Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.198/2000
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7B.198/2000
                           - 481 -
126 III 481

  83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et
des faillites du 28 septembre 2000 dans la cause M.
(recours LP)
   Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure
applicable en cas d'immobilisation des loyers et de
contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et
du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI).
  En application de la jurisprudence établie sous l'empire
de l'ancien droit (ATF 71 III 52), mais toujours
d'actualité, le créancier gagiste n'a pas à intenter
simultanément à sa requête de mainlevée d'opposition un
procès pour faire constater son droit de gage sur les
loyers; il peut attendre qu'il soit statué définitivement
sur la requête de mainlevée pour introduire, dans le délai
de 10 jours à impartir par l'office des poursuites,
l'action ordinaire tendant à la constatation de son droit
de gage sur les loyers (consid. 1).
   Betreibung auf Grundpfandverwertung; anwendbares
Verfahren im Falle einer Mietzinssperre, wenn zugleich die
Forderung oder das Pfandrecht und das Pfandrecht an den
Mietzinsen bestritten werden (Art. 153a SchKG und 93 VZG).
  In Anwendung der unter dem alten Recht herrschenden, aber
immer noch gültigen Rechtsprechung (BGE 71 III 52) muss der
Pfandgläubiger nicht gleichzeitig mit seinem Begehren um
Beseitigung des Rechtsvorschlags einen Prozess auf
Feststellung seines Pfandrechts an den Mietzinsen in die
Wege leiten; er kann zuwarten, bis das Rechtsöffnungsgesuch
definitiv entschieden ist, und innert der vom
Betreibungsamt anzusetzenden Frist von 10 Tagen die
ordentliche Klage auf Feststellung seines Pfandrechts an
den Mietzinsen einleiten (E. 1).
   Esecuzione in via di realizzazione del pegno
immobiliare; procedura applicabile durante il divieto di
pagare le pigioni al terzo proprietario del pegno o al
debitore nel caso di contestazione sia del credito o del
diritto di pegno sia del diritto di pegno sulle pigioni
(art. 153a LEF e 93 RFF).
  In applicazione della giurisprudenza vigente nel diritto
anteriore (DTF 71 III 52), ma tuttora valida, il creditore
pignoratizio non è obbligato ad introdurre, simultaneamente
all'istanza di rigetto dell'opposizione, un'azione tendente
all'accertamento del suo diritto di peno sulle pigioni;
egli può aspettare l'esito definitivo della procedura di
rigetto dell'opposizione per inoltrare, nel termine di 10
giorni impartito dall'ufficio esecuzioni, l'azione
ordinaria tendente al riconoscimento del suo diritto di
pegno sulle pigioni (consid. 1).
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   Le 21 mars 2000, X. SA a introduit contre M. une
poursuite en réalisation de gage portant sur un immeuble
propriété du débiteur. Elle a expressément demandé la
gérance légale de l'immeuble. Le débiteur a fait opposition
à la poursuite et signalé à l'office des poursuites que les
loyers n'étaient pas compris dans le gage.
  Par avis du 9 mai 2000, l'office a informé la créancière
de l'opposition du débiteur au commandement de payer et de
sa contestation concernant la mesure prise à l'égard des
loyers, et lui a fixé un délai de 10 jours pour soit ouvrir
action en reconnaissance de dette ou en constatation de son
droit de gage, soit demander la mainlevée de l'opposition
et, si la mainlevée était refusée, intenter devant les
tribunaux ordinaires, dans les 10 jours suivant la
notification de la décision de refus de mainlevée, une
action en constatation de la créance ou du droit de gage
(art. 153a LP et 93 al. 1 de l'Ordonnance du Tribunal
fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des
immeubles [ORFI; RS 281.42]). L'avis précisait en outre que
si la contestation n'avait trait qu'à la mesure prise à
l'égard des loyers, la procédure de mainlevée d'opposition
n'était pas applicable et que
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la créancière devait alors ouvrir directement action en
constatation du droit de gage contesté sur les loyers (art.
93 al. 2 ORFI). La créancière a requis la mainlevée de
l'opposition le 15 mai 2000.
  Le 25 mai 2000, le débiteur a sollicité de l'office la
levée immédiate de la gérance légale et la restitution des
loyers encaissés jusque-là, au motif qu'aucune action en
reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers
n'avait été introduite dans le délai de 10 jours prévu par
l'art. 93 al. 2 ORFI. L'office a refusé de lever la gérance
légale, car la créancière avait agi dans le délai imparti
pour demander la mainlevée d'opposition; une fois la
mainlevée accordée et cette décision devenue définitive, il
lui impartirait un autre délai pour agir en constatation du
droit de gage contesté sur les loyers. Cette décision a été
confirmée, sur plainte, par l'Autorité de surveillance des
offices de poursuites et de faillites du canton de Genève,
puis sur recours, par le Tribunal fédéral.
                  Extrait des considérants:
   1.- a) L'autorité cantonale de surveillance, après avoir
dûment rappelé le contenu des dispositions légales et
réglementaires applicables à la procédure de réalisation
d'immeubles loués ou affermés (art. 152 al. 2 et 153a LP,
art. 91 ss ORFI, avec les références à GILLIÉRON,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, Lausanne 1999, n. 8 ss ad art. 153a), a
jugé que l'office avait procédé régulièrement en l'espèce,
au regard des dispositions en question et de la
jurisprudence du Tribunal fédéral traitant de la procédure
applicable en cas d'immobilisation des loyers et de
contestation du droit de gage sur ceux-ci (ATF 71 III 52
ss).
  Le recourant reproche en substance à l'autorité cantonale
d'avoir méconnu que la procédure de l'art. 93 al. 2 ORFI en
reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers et
fermages est une procédure autonome, "totalement
indépendante des procédures en mainlevée et en constatation
de la créance ou du droit de gage". En présence d'une telle
contestation, le poursuivant devrait saisir le tribunal
compétent d'une action en reconnaissance du droit de gage
contesté sur les loyers et fermages dans le délai
péremptoire de 10 jours de l'art. 93 al. 2 ORFI, à défaut
de quoi la gérance légale devrait être levée et les loyers
ou fermages déjà encaissés devraient être restitués au
bailleur (art. 93 al. 3 ORFI). C'est ce qu'il y aurait eu
lieu de faire en l'espèce, la créancière n'ayant pas
introduit en temps utile d'action en reconnaissance du
droit de gage contesté sur
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les loyers et fermages de l'immeuble en cause. Le mode de
procéder retenu par l'autorité cantonale serait ainsi en
contradiction non seulement avec la lettre de la
réglementation en vigueur, mais encore avec l'objectif du
législateur de voir trancher au plus vite la contestation
relative à la gérance légale, mesure conservatoire urgente
susceptible de porter préjudice au propriétaire. Le
recourant soutient à cet égard que la jurisprudence
invoquée par l'autorité cantonale de surveillance (ATF 71
III 52), rendue sous l'empire de l'ancien droit, est
incompatible avec le droit fédéral en vigueur et, de plus,
étrangère au cas à juger en l'espèce.
  b) L'art. 93 ORFI à propos duquel la jurisprudence en
question a été rendue n'a pas subi de modification
substantielle lors de la révision de l'ORI [ORFI] du 5 juin
1996 (cf. EDWIN WEYERMANN, Die Verordnungen des
Bundesgerichts zum SchKG in ihrer geänderten Fassung, in:
PJA 1996, p. 1374). Son contenu, dans la mesure où il
relevait de la loi, a d'ailleurs été repris dans la
disposition nouvelle de l'art. 153a LP (Message concernant
la révision de la LP, du 8 mai 1991, p. 124; GILLIÉRON, op.
cit., n. 3 ad art. 153a). Le droit déterminant est donc
demeuré fondamentalement le même.
  A part un auteur qui estime compliquée la procédure
préconisée par la jurisprudence du fait qu'elle exclut la
possibilité de contester l'immobilisation des loyers par la
voie de l'opposition (CLAUS SCHELLENBERG, Die
Rechtsstellung des Dritteigentümers in der Betreibung auf
Pfandverwertung, thèse Zurich 1968, p. 117), on ne trouve
personne en doctrine pour critiquer cette procédure
découlant de l'art. 93 ORFI et concrétisée dans le
formulaire ORFI 8 (cf. notamment E. BRAND, Poursuite en
réalisation de gage, FJS 991, ch. I.2.c; FAVRE, Droit des
poursuites, 3e éd., p. 252 s.; FRITZSCHE/WALDER,
Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht,
vol. I, 3e éd., Zurich 1984, § 34 n. 33;
JAEGER/WALDER/KULL/KLOTTMANN, SchKG, 4e éd. 1997, n. 1 ss
ad art. 153a; GILLIÉRON, op. cit., n. 35 ad art. 152; MARC
BERNHEIM/PHILIPP KÄNZIG, in: Kommentar zum Bundesgesetz
über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 11 s. ad art. 153a).
Il y a ainsi quasi-unanimité en la matière.
  Ladite jurisprudence a en outre le mérite de bien
distinguer entre, d'une part, le cas - non réalisé en
l'espèce - où le débiteur se borne à contester que les
loyers soient compris dans le gage, le créancier devant
alors impérativement ouvrir action dans les 10 jours au
risque sinon d'encourir immédiatement les conséquences
prévues par l'art. 93 al. 3 ORFI, et d'autre part le cas où
la contestation du débiteur se rapporte également à la
créance et au droit de gage: dans cette
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seconde hypothèse, réalisée ici, le créancier doit, dans le
même délai, ou bien ouvrir action en reconnaissance de
dette et en constatation du droit de gage, ou bien
commencer par requérir la mainlevée de l'opposition et, en
cas de rejet de cette requête, intenter dans un nouveau
délai de 10 jours l'action en constatation de la créance ou
du droit de gage. Il sied de préciser à cet égard que la
sommation d'intenter action en constatation du droit de
gage comporte aussi sommation d'intenter action en
reconnaissance du droit de gage sur les loyers (ATF 71 III
52 consid. 3 p. 57 s.): la contestation qui a trait à la
mesure prise à l'égard des loyers ou fermages est en effet
relative à l'étendue du gage dans la mesure où il comprend
les loyers ou fermages à teneur de l'art. 806 CC
(GILLIÉRON, op. cit., n. 13 ad art. 153a). Si au contraire
la mainlevée de l'opposition est accordée, l'office doit,
en vertu de l'art. 93 al. 2 ORFI, impartir au créancier un
nouveau délai de 10 jours pour ouvrir action en
reconnaissance du droit de gage sur les loyers (arrêt
précité, p. 58).
  c) Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce
qu'affirme le recourant, la jurisprudence de l'ATF 71 III
52 est parfaitement compatible avec le droit fédéral en
vigueur et n'est pas du tout étrangère à la présente
espèce. En application de cette jurisprudence, l'autorité
cantonale a retenu à bon droit que la créancière gagiste
n'avait pas à intenter simultanément à sa requête de
mainlevée d'opposition un procès ordinaire pour faire
constater son droit de gage sur les loyers, mais qu'elle
pouvait attendre qu'il soit statué définitivement sur la
requête de mainlevée pour introduire, dans le délai de 10
jours à impartir par l'office, l'action ordinaire tendant à
la constatation de son droit de gage sur les loyers.

Lausanne, le 28 septembre 2000