Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5C.199/2005
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5C.199/2005 /frs

Arrêt du 12 octobre 2005
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Escher.
Greffière: Mme Mairot.

dame X.________,
demanderesse et recourante, représentée par
Me Christian Dénériaz, avocat,

contre

X.________,
défendeur et intimé, représenté par Me Laurent Gilliard, avocat,

divorce (indemnité selon l'art. 165 al. 1 CC),

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud
du 14 juin 2005.

Faits:

A.
X. ________, né le 24 mars 1947, et dame X.________, née le 11 mai 1959, se
sont mariés le 13 novembre 1985 à Orbe, en adoptant le régime de la
séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de leur union.

En 1984, X.________ avait acheté, au moyen de ses économies, le fonds de
commerce d'une pinte, située à Z.________, pour un montant de 160'000 fr.,
ainsi que le stock de marchandises y afférent, pour environ 40'000 fr. Dame
X.________ était serveuse dans cet établissement depuis 1979 et en a été
salariée jusqu'au mariage des parties, en 1985. En 1995, le mari a acquis les
murs de l'établissement au moyen d'une hypothèque pour une somme de 200'000
fr. environ. Dans les faits, le café était tenu par l'épouse, qui l'a
exploité du 1er mars 1984 au 28 juillet 2003. Le mari était titulaire de la
patente, mais il s'occupait de sa propre entreprise de panneaux solaires.

La faillite de l'établissement a été prononcée le 10 juillet 2002. Le mari a
renoncé à sa patente le 30 avril 2003 et l'épouse a reçu une autorisation
provisoire d'exploiter du 1er mai au 28 juillet 2003.

L'immeuble a été vendu aux enchères publiques. Le 29 juillet 2003, il a été
adjugé pour 302'000 fr. Une fois tous les créanciers désintéressés, il
restera un montant de 130'000 fr., actuellement consigné auprès de l'Office
des poursuites et faillites d'Yverdon-Orbe. Cette somme ne remboursera pas
entièrement les montants investis par le mari lors de l'achat du fonds de
commerce et des stocks en 1984.

B.
L'épouse a ouvert action en divorce par demande unilatérale déposée le 1er
mars 2004. Elle concluait singulièrement au versement d'une contribution
d'entretien d'un montant de 2'000 fr. par mois et à ce que le mari soit
reconnu son débiteur d'une somme de 496'500 fr., avec intérêt à 5% l'an dès
le 1er février 1995, à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 165 CC.

Par jugement du 7 mars 2005, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a notamment prononcé le divorce, déclaré le régime matrimonial
dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et
objets en sa possession, constaté l'absence de prestations de sortie à
partager et rejeté toute autre ou plus ample conclusion.

La Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du
14 juin 2005, rejeté le recours interjeté par l'épouse et confirmé le
jugement de première instance.

C.
La demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 14 juin
2005, en ce sens que le défendeur est débiteur, en application de l'art. 165
al. 1 CC, d'un montant de 130'000 fr. en sa faveur, avec intérêt à 5% l'an
dès le 1er février 1995, et lui en doit immédiat paiement.

Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le défendeur n'a pas été invité à répondre.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
L'arrêt entrepris tranche une contestation civile portant sur des droits de
nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr.
Formé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue par
l'art. 34 al. 1 let. b OJ - contre une décision finale prise par l'autorité
suprême du canton, le recours est par conséquent recevable au regard des art.
46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.

2.
La demanderesse se plaint d'une violation de l'art. 165 al. 1 CC. Elle
reproche à l'autorité cantonale d'avoir refusé de lui allouer une indemnité
au sens de cette disposition alors que, durant plus de vingt ans, elle a
travaillé l'après-midi et le soir dans le café exploité avec la patente de
son mari, sans percevoir de salaire, permettant au défendeur de développer
une activité florissante de pose de panneaux solaires et de récupérer, en
plus, une somme supérieure à 130'000 fr. dans la faillite dudit
établissement. Elle estime choquant de se voir refuser toute compensation
financière au motif qu'elle n'aurait pas collaboré à l'entreprise de son mari
mais aurait exercé une activité propre, ce qu'elle conteste puisqu'elle ne
disposait pas d'une patente; on ne saurait en outre soutenir qu'elle n'a pas
droit à une indemnité du fait qu'elle travaillait quasiment seule au point de
remplacer son mari, ladite indemnité se mesurant précisément à l'aune des
efforts fournis par le conjoint qui la requiert. Le défendeur ayant
incontestablement tiré directement profit de son travail, il serait par
ailleurs faux de retenir que les parties ont réciproquement bénéficié de
leurs activités respectives. Enfin, bien que l'art. 165 al. 1 CC soit entré
en vigueur le 1er janvier 1988, soit postérieurement au mariage, l'indemnité
qu'elle réclame devrait compenser sa collaboration à compter de 1985,
l'ancien droit prévoyant une solution identique par le biais de l'application
de l'art. 320 al. 2 CO.

2.1 En vertu de leur devoir général d'assistance (art. 159 al. 3 CC), mari et
femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la
famille (art. 163 al. 1 CC). Selon leur accord, cette contribution peut
consister dans l'aide qu'un époux prête à son conjoint dans sa profession ou
son entreprise (art. 163 al. 2 CC). Exercée dans ce cadre, l'aide apportée à
l'un des époux ne donne droit à aucune rémunération, sous réserve du droit
éventuel à un montant libre à disposition au sens de l'art. 164 CC. En
revanche, dès lors qu'en l'absence de tout contrat de travail (art. 165 al. 3
CC), l'aide fournie par l'un des époux dans l'entreprise de son conjoint
dépasse ce que le devoir général d'assistance permet normalement d'exiger de
lui, l'équité commande que cette contribution accrue fasse l'objet d'une
compensation pécuniaire au sens de l'art. 165 CC.

L'alinéa 1er de cette dernière disposition prévoit en effet que l'époux qui a
collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure
notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la
famille a droit à une équitable indemnité. A défaut d'accord entre les époux
sur la répartition de leurs tâches, la mesure de cette coopération s'apprécie
selon les circonstances objectives existantes au moment où celle-ci a été
apportée, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non conscient
que l'aide de son conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit
matrimonial. Il importe d'évaluer dans chaque cas la nature et l'ampleur de
la collaboration professionnelle, en la mettant en rapport avec les autres
prestations fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage.

En l'absence de critères généraux applicables dans ce domaine, le juge statue
en équité en se fondant sur les particularités importantes de l'espèce (art.
4 CC). La nature et la mesure de la participation de l'un des conjoints à
l'activité professionnelle de l'autre ressortit au domaine des faits; savoir
si cette collaboration est notablement supérieure aux obligations découlant
des devoirs généraux du mariage est en revanche une question de droit, que le
Tribunal fédéral peut revoir en instance de réforme. Il s'impose toutefois
une certaine retenue, compte tenu du pouvoir d'appréciation laissé au juge en
la matière (ATF 120 II 280 consid. 6a p. 282 s.).
2.2 Dans le cas particulier, il résulte des faits tenus pour constants (art.
63 al. 2 OJ) que l'établissement dont la demanderesse s'est occupée pendant
plus de vingt ans appartenait au mari, qui était de plus titulaire de la
patente nécessaire à son exploitation. Celui-ci détenait toutefois de son
côté une entreprise de panneaux solaires, de sorte que les deux époux, qui
n'avaient pas d'enfants, travaillaient de façon totalement indépendante. Bien
que mariés sous le régime de la séparation de biens, ils faisaient compte
commun. Chacun contribuait ainsi aux frais du ménage et bénéficiait de
manière réciproque de l'activité de l'autre. Sur le vu de ces circonstances,
l'autorité cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en
considérant que l'activité professionnelle de la demanderesse, bien
qu'importante, ne dépassait pas les devoirs imposés par le droit matrimonial,
mais entrait dans le cadre de l'accord passé tacitement entre les parties au
sujet de la contribution de chacun d'eux à l'entretien de la famille, de
sorte que les conditions d'application de l'art. 165 CC n'étaient pas
réalisées. Au demeurant, l'arrêt entrepris constate que le défendeur ne
retirera aucun solde positif ensuite de la faillite de son établissement.
L'arrêt 5C.23/2004, invoqué par la demanderesse, est en outre sans pertinence
car le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé, dans cette affaire, sur
l'application de l'art. 165 CC. Le grief doit ainsi être rejeté, sans qu'il
soit nécessaire d'examiner à partir de quelle date une indemnité aurait été
due à la demanderesse.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours apparaît mal fondé et doit par
conséquent être rejeté, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Les
conclusions de la demanderesse n'étaient toutefois pas vouées à l'échec et
ses ressources sont faibles; l'assistance judiciaire peut ainsi lui être
accordée (art. 152 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, une réponse
n'ayant pas été requise.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la demanderesse est admise et Me
Christian Dénériaz, avocat, lui est désigné comme conseil d'office.

3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse,
mais il est provisoirement supporté par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
La Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire de la demanderesse une
indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 octobre 2005

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: