Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2A.45/2007
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2007
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2007


{T 0/2}
2A.45/2007/svc

Arrêt du 17 avril 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Mabillard.

X. ________,
recourant, représenté par Me Yves Rausis, avocat,
Etude Borel & Barbey,

contre

Département fédéral de justice et police,
p.a. Tribunal administratif fédéral,
case postale, 3000 Berne 14.

Exception aux mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de
justice et police
du 1er décembre 2006.

Faits :
A.X.________, ressortissant de Serbie et Montenegro, né en 1974, est arrivé
en Suisse le 24 février 1995 et y a déposé une demande d'asile. Attribué au
canton de Zurich, il a toutefois pris domicile chez son frère Y.________ à
A.________. Par décision du 3 juillet 1995, l'Office fédéral des réfugiés
(actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'Office fédéral) a
rejeté sa demande d'asile et lui a imparti un délai jusqu'au 31 janvier 1996
pour quitter le territoire. La décision de l'Office fédéral n'a pas été
contestée. Le livret pour requérant d'asile ("permis N") de l'intéressé a été
régulièrement renouvelé jusqu'au 4 mars 1998. Du 7 au 30 juin 1999,
X.________ a été mis au bénéfice de l'admission provisoire en vertu de
l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999 prononçant l'admission provisoire
collective des ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile était dans
la province du Kosovo. Par avis du 17 juin 1999, la Police des étrangers du
canton de Zurich a informé l'Office fédéral que l'intéressé avait disparu
sans laisser d'adresse depuis le 31 août 1998.
A partir du mois de mars 1995, X.________ a travaillé, sans autorisation,
dans le secteur de la restauration. Il a notamment été engagé en qualité de
garçon d'office à l'Auberge C.________ à B.________, de mai 1995 à fin
décembre 2000, puis à nouveau dès décembre 2002. Il a également effectué des
tâches de jardinage pour des privés. L'intéressé est retourné au Kosovo en
novembre 2001 et s'y est marié traditionnellement début janvier 2002. Il s'y
est rendu une deuxième fois au mois de février 2004 et s'est marié
officiellement. De cette union sont nés (en 2002 et 2004) deux enfants qui
vivent dans le pays d'origine de l'intéressé avec leur mère.

B.
Le 8 octobre 2004, X.________ a déposé auprès de l'Office cantonal de la
population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) une demande
d'autorisation de séjour. Il a été entendu le 2 décembre 2004. Le 2 mars
2005, se référant à la circulaire de l'Office fédéral du 21 décembre 2001
concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels
d'extrême gravité, l'Office cantonal l'a informé qu'il était disposé à lui
délivrer une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 lettre f de
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS
823.21), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral. Le 20 janvier
2005, X.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de travail
temporaire valable jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de
séjour.
Par décision du 28 juin 2005, l'Office fédéral a refusé d'exempter
l'intéressé des mesures de limitation.

C.
X.________ a porté sa cause devant le Département fédéral de justice et
police (ci-après: le Département fédéral) qui, par décision du 1er décembre
2006, a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé
que l'intéressé demeurait assujetti aux mesures de limitation. Il a considéré
en substance que, sur les onze années que l'intéressé avait passées en
Suisse, seules cinq l'avaient été légalement et qu'un tel séjour ne saurait
être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême
gravité. Par ailleurs, bien que X.________ eût fait preuve d'une bonne
intégration, celle-ci ne pouvait être qualifiée de si exceptionnelle qu'il
faille l'exempter des mesures de limitation. L'intéressé s'était en outre
marié au Kosovo où vivaient sa femme ainsi que ses deux enfants, ses parents
et plusieurs frères et soeurs; une réadaptation à son pays restait ainsi dans
l'ordre du possible et du raisonnable et l'on ne pouvait parler de véritable
déracinement, de sorte qu'il ne se trouvait pas dans une situation d'extrême
gravité.

D.
X.________ a déposé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral
contre la décision du Département fédéral du 1er décembre 2006. Il demande,
sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer
le dossier à "l'autorité inférieure" pour qu'elle le mette au bénéfice d'une
exception aux mesures de limitation. X.________ se plaint d'excès et abus du
pouvoir d'appréciation, d'une inégalité de traitement ainsi que d'une
violation de son droit d'être entendu. Il requiert en outre différentes
mesures d'instruction.
Le 14 février 2007, l'Office cantonal a produit son dossier.

E.
Par ordonnance du 27 janvier 2007, le Président de la IIe Cour de droit
public a admis la requête de mesures provisionnelles présentée par le
recourant.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqué ayant été rendu avant
cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (ci-après: OJ; art. 132 al. 1 LTF).

1.2 La voie du recours de droit administratif étant en principe ouverte
contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation
prévue par l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (ATF 122 II 403
consid. 1 p. 404/405) et les autres conditions formelles des art. 97 ss OJ
étant remplies, le présent recours est recevable.

2.
Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit
fédéral, y compris l'abus et l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 104
lettre a OJ). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit
fédéral, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al.
1 in fine OJ). Lorsque, comme en l'espèce, le recours n'est pas dirigé contre
la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral peut également
revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1
OJ). En matière de police des étrangers, lorsque la décision attaquée n'émane
pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral fonde en principe ses
jugements, formellement et matériellement, sur l'état de fait et de droit
existant au moment de sa propre décision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365;
122 II 1 consid. 1b p. 4). En revanche, le Tribunal fédéral ne peut pas
revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant
pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c OJ; ATF 130 V 196
consid. 4 p. 203/204).

3.
Le recourant demande la production de ses "dossiers administratifs zurichois
et fédéral relatifs à la procédure d'asile". En l'espèce, le Département
fédéral a produit le dossier de la cause qui comprend son propre dossier
ainsi que celui de l'Office fédéral. L'Office cantonal a également produit
son dossier, lequel contient les pièces principales du dossier de la
procédure d'asile. L'autorité de céans s'estime ainsi suffisamment renseignée
pour statuer en l'état du dossier; il y a donc lieu d'écarter la réquisition
d'instruction du recourant, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le recourant requiert l'édition des dossiers de R. H. et A. S ainsi que leur
consultation, afin de pouvoir étayer son grief d'inégalité de traitement. Il
reproche en outre à l'autorité intimée de lui avoir refusé la consultation du
dossier de R. H., violant ainsi son droit d'être entendu.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment
le droit d'accès au dossier, soit le droit de prendre connaissance de tous
les éléments sur lesquels se fonde une décision. Ce droit peut cependant être
limité lorsque des intérêts publics ou privés importants exigent que le
secret soit gardé (cf. art. 26 et 27 PA; ATF 129 I 249 consid. 3 p. 253; 121
I 225 consid. 2 p. 227 ss et les références). Pour que l'on puisse à la
rigueur admettre le droit de consulter des pièces concernant une tierce
personne, il faudrait au moins qu'il existe des soupçons ou des indices
concrets laissant supposer une inégalité de traitement (cf. ATF 121 I 225
consid. 2c p. 228; arrêt 2P.128/2000 du 27 octobre 2000, consid. 2b).

4.1 S'agissant du dossier de A. S., le recourant n'allègue aucun fait concret
permettant d'établir que cette personne se trouve dans une situation
similaire à la sienne et qu'il pourrait y avoir une inégalité de traitement.
Partant, il ne se justifie pas de donner suite à sa requête de produire et
consulter le dossier en question.

4.2 Quant au cas de R. H., le Département fédéral a reconnu qu'il présentait
des similitudes avec celui du recourant. Il a toutefois constaté que la
décision de l'Office fédéral concernant R. H. datait du 31 mars 2004, soit
avant la circulaire du 17 septembre 2004 (remplaçant celle du 21 décembre
2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas
personnels d'extrême gravité) qui a été révisée pour tenir compte de
l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux sans papiers
(ATF 130 II 39). Vu l'évolution du droit, le recourant ne peut rien tirer à
son avantage du traitement réservé à R. H. et le grief d'inégalité de
traitement est manifestement mal fondé. Il en résulte que la requête du
recourant tendant à l'édition du dossier de R. H. en vue de sa consultation
doit être rejetée et que le Département fédéral n'a pas violé l'art. 29
al. 2 Cst. en refusant au recourant la consultation dudit dossier (cf. arrêt
2P.128/2000 du 27 octobre 2000, consid. 2b).

5.
Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population
étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail
et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et
c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les
étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale".
Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers
qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le
Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop
rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas
souhaitable du point de vue politique.
II découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être
appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire
que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse.
D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une
assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a
pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de
limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la
jurisprudence citée).
Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en
principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue
durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif
d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal.
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque
sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner
si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse
justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers.
Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de
l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa
situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39
consid. 3 p. 42).

6.
La décision de l'Office fédéral du 3 juillet 1995, rejetant la demande
d'asile du recourant, a été notifiée à l'adresse de celui-ci chez son frère,
à A.________ (VD). Lors de son audition du 2 décembre 2004, l'intéressé a
confirmé avoir reçu la décision précitée qui, faute d'avoir été attaquée, est
entrée en force.
Malgré le délai imparti à X.________ au 31 janvier 1996 pour quitter le
territoire, son renvoi de Suisse n'a pas été immédiatement exécuté et son
"permis N" a été régulièrement renouvelé jusqu'au 4 mars 1998. Selon les
déclarations de l'intéressé (cf. son audition du 2 décembre 2004), il
envoyait son livret de requérant d'asile par la poste et les autorités
zurichoises le lui retournaient chez son frère. Quinze jours avant la
dernière échéance de son permis, il l'aurait envoyé comme d'habitude par la
poste mais ne l'aurait jamais reçu en retour. Certain d'avoir satisfait aux
obligations qui lui incombaient, l'intéressé estime qu'il "pouvait en toute
bonne foi attendre que l'administration zurichoise lui communique une
décision suite à son intervention".
Il ressort du dossier que, bien que les communications et notifications de
l'Office fédéral aient été effectuées à l'adresse de Y.________ à A.________
(VD) jusqu'à la décision du 3 juillet 1995 et que les autorités zurichoises
semblent avoir toléré le séjour du recourant dans un autre canton, l'adresse
indiquée sur le permis de ce dernier, soit l'"Asyl-Organisation für den
Kanton Zürich", n'a jamais été modifiée. Il apparaît par ailleurs qu'à partir
du 31 août 1998, l'organisation précitée a perdu toute trace de X.________;
informée de ce fait, la Police des étrangers du canton de Zurich a avisé
l'Office fédéral de la disparition de l'intéressé, le 17 juin 1999. Au vu du
dossier, il n'est pas possible de savoir pourquoi l'"Asyl-Organisation für
den Kanton Zürich" a perdu le contact du recourant ni de déterminer ce qu'il
est advenu de son livret de requérant d'asile. Quoi qu'il en soit,
l'intéressé avait été rendu attentif au fait qu'il devait rester à la
disposition des autorités pendant toute la procédure d'asile et communiquer
son adresse ainsi que tout changement de celle-ci (cf. art. 8 al. 3 de la loi
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31]). Le recourant ne peut invoquer sa
bonne foi, d'autant qu'il reconnaît, dans sa demande d'autorisation de séjour
du 8 octobre 2004, être "devenu clandestin" à partir de mars 1998. De plus,
il est retourné dans son pays et entré illégalement en Suisse à deux
reprises, en 2002 et en 2004, alors que l'asile lui avait été refusé par une
décision entrée en force et qu'il n'avait plus aucun titre de séjour en
Suisse. Le recourant ne peut dès lors comparer sa situation à celle d'un
requérant d'asile qui attendrait une décision finale depuis plus de dix ans.

7.
Sur le fond, il n'est pas contesté que le recourant est bien intégré
professionnellement et socialement. Il maîtrise la langue française, il a
toujours assuré sa propre indépendance financière, sans émarger à l'aide
sociale, et n'a fait l'objet d'aucune poursuite. Il a fait preuve de
stabilité professionnelle, ayant travaillé huit ans au service du même
employeur dont il est apprécié. Il a en outre créé de nombreux contacts dans
la population locale et jouit d'une excellente réputation, comme l'attestent
les nombreuses lettres de soutien qui figurent au dossier. Dans cette mesure,
il n'est pas exclu que son parcours revête un caractère, sinon
extraordinaire, du moins quelque peu supérieur à la moyenne. On ne saurait
toutefois considérer, comme l'a justement retenu l'autorité intimée, que
cette intégration serait à ce point exceptionnelle qu'elle suffirait à
justifier une dérogation aux mesures de limitation.
Le recourant reproche au Département fédéral d'avoir attaché de l'importance
au fait qu'il n'avait pas acquis un niveau professionnel hors du commun et
d'en conclure que son intégration ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle
au sens de l'art. 13 lettre f OLE; en tant qu'étranger en situation illégale,
il ne pouvait toutefois pas accéder à des postes de travail qualifiés, ce
dont l'autorité intimée aurait dû tenir compte pour juger de son intégration.
Cet argument ne lui est d'aucun secours. Le Tribunal fédéral a en effet
précisé qu'il n'y avait pas lieu de définir à l'intention des clandestins un
critère particulier d'intégration sociale, pour tenir compte de leur
clandestinité, et de leur accorder sous cet angle un traitement de faveur
dans l'application de l'art. 13 lettre f OLE par rapport aux étrangers qui
ont toujours séjourné légalement en Suisse (ATF 130 II 39 consid. 5.4 p. 46).
Par ailleurs, le critère de l'intégration professionnelle n'est pas l'unique
élément que l'autorité prend en considération pour juger si l'étranger se
trouve dans une situation de détresse personnelle (cf. consid. 5 ci-dessus).
Le recourant ne peut se prévaloir d'un long séjour régulier en Suisse, vu
que, sur les onze années passées dans ce pays, il en a vécu six dans
l'illégalité et était au bénéfice d'une simple tolérance pour les cinq autres
années (sur la notion de séjour régulier, cf. ATF 120 Ib 360 consid. 3b p.
367). Même abstraction faite de l'illégalité de son séjour, son comportement
ne peut être taxé d'entièrement irréprochable dans la mesure où il est entré
en Suisse à deux reprises clandestinement, alors qu'il savait que sa demande
d'asile avait été rejetée et qu'il n'avait pas le droit de séjourner dans ce
pays. L'intéressé a certes tissé des liens avec la Suisse, où résident
plusieurs membres de sa famille proche et éloignée. Il a toutefois décidé de
fonder une famille dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge
adulte, soit jusqu'à vingt ans; son épouse et ses deux enfants mineurs y
vivent, ainsi que ses parents et quelques frères et soeurs. Il a encore de
nombreux contacts dans son pays, de sorte qu'un retour dans celui-ci ne
saurait représenter pour lui un véritable déracinement. Il est certes
probable qu'il se trouvera, de retour au pays, dans une situation économique
sensiblement inférieure à ce qu'elle est ici; rien ne permet cependant de
penser que cette situation serait sans commune mesure avec celle que
connaissent ses compatriotes. De plus, le recourant a démontré qu'il était
travailleur, entreprenant et capable de s'intégrer avec aisance dans un
environnement social; il devrait ainsi avoir la possibilité de se réadapter
sans trop de difficultés dans son pays. Quoi qu'il en soit, l'art. 13 lettre
f OLE n'a pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions générales
de leur pays d'origine.
Il résulte de ce qui précède que le Département fédéral n'a ni abusé ni
excédé de son pouvoir d'appréciation en confirmant le refus d'exception aux
mesures de limitation litigieux. Ce faisant, il a appliqué correctement la
législation en matière de police des étrangers et n'a pas violé les principes
constitutionnels invoqués par l'intéressé.

8.
Partant, le recours doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter
les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des
dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au
Tribunal administratif fédéral ainsi qu'à l'Office cantonal de la population
du canton de Genève

Lausanne, le 17 avril 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: