Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
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Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.175/2005
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7B.175/2005 /frs

Arrêt du 20 décembre 2005
Chambre des poursuites et des faillites

Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay

X.________,
recourant,

contre

Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de
Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702
Fribourg.

saisie de gains,

recours LP contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de
surveillance, du 23 août 2005.

Faits:

A.
X. ________ a exercé une activité d'avocat au bénéfice d'une patente jusqu'en
juin 2002. Depuis lors, il travaille comme avocat conseil, sans être inscrit
au registre fribourgeois des avocats. Selon l'en-tête de son papier à lettre,
il exploite comme avocat titulaire du brevet d'avocat un cabinet de conseil
juridique.

Le prénommé a fait l'objet de nombreuses poursuites depuis plusieurs années.
Par décision du 14 juin 2004, l'Office des poursuites de la Sarine a fixé le
montant de la saisie mensuelle de ses gains à 5'200 fr.

B.
Le 17 mai 2005, le poursuivi a demandé à la Direction de la Sécurité et de la
Justice du canton de Fribourg le paiement de deux indemnités pour des
défenses d'office qu'il avait assumées, l'une de 28'833 fr. 35 et l'autre de
1'436 fr. 80.

Le 12 juillet 2005, après avoir tenté de compenser les impôts arriérés avec
ces indemnités à concurrence de 27'700 fr., l'Administration cantonale des
finances a requis l'office des poursuites de procéder à une saisie
complémentaire du compte postal du poursuivi pour le montant précité. Le même
jour, l'office a adressé à Postfinance un avis de saisie définitive de
créance à hauteur de 27'700 fr. et a requis un relevé des opérations du
compte du poursuivi pour la période du 1er janvier 2004 au 12 juillet 2005,
relevé qui a été produit.

Saisie d'une plainte du poursuivi, la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal cantonal fribourgeois l'a, par arrêt du 23 août 2005, admise
partiellement, en tant qu'elle concernait la production du relevé de compte
postal (ch. I et II du dispositif), et rejetée en tant qu'elle concernait le
complément de saisie portant sur la somme de 27'700 fr. (dispositif, ch. I,
1ère phr. en relation avec le considérant 2 in fine).

C.
Le poursuivi a recouru le (lundi) 5 septembre 2005 à la Chambre des
poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en invoquant un abus du
pouvoir d'appréciation (art. 19 al. 1 LP) et une violation des art. 93 et 110
LP. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, partant à l'admission de
sa plainte concernant le complément de saisie portant sur 27'700 fr. et à la
restitution de cette somme.
L'autorité cantonale de surveillance et l'office des poursuites ont renoncé à
se déterminer sur le recours.

La Chambre considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été
constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions
fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de
rectifier d'office une inadvertance manifeste ou de compléter les
constatations de l'autorité cantonale sur des points purement accessoires
(art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ applicables par analogie en vertu du renvoi de
l'art. 81 de la même loi).

Dans la mesure où le recourant s'écarte des constatations de fait de la
décision attaquée en les complétant, sans se prévaloir de l'une des
exceptions mentionnées ci-dessus, son recours est irrecevable.

2.
Dans sa plainte, le poursuivi a fait valoir en substance, d'une part, que le
montant saisi correspondait à un revenu brut et qu'il convenait donc au moins
d'en déduire les frais d'acquisition; d'autre part, que ce revenu faisait
partie de ses revenus annuels et qu'il avait ainsi été pris en compte avec
ses autres revenus pour fixer la saisie mensuelle de 5'200 fr.

L'autorité cantonale de surveillance a concédé que, s'agissant d'un débiteur
exerçant une activité indépendante, l'office ne pouvait fixer une saisie en
se fondant sur les revenus établis ou estimés et, en même temps, saisir en
plus un ou plusieurs de ces revenus. Elle a considéré cependant que la
situation d'espèce était différente. En effet, bien que fixées les 14
décembre 2004 et 28 avril 2005, les indemnités de défense d'office se
rapportaient à une activité déployée de 2000 à 2002, soit trois ans plus tôt,
délai largement supérieur au temps s'écoulant habituellement entre
l'exécution du travail et le paiement des honoraires, ce d'autant plus qu'un
avocat demande généralement des avances à ses clients. De toute façon, a
conclu l'autorité cantonale, les frais d'acquisition relatifs à cette
activité étaient absorbés depuis longtemps dans les comptes du poursuivi, qui
avait d'ailleurs changé d'activité au milieu de l'année 2002. Il résultait,
selon elle, de l'écoulement de ces trois années que la somme de 27'700 fr.
représentait en réalité un revenu net, qui n'avait pas été pris en compte
pour fixer le montant de la saisie mensuelle, fondée sur la comptabilité
2003; la somme en question devait en conséquence être considérée comme un
revenu net supplémentaire ou surnuméraire pouvant faire l'objet d'un
complément de saisie au sens de l'art. 110 al. 1 LP.

Le recourant estime qu'en raisonnant de la sorte et en lui refusant par
conséquent l'application du principe de la déduction des frais d'acquisition
et du minimum vital, l'autorité cantonale de surveillance a abusé de son
pouvoir d'appréciation et violé les art. 93 et 110 LP.

3.
3.1 Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de
toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu
global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant
aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit
du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa
famille (minimum vital), en s'appuyant généralement pour cela sur les
directives de la Conférence des préposés (cf. Jean-Claude Mathey, La saisie
de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, p. 184 ss; Amonn/Walther,
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 23
n. 61).

Si le débiteur exerce une activité indépendante, l'office l'interroge sur le
genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses
affaires; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes
nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles; il peut en
outre se faire remettre la comptabilité et tous les documents concernant
l'exploitation du débiteur, qui est tenu de fournir les renseignements
exigés. Lorsque l'instruction menée par l'office n'a révélé aucun élément
certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur ne
tient pas de comptabilité régulière, le produit de son activité indépendante
doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au
besoin par appréciation (ATF 126 III 89 consid. 3a et les références).

3.2 Les compléments de saisie au sens de l'art. 110 al. 1 LP obéissent aux
règles ordinaires de la saisie (P.-R. Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 4e éd. 2005, n. 1075). Les principes rappelés
ci-dessus sont donc applicables à la saisie de la somme de 27'700 fr. ici
litigieuse.

4.
C'est à bon droit que le recourant invoque une violation de ces règles en
l'espèce. Le simple fait qu'un revenu brut est payé tardivement n'autorise
pas à le considérer comme un revenu net; il conserve sa nature de revenu brut
qui, pour pouvoir être saisi, doit être réduit des charges sociales, des
frais d'acquisition et des dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et
de sa famille conformément à ce qui a été exposé plus haut (consid. 3.1).
Admettre le point de vue de l'autorité cantonale de surveillance sur la
question reviendrait au demeurant à encourager le paiement différé des
indemnités d'avocat d'office, ce qui ne saurait être toléré. C'est par
ailleurs à tort qu'elle a cru pouvoir renforcer son argumentation en ajoutant
qu'un avocat demande généralement des avances à ses clients. Le recourant
ayant assumé en l'occurrence des défenses d'office, sa rémunération ne
pouvait en effet être exigée que de l'Etat (cf. ATF 111 Ia 150 consid. 5c p.
153; Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse
Lausanne 1989, p. 137 et 200), la présentation d'une note d'honoraires à la
partie assistée constituant une infraction aux règles professionnelles (ATF
108 Ia 11 consid. 3).

Le recours doit par conséquent être admis dans la mesure de sa recevabilité
et l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il a rejeté la plainte concernant le
complément de saisie portant sur la somme de 27'700 fr. (dispositif, ch. I,
1ère phr. en relation avec le considérant 2 in fine). Il appartient dès lors
à l'office des poursuites de procéder à ce complément de saisie en conformité
des principes rappelés au considérant 3.1 ci-dessus.

Par ces motifs, la Chambre prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué
est annulé dans le sens des considérants.

2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des
poursuites de la Sarine et à la Chambre des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 20 décembre 2005

Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse

La présidente:  Le greffier: