Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 1P.75/2007
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{T 0/2}
1P.75/2007 /pmn

Arrêt du 1er mars 2007
Ire Cour de droit public

MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

A. ________,
recourante,

contre

Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, Bureau de
recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires, bâtiment administratif
de la Pontaise, avenue des Casernes 2, case postale,
1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

avances sur pensions alimentaires,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de
Vaud du 21 décembre 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
A. ________ est mère de deux enfants issus de son premier mariage avec
B.________, qui a été dissous par jugement du 4 septembre 1991. Elle est
également mère de deux filles, dont le père est C.________. Ce dernier s'est
engagé à verser une pension mensuelle de 1'400 fr. pour ses deux enfants,
depuis le 1er avril 2000.

A. ________ perçoit depuis le 1er février 1997 des avances sur pensions
alimentaires impayées du Service cantonal de prévoyance et d'aides sociales
en relation avec les pensions dues par son ex-mari. Depuis le 17 août 2005,
elle exploite à mi-temps un institut d'esthétique et d'onglerie, à
Chavannes-près-Renens.
Par décision du 30 juin 2006, le Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires a décidé de ne plus allouer d'avances sur pensions
alimentaires non payées dès le 1er octobre 2005 au motif que le revenu
déclaré par la requérante dépassait les normes prévues pour 1 adulte et 4
enfants, soit 4'984 fr. en 2005 et 5'133 fr. dès le 1er janvier 2006.
Statuant le 21 décembre 2006 sur recours de A.________, le Tribunal
administratif du canton de Vaud a annulé cette décision et renvoyé le dossier
à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le 30 janvier 2007, A.________ a déposé un recours contre cet arrêt auprès du
Tribunal fédéral des assurances, qui l'a transmis à la Ire Cour de droit
public du Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.
Il n'a pas été demandé de réponses.

2.
L'arrêt attaqué ayant été rendu avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale
d'organisation judiciaire du 26 décembre 1943 (OJ) demeure applicable à la
présente procédure conformément à l'art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal
fédéral, du 17 juin 2005.

3.
La contestation porte sur un refus d'avances sur pensions alimentaires fondé
sur le droit public cantonal (cf. art. 293 al. 2 CC). Seul le recours de
droit public pour violation des droits constitutionnels au sens de l'art. 84
al. 1 let. a OJ est ouvert (arrêt 1P.522/2003 du 3 novembre 2003 consid. 1).
Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre
les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les
demandes de récusation, prises séparément. Ces décisions ne peuvent être
attaquées ultérieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable
contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il
peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2). Lorsque le recours de
droit public n'est pas recevable en vertu de l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été
utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées
avec la décision finale (al. 3).
Selon la jurisprudence rendue en application de cette disposition, le
prononcé par lequel une juridiction cantonale de recours renvoie une affaire
pour nouvelle décision à une autorité qui a statué en première instance ou à
une autre autorité est en principe de nature incidente et n'entraîne aucun
dommage irréparable pour l'intéressé, alors même qu'il tranche définitivement
certains points de droit (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 128 I 177 consid.
1.1 p. 179). Une telle décision est toutefois tenue pour finale lorsque le
renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure
sans que celle-ci dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF
129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les arrêts cités).
En l'occurrence, le Tribunal administratif a considéré que la pension de
1'400 fr. et la participation au loyer de 1'000 fr. versées par C.________
avaient été à juste titre prises en compte dans la détermination du revenu
global mensuel de la recourante, valable depuis le 1er octobre 2005; en
revanche, il a estimé que le salaire mensuel de 1'740 fr. retenu pour
l'activité professionnelle de A.________ n'était pas établi à satisfaction de
droit. Il a par conséquent admis le recours, annulé la décision attaquée et
renvoyé la cause au Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions
alimentaires afin qu'il procède aux investigations nécessaires pour
déterminer, d'une part, quel était le salaire réel perçu par A.________ dans
le cadre de son activité indépendante de prothésiste ongulaire et, d'autre
part, si C.________ a fait ménage commun avec la recourante durant la période
déterminante. L'autorité inférieure dispose ainsi d'une marge de manoeuvre
suffisamment importante pour lui reconnaître plus qu'un rôle de simple
exécutante. L'arrêt attaqué est donc une décision de renvoi incidente au sens
de la jurisprudence précitée. Quant au préjudice dû à la prolongation de la
procédure jusqu'au jour où l'autorité de première instance aura statué à
nouveau sur le fond, il constitue un pur inconvénient de fait qui ne saurait
en aucun cas être considéré comme un dommage irréparable au sens de l'art. 87
al. 2 OJ (ATF 127 I 92 consid. p. 94 et les arrêts cités).

4.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Vu les circonstances
particulières du cas, il est exceptionnellement renoncé à la perception d'un
émolument judiciaire.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Service de
prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances sur
pensions alimentaires, et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er mars 2007

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: