Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2A.37/2007
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2A.37/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 1er février 2007
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Karlen.
Greffière: Mme Charif Feller.

X. ________, recourante,
représentée par Me Bruno Kaufmann, avocat,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les
Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route
André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.

Autorisation de séjour,

recours de droit administratif contre l'arrêt de la Ière Cour administrative
du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 23 novembre 2006.

Considérant:

Que X.________, ressortissante macédonienne née en 1977, a épousé un
compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement, avant d'entrer le
23 novembre 2002 en Suisse où elle a obtenu une autorisation de séjour au
titre du regroupement familial,
qu'elle a définitivement quitté le domicile conjugal en automne 2003,
que, le 23 février 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a
prononcé la séparation judiciaire des époux, et que, le 19 mai 2004, le
Tribunal de première instance de Skopje a prononcé leur divorce (apparemment
non reconnu en Suisse),
que, le 24 juin 2004, X.________ a donné naissance à une fille, la paternité
de l'époux étant présumée,
que, par décision du 30 janvier 2006, le Service de la population et des
migrants du canton de Fribourg a refusé de renouveler l'autorisation de
séjour de X.________ et de sa fille et a ordonné leur renvoi du territoire,
en tenant compte de la brièveté de la vie commune des époux, du degré
d'intégration de l'intéressée, des soins possibles dans son pays d'origine et
de sa dette d'assistance,
que, par décision du 23 novembre 2006, la Ière Cour administrative du
Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours de
X.________ contre la décision du Service de la population et des migrants,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande
au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler la décision du 23 novembre 2006,
ce qui entraînerait, à ses yeux, le renouvellement de son autorisation de
séjour et la délivrance d'une autorisation d'établissement en faveur de sa
fille,
que le dossier cantonal a été requis et produit,
que la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable en
l'espèce (cf. art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 [LTF]),

que le présent recours est manifestement irrecevable comme recours de droit
administratif (cf. art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; ATF 131 II 339 consid. 1
p. 342 et les arrêts cités),
qu'en effet, ni la recourante ni sa fille ne peuvent invoquer une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité international leur accordant un
droit à une autorisation de séjour,
que, selon l'art. 17 al. 2 2ème phrase de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint
(étranger) d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à
l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble, la
séparation entraînant la déchéance de ce droit (ATF 130 II 113 consid. 4.1 p.
116) indépendamment de ses motifs,
que, selon l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, les enfants célibataires âgés de
moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation
d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leur parents,
qu'en l'espèce, ni la recourante ni sa fille ne vivent avec l'époux
respectivement le père, si bien qu'elles ne peuvent se prévaloir de l'art. 17
LSEE pour fonder un droit à une autorisation de séjour respectivement
d'établissement,
que la recourante ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour
sur la base de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE ou
séjour pour traitement médical au sens de l'art. 33 OLE; cf. ATF 130 II 281
consid. 2.2 p. 284; 122 II 186 consid. 1d et 1e p. 189 ss),
qu'en l'absence de vie commune avec son époux établi en Suisse, elle ne peut
se réclamer de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale; ATF 126 II 377
consid. 2b p. 382),
que les conditions restrictives permettant d'invoquer exceptionnellement le
droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) pour en déduire un droit à
une autorisation de séjour font manifestement défaut en l'espèce (cf. ATF 130
II 281 consid. 3.2 p. 286 ss),

que, partant, la recourante ne peut pas non plus s'en prendre - s'agissant
notamment de son intégration - à l'appréciation des autorités cantonales
statuant librement dans le cadre de l'art. 4 LSEE,
que, dès lors que le recours de droit administratif est irrecevable, la
recourante n'a pas qualité pour former un recours de droit public sur le fond
au sens de l'art. 88 OJ, faute d'un droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour (cf. ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 ss),
qu'en revanche, le recours de droit public peut être formé pour violation des
droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 114 Ia 307
consid. 3c p. 312 s.; 128 I 218 consid. 1.1 p. 220), à condition de ne pas
remettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond (ATF 129
I 217 consid. 1.4 p. 222),
que, toutefois, le présent recours n'est pas non plus recevable en tant que
recours de droit public, la recourante se bornant à invoquer la violation de
son droit d'être entendu, sans démontrer en quoi l'arrêt attaqué apparaîtrait
comme non conforme à la Constitution (art. 90 al. 1 let. b OJ),
qu'au surplus, en l'espèce, l'art. 6 CEDH ne peut fonder un droit à
l'organisation de débats publics, cette disposition ne s'appliquant pas aux
contestations sur le séjour des étrangers (décision de la CourEDH du 26 mars
2002 en la cause Zakria Sadiq Mir c. Suisse, JAAC 2002 n° 116 p. 1322),
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la
procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner
un échange d'écritures,
que les conclusions du recours apparaissant d'emblée vouées à l'échec, la
requête (subsidiaire) d'assistance judiciaire complète (art. 152 OJ) doit
être rejetée,
que, succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art.
156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ),

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au
Service de la population et des migrants et à la Ière Cour administrative du
Tribunal administratif du canton de Fribourg ainsi qu'à l'Office fédéral des
migrations.

Lausanne, le 1er février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: