Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.226/2000
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7B.226/2000
                            - 479 -
126 III 479

  82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et
des faillites du 30 octobre 2000 dans la cause A. SA
(recours LP)
   Continuation de la poursuite (art. 88 LP); attestation
du caractère exécutoire du jugement de mainlevée
d'opposition (Form. 4, explications ch. 2).
  Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère
exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition lorsque le
caractère exécutoire du jugement découle clairement de la
loi. Il en va ainsi lorsque le droit cantonal n'ouvre à
l'encontre du jugement de mainlevée que le moyen
extraordinaire du pourvoi en nullité, dépourvu d'effet
suspensif automatique (consid. 2).
   Fortsetzung der Betreibung (Art. 88 SchKG);
Rechtskraftbescheinigung des Rechtsöffnungsentscheids
(Form. 4, Erläuterungen Ziff. 2).
  Es besteht kein Anlass, eine Rechtskraftbescheinigung des
Rechtsöffnungsentscheids zu verlangen, wenn sich die
Rechtskraft des Entscheids klar aus dem Gesetz ergibt. Das
ist der Fall, wenn das kantonale Recht gegen den
Rechtsöffnungsentscheid nur das ausserordentliche
Rechtsmittel der Nichtigkeitsklage vorsieht, welcher nicht
von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt (E. 2).
   Continuazione dell'esecuzione (art. 88 LEF);
attestazione comprovante la crescita in giudicato di una
decisione di rigetto dell'opposizione (Mod. 4, n. 2 delle
spiegazioni).
  Non può essere esatta un'attestazione comprovante la
crescita in giudicato della decisione di rigetto
dell'opposizione quando la natura esecutoria del giudizio
risulta chiaramente dalla legge. Ciò è il caso quando
contro una decisione di rigetto dell'opposizione il diritto
cantonale prevede unicamente il rimedio straordinario del
ricorso per nullità, sprovvisto di effetto sospensivo
automatico (consid. 2).
    Dans une poursuite intentée par A. SA contre L. en
paiement d'une somme de 3'000 fr. plus intérêts, le
Président I du Tribunal du district de Delémont a prononcé
la mainlevée définitive de l'opposition faite par le
débiteur. La créancière a aussitôt requis la continuation
de la poursuite en joignant le jugement de mainlevée.
L'Office des poursuites du district de Delémont lui a alors
réclamé une attestation de non-recours contre ledit
jugement. La créancière ayant retourné sa réquisition en
faisant valoir que le jugement en question était
immédiatement exécutoire parce que non susceptible d'appel,
l'office a refusé de donner suite à la réquisition de
continuer la poursuite, faute d'attestation d'exequatur.
  La plainte de la créancière contre cette décision a été
rejetée par l'Autorité cantonale de surveillance en matière
de poursuites et de faillites du canton du Jura. Son
recours au Tribunal fédéral a en
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revanche été admis, l'office étant invité à donner
immédiatement suite à la réquisition de continuer la
poursuite et à procéder sans tarder à la saisie des biens
du débiteur.
                   Extrait des considérants:
   2.- a) Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la
continuation de la poursuite se périme par un an à compter
de la notification du commandement de payer. Si opposition
a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de
la procédure judiciaire ou administrative et le jugement
définitif. S'agissant de l'action en reconnaissance de
dette de l'art. 79 LP, le délai de péremption ne reste
suspendu que tant que le créancier n'a pas la faculté
d'obtenir une déclaration authentique certifiant le
caractère définitif et exécutoire du jugement levant
l'opposition (ATF 113 III 120 consid. 3; 106 III 51 consid.
3 p. 55). En matière de mainlevée d'opposition, pour qu'une
décision de première instance n'entre pas en force dès sa
notification, il faut que la procédure cantonale prévoie un
recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101
III 40 consid. 2 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la
suspension du délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP est
prolongée jusqu'à l'échéance du délai de ce recours
ordinaire assorti d'effet suspensif et, en cas de recours,
jusqu'à ce que le créancier soit en mesure d'obtenir du
tribunal l'attestation d'entrée en force du jugement rendu
(ROBERT JOOS, Handbuch für die Betreibungsbeamten der
Schweiz, p. 113).
  b) Comme le constate l'arrêt attaqué et le confirment les
références légales et doctrinales contenues dans le
dossier, le droit jurassien, en matière de mainlevée
d'opposition, n'ouvre l'appel - voie ordinaire avec effet
suspensif automatique - que si la valeur litigieuse est de
5'000 fr. au moins (art. 318 ch. 3 et 344 al. 1 CPC); seul
était donc envisageable en l'espèce le moyen extraordinaire
du pourvoi en nullité (art. 315 et 369 CPC), sans effet
suspensif automatique (art. 370 al. 2 CPC). Le jugement de
mainlevée ici en cause est par conséquent passé en force de
chose jugée et devenu exécutoire immédiatement (art. 317
CPC; cf. également CHARLES CEPPI, Les conclusions en
procédure civile, supplément 1987, p. 32 et 84; PIERRE
JOLIDON, Procédure civile bernoise, p. 177 et 179, cet
auteur précisant bien que le pourvoi en nullité est
toujours dirigé contre des jugements ou décisions qui sont
formellement "déjà entrés en force de chose jugée"). La
situation était donc claire dans le cas particulier,
l'attestation d'entrée en force étant donnée par la loi
elle-même.
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Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus,
l'office pouvait dès lors donner suite sans autre à la
réquisition de continuer la poursuite sur la base du
jugement de mainlevée produit à l'appui de cette
réquisition (cf. ATF 104 III 52 consid. 2; JOOS, op. cit.,
p. 109 ch. 2 in fine).
  Certes, en vertu du chiffre 2 des explications figurant
au verso du formulaire de la réquisition de continuer la
poursuite (Form. 4), le jugement de mainlevée doit être
produit muni d'une attestation de son caractère exécutoire.
Il n'y a pas lieu d'exiger une telle attestation lorsque,
comme en l'espèce, le caractère exécutoire du jugement
découle clairement de la loi. Au demeurant, les
explications en question n'ont pas force de loi, elles ne
représentent que de simples règles d'ordre; l'office des
poursuites peut donc renoncer à l'exigence de l'attestation
et donner suite à la réquisition de continuer la poursuite
en notifiant l'avis de saisie, lequel n'en sera pas
invalide, ni totalement nul pour autant (ATF 101 III 40
consid. 1, jurisprudence concernant la notification de la
commination de faillite et applicable ici mutatis mutandis).

Lausanne, le 30 octobre 2000