Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2A.3/2007
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2A.3/2007/DAC/elo
{T 0/2}

Arrêt du 8 janvier 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.

X. ________, recourant,

contre

Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la
Gare 39, 1950 Sion,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de
Justice, 1950 Sion 2.

Art. 13b al. 1 lettre c LSEE: détention en vue de refoulement,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de
droit public du Tribunal cantonal
du canton du Valais du 5 décembre 2006.

Faits :

A.
Ressortissant de Bosnie-Herzégovine né le 19 janvier 1964, X.________ est
arrivé en Suisse le 26 décembre 2000 et y a déposé une demande d'asile qui a
été rejetée le 15 février 2001. L'intéressé a recouru contre cette décision.
X.________ a divorcé le 1er août 2002 de sa première femme, une compatriote.
Ayant épousé une ressortissante suisse le 14 février 2003, il s'est vu
accorder une autorisation de séjour à l'année, qui a été prolongée jusqu'au
13 février 2006. Par décision du 15 juin 2005, la Commission suisse de
recours en matière d'asile a rejeté le recours en matière d'asile formé par
X.________ et l'a déclaré sans objet en ce qui concernait le renvoi et
l'exécution de cette mesure.

Le 8 août 2006, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du
Valais (ci-après: le Service cantonal) a décidé de ne pas prolonger
l'autorisation de séjour à l'année de X.________ et il a imparti à
l'intéressé un délai échéant le 15 septembre 2006 pour quitter le territoire
valaisan. Il a notamment considéré que X.________ commettait un abus de droit
en invoquant un mariage n'existant plus que formellement pour obtenir la
prolongation de son autorisation de séjour. Au demeurant, la situation
financière et professionnelle de l'intéressé n'était pas satisfaisante.

Le 26 octobre 2006, l'Office fédéral des migrations a notamment étendu la
décision cantonale de renvoi du 8 août 2006 à tout le territoire de la
Confédération ainsi qu'à la Principauté du Liechtenstein et enjoint à
X.________ de quitter la Suisse immédiatement.

B.
Le 2 décembre 2006, le Service cantonal a ordonné le refoulement immédiat à
la frontière de X.________ pour infractions aux prescriptions de police des
étrangers, en particulier pour séjour illégal, l'intéressé étant dépourvu de
l'autorisation de séjour nécessaire ainsi que de moyens d'existence
personnels et réguliers.

Le 2 décembre 2006 également, le Service cantonal a ordonné la mise en
détention immédiate de X.________ pour une durée maximale de trois mois, sur
la base notamment de l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Il a
retenu en particulier que l'intéressé vivait dans la clandestinité depuis
plusieurs mois et qu'il avait déclaré avoir séjourné illégalement en France
durant plus d'un mois avant de revenir en Suisse. En outre, X.________
refusait de retourner dans sa patrie. Cette décision a été approuvée par un
arrêt rendu le 5 décembre 2006 par le Juge unique de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal).

C.
X.________ a formé un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal
cantonal du 5 décembre 2006. Il requiert l'autorisation de rester en Suisse
durant le temps nécessaire à une réconciliation avec sa femme. Il fait valoir
qu'il a demandé, par écrit et par téléphone, à l'Ambassade de
Bosnie-Herzégovine un laissez-passer qui lui a été refusé. Ce recours est
parvenu au Tribunal cantonal qui l'a transmis avec son dossier au Tribunal
fédéral.

Le Tribunal fédéral n'a pas ordonné d'échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'acte
attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi
fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 132 al. 1 LTF).

1.2 L'intéressé n'a pas indiqué par quelle voie de recours il procède au
Tribunal fédéral, mais cette imprécision ne saurait lui nuire si son recours
remplit les conditions légales de la voie de droit qui lui est ouverte, soit
du recours de droit administratif. On peut se demander si tel est le cas au
regard de l'art. 108 al. 2 OJ. La question peut cependant rester ouverte, car
le présent recours n'est de toute façon pas fondé.

2.
Selon l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, lorsqu'une décision de renvoi ou
d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut,
afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention
lorsque des indices concrets font craindre qu'elle se soustraie au
refoulement, en particulier dans le cas où elle ne respecterait pas
l'obligation de collaborer au sens de l'art. 13f LSEE et de l'art. 8 al. 1
lettre a ou al. 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31)
(sur les indices de danger de fuite, voir notamment ATF 122 II 49 consid. 2a
p. 50/51 et Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I 267, p. 332/333). En
principe, la durée de la détention ne peut excéder trois mois; toutefois,
elle peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée
de plusieurs mois - la prolongation maximale de six mois ayant été portée à
quinze mois pour les adultes, par une modification législative entrée en
vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 4769/4770) -, si des obstacles
particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art.13b
al. 2 LSEE). La détention est subordonnée à la condition que les autorités
entreprennent sans tarder les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion (art. 13b al. 3 LSEE). Enfin, elle doit être levée
notamment lorsque son motif n'existe plus ou que l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 13c al. 5 lettre a LSEE).

3.
En l'occurrence, les conditions de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE sont
remplies, comme cela ressort de l'arrêt attaqué auquel on peut se référer
(art. 36a al. 3 OJ), sans qu'il soit nécessaire d'examiner les questions de
droit transitoire résultant de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la
novelle prémentionnée. Tout porte en effet à croire qu'il existe un risque de
fuite, dans le cas d'espèce. En particulier, le recourant a déclaré le 5
décembre 2006, lors d'une séance tenue par le Tribunal cantonal, qu'il ne
voulait pas rentrer dans sa patrie à la suite d'une expulsion et il demande
actuellement de pouvoir rester en Suisse pour se réconcilier avec sa femme.
Il ne veut donc pas obtempérer à la décision de l'Office fédéral des
migrations du 26 octobre 2006. Il ressort en outre de l'arrêt attaqué et du
dossier que le recourant a déposé une demande d'asile au Luxembourg au milieu
du mois de septembre 2006 et qu'il a séjourné illégalement en France pendant
un mois et demi, avant de revenir en Suisse vers le milieu du mois de
novembre 2006.

Au demeurant, on n'a aucune raison de craindre que les autorités compétentes
n'agissent pas avec la diligence requise. En effet, le Service cantonal a
fait procéder par la Police cantonale valaisanne à l'audition du recourant
dans la quinzaine qui a suivi son retour illégal en Suisse. De plus, il
ressort du procès-verbal de la séance précitée du 5 décembre 2006 que le
Service cantonal était alors prêt à entreprendre des démarches afin d'obtenir
un laissez-passer pour le recourant.

4.
Vu ce qui précède, le présent recours est manifestement mal fondé en tant que
recevable. Il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la
procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Succombant, le recourant devrait en
principe supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Toutefois, dans
les cas de ce genre, le Tribunal fédéral statue sans frais (art. 154 OJ par
analogie). Il n'y a pas de raison particulière de déroger à cette pratique en
l'espèce.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de l'état
civil et des étrangers et au Juge unique de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des
migrations.

Lausanne, le 8 janvier 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: