Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 1P.104/2007
Zurück zum Index I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 2007
Retour à l'indice I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 2007


1P.104/2007 /col

Arrêt du 18 juin 2007
Ire Cour de droit public

MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffière: Mme Truttmann.

A. ________,
recourant, représenté par Me Renaud Lattion, avocat,

contre

Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale,
1014 Lausanne,
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du
Signal 8, 1014 Lausanne.

frais de justice mis à la charge du prévenu acquitté,

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 novembre 2006.

Faits:

A.
Par jugement du 27 septembre 2006, le Tribunal de police du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du canton de Vaud (ci-après:
le Tribunal de police) a condamné A.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées à la peine de sept jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux
ans et a mis les frais de la cause à la charge de ce dernier.
Il lui était en substance reproché de s'être servi de sa ceinture pour
frapper violemment sa fille sur le bras gauche et dans le dos. A.________
serait intervenu lors d'une altercation, pour éloigner sa fille qui retenait
son épouse plaquée contre un mur de la cuisine. Le Tribunal de police a
décrit la fille de A.________ comme une personne particulièrement vulnérable,
en raison d'un handicap lourd qui la rendait totalement dépendante d'autrui
et en particulier de ses parents. Il a dès lors considéré qu'en tant que
détenteur de l'autorité parentale et de la garde sur une enfant civilement
mineure et gravement handicapée, l'accusé assumait un devoir particulier de
protection au sens des art. 301, 302 et 333 al. 1 CC. Une infraction à l'art.
123 ch. 2 al. 3 CP devait donc être retenue.

B.
A.________ a formé un recours en réforme et en nullité contre ce prononcé.
Par arrêt du 6 novembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour de cassation pénale) a admis le
recours et libéré A.________ de l'accusation de lésions corporelles simples
qualifiées. Il a confirmé le jugement pour le surplus. Il a en effet estimé
que dans la mesure où le comportement de A.________ devait être qualifié de
civilement répréhensible, il convenait de laisser les frais de la première
instance à sa charge. Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de A.________ par 800 fr., ont été mises à la
charge de l'Etat.
La Cour de cassation pénale a exposé qu'au vu du dossier, contrairement à ce
qu'avait retenu le Tribunal de police, la fille de A.________ ne souffrait
que d'un handicap léger. Par ailleurs, elle a considéré que cette dernière ne
se trouvait nullement dans une situation excluant toute défense sérieuse.
Elle a dès lors jugé que les conditions d'application de l'art. 123 ch. 2 al.
3 CP n'étaient pas réalisées. En l'absence de plainte, A.________ ne pouvait
pas non plus être condamné pour lésions corporelles simples au sens de l'art.
123 al. 1 CP.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au
Tribunal fédéral de réformer le jugement en ce sens que les frais de la cause
ne sont pas mis à sa charge, subsidiairement à ce que le jugement soit annulé
en ce qui concerne le sort des frais de la procédure cantonale. Il se plaint
d'une application arbitraire de l'art. 158 du Code de procédure pénale
vaudois (CPP/VD) et subsidiairement, d'une violation de son droit d'être
entendu. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
La Cour de cassation pénale se réfère aux considérants de son arrêt. Le
Ministère public conclut au rejet du recours en se référant aux considérants
de l'arrêt attaqué.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi
fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la présente
procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF).

2.
Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance
cantonale et qui ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public pour
violation des droits constitutionnels, le recours répond aux exigences des
art. 84 al. 2, 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. Le recourant a qualité, au sens de
l'art. 88 OJ, pour contester le jugement attaqué, en tant qu'il met à sa
charge une partie des frais de la procédure pénale ouverte à son encontre.
Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit
public ne peut tendre qu'à l'annulation de l'arrêt attaqué (ATF 131 I 166
consid. 1.3 p. 169). La conclusion du recourant visant à ce que le jugement
soit réformé en ce sens que les frais de la cause ne sont pas mis à sa charge
est dès lors irrecevable.

3.
Le recourant estime que sa condamnation au paiement des frais de première
instance repose sur une application arbitraire du droit cantonal. Il fait
valoir qu'il n'aurait pas commis d'acte civilement répréhensible, car son
intervention était justifiée par un état de nécessité et par un droit de
correction. Subsidiairement, il se plaint d'une violation de son droit d'être
entendu, au motif que les deux faits justificatifs avancés n'ont pas été
examinés par l'autorité cantonale.

4.
4.1 L'arrêt attaqué est fondé sur l'art. 158 CPP/VD qui prévoit que lorsque le
prévenu est libéré des fins de la poursuite pénale, il ne peut être condamné
à tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné
lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction.
Cette disposition reprend les principes dégagés par la jurisprudence du
Tribunal fédéral en ce domaine (cf. arrêt 1P.519/2000 du 10 novembre 2000
consid. 3a paru à la RVJ 2001 p. 310).

4.2 La condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'un
non-lieu et le refus de lui allouer une indemnité à titre de dépens ne sont
admissibles que si l'intéressé a provoqué l'ouverture de la procédure pénale
dirigée contre lui, ou s'il en a entravé le cours; à cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF 120 Ia 147
consid. 3b p. 155; 119 Ia 332 consid. 1b p. 334). D'une façon générale, le
juge peut prendre en considération toute règle juridique, appartenant au
droit fédéral ou cantonal, public, privé ou pénal, écrit ou non écrit, pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais ou le refus d'une indemnité. La relation de causalité est réalisée
lorsque selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture
du procès pénal et le dommage ou les frais que celui-ci a lui-même entraînés.
Le juge doit se référer aux principes généraux de la responsabilité
délictuelle (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 169) et fonder son prononcé sur des
faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in
fine p. 374).

4.3 Le Tribunal fédéral examine sous l'angle de l'arbitraire l'appréciation
de l'autorité cantonale selon laquelle le comportement du prévenu libéré des
fins de la poursuite pénale serait répréhensible du point de vue civil ou que
ce comportement aurait provoqué la procédure pénale ou en aurait entravé le
cours (ATF 116 Ia 162 consid. 2f p. 175). Il ne s'écarte ainsi de la solution
retenue que si elle est insoutenable tant dans sa motivation que dans son
résultat, si elle est en contradiction évidente avec la situation de fait, ou
si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain
(ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).

5.
En l'espèce, la Cour de cassation pénale a estimé que, dans la mesure où le
comportement du recourant devait être qualifié de civilement répréhensible,
il convenait de laisser les frais de première instance à la charge de ce
dernier.

Elle a exposé qu'en l'absence de plainte, le recourant ne saurait être
condamné pour lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 ch. 1 CP et
que dans ces conditions, elle pouvait se dispenser d'examiner les arguments
du recourant en rapport avec l'état de nécessité et le droit de correction.

6.
Le recourant n'invoque pas une violation du principe de la présomption
d'innocence. Il ne nie pas davantage la réalité de l'infraction à l'art. 123
al. 1 CP. Il ne fait valoir que des faits justificatifs.

6.1 Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée
que si, en plus d'être fondée sur une motivation insoutenable, elle est
arbitraire dans son résultat. Le Tribunal fédéral dispose ainsi de la faculté
de procéder à une substitution de motifs (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211;
122 I 257 consid. 5 p. 262; 112 Ia 129 consid. 3c p. 135 s.). Il ne saurait
toutefois y avoir recours lorsque le motif substitué a été expressément
écarté par l'autorité mise en cause (ATF 130 I 241 consid. 4.4 p. 248). Par
ailleurs, la substitution de motifs n'est possible que lorsque l'état de fait
et la situation juridique sont clairs (ATF 112 Ia 129 consid. 3c p. 135 s.;
106 Ia 310 consid. 1b p. 314 s.).
Lorsque l'autorité cantonale n'a pas abordé le point litigieux, le grief
d'arbitraire dans la motivation se confond avec celui du déni de justice
formel. Dans ces cas, le Tribunal fédéral n'intervient que si la position de
l'autorité cantonale est déterminable (arrêt 4P.23/1994 du 30 mai 1994
consid. 2).

6.2 Le Tribunal de police a jugé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir
de l'état de nécessité puisque les actes de violence avaient uniquement été
commis pour contraindre sa fille à s'agenouiller. L'épouse du recourant était
en effet déjà à l'abri puisque sa fille avait obéi en présentant ses paumes
aux coups de ceinture. Il a par ailleurs estimé que ces derniers dépassaient
le droit de correction admissible au sens de l'art. 32 CP.

6.3 La Cour de cassation pénale n'a - à juste titre - pas jugé utile de
reprendre ces considérations, puisque le recourant ne pouvait de toute façon
pas être condamné pour lésion corporelle simple, vu l'absence de plainte. En
concluant que ce dernier avait commis un acte civilement répréhensible, elle
s'est toutefois manifestement ralliée aux considérants du Tribunal de police,
ce qu'elle aurait cependant dû indiquer.

6.4 Le recourant ne conteste pas que sa fille avait déjà cessé toute
agression en présentant ses mains aux coups de ceinture et que ces derniers
n'ont donc eu pour finalité que de la faire en plus s'agenouiller. Dans ces
circonstances, un éventuel état de nécessité pouvait être écarté.
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que le droit de correction était exclu en cas
de lésions corporelles (art. 122 et 123 CP) et qu'un parent ne saurait non
plus utiliser un instrument propre à causer de telles lésions (ATF 129 IV 216
consid. 2.1 à 2.4 p. 220 ss). En l'espèce, s'agissant de lésions corporelles
simples commises au moyen d'une ceinture, un droit de correction ne pouvait
entrer en considération.
Il en résulte que les considérants du Tribunal de police ne sauraient être
tenus pour arbitraires et qu'ils peuvent sans autre être substitués. L'arrêt
entrepris n'a dès lors pas à être annulé, puisqu'il n'est pas arbitraire dans
son résultat.

7.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit être rejeté. Dès lors qu'il
n'apparaissait pas d'emblée totalement dépourvu de chance de succès,
l'assistance judiciaire peut être accordée au recourant (art. 152 OJ). Il
n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit public est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Renaud Lattion est désigné
comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'000 fr. lui est
versée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au
Procureur général et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud.

Lausanne, le 18 juin 2007

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: