Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.17/2000
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7B.17/2000

           CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES
           ***************************************

                         9 mars 2000

Composition de la Chambre: M. Bianchi, président, M. Weyer-
mann et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay.

                Statuant sur le recours formé

                             par

L.________, représenté par Me Jean-René H. Mermoud, avocat à
Lausanne,

                           contre

l'arrêt rendu le 28 décembre 1999 par la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;

                          (saisie)

          Vu les pièces du dossier d'où ressortent
                  les  f a i t s  suivants:

   A.-  a) Dans la poursuite no 582.520 de l'Office des
poursuites de Lausanne-Est, introduite par dame R.________
contre L.________, ce dernier s'est vu notifier un avis de
saisie le 2 décembre 1997. Selon les déclarations qu'il a
faites alors à l'office, il travaillait en qualité d'indépen-
dant dans le domaine du commerce et de la finance, mais ne
réalisait aucun revenu fixe, touchant uniquement des commis-
sions; il vivait d'emprunts à des tiers, qu'il remboursait
dès qu'il réalisait de nouvelles affaires, ce qui lui permet-
tait de faire face à ses obligations courantes. N'ayant pas
été en mesure d'obtenir les documents nécessaires pour éta-
blir de façon précise les revenus du débiteur et se basant
donc sur les seuls éléments en sa possession, à savoir la dé-
claration d'impôt 1997/1998 qui fixait à 200'000 fr. par an-
née le train de vie de la famille du débiteur, l'office a ar-
rêté les gains de celui-ci à 300'000 fr. par an, soit 25'000
fr. par mois. Au titre des charges mensuelles, il a retenu un
minimum vital du couple de 1'350 fr., un minimum vital des
enfants de 1'020 fr., des cotisations d'assurance-maladie de
1'000 fr. 10 et des frais professionnels supputés de 7'500
fr.

         De fait, selon les constatations de l'arrêt attaqué,
le débiteur et son épouse sont imposés sur la base des art.
17 et 18 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux
(impôt spécial des étrangers) depuis la période fiscale
1989/1990 à ce jour et sont ainsi taxés sur la base d'un re-
venu annuel de 200'000 fr., calculé en fonction de leur train
de vie. Dans sa déclaration, le débiteur n'a pas fait état de
dettes envers des tiers. Par ailleurs, il a payé tous ses im-
pôts; pour l'année 1998, il a versé à ce titre la somme de
57'067 fr., impôt fédéral direct compris.

         b) Dans le cadre d'une plainte portant sur la pro-
duction de documents destinés à justifier les revenus du dé-
biteur, plainte qu'elle a admise partiellement le 19 novembre
1998, l'autorité cantonale inférieure de surveillance a con-
firmé le refus de l'office de saisir une créance de 1'114'000
fr. dont le débiteur se prétendait titulaire à l'encontre de
la poursuivante et qui faisait l'objet d'une action en recon-
naissance de dette auprès de la Cour civile du Tribunal can-
tonal vaudois.

         B.-  Par avis de saisie du 16 mars 1999, communiqué
le 18 du même mois avec le procès-verbal de saisie, l'office
a sommé le débiteur, sous la menace de sanctions pénales, de
prélever sur ses gains et de lui remettre la somme de 14'000
fr. par mois dès le 31 mars 1999.

         Le débiteur a demandé l'annulation de cette saisie
par la voie d'une plainte. Il contestait disposer de revenus,
soutenait que la taxation forfaitaire pour fixer le montant
de la saisie des revenus présumés était dépourvue de base lé-
gale et invoquait à nouveau sa prétendue créance à l'encontre
de la poursuivante, créance qui devait être saisie de préfé-
rence.

         Par prononcé du 8 juillet 1999, l'autorité inférieu-
re de surveillance a admis partiellement la plainte et ramené
à 7'000 fr. par mois la saisie des gains du débiteur. Elle a
rejeté les arguments de ce dernier, tout en relevant cepen-
dant que le montant de la saisie, soit 14'000 fr., était trop
élevé au regard du train de vie, donc des revenus du débi-
teur, estimés à quelque 16'000 fr. par mois.

         Par arrêt du 28 décembre 1999, la Cour des poursui-
tes et faillites du Tribunal cantonal vaudois a partiellement
admis le recours formé par la poursuivante à l'encontre du
prononcé de l'autorité inférieure de surveillance, prononcé

qu'elle a réformé - en fixant le montant de la saisie à
13'000 fr. par mois - et confirmé pour le surplus.

         C.-  Contre l'arrêt cantonal précité, qu'il a reçu
le 3 janvier 2000, le débiteur a recouru le 13 du même mois à
la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédé-
ral en prenant les conclusions suivantes:

     "I    Le recours est admis.
      II   Le procès-verbal de saisie du 18 mars 1999
           modifié par la Cour des poursuites et failli-
           tes dans son arrêt du 28 décembre 1999 est
           annulé.
      III  La saisie provisoire requise par la poursui-
           vante porte sur la créance que le recourant
           fait valoir devant la Cour civile du Tribunal
           cantonal."

   La poursuivante conclut principalement à l'irreceva-
bilité du recours, subsidiairement à son rejet dans la mesure
où il est recevable. L'office propose le rejet du recours.

         L'effet suspensif a été attribué au recours par dé-
cision du 19 janvier 2000.

         Le recourant a répliqué spontanément par écriture du
4 février 2000.

           C o n s i d é r a n t  e n  d r o i t :

         1.-  L'écriture du recourant du 4 février 2000, dé-
posée sans invitation préalable du président de la Chambre de
céans, n'a pas à être prise en considération. Le droit à un
deuxième échange d'écritures n'existe d'ailleurs pas en droit
fédéral (Pfleghard, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bun-
desgericht, n. 5.88).

   2.-  a) L'intimée tient la conclusion II du recou-
rant pour irrecevable, parce que celui-ci, faute d'avoir at-
taqué le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance
réduisant le montant de la saisie à 7'000 fr., aurait admis
cette saisie et ne pourrait plus en contester le principe. Ce
point de vue ne peut pas être suivi, car devant la Cour can-
tonale le recourant a soutenu au contraire que la saisie mé-
ritait d'être annulée, et il a formellement adhéré au chef de
conclusions de l'intimée tendant à l'annulation du prononcé
de l'autorité inférieure de surveillance (mémoire du 27 sep-
tembre 1999, p. 4).

         C'est à juste titre, en revanche, que l'intimée con-
sidère que la conclusion III est irrecevable. En effet, la
saisie de la créance qui fait l'objet de l'action portée de-
vant la Cour civile cantonale a été écartée par une décision
- celle de l'autorité inférieure de surveillance du 19 novem-
bre 1998 - qui est entrée en force faute de recours à l'auto-
rité supérieure de surveillance. La conclusion en question
constitue de surcroît une conclusion nouvelle irrecevable se-
lon l'art. 79 al. 1 OJ.

         b) Le recours de poursuite au Tribunal fédéral ne
pouvant avoir pour objet que la décision de l'autorité canto-
nale supérieure de surveillance (art. 19 al. 1 LP), les
moyens du recourant sont irrecevables dans la mesure où ils
sont dirigés contre le comportement de l'office ou la façon
d'agir de la poursuivante.

         c) Le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits
tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité canto-
nale, à moins que des dispositions fédérales en matière de
preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier
d'office une inadvertance manifeste ou de compléter les cons-
tatations de l'autorité cantonale sur des points purement ac-

cessoires (art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ applicables par ana-
logie en vertu du renvoi de l'art. 81 de la même loi).

         La Chambre de céans ne saurait donc prendre en con-
sidération les éléments divergents - par rapport aux consta-
tations de fait de la décision attaquée - que les parties
avancent sans pouvoir se prévaloir de l'une des exceptions
mentionnées ci-dessus.

         3.-  a) En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le dé-
biteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi,
d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui ap-
partiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ain-
si que ses créances et autres droits contre des tiers. Si le
débiteur exerce une activité lucrative indépendante, l'office
des poursuites l'interroge sur le genre d'activité qu'il
exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires;
il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les en-
quêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements ju-
gés utiles; il peut en outre se faire remettre la comptabili-
té et tous documents concernant l'exploitation du débiteur,
qui est tenu de fournir les renseignements exigés (Jean-Clau-
de Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne
1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414
avec les références de jurisprudence).

         Lorsque l'instruction à laquelle procède l'office ne
révèle aucun élément certain, il faut tenir compte des indi-
ces à disposition (ATF 81 III 147). Si le débiteur ne tient
pas de comptabilité régulière, le produit de son activité in-
dépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres
activités semblables, au besoin par appréciation (ATF 112 III
19 consid. 2c; 106 III 11 consid. 2 p. 14 et les références).

         b) En l'espèce, le seul élément fourni à l'office
pour lui permettre d'apprécier la situation du débiteur était

la déclaration d'impôt 1997/1998. Cette dernière fixant à
200'000 fr. par année le train de vie de la famille du débi-
teur, la Cour cantonale pouvait admettre, en accord d'ail-
leurs avec l'office et l'autorité inférieure de surveillance,
que celui-ci disposait d'un revenu de cet ordre de grandeur,
même s'il ne s'agissait que d'une présomption. Le montant ar-
rêté dans une taxation forfaitaire est en effet supposé cor-
respondre à la dépense annuelle du contribuable et de sa fa-
mille (Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal
suisse, 3e éd., p. 156 ch. 40); mais l'imposition forfaitaire
sur la dépense étant une simple faculté accordée à certains
étrangers (art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur le impôts di-
rects cantonaux; cf. Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, § 6
n. 53), le contribuable taxé sur cette base peut y renoncer,
en particulier lorsque l'impôt qu'il doit payer à ce titre
s'avère trop élevé par rapport à ses revenus réels. L'arrêt
attaqué relève pertinemment à ce propos qu'il n'est pas vrai-
semblable que le recourant, s'il ne dispose vraiment que de
revenus minimes ou d'aucun revenu comme il le prétend, conti-
nue à vouloir être soumis à l'imposition forfaitaire alors
qu'il n'y est pas obligé, payant ainsi plus de 50'000 fr.
d'impôts par an. De plus, le chiffre de 200'000 fr. retenu au
titre de revenu n'étant qu'une présomption, rien ne l'empêche
de renverser cette présomption en apportant les preuves né-
cessaires. La Cour cantonale considère par ailleurs que l'af-
firmation du débiteur selon laquelle il vivrait grâce à des
crédits accordés par des proches ne résiste pas à l'examen:
en effet, à moins que le poursuivi n'entende vivre à crédit
sans jamais rien rembourser, il faut bien qu'il réalise de
temps à autre des gains lui permettant de rembourser ses
bailleurs de fonds, comme il semble d'ailleurs l'admettre im-
plicitement.

         Quant au calcul du montant saisissable, la Cour can-
tonale est partie du revenu de la taxation forfaitaire, soit
200'000 fr. par an ou 16'666 fr. par mois, et en a déduit le

minimum vital du couple par 1'350 fr., celui des enfants par
1'020 fr. et les cotisations d'assurance-maladie par 1'000
fr. 10, pour arriver à une quotité saisissable de 13'296 fr.,
qu'elle a arrondie à 13'000 fr. Contrairement à l'office,
l'autorité supérieure de surveillance n'a, à juste titre, pas
tenu compte de frais d'acquisition du revenu, car le débiteur
n'avait pas établi qu'il s'en acquittait effectivement (cf.
Mathey, op. cit., p. 186 ch. 389 s.; Georges Vonder Mühll,
in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs, n. 25 ad art. 93). Elle n'a pas pris en compte non
plus l'impôt forfaitaire, dont le paiement par le débiteur
lui-même rendait applicable la règle générale selon laquelle
le versement d'un impôt n'est pas une dépense indispensable
au sens de l'art. 93 LP et n'est pas pris en compte dans le
calcul du minimum vital (ATF 95 III 39 consid. 3 et arrêt
cité; Mathey, op. cit. p. 69 ch. 132 s.; Vonder Mühll, loc.
cit., n. 33 ad 93).

         c) Rien dans le recours ne permet de remettre en
cause le raisonnement et le calcul ci-dessus, qui sont con-
formes au droit fédéral et auxquels l'office se rallie d'ail-
leurs dans sa détermination. Le recourant ne peut se conten-
ter de déclarer qu'il ne lui resterait plus rien pour vivre
compte tenu de la saisie litigieuse et des impôts qu'il paie,
alors qu'il est constant qu'il n'a jamais fourni les rensei-
gnements nécessaires à l'appréciation de sa situation (exis-
tence de mandats, réalisation de gains). Il conteste par
ailleurs en vain l'argument de la Cour cantonale selon lequel
"il continue à vouloir se soumettre à l'impôt spécial précité
alors qu'il n'y est pas obligé". On l'a vu, l'imposition for-
faitaire n'est qu'une faculté; il est donc loisible au recou-
rant d'y renoncer au profit d'une imposition ordinaire qui
permettrait de prendre en considération sa prétendue situa-
tion réelle sur la base d'une déclaration complète de ses re-
venus. Enfin, c'est à tort que le recourant reproche à la
Cour cantonale de s'être fondée sur un accord fiscal remon-

tant à 12 ans, puisque celle-ci a basé son calcul du revenu
déterminant et de la quotité saisissable sur la déclaration
d'impôt 1997/1998.

         4.-  Il résulte de ce qui précède que le recours
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

   Conformément aux art. 20a al. 1 LP, 61 al. 2 let. a
et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument
de justice, ni d'allouer des dépens.

                       Par ces motifs,

         la Chambre des poursuites et des faillites:

         1. Rejette le recours dans la mesure où il est rece-
vable.

   2. Communique le présent arrêt en copie aux manda-
taires des parties, à l'Office des poursuites de Lausanne-Est
et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 mars 2000
FYC/frs
                        Au nom de la
           Chambre des poursuites et des faillites
                 du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
         Le Président,              Le Greffier,