. 31 al. 1 in fine CC) et par con-
séquent la jouissance des droits civils, il est d'emblée ex-
clu que la défunte puisse être débitrice et défendre à un
procès. Quant à ses héritiers, ils ont répudié la succession
(art. 566 ss CC), de sorte qu'ils ne sont pas devenus sujet
des droits et des obligations de la défunte (cf. Piotet,
Traité de droit privé suisse, tome IV, p. 508 s.). Il n'est
donc pas question de les substituer à Anne-Marie Kalb dans le
procès déjà ouvert. Les développements présentés par le re-
courant sur ce point ne sont du reste pas compréhensibles.
Enfin, la masse en faillite de la Succession répudiée n'exis-
te plus, puisque celle-ci a été clôturée faute d'actif (cf.
Walder-Richli, Zivilprozessrecht, 4e éd. Zurich 1996, p. 131
no 3). L'action du recourant se trouve donc privée de partie
défenderesse, de sorte que la cour cantonale ne peut avoir
appliqué les art. 62 et 63 CPC vaud. de façon insoutenable en
confirmant la décision du juge instructeur de rayer la cause
du rôle.

    c) Dans une argumentation confuse, à la limite de
la recevabilité, le recourant soutient ensuite que la Chambre
des recours a interprété arbitrairement le droit cantonal de
procédure en admettant la compétence du juge instructeur de
statuer d'office sur la qualité de partie de la Succession
répudiée.

    Il résulte de l'art. 146 par. 1 CPC vaud. que le
juge instructeur est compétent en matière de procédure inci-
dente, qu'elle porte sur un incident ou sur une exception de
procédure (Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoi-
se, Lausanne 1996, art. 146 CPC, p. 292 s.). Or, le défaut de
qualité de partie est précisément sanctionné, en procédure

civile vaudoise, par une exception de procédure (Poudret/
Wurzburger/Haldy, op. cit., art. 62 CPC no 1, p. 149). Reste
à se demander si le juge instructeur pouvait statuer d'office
sur ce point. Il est vrai que le commentaire cité par le re-
courant relève qu'il appartient à la partie seule de soulever
les exceptions, sous réserve du déclinatoire d'office, tout
en soulignant que ce système ne répond pas toujours aux exi-
gences du droit fédéral (cf. Poudret/Wurzburger/Haldy, op.
cit., art. 138 CPC no 1, p. 280). Toutefois, à propos de la
qualité de partie, ces mêmes auteurs relèvent que l'inexis-
tence d'une partie donne également lieu à une objection à
raison du défaut de qualité pour agir ou défendre, moyen de
fond que le juge doit retenir d'office (Poudret/Wurzburger/
Haldy, op. cit., art. 62 CPC no 1, p. 149), sans préciser si
le terme de "juge" se rapporte, dans ce contexte, au juge
instructeur ou seulement au tribunal statuant sur le fond.
Force est donc de constater que la procédure cantonale ne
règle pas clairement la question de l'intervention d'office
du juge instructeur qui se trouve confronté à l'inexistence
d'une partie. Par conséquent, en admettant cette possibilité,
la Chambre des recours n'a pas interprété le droit cantonal
de façon indéfendable, ce qui suffit à exclure l'arbitraire.

    4.-   Le recourant relève, de manière laconique,
qu'il a été privé du juge compétent, à savoir la Cour civile
cantonale, en violation des art. 58 aCst., 30 al. 1 Cst. et 6
par. 1 CEDH.

    Le recourant ne remet pas en cause l'indépendance
ou l'impartialité du juge instructeur, mais conteste unique-
ment sa compétence. Son grief tombe à faux, puisque, comme on
vient de le voir, la Chambre des recours n'a pas interprété
arbitrairement le Code de procédure civile vaudois en admet-
tant que le juge instructeur était habilité à statuer sur la
qualité de partie de la défenderesse. Par conséquent, il ne

peut y avoir violation du droit à être jugé par le tribunal
compétent ou le tribunal "établi par la loi" selon les termes
de l'art. 6 par. 1 CEDH, de sorte que le grief est à l'évi-
dence infondé.

    5.-  Enfin, lorsque le recourant, reprochant au ju-
ge instructeur d'avoir empêché tout jugement même éventuel
sur le fond, mentionne l'existence d'un déni de justice, il
semble se plaindre d'un déni de justice formel. Pour autant
que l'on puisse considérer ce grief comme recevable (art. 90
al. 1 let. b OJ; cf. supra consid. 1b), il apparaît comme dé-
pourvu de tout fondement. Le déni de justice formel suppose
qu'une autorité ne traite pas une affaire qui lui est soumise
ou n'entre pas en matière sur un moyen de droit, alors qu'el-
le devait statuer à son sujet (ATF 125 III 440 consid. 2a;
117 Ia 116 consid. 3a et les arrêts cités). En l'espèce, la
cause a fait l'objet d'une décision judiciaire mettant fin à
l'instance et l'on ne peut reprocher au juge de ne pas s'être
prononcé sur la créance du recourant, dès lors qu'il n'exis-
tait plus aucune partie défenderesse.

    Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où
il est recevable.

    6.-  Le recourant, qui succombe, sera tenu au paie-
ment de l'émolument judiciaire. En revanche, il n'y a pas
lieu de le condamner aux dépens, puisque l'avocat désigné
comme représentant la Succession répudiée d'Anne-Marie Kalb
ne s'est pas déterminé, considérant qu'il n'avait plus de
mandant (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

                       Par ces motifs,

            l e  T r i b u n a l  f é d é r a l :

    1. Rejette le recours dans la mesure où il est re-
cevable;

    2. Met un émolument judiciaire de 3'000 fr. à la
charge du recourant;

    3. Communique le présent arrêt en copie au manda-
taire du recourant, à Me Laurent Gilliard et à la Chambre des
recours du Tribunal cantonal vaudois.

                         __________

Lausanne, le 3 mai 2000
ECH

                 Au nom de la Ie Cour civile
                 du TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE:
Le Président,                                   La Greffière,