Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilabteilung 4P.153/2003
Zurück zum Index I. Zivilabteilung 2003
Retour à l'indice I. Zivilabteilung 2003


4P.153/2003 /ech

Arrêt du 7 octobre 2003
Ire Cour civile

MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre.
Greffière: Mme Godat Zimmermann

A.________,
recourant, représenté par Me Tal Schibler,
contre

B.________,
intimé, représenté par Me Olivier Wasmer,
Chambre civile de la Cour de justice
du canton de Genève, case postale 3108,
1211 Genève 3.

procédure civile; sûretés pour les dépens,

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de
justice du canton de Genève du 16 mai 2003.

Faits:

A.
Le 13 mai 2002, A.________, ressortissant américain domicilié aux Etats-Unis,
a introduit contre B.________, à Genève, une action en revendication portant
sur une montre de collection de marque X.________, dont la valeur est estimée
entre 65 000 fr. et 90 000 fr. D'emblée, B.________ a soulevé un incident,
réclamant du demandeur le versement de 20 000 fr. à titre de sûretés.
Par jugement du 8 octobre 2002, le Tribunal de première instance du canton de
Genève a condamné A.________ à déposer à son greffe la somme de 15 000 fr. à
titre de sûretés, sous peine d'irrecevabilité de son assignation.

Statuant le 16 mai 2003 sur appel du demandeur, la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement.

B.
A.________ interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il
conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal.

B. ________ propose le rejet du recours.

Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 129 I 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p.
227; 129 III 288 consid. 2.1 p. 290, 415 consid. 2.1).

L'arrêt attaqué, qui impose au recourant de verser une cautio judicatum
solvi, est une décision incidente prise séparément du fond. Selon la
jurisprudence, une telle décision est de nature à causer un dommage
irréparable à la partie astreinte à fournir des sûretés en garantie des
dépens; elle peut donc être attaquée par la voie du recours de droit public
(art. 87 al. 2 OJ; ATF 77 I 42 consid. 2 p. 46; 111 Ia 276 consid. 2b p. 278;
arrêt 4P.29/2001 du 30 juillet 2001, consid. 2b, reproduit in SJ 2002 I, p.
97). Le recours est ainsi recevable.

2.
2.1 Sur requête présentée d'entrée de cause par le défendeur genevois ou
domicilié dans le canton de Genève, le demandeur étranger, non domicilié dans
le canton, doit fournir des sûretés pour les dépens (art. 102 al. 1 de la loi
de procédure civile genevoise [LPC/GE]). Le demandeur étranger est dispensé
de fournir des sûretés s'il est ressortissant d'un Etat dans lequel une telle
garantie n'est pas exigée d'un demandeur genevois (condition de réciprocité;
art. 103 al. 1 let. a LPC/GE). L'art. 103 al. 2 LPC/GE réserve par ailleurs
les dispositions des traités internationaux.

La convention internationale en cause dans le cas particulier est le Traité
conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord,
des 17 décembre 1850/21 juillet 1855 (RS O.142.113.361; ci-après: le Traité).
Selon l'arrêt attaqué, la garantie du libre accès aux tribunaux, prévue à
l'art. I al. 1er du Traité, n'assure pas au citoyen américain domicilié aux
Etats-Unis le droit d'être dispensé de fournir des sûretés s'il introduit
action dans le canton de Genève. A suivre la cour cantonale, un demandeur
américain ne peut prétendre à une telle dispense que si l'Etat dont il est
ressortissant renonce à l'exigence de la cautio judicatum solvi à l'égard des
citoyens genevois amenés à plaider devant ses tribunaux. Or, en l'espèce, le
demandeur n'a pas rapporté la preuve de la réciprocité, de sorte qu'il doit
fournir des sûretés pour les dépens.

2.2 Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 102 et 103
LPC/GE, ainsi que de l'art. I du Traité. Il fait observer que, contrairement
à d'autres lois cantonales, la LPC/GE érige la nationalité étrangère en
condition du versement d'une cautio judicatum solvi. Or, comme le demandeur
suisse domicilié aux Etats-Unis ne peut pas être contraint à fournir des
sûretés en droit genevois, l'égalité de traitement consacrée par le Traité
impose, selon le recourant, que le demandeur américain domicilié dans son
pays en soit également dispensé. A cet égard, la question de la réciprocité
serait dénuée de pertinence.

2.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral examine librement
l'application du traité international en cause, pour autant que le grief de
violation dudit traité réponde aux exigences de motivation posées à l'art. 90
al. 1 let. b OJ (ATF 129 I 110 consid.1.3 p. 112 in fine).

2.3.1 Le Traité ne contient aucune clause libérant expressément les citoyens
américains et suisses de verser une cautio judicatum solvi s'ils introduisent
action dans le pays dans lequel ils ne sont pas domiciliés. Il convient donc
d'examiner si une telle dispense peut se déduire par interprétation du
Traité.

L'art. I al. 1er du Traité prévoit notamment que les citoyens américains et
suisses «auront libre accès devant les tribunaux et pourront faire valoir
leurs droits en justice à l'instar des nationaux»; il est précisé qu'«on ne
pourra leur imposer (...) pour l'exercice des droits mentionnés plus haut,
aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse qu'aux citoyens du pays
dans lequel ils résident, ni aucune condition à laquelle ceux-ci ne seraient
pas tenus.» Dans une jurisprudence ancienne confirmée récemment et
généralement approuvée en doctrine, le Tribunal fédéral a jugé que la
garantie du libre accès aux tribunaux instituée par le Traité n'avait pas
pour effet de supprimer l'obligation, pour un demandeur américain domicilié
aux Etats-Unis, de fournir des sûretés dans un procès intenté en Suisse (ATF
60 I 220 consid. 5 p. 227; 76 I 111 consid. 3 p. 120; 121 I 108 consid. 2 p.
109/110 et les auteurs cités; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3e éd., n. 1 ad art. 95, p. 190 et n. 4 ad art. 95, p. 192 i.f.;
Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton
Bern, 5e éd., p. 249; Jean-René Mermoud, Loi de procédure civile genevoise
annotée, p. 77 i.f.; opinion contraire, au demeurant non motivée:
Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile du canton
de Genève, tome I, n. 2 ad art. 103).

Il n'y a pas lieu de s'écarter en l'espèce de cette jurisprudence. En effet,
l'obligation de verser des sûretés pour garantir le paiement des dépens
repose sur l'idée suivante: la décision d'ouvrir action est prise par le
demandeur, qui a pu auparavant apprécier les risques de la procédure, en
particulier celui de ne pouvoir recouvrer ses dépens au cas où il obtiendrait
gain de cause; en revanche, le défendeur ne peut pas en général se déterminer
librement sur le risque de devoir assumer des frais. C'est pourquoi il doit
être protégé du danger de ne pouvoir obtenir le paiement des dépens qui, le
cas échéant, lui auraient été alloués. Ce risque existe en particulier
lorsque le demandeur est domicilié à l'étranger, car le prononcé des
tribunaux suisses sur les frais et dépens ne peut alors pas être exécuté sans
autre (ATF 121 I 108 consid. 2 p. 110). A cet égard, la clause du Traité
assurant aux ressortissants des Etats contractants le libre accès aux
tribunaux des deux pays ne change rien au problème du recouvrement. Cette
difficulté n'est supprimée que si une convention internationale prévoit
l'exécution forcée réciproque des décisions sur les frais rendues dans chaque
Etat, garantie qui constitue le pendant nécessaire à la renonciation à
l'exigence de la cautio judicatum solvi (cf. ATF 94 I 358 consid. 4 p. 363).
Or, tel n'est précisément pas le cas du Traité (ATF 121 I 108 consid. 3d p.
113).

L'art. 102 LPC/GE permet d'exiger des sûretés du demandeur étranger domicilié
à l'étranger. Dans l'hypothèse prévue par cette disposition, le risque évoqué
plus haut existe bel et bien. Conformément à la jurisprudence constante, le
recourant ne saurait dès lors invoquer le libre accès aux tribunaux garanti
par le Traité pour échapper au paiement d'une cautio judicatum solvi.

2.3.2 En règle générale, le devoir de verser des sûretés dépend uniquement du
domicile à l'étranger du demandeur, indépendamment de sa nationalité. En
conséquence, les citoyens suisses domiciliés à l'étranger sont aussi
assujettis à l'obligation de fournir une cautio judicatum solvi (ATF 121 I
108 consid. 2 p. 110/111). Selon sa lettre, l'art. 102 al. 1 LPC/GE ne
s'applique toutefois qu'au demandeur étranger domicilié à l'étranger. Des
sûretés ne peuvent apparemment pas être exigées du ressortissant suisse
domicilié à l'étranger. Ce privilège reflète-t-il le sens véritable de l'art.
102 LPC/GE? Le cas échéant, il appartiendra aux instances genevoises de
répondre à cette question (cf. arrêt 4P.29/2001 du 30 juillet 2001, consid.
5b. in SJ 2002 I, p. 97, où le Tribunal fédéral n'a pas considéré comme
arbitraire l'interprétation non littérale faite par la Cour de justice de
l'art. 102 al. 1 LPC/GE, assimilant le défendeur domicilié dans un autre
canton que Genève au défendeur genevois ou domicilié à Genève). Telle n'est
en tout cas pas la tâche du Tribunal fédéral en l'état.

Au nom du principe de l'égalité, le recourant prétend à pouvoir bénéficier du
même traitement que le ressortissant suisse domicilié aux Etats-Unis.

Aux termes de l'art. I al. 1er in limine du Traité, les citoyens américains
et suisses «sont admis et traités sur un pied d'égalité réciproque dans les
deux pays, lorsque cette admission et ce traitement n'auront rien de
contraire aux dispositions constitutionnelles ou légales, tant fédérales que
des Etats et des Cantons des parties contractantes.» Ce principe général
d'égalité est donc valable sous réserve de réciprocité et en l'absence d'une
législation contraire des Etats et des cantons (ATF 60 I 220 consid. 5 p.
228).

En l'espèce, la condition de réciprocité veut que le recourant compare sa
situation avec celle du ressortissant suisse domicilié en Suisse qui intente
un procès dans un Etat américain, et non avec celle du citoyen suisse
domicilié aux Etats-Unis qui ouvre action en Suisse. Or, il ressort de
l'arrêt attaqué, non critiqué sur ce point, que le recourant n'a pas établi
la réciprocité. C'est dire qu'il ne peut se prévaloir de l'égalité garantie
par le Traité pour obtenir un traitement plus favorable que celui accordé par
le Massachusetts au ressortissant suisse domicilié en Suisse qui introduirait
action dans cet Etat (cf. ATF 60 I 220 consid. 5 p. 228; 121 I 108 consid. 3a
p. 111).

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

3.
Le recourant, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art.
156 al. 1 OJ) et versera à l'intimé une indemnité à titre de dépens (art. 159
al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 2500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 octobre 2003

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le Président:  La Greffière: