Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.62/2005
Zurück zum Index Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 2005
Retour à l'indice Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 2005


7B.62/2005 /frs

Séance du 6 juin 2005
Chambre des poursuites et des faillites

Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

A. ________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de surveillance en matière de
LP, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

administration d'une faillite, tenue d'une comptabilité,

recours LP contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais,
Autorité de surveillance en matière de LP, du 30 mars 2005 (LP 04 36).

Faits:

A.
A. ________, créancier de la société X.________ SA en faillite, a déposé
plainte contre l'administration spéciale de cette faillite le 30 juillet
2004. Il a conclu notamment à ce que celle-ci soit astreinte à tenir une
comptabilité et à transférer le dossier à l'Office des poursuites du district
de Sion, à ce que le préposé de cet office soit nommé administrateur de la
faillite et à ce qu'une commission de surveillance soit nommée.

Par décision du 27 août 2004, l'autorité cantonale inférieure de surveillance
a partiellement admis la plainte dans la mesure de sa recevabilité (ch. 1) et
a ordonné à l'administration spéciale de se conformer aux prescriptions des
art. 16 à 24a OAOF dans la tenue de ses livres comptables, de sa caisse et de
sa comptabilité (ch. 2); elle a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (ch. 3).

B.
L'administration spéciale et A.________ ont recouru auprès de l'autorité
cantonale supérieure de surveillance respectivement les 3 et 7 septembre 2004
en concluant, la première, à l'annulation du ch. 2 de la décision précitée et
à la constatation qu'elle s'était conformée aux prescriptions des art. 16 à
24a OAOF, le second à la désignation du préposé de l'office de Sion en
qualité d'administrateur de la faillite et à la validité de la première
assemblée des créanciers.

Une plainte formée le 18 mars 2005 par A.________ pour retard injustifié au
sens de l'art. 19 al. 2 LP a été déclarée sans objet et radiée du rôle par
décision de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral du
8 avril 2005, au motif que l'autorité cantonale supérieure de surveillance
avait statué le 30 mars 2005 (cause 7B.45/2005).
Celle-ci a rendu deux jugements distincts: dans l'un, elle a rejeté le
recours de A.________ dans la mesure de sa recevabilité; dans l'autre,
laissant indécise la question de la recevabilité du recours de
l'administration spéciale, elle a réformé d'office les ch. 1, 2 et 3 du
prononcé de l'autorité inférieure en ce sens que la plainte de A.________
était rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Elle a estimé à ce propos
que, contrairement à ce qu'avait retenu l'autorité inférieure, le prénommé
n'avait pas qualité pour agir en matière de tenue de la comptabilité par
l'administration spéciale.

C.
Le 11 avril 2005, par une seule écriture, A.________ a recouru au Tribunal
fédéral contre les deux jugements du 30 mars 2005. Soutenant que l'autorité
cantonale supérieure de surveillance a violé le droit fédéral et commis un
abus du pouvoir d'appréciation en ne lui reconnaissant pas la qualité pour
recourir, il conclut à l'annulation de "la décision du 30 mars 2005" et au
renvoi du dossier à l'autorité cantonale dans le sens des considérants.

Des réponses n'ont pas été requises.

La Chambre considère en droit:

1.
1.1 Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'autorité cantonale
supérieure de surveillance n'a pas rendu "deux décisions identiques", ce qui
l'aurait incité, par souci d'économie de procédure, à ne déposer qu'une seule
écriture. Quoi qu'il en soit, les trois moyens principaux invoqués dans
celle-ci sont très nettement distingués, le premier ayant trait à la tenue de
la comptabilité, le deuxième au for de la faillite et le troisième à la
nomination d'une commission de surveillance, de sorte que leur examen peut
être entrepris dans deux arrêts distincts, comme en instance cantonale. Le
premier moyen est donc traité dans le présent arrêt, les deux autres dans
l'arrêt connexe 7B.63/2005 du même jour.

1.2 Outre les trois moyens précités, le recourant allègue que l'autorité
cantonale supérieure de surveillance "a modifié la composition de la Cour"
sans l'en avertir, ce qui ne lui aurait pas permis de se prononcer sur une
éventuelle récusation de ses membres. Si la Chambre des poursuites et des
faillites du Tribunal fédéral peut connaître du grief de violation des
devoirs de récusation selon l'art. 10 LP lorsqu'elle est saisie d'un recours
contre une décision au sens de l'art. 19 al. 1 LP (ATF 129 III 88 consid.
2.1), encore faut-il que ce grief soit motivé de façon conforme aux exigences
de l'art. 79 al. 1 OJ, ce qui n'est absolument pas le cas en l'espèce.

1.3 Le recourant n'est par ailleurs pas habilité à contester dans la présente
procédure une allégation faite, en relation avec le retard du jugement
cantonal, dans la cause précédemment liquidée de déni de justice formel (cf.
décision 7B.45/2005 du 8 avril 2005).

2.
L'autorité cantonale supérieure de surveillance a considéré que la question,
soulevée par le recourant dans sa plainte, de la violation par
l'administration spéciale des art. 16 ss OAOF, relatifs à la tenue des
livres, caisse et comptabilité, échappait au contrôle de l'autorité
inférieure de surveillance au sens de l'art. 17 LP et que celle-ci avait dès
lors admis à tort la qualité pour agir du recourant sur ce point.

2.1 En vertu des art. 13 s. LP, les autorités cantonales de surveillance sont
tenues de contrôler la gestion des offices et organes permanents ou
occasionnels de l'exécution forcée. Il leur appartient notamment de s'assurer
que les registres et livres prescrits par le droit fédéral sont tenus
conformément aux prescriptions et, le cas échéant, de prendre les mesures
spéciales qui s'imposent (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 et 26 ad art. 13 LP, n. 6 s. ad
art. 14 LP).

L'administration spéciale de la faillite, qui a les mêmes devoirs que
l'administration ordinaire en matière de tenue de comptabilité (ATF 101 III
43 consid. 4b p. 49; art. 1er al. 1 ch. 2 à 4 par renvoi de l'art. 97 OAOF;
Gilliéron, op. cit., n. 17 s. ad art. 241 LP), est aussi soumise à un tel
contrôle (idem, n. 11 ad art. 14 LP).

2.2 L'autorité de surveillance intervenant d'office en vue de faire respecter
les exigences du droit fédéral en matière de tenue des livres, caisse et
comptabilité (art. 16 ss OAOF), la plainte du recourant sur ce point
équivalait à une dénonciation. Comme le dénonciateur n'a aucun des droits
d'une partie, en particulier le droit à une décision ou le droit de recourir
contre la décision prise d'office (ATF 117 III 39 consid. 2; 112 III 1
consid. 1d p. 4; Gilliéron, op. cit., n. 80 ad art. 17 LP; Amonn/Walther,
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 6
n. 35; Frank Emmel, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs, n. 13 ad art. 13 LP, n. 12 ad art. 14 LP), c'est à juste titre que
l'autorité cantonale supérieure de surveillance a dénié au recourant la
légitimation pour conclure par la voie de la plainte à ce qu'ordre fût donné
à l'administration spéciale de la faillite de tenir une comptabilité. C'est à
tort, en revanche, qu'elle retient que, saisie d'une plainte au sens de
l'art. 17 LP, l'autorité inférieure n'était pas compétente pour ordonner à
l'administration spéciale de se conformer aux prescriptions de l'OAOF dans la
tenue de ses livres comptables, de sa caisse et de sa comptabilité:
l'irrecevabilité de la plainte du recourant n'excluait pas, en effet, une
intervention d'office de l'autorité de surveillance aux fins d'assurer le
respect desdites prescriptions (cf. consid. 2.1 ci-dessus). Il s'avère
toutefois, à la lecture de son jugement, qu'elle n'a pas annulé l'ordre donné
à l'administration spéciale par l'autorité inférieure de surveillance de se
conformer auxdites prescriptions, mais qu'elle a simplement réformé la
décision de cette autorité dans la mesure où celle-ci avait admis que
l'intéressé était légitimé à prendre des conclusions sur ce point. Au
demeurant, comme le relève le jugement attaqué, le recourant avait soulevé la
question de la tenue de la comptabilité dans une autre procédure, soit une
dénonciation disciplinaire ("requête en destitution") déposée simultanément à
sa plainte.

3.
Le présent recours, en tant qu'il porte sur le chef de conclusions en
question, est donc mal fondé et doit par conséquent être rejeté.

Par ces motifs, la Chambre prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable .

2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Administration
spéciale de la masse en faillite de X.________ SA,  Office des poursuites,
rue de l'Eglise 10, 1963 Vétroz et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 6 juin 2005

Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse

La présidente:  Le greffier: