Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
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Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.206/2005
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7B.206/2005 /frs

Arrêt du 2 février 2006
Chambre des poursuites et des faillites

Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

X. ________,
recourante, représentée par Me Philipp Ganzoni, avocat,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du
canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3.

cession des droits de la masse,

recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices
des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 29 septembre 2005.

Faits:

A.
Dans la faillite de Y.________, Panama, succursale de Genève, prononcée à
Genève le 5 août 1999 pour avoir lieu en la forme sommaire, A.________ a
produit une créance qui a été admise pour la somme de 1'516'335 fr. à l'état
de collocation.

Dans le cadre d'une procédure pénale qui avait été ouverte à Berne contre
l'animateur de Y.________ et dans laquelle A.________ était partie civile,
l'autorité pénale bernoise avait saisi divers montants et astreint le prévenu
au versement d'une caution. Ces montants ainsi que la caution avaient fait
l'objet de séquestres de la part de créanciers de Y.________, dont
A.________. La procédure pénale s'étant éteinte avant jugement suite au décès
du prévenu, la Cour de cassation de Berne a décidé, le 18 août 2003, que les
montants saisis au pénal et la caution versée moins les frais de la procédure
pénale, soit 1'745'000 fr., seraient remis à l'Office des poursuites de Berne
au bénéfice des créanciers poursuivants.

Ayant eu connaissance de ces faits, l'Office des faillites de Genève a
revendiqué les fonds transférés à l'Office des poursuites de Berne,
revendication que A.________ et deux autres créanciers ont contestée. Cela
étant, la masse en faillite de Y.________ a déposé en conciliation, le 23
novembre 2004, auprès du Tribunal d'arrondissement de Berne-Laupen une
demande en revendication dirigée contre lesdits créanciers.

B.
Par circulaire du 14 avril 2005, la masse en faillite de Y.________ a offert
la cession de ses droits aux créanciers, qui ont été invités à demander cette
cession dans un délai expirant le 4 mai 2005, ce que A.________ a fait à
l'instar d'autres créanciers.

Par décision du 30 mai 2005, l'office des faillites a rejeté la demande de
A.________ et celle des deux autres créanciers contre lesquels la demande de
revendication était dirigée, au motif que le procès ne pouvait être conduit
par la partie adverse, même si elle était une créancière régulièrement
colloquée.
La plainte formée contre cette décision par A.________ a été admise le 29
septembre 2005 par la Commission cantonale de surveillance qui a invité
l'office des faillites à accorder à A.________ la cession des droits de la
masse sous la condition résolutoire que cette créancière, comme elle le
stipulait elle-même, admette la revendication de la masse et cesse de
défendre à l'action en revendication pendante devant le Tribunal
d'arrondissement de Berne-Laupen, un délai au 30 mai 2006 devant lui être
imparti pour faire valoir ses droits et faire en sorte que ladite condition
résolutoire soit remplie.

C.
X.________, autre créancière admise à l'état de collocation de la faillite en
cause pour un montant de 1'283'655 fr. et qui, au bénéfice de la cession des
droits de la masse, a ouvert elle-même action en revendication le 7 juin
2005, notamment contre A.________, devant le tribunal d'arrondissement
bernois, a eu connaissance de la décision de la Commission cantonale de
surveillance le 5 octobre 2005. Par acte du 12 octobre 2005, elle a recouru à
la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral aux fins de
faire annuler ladite décision et confirmer celle de l'office des faillites.

Des réponses n'ont pas été requises.

Sur requête de la recourante, l'effet suspensif a été attribué au recours par
ordonnance du 13 octobre 2005.

La Chambre considère en droit:

1.
1.1 La qualité pour recourir peut être indépendante de la participation
préalable à la procédure cantonale de plainte à l'autorité (inférieure ou
unique) de surveillance ou de recours à l'autorité supérieure; elle ne dépend
que de l'existence d'un intérêt digne de protection - fût-il de fait - au
recours (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 66 ad art. 19 LP et la jurisprudence citée).

En l'espèce, la recourante justifie d'un tel intérêt. En tant que créancière
admise à l'état de collocation, agissant de surcroît en revendication à la
place de la masse en son propre nom, à ses risques et périls et disposant du
droit de se satisfaire sur le résultat éventuel du procès avant tous les
autres créanciers demeurés inactifs (ATF 113 III 135 consid. 3a et les
références), elle est en effet touchée par une décision qui invite une autre
créancière, dans le procès en revendication, à changer sa position de
défenderesse avec celle de demanderesse appelée à partager avec elle, le cas
échéant, le bénéfice dudit procès au prorata de sa créance. Elle a donc
qualité pour recourir.

1.2 N'ayant pas été entendue en instance cantonale, la recourante est
recevable à alléguer des faits nouveaux et à produire des pièces nouvelles
(ATF 95 III 20; Gilliéron, op. cit., n. 36 ss ad art. 19 LP; Suzette
Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol.
II, Berne 1990, p. 758 s.; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, n. 38 ad art. 19 LP), voire à prendre des
conclusions nouvelles (Gilliéron, op. cit., n. 67 ad art. 19 LP).

2.
La recourante invoque en premier lieu la violation de l'art. 260 LP et de la
jurisprudence relative à cette disposition, en tant plus particulièrement
qu'elle prévoit que le créancier qui sollicite la cession ne peut pas
l'obtenir lorsqu'elle porte sur une prétention dirigée contre lui-même (ATF
113 III 135 consid. 3b et la jurisprudence citée; cf. Jean-Luc Tschumy,
Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la masse au sens de
l'art. 260 LP, in JdT 1999 II p. 39 et les références ad n. 30).

2.1 Selon la décision attaquée, la créancière A.________ n'avait, à aucun
moment, fait part à l'office de sa volonté d'admettre la revendication et
d'inverser en conséquence son rôle dans le procès pendant, mais dans sa
plainte, en revanche, elle avait fait valoir que telle était son intention.
La Commission cantonale de surveillance en a déduit que si l'office avait
refusé à juste titre d'accorder la cession à ladite créancière sur la base de
la jurisprudence précitée, elle-même se devait par contre - en vertu de son
devoir d'établir les faits d'office et de tenir compte des nova, admissibles
en procédure genevoise de plainte - d'accorder la cession requise sous la
condition résolutoire stipulée par la plaignante.

2.2 A l'appui de son grief, la recourante soutient que l'intention de la
créancière précitée ne constitue pas un fait et qu'en outre elle n'est pas
pertinente.
Elle a tort sur les deux points. En effet, les faits peuvent non seulement
appartenir au monde extérieur, tels un événement naturel ou un acte humain,
mais également au psychisme de l'individu, tels une intention ou un sentiment
(J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. II, Berne 1990, n. 4.3 ad art. 63 OJ et les références de doctrine). La
constatation de l'intention de la créancière en cause d'admettre la
revendication et d'inverser son rôle dans le procès pendant relève donc du
fait. Elle est en outre pertinente, dès lors que la cession sollicitée dépend
impérativement de la concrétisation de cette intention.

La recourante ne conteste pas par ailleurs la faculté pour l'autorité
cantonale de tenir compte de faits nouveaux.

Il s'ensuit que le premier grief doit être rejeté.

3.
En deuxième lieu, la recourante reproche à la Commission cantonale de
surveillance d'avoir en réalité procédé à une prolongation de délai non
conforme au droit. Elle estime que l'égalité de traitement des créanciers
imposerait que tous les créanciers disposent d'un seul et même délai pour
solliciter la cession au sens de l'art. 260 LP.

La recourante semble ignorer que le délai imparti pour requérir
l'autorisation d'ester en justice est un délai pour agir, prolongeable et
restituable (Gilliéron, op. cit., n. 48 ad art. 260 LP), ce qui peut conduire
à une certaine disparité des délais fixés aux créanciers. Elle omet de
considérer en outre le cas du créancier produisant tardivement (art. 251 LP)
et demandant simultanément la cession des droits de la masse, créancier qui a
le droit d'obtenir la cession si sa production est admise à l'état de
collocation (arrêt 7B.94/2003 du 24 juin 2003).

Le deuxième grief doit donc également être rejeté.

4.
En troisième lieu, la recourante soutient qu'il n'est pas concevable
d'octroyer à un créancier une cession de droits de la masse liée à une
condition.

Sur ce point aussi elle a tort. En effet, l'administration de la faillite
peut subordonner son autorisation à la réalisation de conditions - distinctes
des devoirs assignés au créancier aux termes de la formule LP 7F (verso) -
pour autant qu'elles paraissent nécessaires ou opportunes pour sauvegarder
les intérêts de la masse (Gilliéron, op. cit., n. 61 ad art. 260 LP et la
jurisprudence citée). Elle peut ainsi, par exemple, accorder une cession sous
condition résolutoire lorsqu'elle sait, au moment où elle autorise un
créancier à ester en justice en lieu et place de la masse, que la collocation
de ce créancier est litigieuse (idem, n. 42 ad art. 260 LP).

En l'espèce, la cession n'apparaissant possible qu'à la condition que la
créancière en cause n'endosse plus la qualité de défenderesse au procès
pendant, il se justifiait, dès lors que celle-ci en avait expressément
manifesté l'intention dans sa plainte, de subordonner la cession à ladite
condition.

5.
C'est en vain que la recourante reproche par ailleurs à l'autorité cantonale
de surveillance de favoriser la créancière A.________ en lui permettant de
décider librement de quel côté de la barre elle entend se positionner et en
créant ainsi un risque de dommage important pour les créanciers
cessionnaires. Ce grief est dépourvu de consistance. Que les bénéficiaires de
la cession voient leur intérêt à la cession diminuer dans la mesure où le
gain espéré est moindre est une conséquence inhérente au système même de la
cession des droits de la masse, les créanciers cessionnaires pouvant être
plus ou moins nombreux et agir avec des intérêts contradictoires et sur des
plans différents (ATF 121 III 488; 107 III 91; cf. arrêt 7B.94/2003 déjà
cité, consid. 5.2 et 5.4).

6.
Enfin, le risque de contradiction - prétendument incompatible avec le
principe jurisprudentiel de l'interdiction de plaider contre soi-même - que
la recourante croit déduire de l'inversion du rôle de la créancière en cause
dans le procès pendant dans le canton de Berne et les incidences de cette
inversion quant aux dépens sont des questions liées à l'application du droit
cantonal, qu'il n'appartient pas à la Chambre de céans d'examiner (ATF 113
III 86 consid. 3 p. 87).

Par ces motifs, la Chambre prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à Me
Michel Muhlstein, avocat, pour A.________, à l'Office des faillites et à la
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du
canton de Genève.

Lausanne, le 2 février 2006

Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse

La présidente:  Le greffier: