Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.177/2005
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5C.177/2005 /frs

Arrêt du 25 février 2006
IIe Cour civile

Mmes les Juges Nordmann, Juge présidant,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

X. ________,
défenderesse et recourante,

contre

Y.________,
demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre Martin-Achard, avocat,
1211 Genève 3.

contrat d'assurance,

recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal cantonal
des assurances sociales du canton de Genève du 7 juin 2005.

Faits:

A.
Y. ________ a conclu, en date du 28 mai 2001, avec la société Z.________, un
contrat d'assurance collective d'indemnités journalières maladie selon la LCA
pour l'ensemble de son personnel. D'après ce contrat, en cas d'incapacité de
travail d'un employé, Y.________ continuait à lui verser son salaire et elle
était remboursée par Z.________ sur la base de demandes de remboursement
établies à intervalles réguliers par H.________ SA, société chargée de la
gestion des sinistres.

Z. ________ ayant connu d'importantes difficultés financières, le Département
fédéral de l'intérieur a été amené à lui retirer, le 3 septembre 2003,
l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale. Z.________ a
régulièrement remboursé les prestations dues à Y.________ jusqu'au mois de
décembre 2003.

Par décision du 21 juin 2004, l'Office fédéral des assurances privées
(ci-après: OFAP) a transféré à X.________, avec effet au 1er juillet 2004, la
fortune liée de Z.________ selon les modalités suivantes: X.________
s'obligeait, dès le 1er juillet 2004, à couvrir tout nouveau sinistre survenu
dès cette date et à prendre en charge les sinistres survenus avant cette date
qui étaient en cours d'examen ou avaient fait l'objet d'une déclaration
tardive; la fortune liée était transférée avec valeur au 1er juillet 2004.
Par courrier du 8 juillet 2004 adressé à Y.________, l'OFAP a précisé que la
fortune liée et le portefeuille des assurés avaient été transférés à
X.________ en même temps que les obligations nées des contrats d'assurance
jusqu'au 30 juin 2004, de sorte qu'il appartenait à X.________ de régler les
sinistres survenus jusqu'à cette date, même si a posteriori il devait se
révéler que la fortune liée de Z.________ avait été calculée de manière
insuffisamment prudente.

Le 14 juillet 2004, X.________ a demandé à Y.________ de lui faire parvenir
directement toutes les demandes de paiement des indemnités journalières.
H.________ a également été requise de transmettre les dossiers des cas en
cours. Malgré plusieurs demandes écrites de Y.________, X.________ n'a
procédé à aucun remboursement. Le décompte des sommes dues, arrêté au 14
juillet 2004, a été transmis à X.________ à mi-juillet 2004.

B.
Par acte du 29 octobre 2004, Y.________ a ouvert action contre X.________
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève en
paiement du montant dû au 30 septembre 2004, soit 2'148'052 fr. 23. Ce
montant englobait 16 décomptes adressés entre janvier et septembre 2004 à
Z.________, puis à X.________. Pour le montant figurant sur chaque décompte,
la demanderesse réclamait des intérêts moratoires de 5% l'an à partir de la
date qui suivait de 4 semaines l'envoi du décompte à l'assureur.

Le 11 novembre 2004, Y.________ a amplifié sa demande d'un montant de 95'593
fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2004, correspondant au
remboursement dû pour le mois d'octobre 2004 (décomptes n°s 17 et 18). Le 7
décembre 2004, elle a encore augmenté sa demande de 151'356 fr. 30, dus pour
le mois de novembre 2004 et portant intérêt à 5% l'an dès le 1er décembre
2004 (décomptes n°s 19 et 20). X.________ a conclu au rejet de la demande et,
reconventionnellement, à ce qu'il soit dit et constaté que Y.________ lui
devait la somme de 520'211 fr. 53 à titre de décompte définitif de primes
2003.

Par la suite, les parties se sont arrangées au sujet des montants en capital
réclamés de part et d'autre, de sorte que seules sont restées litigieuses les
questions des intérêts moratoires et des dépens. Par jugement du 7 juin 2005,
le Tribunal cantonal des assurances sociales a condamné X.________ à verser à
Y.________ 65'656 fr. 20 à titre d'intérêts moratoires et 6'000 fr. à titre
de dépens.

C.
Par acte du 11 juillet 2005, X.________ a interjeté un recours en réforme
contre le jugement du 7 juin 2005, concluant avec suite de frais et dépens à
ce qu'il soit dit, principalement, qu'elle ne doit pas d'intérêts moratoires,
subsidiairement qu'elle ne doit des intérêts moratoires que dès le 25 janvier
2005.

Y. ________ conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours dans
la mesure de sa recevabilité. Par la voie du recours joint, elle demande que
l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens que X.________ lui doit 88'709 fr. 25
à titre d'intérêts moratoires, subsidiairement à ce que l'arrêt attaqué soit
annulé sur ce point et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60; 130 II 65 consid. 1 p.
67).

1.1 Le litige constitue une contestation civile de nature pécuniaire au sens
de l'art. 46 OJ. En effet, les parties sont liées par un contrat d'assurance
collective d'indemnités journalières maladie régi par la loi fédérale sur le
contrat d'assurance (LCA) et par le droit des obligations (art. 100 al. 1
LCA), et les prestations qu'elles se réclament de part et d'autre sur la base
de ce contrat (indemnités journalières, intérêts moratoires y relatifs)
relèvent du droit privé (ATF 124 III 463 consid. 3a et les références). Le
fait que l'office fédéral compétent (OFAP) soit intervenu dans le cadre dudit
contrat n'y change rien, car sa décision du 21 juin 2004 a eu pour seul effet
de substituer X.________ à Z.________ comme cocontractant.

La valeur litigieuse dépasse en l'espèce 8'000 fr., de sorte que l'exigence
posée par l'art. 46 OJ est respectée. Par ailleurs, le recours   est dirigé
contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 56 V al. 1 let.
c OJ/GE et 48 OJ) et il a été interjeté en temps utile (art. 54 al. 1 OJ). Le
recours joint a également été déposé dans le délai imparti (art. 59 al. 1 et
2 OJ).

1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur
les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à
moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été
violées, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste
(art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de
l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits
pertinents en violation de la maxime inquisitoire (art. 47 al. 2 de la loi
fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privées, RS 961.01;
art. 64 al. 2 OJ). Hormis ces exceptions, il ne peut être présenté de griefs
contre les constatations de fait - ou l'appréciation des preuves à laquelle
s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 129 III 320 consid. 6.3 p. 327; 128
III 271 consid. 2b/aa p. 277) - ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux
(art. 55 al. 1 let. c OJ).

2.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis que la recourante devait
des intérêts moratoires au taux de 5% l'an à l'intimée. Il a considéré qu'en
principe l'assureur était en demeure pour le paiement des remboursements
réclamés et devait donc des intérêts moratoires 4 semaines après l'envoi du
décompte de remboursement (art. 41 LCA). Il a toutefois précisé que la
recourante ne pouvait être considérée comme étant en demeure avant même
d'avoir reçu de l'OFAP le mandat de remplacer Z.________ et d'en reprendre la
fortune liée, les droits et les obligations. Dès lors, en ce qui concerne les
décomptes n°s 1 à 11, il a retenu que la recourante était devenue débitrice
de l'intimée à partir du 1er juillet 2004, que dès mi-juillet elle possédait
les éléments nécessaires au remboursement et qu'ainsi, en application de
l'art. 41 LCA, elle pouvait être considérée comme étant en demeure à partir
de mi-août 2004, soit dès le 16 août 2004. Aux décomptes n°s 12 à 20, envoyés
à la recourante après la mi-juillet 2004, l'autorité cantonale a appliqué le
principe, énoncé plus haut, selon lequel l'assureur est en demeure pour le
paiement des remboursements réclamés et doit donc des intérêts moratoires 4
semaines après l'envoi du décompte de remboursement.

3.
La recourante soutient en premier lieu qu'elle ne doit pas d'intérêts
moratoires à l'intimée, qui n'était pas sa créancière et n'avait pas qualité
pour demander paiement des indemnités journalières dues par Z.________ aux
assurés couverts par le contrat en cause, les indemnités journalières étant
dues, selon la jurisprudence, aux assurés et non pas à l'employeur; l'intimée
ne serait devenue sa créancière que le 12 avril 2005, date à laquelle elle
lui aurait fourni les renseignements de nature à la convaincre du bien-fondé
de cette prétention en lui notifiant la cession des droits des assurés; dans
ces circonstances, eu égard à l'art. 41 LCA, elle ne devrait des intérêts
moratoires que dès le 12 mai 2005, soit 4 semaines après que la cession lui a
été notifiée, c'est-à-dire après les dates de paiement des capitaux réclamés
par l'intimée, à savoir les 11 mars et 29 avril 2005.

Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'intimée n'aurait notifié les
cessions à la recourante qu'en date du 12 avril 2005, ni qu'un paiement en
capital aurait eu lieu le 29 avril 2005. En tant qu'il se fonde ainsi sur des
nova, le grief de la recourante doit être déclaré irrecevable (cf. supra,
consid. 1.2)
En ce qui concerne la qualité pour agir de l'intimée, on relève que la
recourante lui a payé, en cours de procès, les indemnités réclamées. Lui
ayant ainsi reconnu la légitimation active pour la réclamation du capital,
elle ne saurait la lui contester pour la réclamation des accessoires de
celui-ci.

4.
La recourante conteste avoir eu connaissance des éléments nécessaires au
remboursement des décomptes n°s 1 à 11 dès mi-juillet 2004, comme l'a retenu
la juridiction cantonale. Elle en aurait eu connaissance au plus tôt le 15
octobre 2004, de sorte qu'elle n'aurait pu être en demeure que dès le 13
novembre 2004.

Par cette critique, la recourante s'en prend aux constatations de fait de la
décision attaquée, ce qui est inadmissible. Au surplus, elle invoque des
nova. Son grief est dès lors irrecevable (cf. supra, consid. 1.2).

5.
La recourante soutient par ailleurs qu'elle ne pouvait être en demeure et
devoir des intérêts moratoires qu'à partir du moment où la fortune liée de
Z.________ lui avait été versée, c'est-à-dire 4 semaines après le 29 décembre
2004, soit dès le 25 janvier 2005. Aussi longtemps que cette fortune ne lui
avait pas été remise, elle était en effet légitimée à refuser d'exécuter
l'obligation de verser les indemnités journalières. Se référant aux art. 23
et 24 al. 1 ch. 4 CO, elle prétend que lorsqu'elle s'est substituée à
Z.________ comme partie au contrat en cause, le 1er juillet 2004, elle
pouvait de bonne foi admettre que la fortune liée lui serait transmise le
même jour; vu qu'elle était dans l'erreur sur ce point, elle était légitimée
à surseoir au versement des prestations faute d'avoir les moyens nécessaires
à cet effet.

Reposant entièrement sur un fait non constaté dans l'arrêt attaqué, soit le
retard dans le transfert de la fortune liée, le grief est irrecevable.

6.
6.1 La LCA qui régit le contrat en cause, et donc les relations entre la
recourante et l'intimée, règle le moment de l'échéance de la créance
résultant du contrat d'assurance: celle-ci est échue 4 semaines après le
moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de
se convaincre du bien-fondé de la prétention (art. 41 al. 1 LCA). La LCA ne
contient toutefois pas de dispositions sur la demeure, laquelle est dès lors
régie, en vertu de l'art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102 ss CO.
Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier
(art. 102 al. 1 CO); lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un
commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle
réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en
demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt
moratoire - de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) - est dû à partir du jour suivant
celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou,
en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la
demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 consid. 7 p. 33;
Luc Thevenoz, in Commentaire romand du Code des obligations I, n. 9 ad art.
104 CO).

6.2 Selon l'arrêt attaqué, le contrat liant les parties ne prévoit pas le
délai dans lequel les remboursements doivent être effectués, de sorte que la
créance est échue 4 semaines après la réception des renseignements,
conformément à l'art. 41 LCA. Il ne ressort pas des constatations de fait que
le contrat d'assurance fixerait un terme comminatoire pour l'exécution (Jürg
Nef, Commentaire bâlois, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n.
20-21 ad art. 41 LCA) ou réserverait le droit de le fixer à l'une des parties
(art. 102 al. 2 CO) et l'intimée ne le prétend pas non plus (art. 55 al. 1
let. c par renvoi de l'art. 59 al. 3 OJ; ATF 115 II 484 consid. 2a p. 485/486
et les arrêts cités). Dès lors, la recourante ne doit des intérêts moratoires
à l'intimée qu'à partir du moment où elle a été interpellée par celle-ci
(art. 102 al. 1 CO). Il s'ensuit que la cour cantonale a violé le droit
fédéral en calculant l'intérêt moratoire à partir de la date de l'exigibilité
des divers montants dus.

L'action en justice valant interpellation, l'intimée a ainsi interpellé la
recourante en ouvrant action le 29 octobre 2004. Il ne ressort toutefois pas
de l'arrêt attaqué à quel moment la demande a été notifiée à la recourante,
de sorte que la cour de céans n'est pas en mesure de déterminer à partir de
quel jour les intérêts moratoires sont dus sur les sommes réclamées selon les
décomptes n°s 1 à 16 sur lesquels l'action a été fondée. Elle constate en
revanche que le cours de ces intérêts moratoires est arrêté au 13 mars 2005.

L'intimée a amplifié ses conclusions le 11 novembre 2004 de 95'593 fr. 70
(décomptes n°s 17 et 18) et le 7 décembre 2004 de 151'356 fr. 30 (décomptes
n°s 19 et 20). Ces deux augmentations de conclusions valant aussi
interpellation et le moment auquel elles ont été portées à la connaissance de
la débitrice étant inconnu, la cour de céans ne peut pas non plus dire à
partir de quand la recourante doit des intérêts moratoires sur ces deux
montants. La date à laquelle ces intérêts ont cessé de courir est cependant
arrêtée au 28 avril 2005.

En conséquence, la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour
compléter l'état de fait et rendre une nouvelle décision, étant précisé que
ce renvoi est limité, faute de recours joint motivé sur l'arrêt des intérêts
moratoires, aux dates des 13 mars 2005 (décomptes n°s 1 à 16) et 28 avril
2005 (décomptes n°s 17 à 20).

7.
Par son recours joint, l'intimée reproche au tribunal cantonal d'avoir retenu
que la recourante ne pouvait être considérée comme étant en demeure avant
même d'avoir reçu de l'OFAP, le 21 juin 2004, le mandat de remplacer
Z.________, de reprendre la fortune liée ainsi que les droits et obligations
de celle-ci. Elle soutient que les intérêts moratoires concernant les
décomptes n°s  1 à 11 sont dus à partir de dates se situant avant mi-août
2004.

Ce grief doit être rejeté. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 6), les
intérêts moratoires n'ont commencé à courir en l'espèce qu'après la mise en
demeure de la recourante, laquelle est intervenue au moment où celle-ci s'est
vu notifier la demande en justice du 29 octobre 2004,  respectivement les
augmentations de conclusions. Ainsi, pour l'issue du litige, il est sans
importance de savoir si la recourante aurait pu être en demeure avant le 1er
juillet 2004.

8.
La recourante principale perd sur le principe, mais obtient gain de cause en
ce qui concerne la quotité des intérêts moratoires, dus à partir seulement de
la notification de la demande en justice (fin octobre 2004), et non à partir
du 16 août 2004. Il se justifie dès lors de répartir les frais du recours
principal proportionnellement entre les parties (art. 156 al. 3 OJ) et
d'allouer des dépens réduits à l'intimée (art. 159 al. 1 OJ).

Le recours joint étant rejeté, les frais y relatifs doivent être mis à la
charge de l'intimée et il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante
principale, dès lors qu'elle a agi par ses propres organes.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable,
l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis par 1'700 fr. à la charge de la
demanderesse et par 3'300 fr. à la charge de la défenderesse.

3.
La défenderesse versera à la demanderesse 4'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le recours joint est rejeté.

5.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse
pour le recours joint.

6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal cantonal
des assurances sociales du canton de Genève.

Lausanne, le 25 février 2006

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

La juge présidant:  Le greffier: