Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 1P.70/2007
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{T 0/2}
1P.70/2007 /col

Arrêt du 22 février 2007
Ire Cour de droit public

MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,
Aeschlimann et Reeb.
Greffier: M. Jomini.

A. ________,
Communauté des héritiers de feu B.________, agissant par l'intermédiaire de
l'administratrice provisoire, J.________
Fondation X.________, Fondation Y.________ et Fondation Z.________,
recourants, tous représentés par Me Laurent Moreillon et Me Benoît Dayer,
avocats, place Saint-François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne,
contre
C.________, intimé, représenté par Me Alec Reymond, avocat,
D.________, E.________, F.________, G.________, H.________ et I.________,
intimés, tous représentés par Me Vincent Jeanneret, avocat,
Procureur général de la République et canton de Genève, case postale 3565,
1211 Genève 3,
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre d'accusation,
case postale 3108, 1211 Genève 3.
procédure pénale, décision de classement,
recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la
Cour de justice de la République et canton de Genève, du 1er décembre 2006.

Faits:

A.
Le 21 mai 2003, B.________ a déposé auprès du Procureur général de la
République et canton de Genève une plainte pénale des chefs d'usure, de
gestion déloyale, d'escroquerie, de faux dans les titres et de recel à
l'encontre de C.________, D.________, E.________, F.________, G.________,
H.________ et I.________. En substance, la plaignante reprochait aux
personnes dénoncées d'avoir procédé à une "spoliation systématique, organisée
et concertée de son patrimoine". A.________, fille de B.________, a déposé
plainte le 28 mai 2003 contre les mêmes personnes, s'estimant lésée en
qualité de future héritière de sa mère. Le Parquet a ouvert une information
le 30 mai 2003.
Le 10 juin 2005, l'avocat de A.________ a écrit au Juge d'instruction pour
confirmer que sa cliente se constituait partie civile et que les fondations
de droit liechtensteinois X.________, Y.________ et Z.________ appuyaient la
plainte pénale en se constituant parties civiles.

B. ________ est décédée le 16 juin 2006. Le 21 août 2006, la Justice de paix
de la République et canton de Genève a ordonné l'administration d'office de
la succession, en désignant à cet effet J.________.

B.
Dans le cadre de l'enquête pénale, le Juge d'instruction a adressé le 22 juin
2006 au Procureur général une ordonnance de soit-communiqué et de refus
d'inculpation. Il exposait être parvenu à la conclusion que les faits
dénoncés n'avaient pas pu être corroborés en tant qu'éléments constitutifs
des infractions précitées. Il remarquait que les mouvements financiers ayant
conduit à une importante diminution de la fortune de la famille B.________ -
fortune en partie constituée du capital des fondations X.________, Y.________
et Z.________ - étaient tous documentés et avaient été ordonnés ou ratifiés
par B.________ ou A.________. Sur cette base, le Procureur général a rendu le
10 juillet 2006 une ordonnance de classement, en retenant qu'aucune
infraction n'avait pu être établie.
Le 24 juillet 2006, A.________ - agissant en son nom personnel ainsi qu'en sa
qualité "d'héritière et d'exécutrice testamentaire de feu B.________" - et
les fondations X.________, Y.________ et Z.________ ont recouru contre
l'ordonnance de classement auprès de la Chambre d'accusation de la Cour de
justice de la République et canton de Genève. Une audience de plaidoiries a
eu lieu le 4 octobre 2006. Par une ordonnance rendue le 1er décembre 2006, la
Chambre d'accusation a déclaré ce recours irrecevable, subsidiairement mal
fondé (selon les termes du dispositif). A propos de l'irrecevabilité du
recours, la Chambre d'accusation a constaté que les héritiers déclarés de
B.________ n'avaient pas agi en commun dans cette procédure, que A.________
n'avait pas rendu vraisemblable sa qualité d'exécutrice testamentaire, que
les trois fondations n'avaient pas établi leur qualité de plaignantes ni de
lésées au sens du code de procédure pénale (art. 191 al. 1 let. a CPP/GE).
Statuant "de surcroît" sur le fond, la Chambre d'accusation a considéré en
substance que des motifs d'opportunité justifiaient que l'action publique ne
soit pas mise en oeuvre, que l'on se trouvait en l'occurrence en présence
d'un litige à caractère essentiellement civil, et que le classement
s'effectuant "sous réserve de faits nouveaux" (art. 116 al. 1 CPP/GE), rien
n'empêcherait une reprise de la procédure pénale si, dans le cadre d'un
procès civil, apparaissaient des éléments de commission d'infractions.

C.
Agissant conjointement par la voie du recours de droit public, A.________,
l'administratrice provisoire de la succession, au nom de la communauté des
héritiers de feu B.________, ainsi que les fondations X.________, Y.________
et Z.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la
Chambre d'accusation. Les recourants se plaignent de violations des art. 5
al. 3, 9 et 29 al. 2 Cst.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours. La Chambre d'accusation a
produit son dossier.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi
fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la procédure de
recours au Tribunal fédéral (art. 132 al. 1 LTF).

2.
La voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels
des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), est ouverte contre une ordonnance de
classement rendue en application du droit cantonal de procédure pénale.

2.1 La qualité pour agir par la voie du recours de droit public est définie à
l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement à celui qui est atteint par
l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le
recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver
des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2
p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les
arrêts cités). La jurisprudence rendue en application de l'art. 88 OJ exclut
en principe (sous réserve de cas visés par la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions, qui n'entre pas en considération en l'espèce) de
reconnaître la qualité pour recourir à celui qui se prétend lésé par une
infraction, lorsque la contestation porte sur une ordonnance de classement,
de refus de suivre ou de non-lieu, car le plaignant se prévaut alors d'un
intérêt de fait ou indirect à la mise en oeuvre de l'action pénale; le "droit
de punir" est en effet une prérogative de la collectivité publique (ATF 128 I
218 consid. 1.1 p. 219, notamment).
Cela étant, toute partie à une procédure peut, indépendamment de ses griefs
sur le fond, se plaindre d'une violation des droits formels que lui reconnaît
la législation cantonale ou qui sont garantis directement par la
Constitution, lorsque cela équivaut à un déni de justice formel. Il n'est
cependant pas admissible, dans ce cadre et en vertu de l'art. 88 OJ, de se
plaindre d'une motivation insuffisante de la décision attaquée, ni du refus
d'administrer une preuve sur la base d'une appréciation anticipée de celle-ci
car ces points sont indissociables de la décision sur le fond, qui ne saurait
être ainsi indirectement mise en cause (ATF 132 I 167 consid. 2.1 p. 168 et
les arrêts cités).

2.2  Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations
indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient
à l'auteur du recours, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune
d'entre elles viole ses droits (ATF 132 I 13 consid. 3 p. 17 et la
jurisprudence citée). Les recourants ont en l'espèce respecté cette exigence
formelle, dès lors qu'ils critiquent tant l'irrecevabilité de leur recours
cantonal, que les motifs pour lesquels l'ordonnance de classement a été jugée
bien fondée par la Chambre d'accusation.
Toutefois, comme la juridiction cantonale a finalement examiné les griefs
matériels des recourants, ceux-ci n'ont plus d'intérêt (au sens de l'art. 88
OJ) à contester la décision qui, en premier lieu, a prononcé l'irrecevabilité
des recours contre l'ordonnance de classement. Sur le fond, les recourants
critiquent l'appréciation de la Chambre d'accusation, à ce stade, au sujet du
caractère pénal des actes dénoncés et ils reprochent à cette juridiction de
n'avoir pas administré toutes les preuves offertes notamment en vue de
déterminer les intentions de la défunte dans la gestion de son patrimoine, ou
de trouver la justification de certaines dépenses. Or, conformément à la
jurisprudence exposée ci-dessus, les personnes se prévalant de leur qualité
de plaignant ou de partie civile n'ont pas d'intérêt juridiquement protégé à
contester à ce propos une ordonnance de classement. Le recours est donc
manifestement irrecevable, pour défaut de qualité pour agir au sens de l'art.
88 OJ.

3.
Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais du présent arrêt
(art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux
intimés, qui n'ont pas été invités à procéder (art. 159 OJ)

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au
Procureur général et à la Cour de justice du canton de la République et
canton de Genève.

Lausanne, le 22 février 2007

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le juge présidant:  Le greffier: