Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.51/2000
Zurück zum Index Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 2000
Retour à l'indice Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 2000


7B.51/2000

           CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES
           ***************************************

                        22 mars 2000

Composition de la Chambre: M. Bianchi, président, M. Weyer-
mann et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay.

                Statuant sur le recours formé

                             par

Banque X.________, représentée par Me Christian Fischer,
avocat à Lausanne,

                           contre

l'arrêt rendu le 7 février 2000 par la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;

           (liquidation d'une succession répudiée)

          Vu les pièces du dossier d'où ressortent
                  les  f a i t s  suivants:

   A.-  La faillite de la succession répudiée de
B.________, prononcée le 4 février 1999, a été suspendue fau-
te d'actif le 29 mars 1999. Dans cette faillite sont compri-
ses trois parcelles nos 386, 391 et 954 sises à Cudrefin et
grevées de cédules hypothécaires garantissant divers prêts
accordés au défunt par la Banque X.________ (ci-après: la
banque).

         Le 13 avril 1999, cette dernière a fait savoir à
l'Office des faillites de Payerne-Avenches qu'elle renonçait
à faire l'avance des frais pour que la faillite soit traitée
et a requis la liquidation des trois immeubles en question.
Elle a toutefois retiré sa requête lorsque, en mai 1999, l'é-
pouse du défunt a demandé la cession desdits immeubles au
sens de l'art. 230a al. 1 LP. L'épouse ayant ensuite retiré
sa demande de cession, l'office a fixé à la banque un délai
pour demander la cession des immeubles selon la même disposi-
tion. La banque a alors sollicité l'office de donner suite à
sa requête du 13 avril 1999 et de procéder par conséquent à
la liquidation spéciale des immeubles selon l'art. 230a al. 2
LP, requête que l'office a rejetée tout en prolongeant le
délai accordé à la banque pour se prononcer sur la cession
des immeubles.

         B.-  La banque a déposé une plainte contre cette dé-
cision afin, principalement, de faire admettre sa requête de
liquidation spéciale, subsidiairement d'obtenir un délai pour
requérir la liquidation des actifs grevés d'un droit de gage.
Par prononcé du 8 octobre 1999, le Président du Tribunal du
district d'Avenches, autorité cantonale inférieure de sur-
veillance, a rejeté la plainte et ordonné à l'office d'impar-
tir à la banque un nouveau délai pour demander la cession des
actifs de la succession.

         Saisie d'un recours de la banque, la Cour des pour-
suites et faillites du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté
et a confirmé la décision de l'autorité inférieure de sur-
veillance par arrêt du 7 février 2000.

         C.-  Par acte du 17 février 2000, la banque recourt
à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fé-
déral en reprenant ses conclusions formulées en instance can-
tonale.

   Il n'a pas été requis de réponse.

         A la demande de la recourante, le président de la
Chambre des poursuites et des faillites a attribué l'effet
suspensif au recours par ordonnance du 22 février 2000.

           C o n s i d é r a n t  e n  d r o i t :

         1.-  Le litige porte sur l'interprétation de l'art.
230a LP qui réglemente, pour les successions répudiées et les
personnes morales, la suspension de la faillite faute d'ac-
tif. La Cour cantonale, à la suite de l'autorité inférieure
de surveillance, a très bien exposé dans sa décision la genè-
se et la systématique de la disposition en question, telle
qu'elle a été reprise des anciens articles 133 et 134 ORFI
avec une légère extension de leur champ d'application (arrêt
attaqué, p. 5 ss, avec les références: Message concernant la
révision de la LP du 8 mai 1991, p. 164; Jaeger/Kull/Kott-
mann, SchKG, ad 230a LP, p. 365; Urs Lustenberger, in: Kom-
mentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, ad
art. 230a, p. 2143 s.; Franco Lorandi, Einstellung des Kon-
kurses über juristische Personen mangels Aktiven, Art. 230a
SchKG, in: PJA 1999, p. 41 ss). Pour l'essentiel, il peut

donc être renvoyé à son exposé, qui n'est contesté qu'en ce
qui concerne la portée à donner au 3ème alinéa de l'art. 230a
LP.

         Cet alinéa prévoit la cession des actifs à l'Etat
lorsque, d'une part, la procédure de cession en cascade de
l'alinéa 1er - cession aux héritiers, à défaut aux créan-
ciers, à défaut aux tiers intéressés - n'aboutit pas et lors-
que, d'autre part, aucun créancier ne demande la réalisation
de son gage dans le délai imparti par l'office, hypothèse vi-
sée par l'alinéa 2. Il s'agit donc de deux situations et pro-
cédures nettement distinctes, traitées séparément dans la
loi. Si les deux hypothèses sont réunies à l'alinéa 3, c'est
uniquement parce qu'elles appellent la même conséquence, la
cession des actifs à l'Etat. Comme l'a relevé à juste titre
l'autorité inférieure de surveillance en se référant à la
doctrine, peu loquace sur la portée du "et" reliant les deux
hypothèses mentionnées à l'alinéa 3, la cession à l'Etat in-
tervient soit lorsque la cascade de cessions de l'alinéa 1er
n'a pas abouti, soit lorsque la réalisation du gage selon
l'alinéa 2 n'a pas eu lieu (cf. Lustenberger, loc. cit., p.
2145 n. 11, qui utilise le terme "oder"). Les deux conditions
de la cession des actifs à l'Etat énoncées à l'alinéa 3 sont
donc alternatives et non pas cumulatives. Fondé essentielle-
ment sur ce dernier point de vue, le présent recours ne peut
dès lors qu'être rejeté.

         2.-  La cession des actifs à l'Etat selon l'art.
230a al. 3 LP intervenant avec les charges qui les grèvent,
mais sans reprise de la dette personnelle, la recourante fait
valoir qu'une poursuite en réalisation de gage contre l'Etat
paraît difficilement concevable puisque celui-ci n'est pas
lui-même débiteur; il conviendrait donc bien que le créancier
d'une succession répudiée puisse requérir la liquidation spé-
ciale de l'objet de son gage à l'instar du créancier d'une
personne morale.

         Il y a lieu de s'en tenir au texte de l'art. 230a LP
qui, sous réserve du sens à donner à la conjonction "et" de
l'alinéa 3 (cf. consid. 1 ci-dessus), est parfaitement clair
sur la question des procédures entrant en ligne de compte:
seule la procédure de cession prévue par l'art. 230a al. 1 LP
est applicable à la liquidation d'une succession répudiée
suspendue faute d'actif, la procédure de liquidation spéciale
de l'art. 230a al. 2 LP étant réservée exclusivement aux
faillites suspendues faute d'actif des personnes morales, à
savoir des sociétés anonymes, coopératives, en nom collectif
et en commandite (cf. Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbe-
treibungs- und Konkursrechts, 6e éd., Berne 1997, § 44 n. 24;
Lorandi, loc. cit., p. 42 ch. II). Sur ce point, il suffit
donc de relever, avec les autorités cantonales de surveillan-
ce, que le créancier de la succession répudiée pourra peut-
être parvenir au résultat escompté par le biais de l'art.
230a al. 4 LP: en effet, suivant la valeur des immeubles et
l'importance des gages, l'Etat refusera vraisemblablement la
cession et les actifs devront être réalisés par l'office.

         3.-  Vu l'octroi de l'effet suspensif, il appartien-
dra à l'office d'impartir à la recourante un nouveau délai
pour demander la cession des actifs selon l'art. 230a al. 1
LP.

                       Par ces motifs,

         la Chambre des poursuites et des faillites:

         1. Rejette le recours.

   2. Communique le présent arrêt en copie au mandatai-
re de la recourante, à l'Office des faillites de Payerne-
Avenches et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mars 2000
FYC/frs

                        Au nom de la
           Chambre des poursuites et des faillites
                 du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
                        Le Président,

                        Le Greffier,