Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2A.52/2007
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2A.52/2007/DAC/elo
{T 0/2}

Arrêt du 26 janvier 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.

X. ________, recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, boulevard de
Saint-Georges 16-18, case postale 51, 1211 Genève 8,
Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève,
rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3.

Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale
de recours de police des étrangers du canton de Genève du 5 décembre 2006.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 19 décembre 2002, X.________ a obtenu une autorisation de séjour, révoquée
le 20 février 2003 par l'Office cantonal de la population du canton de Genève
(ci-après: l'Office cantonal). Les recours formés par l'intéressé ont été
rejetés successivement par la Commission cantonale de recours de police des
étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours)
le 9 mars 2004 et par le Tribunal fédéral le 7 avril 2005.

La demande de réexamen formée par l'intéressé le 4 octobre 2006 a été rejetée
par l'Office cantonal dans une décision datée du 28 février 2006.

X. ________ a indiqué avoir reçu cette décision le 26 octobre 2006. Par acte
du 27 novembre 2006, transmis par télécopie à 18.02 h., X.________ a formé
contre la décision prémentionnée un recours auprès de la Commission cantonale
de recours, qui l'a déclaré irrecevable en date du 5 décembre 2006. Cette
autorité a constaté que, selon la jurisprudence fédérale et cantonale, un
recours formé par télécopie n'était pas valable, faute de signature
manuscrite et qu'il n'y avait pas lieu d'impartir de délai pour régulariser
la situation dans la mesure où le recourant ne pouvait pas lui faire parvenir
un nouvel acte conforme avant l'échéance du délai de recours.

2.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut,
sous suite de dépens, à l'annulation de la décision de la Commission
cantonale de recours du 5 décembre 2006, en se plaignant de formalisme
excessif. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Commission
cantonale de recours pour qu'elle statue dans le sens des considérants. Il
demande un délai pour compléter son écriture en faisant valoir qu'il souffre
de dépression et qu'il a dû rendre visite à des parents âgés et malades.

Il n'a pas été demandé de déterminations aux autorités intimées.

3.
3.1 La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la procédure est
régie par l'ancien droit, soit par la loi fédérale d'organisation judiciaire
du 16 décembre 1943 (OJ) (cf. art. 131 al. 1 et 132 al. 1 LTF).

3.2 Le recours a été adressé au Tribunal fédéral le dernier jour du délai,
prolongé par les féries (art. 34 al. 1 lettre c OJ). Il est donc recevable.
Toutefois, le délai de recours n'est pas prolongeable, de sorte qu'il n'y a
pas lieu de fixer au recourant un délai supplémentaire pour compléter son
écriture. Le certificat médical produit par l'intéressé n'indique pas qu'il
aurait été, en raison de son état dépressif, dans l'incapacité d'agir ou de
consulter à temps un avocat. De même, des visites à sa parenté ne sauraient
constituer un empêchement majeur justifiant l'octroi d'une restitution de
délai selon l'art. 35 al. 1 OJ. Du reste, le recourant a été en mesure de
procéder de manière correcte dans le délai de recours et la cause est en état
d'être jugée sans qu'il soit nécessaire d'ordonner d'autres mesures
d'instruction.

4.
Le recourant soutient que la décision attaquée d'irrecevabilité faute de
dépôt d'un acte de recours régulier dans le délai légal procède d'un
formalisme excessif. S'agissant d'une question réglée par le droit cantonal
de procédure, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à
l'arbitraire.

A cet égard, force est de constater que, selon la jurisprudence fédérale, un
acte de recours formé par télécopie, n'est pas déposé régulièrement (ATF 121
II 252 consid. 2-4; ASA 72 p. 430 consid. 2.2 p. 431). S'il est envoyé de
cette manière le dernier jour du délai, l'irrégularité n'est pas réparable.
Certes, les cantons ne sont pas liés par la solution adoptée en droit fédéral
pour l'interprétation de leurs propres dispositions de procédure. Toutefois,
le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'une autorité cantonale qui, dans ces
circonstances, déclare un recours irrecevable ne fait pas preuve d'arbitraire
ou de formalisme excessif, quand bien même la solution inverse ne serait pas
insoutenable (arrêts 1P.812/2000 du 29 janvier 2001 consid. 2 in SJ 2001 I
289 et 5P.438/2005 du 13 février 2006 consid. 2.2). Il n'y a aucune raison de
s'écarter de cette jurisprudence.

5.
Dès lors, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la
procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Un émolument judiciaire sera mis à la
charge du recourant (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153a OJ)
qui n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ) - sans compter qu'il a
procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel. Avec le présent arrêt, la
requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office cantonal de
la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers
du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 26 janvier 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: