Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 1P.19/2007
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{T 0/2}
1P.19/2007 /col

Arrêt du 13 février 2007
Ire Cour de droit public

MM. les Juges Féraud, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.

A. ________,
recourant,

contre

Municipalité de la commune de Moudon,
1510 Moudon, intimée,
représentée par Me Charles Munoz, avocat,
case postale 553, 1401 Yverdon-les-Bains,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

ordre de démolition,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de
Vaud du 7 décembre 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
A. ________ est propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune
de Moudon. Il a obtenu le 3 février 1987 un permis de construire pour la
transformation de bâtiments existants, notamment une dépendance ou cabanon
(bâtiment n° 831).
Le 22 août 2005, la Municipalité de la commune de Moudon (ci-après: la
municipalité) a décidé de retirer le permis de construire du 3 février 1987
et ordonné la démolition des travaux entrepris sur la dépendance n° 831.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif
du canton de Vaud. Son recours a été rejeté par un arrêt rendu le 17 février
2006.

2.
Le 17 juillet 2006, la municipalité a adressé à A.________ une décision
portant sur deux points: d'une part, l'attribution des travaux de démolition
de la construction illicite n° 831 à une entreprise de maçonnerie de la
place, aux frais du propriétaire du fonds; d'autre part, l'inscription d'une
hypothèque légale de droit public de 16'000 fr. en garantie des frais de
démolition. A.________ a recouru au Tribunal administratif contre cette
décision.
Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2006, le Tribunal administratif a déclaré
le recours irrecevable. Il a qualifié la décision attaquée de décision
d'exécution de l'ordre de démolition et de remise en état du 22 août 2005 et
il a retenu que les griefs du recourant visaient non pas les modalités de
l'exécution par substitution mais bien plutôt la décision de base. Par
ailleurs, la critique de l'inscription de l'hypothèque légale ne respectait
pas les exigences minimales du droit cantonal pour la motivation des recours.

3.
Le 29 décembre 2006, A.________ a adressé au Tribunal administratif un acte
intitulé "recours", où il se réfère à l'arrêt précité.
Le Tribunal administratif a transmis cet acte au Tribunal fédéral qui, par
lettre du 9 janvier 2007, a informé A.________ que son mémoire pourrait être
traité comme un recours de droit public, et qu'il avait la possibilité de le
compléter ou de le préciser pendant le délai de recours. Une avance de frais
a par ailleurs été requise (art. 150 al. 1 OJ).
Le 12 janvier 2007, A.________ a demandé une prolongation du délai d'avance
de frais. Il n'a pas déposé d'autres écritures.

4.
La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi
fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la procédure de
recours au Tribunal fédéral (art. 132 al. 1 LTF). Selon l'art. 36a al. 1 OJ,
le Tribunal fédéral peut décider selon une procédure simplifiée de ne pas
entrer en matière sur un recours manifestement irrecevable; son arrêt est
alors sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ).

5.
Seule la voie du recours de droit public, pour violation de droits
constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), entre en
considération en l'espèce. Dans la procédure de recours de droit public,
conformément à l'art. 90 al. 1 OJ, l'acte de recours doit contenir d'une part
les conclusions du recourant (let. a), et d'autre part un exposé succinct des
droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi
consiste la violation (let. b). Le Tribunal fédéral, qui n'est pas une
juridiction d'appel, n'examine pas d'office si la décision attaquée a été
prise conformément aux normes applicables; il incombe bien plutôt au
recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi cette décision
pourrait être contraire à ses droits constitutionnels (cf. ATF 130 I 26
consid. 2.1 p. 31; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 127 III 279 consid. 1c p.
282; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). En
l'occurrence, il est manifeste que l'acte du recourant, dépourvu de
conclusions formelles et de toute référence à une norme juridique relative à
la contestation qui l'oppose à la municipalité, ne satisfait pas à ces
exigences formelles. Le recours de droit public doit donc être d'emblée
déclaré irrecevable en vertu de l'art. 90 al. 1 OJ.

6.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (art.
153, 153a et 156 al. 1 OJ). La municipalité, qui n'a pas été invitée à
répondre au recours, n'a pas droit à des dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à la municipalité
intimée et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 février 2007

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: