Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2A.69/2007
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{T 0/2}
2A.69/2007

Arrêt du 10 mai 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Mabillard.

X. ________,
recourante,
représentée par le Centre social protestant,

contre

Département fédéral de justice et police, p.a. Tribunal administratif
fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Exception aux mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de
justice et police du 27 décembre 2006.

Faits :

A.
Le 4 décembre 2002, X.________, ressortissante camerounaise née le 18
septembre 1981, a déposé auprès de l'Office cantonal de la population du
canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) une demande d'autorisation de
séjour en application de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Elle indiquait qu'en avril
1998 son beau-père lui avait proposé d'aller en Suisse chez une tante en lui
expliquant que les perspectives scolaires et professionnelles y seraient
intéressantes pour elle; elle avait embarqué dans un vol à destination de
Genève avec ladite tante, chez laquelle elle avait en réalité fonctionné
comme baby-sitter et employée domestique sans aucun salaire durant plus de
quatre ans. Elle avait fui le domicile de sa tante le 16 novembre 2002 et
vivait depuis lors dans un foyer. Elle faisait valoir qu'un retour dans son
pays n'était pas exigible, vu que son beau-père pouvait chercher à attenter à
sa vie. Sur le formulaire rempli à l'attention de l'Office cantonal le 13
janvier 2003, elle a indiqué qu'elle était entrée en Suisse en avril 1999 et
qu'elle sollicitait une autorisation de séjour pour reprendre ses études et
vivre à Genève.

Par courrier du 26 novembre 2003, la tante de X.________ a informé l'Office
cantonal que sa nièce avait ouvert une action contre elle devant le Tribunal
des prud'hommes. Elle contestait par ailleurs formellement la version des
faits de l'intéressée. Sa nièce l'avait contactée en 1999, alors qu'elle se
trouvait déjà en Suisse en situation irrégulière; elle n'avait jamais été
"bonne à tout faire" chez sa tante, au contraire, elle avait été logée,
nourrie, blanchie et aidée financièrement, totalement gratuitement, pendant
près de trois ans. Par jugement du 21 juin 2004, le Tribunal des prud'hommes,
considérant qu'un contrat de travail avait été conclu entre les parties, a
condamné la tante de l'intéressée à verser à cette dernière 34'683.80 fr.
plus intérêts. La Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a, par
arrêt du 21 juin 2005, annulé le jugement précité pour cause d'incompétence
de la juridiction des prud'hommes à raison de la matière. Le 5 septembre
2005, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en réforme
interjeté par l'intéressée contre l'arrêt du 21 juin 2005.

Après avoir suivi une classe d'encouragement à la formation professionnelle
en 2003-2004, X.________ a commencé un apprentissage d'ébéniste en août 2004.

B.
Le 21 décembre 2004, l'Office cantonal s'est déclaré disposé à octroyer à
l'intéressée une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de
l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration,
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral).

Par décision du 7 juin 2005, l'Office fédéral a refusé d'exempter X.________
des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE.

C.
L'intéressée a porté sa cause devant le Département fédéral de justice et
police (ci-après: le Département fédéral) qui, par décision du 27 décembre
2006, a rejeté son recours. Le Département fédéral a considéré en substance
que, bien que l'intéressée avait fait preuve d'une réelle volonté
d'intégration depuis son arrivée en Suisse, les liens qu'elle avait créés
avec ce pays n'étaient pas à ce point exceptionnels qu'il faille faire
abstraction de l'illégalité de son séjour et admettre l'existence d'un cas
personnel d'extrême gravité. L'intéressée avait par ailleurs vécu durant
dix-huit ans au Cameroun et y avait encore ses parents ainsi que six frères
et soeurs. Les affirmations selon lesquelles elle avait fait l'objet de
menaces de la part de sa famille et qu'elle était violemment rejetée par
celle-ci restaient au stade de la pure allégation, n'étant confirmées par
aucun indice probant. Il n'y avait ainsi pas lieu de considérer qu'elle se
trouvait dans une situation à ce point rigoureuse qu'on ne pouvait exiger
qu'elle retourne dans son pays d'origine.

D.
Agissant par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral,
X.________ demande, avec suite de dépens, d'annuler la décision du
Département fédéral du 27 décembre 2006, de l'excepter des mesures de
limitation et de renvoyer le dossier aux autorités de police des étrangers
afin de régler ses conditions de séjour. Elle conclut également à ce qu'elle
soit dispensée du paiement des frais de justice. Elle fait valoir pour
l'essentiel une mauvaise appréciation des faits. Elle formule en outre une
demande d'effet suspensif.

Le Tribunal administratif fédéral - compétent en lieu et place du Département
fédéral à partir du 1er janvier 2007 en vertu de l'art. 53 al. 3 OLE en
relation avec les art. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) - renonce à se prononcer sur le
recours. Le 14 février 2007, l'Office cantonal a produit son dossier.

E.
Par ordonnance du 19 février 2007, le Président de la IIe Cour de droit
public a admis la requête d'effet suspensif de la recourante, traitée comme
une requête de mesures provisionnelles.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqué ayant été rendu avant
cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (ci-après: OJ; art. 132 al. 1 LTF).

1.2 La voie du recours de droit administratif étant en principe ouverte
contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation
prévue par l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (ATF 122 II 403
consid. 1 p. 404/405) et les autres conditions formelles des art. 97 ss OJ
étant remplies, le présent recours est recevable.

2.
Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit
fédéral, y compris l'abus et l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 104
lettre a OJ). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit
fédéral, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al.
1 in fine OJ). Lorsque, comme en l'espèce, le recours n'est pas dirigé contre
la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral peut également
revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1
OJ). En matière de police des étrangers, lorsque la décision attaquée n'émane
pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral fonde en principe ses
jugements, formellement et matériellement, sur l'état de fait et de droit
existant au moment de sa propre décision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365;
122 II 1 consid. 1b p. 4). Dans ces conditions, rien ne s'oppose à la prise
en considération des nouvelles pièces annexées par la recourante à son
mémoire de recours. Le Tribunal fédéral ne peut en revanche pas revoir
l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un
tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c OJ; ATF 130 V 196 consid. 4
p. 203/204).

3.
Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population
étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail
et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et
c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les
étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale".
Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers
qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le
Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop
rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas
souhaitable du point de vue politique.

II découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être
appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire
que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse.
D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une
assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a
pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de
limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la
jurisprudence citée).

Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en
principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue
durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif
d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal.
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque
sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner
si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse
justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers.
Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de
l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa
situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39
consid. 3 p. 42).

4.
En l'espèce, la Cour de céans estime, comme l'autorité intimée (cf. décision
attaquée, chiffre 17 p. 7), qu'il est hautement vraisemblable que la
recourante est arrivée en Suisse en avril 1999. Cette dernière a résidé
illégalement à Genève depuis cette date et est au bénéfice d'une tolérance
depuis décembre 2002. Elle ne saurait donc se prévaloir d'un long séjour
régulier dans ce pays (sur la notion de séjour régulier, cf. ATF 120 Ib 360
consid. 3b p. 367). Les circonstances de sa venue en Suisse ne sont pas
claires et il est possible qu'elle y ait été emmenée indépendamment de sa
volonté. Quoi qu'il en soit, même abstraction faite de l'illégalité de son
séjour, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée ait avec la Suisse des
attaches si étroites qu'elles pourraient fonder un cas personnel d'extrême
gravité. Elle semble certes s'être adaptée à ce pays, sans pour autant faire
preuve d'une intégration hors du commun. Elle fait un apprentissage
d'ébéniste et, soutenue par l'assistance publique, elle n'est pas autonome
sur le plan financier. Elle est en outre en conflit avec les membres de sa
famille qui se trouvent en Suisse, soit sa tante et ses cousins, chez
lesquels elle a habité pendant près de quatre ans. La recourante a en
revanche toute sa proche famille dans son pays d'origine, soit sa mère et son
beau-père ainsi qu'un frère aîné et cinq frères et soeurs plus jeunes
qu'elle; elle est née d'une relation hors mariage de sa mère et le mari de sa
mère est devenu son père légitime à la suite d'un jugement de légitimation
d'enfants du 13 avril 1986. L'intéressée a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans
au Cameroun, c'est-à-dire toute sa jeunesse, ce qui est essentiel car c'est
durant ces années que se forge la personnalité, en fonction notamment de
l'environnement culturel; elle y avait au demeurant commencé une école de
sculpture. Un retour dans son pays ne saurait donc représenter pour elle un
véritable déracinement.
La recourante allègue qu'elle "serait exposée à de très graves menaces en cas
de renvoi dans son pays d'origine", vu les circonstances de son arrivée en
Suisse et sa fuite de chez sa tante ainsi que la procédure qu'elle a intentée
contre cette dernière devant le Tribunal des prud'hommes; elle serait
également violemment rejetée par sa famille, avec laquelle elle
entretiendrait des relations conflictuelles (cf. son courrier du 26 août 2005
adressé au Département fédéral). L'autorité intimée a relevé que les
affirmations de l'intéressée restaient au stade de la pure allégation,
n'étant confirmées par aucun indice probant. Or, si les arguments de la
recourante sont malaisés à vérifier, ils sont également difficiles à prouver.
A supposer que les menaces dont la recourante soutient être l'objet de la
part de ses proches soient réelles, il n'en demeure pas moins que celles-ci,
aussi regrettables qu'elles soient, ne peuvent pas justifier à elles seules
une exemption des mesures de limitation (cf. ATF 125 II 105 consid. 3b p.
112); si les menaces devaient perdurer à son retour au Cameroun, l'intéressée
pourrait saisir les autorités de police compétentes de son pays. Par
ailleurs, s'agissant du "rejet" familial dont la recourante assure être la
victime, elle se trouverait simplement dans la même situation que toute
personne vivant une relation conflictuelle avec sa famille; cela ne saurait
constituer en soi un cas personnel d'extrême gravité. Au demeurant, l'on peut
en règle générale attendre d'une personne de l'âge de l'intéressée
(vingt-cinq ans) qu'elle mène une existence indépendante de ses parents ainsi
que de ses frères et soeurs. Dès lors, une exception aux mesures de
limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE n'est pas justifiée.

La recourante est actuellement en deuxième année d'apprentissage d'ébéniste à
Genève. Son contrat, d'une durée de quatre ans, prendra fin le 31 juillet
2009 (cf. attestation pour l'année 2006/2007 annexée au recours). On peut se
demander si elle pourrait obtenir une autorisation de séjour de courte durée
pour terminer sa "formation professionnelle de base". Il n'est toutefois pas
certain qu'elle remplisse toutes les conditions d'une telle autorisation,
notamment en ce qui concerne son indépendance financière (cf. art. 31 lettre
e OLE). Quoi qu'il en soit, la question peut rester indécise dans la mesure
où la présente procédure ne concerne que l'exemption de l'intéressée des
nombres maximums prévue par l'art. 13 lettre f OLE.

5.
Il résulte de ce qui précède que le Département fédéral de justice et police
n'a pas violé le droit fédéral en prenant la décision attaquée, de sorte que
le recours doit être rejeté.
La recourante a déposé une requête d'assistance judiciaire. Celle-ci ayant
démontré son indigence et les conclusions de son recours n'apparaissant pas
d'emblée vouées à l'échec, il convient de renoncer à prélever des frais
judiciaires (art. 152 al. 1 OJ). Succombant, elle n'a pas droit à des dépens
(art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise en ce sens qu'il n'est pas
perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au représentant de la recourante et
au Tribunal administratif fédéral ainsi qu'à l'Office cantonal de la
population du canton de Genève.

Lausanne, le 10 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: