Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
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Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.219/2005
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7B.219/2005 /frs

Arrêt du 1er mars 2006
Chambre des poursuites et des faillites

Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

X. ________ SA,
recourante, représentée par Me Stefano Fabbro, avocat,

contre

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en
qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014
Lausanne.

refus de continuer la poursuite; représentation des parties,

recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance,
du 20 octobre 2005.

Faits:

A.
X. ________, dont le siège est à A.________, a introduit le 16 juin 2003,
pour le compte de son assuré Y.________, des poursuites contre les époux
B.________, domiciliés dans le canton de Vaud (poursuites n°s 1 et 2). Ces
poursuites ont abouti à la délivrance, par l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest, de deux actes de défaut de biens respectivement les 28
septembre et 12 novembre 2004.

Le 24 novembre 2004, l'office précité a refusé de donner suite à une
réquisition de X.________ du 22 novembre 2004 tendant à la continuation de la
poursuite n° 1. Il a justifié sa décision par le fait que la requérante
n'était pas habilitée à représenter les parties dans le canton de Vaud, étant
une personne morale qui ne pouvait pas bénéficier de l'autorisation prévue
par l'art. 3 al. 1 du règlement cantonal du 15 juillet 1997 concernant les
représentants professionnels autorisés conformément à l'art. 27 al. 2 LP
(ci-après: RRPLP).

B.
La plainte de X.________, qui faisait notamment valoir que le RRPLP était
inapplicable en l'espèce, a été rejetée par prononcé de l'autorité cantonale
inférieure de surveillance du 22 juin 2005, qui a confirmé l'applicabilité de
l'art. 27 al. 2 LP et du RRPLP.

Sur recours de la plaignante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois a, par arrêt du 20 octobre 2005, confirmé le prononcé de
l'autorité inférieure, tout en relevant cependant que celle-ci avait admis à
tort l'applicabilité de l'art. 27 al. 2 LP et du RRPLP. Selon la cour
cantonale, l'art. 27 al. 2 LP suppose, en effet, que le représentant soit au
bénéfice d'une autorisation dans un autre canton; or, la plaignante ne se
prévalait nullement d'une telle autorisation, mais reconnaissait au contraire
expressément qu'elle n'en possédait aucune, et ne demandait pas à être mise
au bénéfice du principe de "libre circulation" de l'art. 27 al. 2 LP, ce qui
excluait l'application de cette disposition et du règlement cantonal
d'exécution (RRPLP).

La cour cantonale a maintenu le prononcé attaqué, partant confirmé le refus
de l'office de donner suite à la réquisition de poursuite en cause, parce
que, sous l'angle de l'art. 27 al. 1 LP, la plaignante faisait valoir à tort
qu'elle devait être autorisée à représenter professionnellement les parties
dans le canton de Vaud, en matière d'exécution forcée, en qualité de fondé de
pouvoirs spécial au sens de l'art. 4 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944
sur la représentation des parties (ci-après: LReP). En bref, la cour a
considéré que, en vertu de cette loi notamment, il était exclu qu'une
personne morale agisse comme représentant au bénéfice d'une procuration
spéciale, cela étant contraire, premièrement, à la nature de l'activité de
fondé de pouvoirs spécial, qui ne peut être qu'occasionnelle, deuxièmement à
la volonté du législateur vaudois, dans la mesure où l'admission d'une telle
pratique reviendrait à reconnaître de fait une nouvelle catégorie de
représentants professionnels autorisés ayant vocation d'agir devant les
offices de poursuites et faillites, et troisièmement à la loi elle-même,
celle-ci réservant l'exercice de la représentation professionnelle des
parties aux personnes physiques.

C.
Par acte du 31 octobre 2005, X.________, représentée par un avocat, a déposé
un recours au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ auprès de la Chambre des
poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de
la "décision du 22 juin 2005 de l'autorité inférieure de surveillance..." et
à la constatation de sa qualité pour représenter des parties en matière de
procédure d'exécution forcée.

Des réponses n'ont pas été requises.

La Chambre considère en droit:

1.
Attendu que, en vertu de l'art. 19 al. 1 LP, le recours de poursuite au
Tribunal fédéral ne peut avoir pour objet que la décision de l'autorité
cantonale supérieure de surveillance, la conclusion en annulation  devrait
être formulée logiquement et au premier chef à l'encontre de l'arrêt de la
cour cantonale du 20 octobre 2005. Mais on comprend très bien, à la lecture
du mémoire adressé à la Chambre de céans, ce que la recourante demande.

2.
La question de l'applicabilité de l'art. 27 al. 2 LP et du règlement fixant
ses modalités d'application dans le canton de Vaud (RRPLP) n'est plus
litigieuse, la cour cantonale ayant donné raison à la recourante sur ce point
(cf. Faits, let. B, ci-dessus).

3.
La décision de la cour cantonale de rejeter le recours et de maintenir le
prononcé de l'autorité inférieure de surveillance se fonde essentiellement
sur l'art. 4 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur la représentation des
parties (LReP). Cette disposition a été remaniée à l'occasion de l'entrée en
vigueur de la LP révisée du 16 décembre 1994, en relation plus précisément
avec le nouvel art. 27 LP habilitant les cantons à réglementer la
représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution
forcée (al. 1) et permettant à quiconque ayant été autorisé dans un canton à
exercer la représentation professionnelle de demander l'autorisation
d'exercer cette activité dans tout autre canton, pour autant que ses
aptitudes professionnelles et sa moralité aient été vérifiées de manière
appropriée (al. 2). L'adaptation en question a fait l'objet d'une novelle du
12 novembre 1996, approuvée par la Confédération conformément à l'art. 29 LP
le 24 décembre 1996 et entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (ATF 124 III 428
consid. 2b et 3b). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a notamment retenu
que, à elle seule, la LReP dans sa teneur du 12 novembre 1996 constitue une
base légale suffisante pour permettre au canton de Vaud de soumettre à
autorisation la représentation professionnelle des parties en matière
d'exécution forcée (consid. 3b p. 432).

4.
En tant qu'il porte sur l'application de l'art. 4 LReP, en particulier sur
l'interprétation de la notion de "fondé de pouvoirs spécial" contenue à son
alinéa premier, le présent recours est irrecevable. La Chambre de céans ne
revoit pas, en effet, l'application du droit cantonal, la violation de ce
droit ne pouvant être alléguée que dans un recours de droit public (ATF 113
III 86 consid. 3 p. 87). L'irrecevabilité s'impose même si le droit fédéral
enjoint aux cantons de légiférer dans le domaine en question et, a fortiori,
s'il leur confère, comme l'art. 27 LP, la simple faculté de le faire
(Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol.
II, Berne 1990, p. 784 n. 2.3.3; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 19; Amonn/Walther,
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 3
n. 14; § 6 n. 13, 87 et 100).

Une conversion du présent recours en un recours de droit public est exclue,
dès lors que la voie de droit a été choisie consciemment par un homme de loi
(ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272 et les références).

5.
En tant que la recourante prétend avoir droit, sur la base de l'art. 32 al. 4
LP, à la réparation du vice résultant du brusque et inattendu changement de
pratique de l'office qui, avant le 24 novembre 2004, avait admis sa qualité
de représentante des mêmes parties, il sied de constater que son intérêt
actuel et concret au recours fait défaut (cf. ATF 120 III 107 consid. 2; 99
III 58 consid. 2). Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que, le 14 janvier
2005, la recourante a retiré sa conclusion visant à l'exécution de l'acte
requis le 22 novembre 2004 (continuation de la poursuite), les poursuivis
ayant depuis lors été déclarés en faillite.

Par ces motifs, la Chambre prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à
B.________, à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest et à la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er mars 2006

Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse

La présidente:  Le greffier: