Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 7B.82/2005
Zurück zum Index Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 2005
Retour à l'indice Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 2005


7B.82/2005 /frs

Arrêt du 28 juin 2005
Chambre des poursuites et des faillites

Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

X. ________,
recourant, représenté par Me Benoît Guinand, avocat,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du
canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.

réquisition de continuer la poursuite,

recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices
des poursuites et des faillites du canton de Genève du 28 avril 2005.

Faits:

A.
Le 22 octobre 2004, X.________ a introduit auprès de l'Office des poursuites
de Genève une poursuite contre Y.________, en mentionnant que celui-ci était
pourvu d'un conseil légal gérant en la personne de N.________. L'office a
enregistré la poursuite sous n° xxxxx et a notifié le commandement de payer
le 8 décembre 2004 au débiteur, qui a fait aussitôt opposition. L'office a
également fait notifier au conseil légal gérant, le 8 ou le 14 décembre 2004,
un duplicata du commandement de payer, auquel l'intéressé n'a pas fait
opposition.

B.
Saisi par le créancier, le 14 janvier 2005, d'une réquisition de continuer la
poursuite, l'office a refusé d'y donner suite par avis du 16 février 2005, au
motif que la mainlevée était nécessaire pour le commandement de payer du
débiteur même si le conseil légal gérant n'avait pas fait opposition.

La plainte formée par le créancier à l'encontre du refus de l'office a été
rejetée par décision de la Commission cantonale de surveillance du 28 avril
2005, notifiée le 2 mai suivant.

C.
Le créancier a recouru le 12 mai 2005 auprès de la Chambre des poursuites et
des faillites du Tribunal fédéral en invoquant un abus, par la Commission
cantonale de surveillance, de son pouvoir d'appréciation. Celle-ci aurait
ignoré la jurisprudence relative à l'art. 395 al. 2 CC et conclu à tort à une
ratification implicite de l'opposition du débiteur par le conseil légal au
cours de la procédure de plainte.

Des réponses n'ont pas été requises.

Par ordonnance du 17 mai 2005, la Présidente de la Chambre de céans a rejeté
la demande d'effet suspensif présentée par le recourant aux fins
d'interruption du délai de péremption d'un an prévu par l'art. 88 al. 2 LP.
Elle a retenu que la poursuite incriminée était en l'état frappée
d'opposition selon la décision attaquée et que le délai en question ne
courait donc pas en vertu de la disposition précitée.

La Chambre considère en droit:

1.
Selon l'art. 395 al. 2 CC, la mise sous conseil légal gérant prive la
personne concernée de l'administration de ses biens tout en lui laissant la
libre disposition de ses revenus. Le pendant de cette règle en droit de la
poursuite est que si le créancier entend être satisfait non seulement sur les
revenus du débiteur sous conseil légal gérant mais aussi sur sa fortune, les
actes de poursuite doivent être notifiés au débiteur et à son conseil légal
(art. 68c al. 3 LP). On distingue donc deux sortes de poursuite:
1.1la poursuite exercée contre le débiteur seul, qui ne peut concerner que
ses revenus et ne peut aboutir, si elle se continue par voie de saisie, qu'à
la saisie et à la réalisation desdits revenus (P.-R. Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 32 ad art.
68c LP; Sabine Kofmel Ehrenzeller, Kommentar zum Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, n. 29 s. et 36 ad art. 68c LP);
1.2la poursuite selon l'art. 68c al. 3 LP, notifiée au débiteur et à son
conseil légal gérant, qui peut toucher la fortune du débiteur, voire sa
fortune et ses revenus.

Dans ce cas toutefois, à la différence des poursuites exercées contre des
codébiteurs au sens de l'art. 70 al. 2 LP, où il y a autant de poursuites
particulières qu'il y a de débiteurs, il n'y a qu'une seule et unique
poursuite, dirigée contre le débiteur lui-même, l'obligation de notifier ou
de communiquer les actes de poursuite au conseil légal gérant n'y changeant
rien (Gilliéron, op. cit., n. 7 ad art. 68c-68e LP;
Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schulbetreibung und Konkurs,
n. 5 ad art. 68c LP).

2.
2.1 L'opposition suspend la poursuite (art. 78 al. 1 LP) et, tant que cette
opposition subsiste, la poursuite ne peut pas continuer. Les actes de
poursuite postérieurs à l'opposition sont nuls et leur nullité doit être
constatée en tout temps (Gilliéron, op. cit., n. 13 ad art. 74 LP; Roland
Ruedin, Poursuite pour dettes et faillite, FJS n° 979, p. 13 ch. 7).

2.2 Dans le cas de la poursuite exercée contre un débiteur sous conseil légal
gérant conformément à l'art. 68c al. 3 LP (consid. 1.2 ci-dessus), tant le
débiteur que le conseil légal gérant peuvent faire opposition et la poursuite
ne peut être continuée que si toutes les oppositions ont été levées
(Gilliéron, ibid.; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und
Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 8 n. 22). L'opposition du seul débiteur
est valable; non motivée, elle vaut pour la créance et l'étendue de la
responsabilité patrimoniale (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, op. cit., n. 5 ad
art. 68c LP p. 308 let. a).

3.
En apposant sur l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier la
mention de l'opposition du débiteur, l'office est censé admettre la validité
de l'opposition (ATF 57 III 1). Le délai de plainte contre cette décision de
l'office sur la validité de l'opposition court du jour où l'intéressé en a eu
connaissance (Gilliéron, op. cit., n. 18 ad art. 76 LP; Amonn/Walther, op.
cit., § 18 n. 27; Balthasar Bessenich, Kommentar zum Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, n. 2 ad art. 76 LP).

Selon les constatations de la Commission cantonale de surveillance, le
commandement de payer a été notifié le 8 décembre 2004 au débiteur, qui a
aussitôt formé opposition et, au dire de l'office, l'envoi au créancier de
l'exemplaire à lui destiné a eu lieu le 13 décembre 2004. Or, le créancier
n'a pas déposé de plainte contre la décision sur la validité de l'opposition
du débiteur et n'a contesté cette décision que dans sa plainte du 24 février
2005 dirigée contre le refus de l'office de donner suite à sa réquisition de
continuer la poursuite, ce qui pose un sérieux problème de recevabilité.
Toutefois, à l'instar de la Commission cantonale de surveillance qui a
renoncé à instruire sur les dates exactes de notification du commandement de
payer litigieux, la Chambre de céans peut s'abstenir de trancher
définitivement cette question, car la décision attaquée doit de toute façon
être confirmée pour les raisons exposées ci-après.

4.
4.1 La jurisprudence prétendument ignorée par la Commission cantonale de
surveillance va, dans la mesure où elle est pertinente pour l'issue de la
présente cause, non pas à l'encontre de l'admissibilité de l'opposition du
débiteur, comme le prétend le recourant, mais dans le même sens. Ainsi
l'arrêt Hort du 4 juillet 1930 relève que si l'interdit pourvu d'un conseil
légal en vertu de l'art. 395 al. 2 CC ne peut plus disposer de sa fortune,
cela ne l'empêche pas d'assumer des obligations, dont il répondra sur ses
seuls revenus et non sur sa fortune (ATF 56 II 239 consid. 3 p. 243). L'arrêt
Rentsch du 13 mai 1932 rappelle que la personne pourvue d'un conseil légal
conformément à l'art. 395 al. 2 CC conserve l'entière disposition du revenu
net de sa fortune et du produit de son travail, et qu'elle peut donc être
poursuivie personnellement, le conseil légal n'étant son représentant légal
que dans la mesure où il s'agit de l'administration de sa fortune (ATF 58 III
85 consid. 1 p. 88). L'arrêt K. contre D. du 25 janvier 1934 relève
l'analogie entre la situation du conseil légal et celle du tuteur, tout en
signalant une différence, à savoir que la nomination d'un conseil légal
suppose encore chez la personne qui en est pourvue la faculté, déniée à la
personne placée sous tutelle, d'administrer convenablement les revenus de son
patrimoine (ATF 60 II 10 p. 11). L'arrêt F. contre F. du 18 février 1954
traite uniquement de l'administration par le conseil légal de la fortune du
pupille (ATF 80 II 14).

4.2 Il est constant en l'espèce que la poursuite a été notifiée au débiteur
et à son conseil légal gérant (hypothèse de l'art. 68c al. 3 LP, visée aux
consid. 1.2 et 2.2 ci-dessus) et que le débiteur a formé opposition. Non
accompagnée de motifs, cette opposition était réputée formée pour contester
la créance et l'étendue de la responsabilité patrimoniale. La Commission
cantonale de surveillance n'a dès lors pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en retenant que l'opposition du débiteur concernait à tout le
moins la prétention elle-même. Or, tant que cette opposition n'est pas levée,
la poursuite ne peut pas être poursuivie (supra consid. 2.2). C'est par
conséquent à bon droit que la commission a confirmé le point de vue de
l'office selon lequel la poursuite litigieuse était frappée d'une opposition
faisant obstacle à sa continuation.

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité.

Par ces motifs, la Chambre prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à
Y.________, au conseil légal gérant N.________, à l'Office des poursuites de
Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des
faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 28 juin 2005

Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse

La présidente:  Le greffier: