Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2A.73/2007
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2A.73/2007 /fzc

Décision du 30 juillet 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Hungerbühler, Juge présidant, Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Dubey.

Eglise catholique romaine-Genève (ECR),
recourante, représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat,

contre

Office fédéral de la communication, rue de l'Avenir 44, case postale,
2501 Bienne,
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication, 
3003 Berne.

Diffusion d'un spot publicitaire à la radio

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, du
19 décembre 2006.

Faits :

A.
L'Eglise catholique romaine-Genève (ECR), auparavant l'Association catholique
romaine de Genève, est une association de droit privé inscrite au registre du
commerce dont le but est d'assurer à l'Eglise catholique romaine à Genève les
ressources financières nécessaires à son action pastorale et notamment de
fournir au clergé et aux laïcs à son service un traitement convenable.

Le 14 octobre 2002, l'ECR a demandé à l'Office fédéral de la communication de
constater qu'elle était en droit de faire diffuser un spot publicitaire
radiophonique de 30 secondes par certains média de la région lémanique. Le
spot avait la teneur suivante:

(Sur fond musical) 2016, dans un monde où règne la loi du plus fort, où rares
sont ceux qui savent vers qui se tourner, ce monde où les mots partage et
solidarité ont perdu de leur sens, les hommes de bonne volonté auraient-ils
totalement disparus? Pour que ce monde ne soit pas le nôtre, aidons l'Eglise
catholique romaine à nous suivre dans notre quotidien. L'Eglise catholique
romaine de Genève ne bénéficie d'aucune subvention. Faites parvenir vos dons
ou informez-vous au 022 319 43 43 ou sur ecr-geneve.ch. Nous avons besoin de
vous, 022 319 43 43

Le 16 octobre 2002, considérant qu'il s'agissait de propagande religieuse,
l'Office fédéral a émis un avis négatif. Par lettre du 16 juillet 2003, l'ECR
a sollicité une décision formelle. Par décision du 5 décembre 2003, l'Office
fédéral a constaté que la diffusion d'un spot publicitaire destiné à lever
des fonds en faveur de l'Eglise catholique de Genève serait contraire à
l'interdiction de propagande religieuse.

L'ECR a interjeté recours contre la décision rendue le 5 décembre 2003 auprès
du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
la communication (ci-après: le Département fédéral).

Par décision du 19 décembre 2006, le Département fédéral a rejeté le recours
interjeté par l'ECR contre la décision rendue le 5 décembre 2003 par l'Office
fédéral.

B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'ECR demande au
Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision rendue
le 19 décembre 2006 par le Département fédéral, de constater que la diffusion
d'un spot radiophonique destiné à lever des fonds en faveur de l'Eglise
catholique romaine de Genève, en particulier les spots radiophoniques
envisagés en septembre 2003, n'est pas contraire à l'interdiction de
propagande religieuse du droit fédéral et d'en autoriser la diffusion.
Subsidiairement, elle requiert l'autorisation d'apporter la preuve des faits
allégués dans son mémoire de recours. L'ECR se plaint de la violation de
l'art. 18 al. 5 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la
télévision (LRTV; RS 784.40, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars
2007), de l'art. 16 Cst. et de l'art. 10 CEDH.

Le Département fédéral a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est
recevable. L'Office fédéral a conclu au rejet du recours.

C.
Par courrier du 28 juin 2007, la Juge déléguée à l'instruction a attiré
l'attention des parties sur le fait que la loi fédérale du 24 mars 2006 sur
la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), entrée en vigueur le 1er avril
2007, avait abrogé l'ancienne loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la
télévision (aLRTV; RO 1992, 601) et que celles-ci semblaient de ce fait ne
plus avoir d'intérêt actuel à une décision en application de l'ancien droit.

Dans le délai imparti, l'ECR a exposé avoir encore un intérêt actuel à ce
qu'une décision soit prise selon l'ancien droit. Le Département fédéral a
renoncé à se déterminer.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).

1.1 La décision attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur, le
1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110). Le présent recours doit dès lors être examiné au regard
des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF).

1.2 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de
droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit
public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art.
98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou
dans la législation spéciale ne soit réalisée. Ces conditions sont remplies
en l'espèce. La décision attaquée, qui se fonde sur le droit fédéral, a été
rendue par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication (art. 98 let. b OJ) et ne tombe pas sous le
coup des art. 99 à 102 OJ (arrêt 2A.426/2002 du 23 juin 2003 in RDAT 2003 II
57 p. 229).

2.
2.1 Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualité pour recourir quiconque
est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée. Cet intérêt consiste en l'utilité pratique
que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir
un préjudice de nature économique, idéale ou matérielle occasionné par la
décision attaquée. Le droit de recours suppose l'existence d'un intérêt
actuel à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée. En
principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment
du dépôt du recours mais encore au moment où le jugement est rendu (cf. ATF
128 II 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 ss; 118 Ib 356 consid. 1a; 111 Ib 56
consid. 2a avec références). Si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du
recours mais disparaît au cours de la procédure, celle-ci doit être rayée du
rôle (art. 72 PCF en relation avec l'art. 40 OJ), à moins qu'il n'y ait lieu
exceptionnellement de faire abstraction de l'intérêt actuel, s'agissant d'un
acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances
semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans
le temps, échapperait ainsi au contrôle de la Cour suprême (ATF 128 II 34
consid. 1b avec références).

2.2 En l'espèce, lorsque, le 14 octobre 2002, la recourante a demandé à
l'Office fédéral de la communication de constater qu'elle était en droit de
faire diffuser le spot publicitaire radiophonique litigieux, la loi fédérale
du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (aLRTV; RO 1992, 601) était
applicable. Aussi est-ce en application de l'art. 18 al. 5 aLRTV, aux termes
duquel la propagande religieuse [...] est prohibée, que, par décision du 5
décembre 2003, ce dernier a constaté que le spot litigieux constituait une
publicité religieuse prohibée, ce que le Département fédéral a également
confirmé dans sa décision du 19 décembre 2006, considérant que l'art. 18 al.
5 aLRTV avait été correctement appliqué par l'Office fédéral. Enfin, dans son
mémoire de recours du 31 janvier 2007, la recourante demande derechef au
Tribunal fédéral de constater en substance que le spot litigieux n'est ?pas
contraire à l'interdiction de la publicité religieuse au sens de l'art. 18
al. 5 (a)LRTV?. Au moment du dépôt du recours le 31 janvier 2007, la
recourante avait un intérêt actuel au recours de droit administratif du
moment que l'éventuelle annulation par le Tribunal fédéral de la décision du
Département fédéral lui aurait permis de faire diffuser sa publicité par les
média de son choix. Tel n'est en revanche plus le cas depuis le 1er avril
2007.

Le 1er avril 2007 en effet, avant que le Tribunal fédéral n'ait rendu un
arrêt en la présente cause, la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et
la télévision (LRTV; RS 784.40) est entrée en vigueur et a abrogé l'ancienne
loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision, en particulier
son art. 18 al. 5. Ce dernier a été remplacé par l'art. 10 al. 1 lettre e et
al. 4 lettre a LRTV qui interdit, d'une part, la publicité pour une
appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la
représentent et, d'autre part, toute publicité qui attente à des convictions
religieuses ou politiques. Comme les art. 105 et 107 ss LRTV n'instituent
aucune réglementation transitoire relative à l'application dans le temps des
dispositions en matière de publicité religieuse, l'art. 10 al. 1 lettre e et
al. 4 lettre a LRTV trouve application dès le 1er avril 2007. Cela signifie
que dès cette date la légalité du contenu du spot publicitaire litigieux ne
dépend plus que des dispositions du nouveau droit. La recourante n'a pas par
conséquent plus d'intérêt actuel à faire annuler une décision fondée sur
l'ancien droit qui ne trouve plus d'application, d'autant moins que la lettre
et la portée de l'art. 18 al. 5 aLRTV et celles de l'art. 10 al. 1 lettre e
et al. 4 lettre a LRTV en matière de publicité religieuse semblent ne pas
être identiques (Message du Conseil fédéral du 16 décembre 2002 relatif à la
révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003
1425 ss, p. 1523), comme le reconnaît aussi la recourante (observations de la
recourante du 11 juillet 2007, act. 14).

Rien ne justifie de renoncer en l'espèce à l'existence d'un intérêt actuel,
du moment que les circonstances qui prévalaient au moment du prononcé des
décisions rendues respectivement par l'Office et le Département fédéral ont
changé depuis le 1er avril 2007, le droit applicable ayant été modifié, de
sorte que, quoi qu'en pense à tort la recourante, le litige ne saurait se
reproduire ultérieurement dans les mêmes termes.

2.3 A l'appui de la recevabilité de son recours, la recourante invoque le
droit à un recours effectif garanti par l'art. 13 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).

L'art. 13 CEDH prévoit que toute personne dont les droits et libertés
reconnus dans la convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours
effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait
été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leur fonction
officielle. Selon la jurisprudence, l'art. 13 CEDH ne garantit pas, en tant
que tel, l'accès général à un tribunal, mais se limite à prévoir un droit de
recours devant une autorité lorsque cette disposition est invoquée en
relation avec un droit protégé par la Convention européenne des droits de
l'homme, comme par exemple, en l'espèce, les art. 10 et 16 CEDH; cette
autorité de recours ne doit toutefois pas nécessairement présenter les
garanties d'une autorité judiciaire (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.1 p. 55 et
les références citées).

En l'espèce, la décision en constatation rendue le 5 décembre 2003 par
l'Office fédéral de la communication a pu faire l'objet d'un recours effectif
auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication, qui, bien qu'il ne constitue pas une
instance judiciaire, répond tout de même aux exigences de l'art. 13 CEDH. La
recourante a eu une voie de droit effective qui a conduit à constater que la
question de la violation alléguée de la liberté religieuse ne se posait plus,
du moins plus dans les mêmes termes qu'au moment où la décision du 5 décembre
2003 a été rendue. La recourante ne saurait prétendre que l'art. 13 CEDH lui
garantisse la recevabilité de son recours et le droit à un arrêt en
constatation sur toute question même dépourvue d'intérêt actuel.

Rien n'empêche d'ailleurs cette dernière de soumettre une nouvelle fois son
spot publicitaire aux autorités compétentes afin qu'elles en examinent la
légalité au regard du nouveau droit et d'user, le cas échéant, des voies de
droit qui seront à sa disposition contre leurs décisions.

2.4 Par conséquent, il convient de constater que le présent recours de droit
administratif est devenu sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la
cause du rôle.

3.
3.1 En application de l'art. 72 PCF (en relation avec l'art. 40 OJ), le
tribunal statue sur les frais du procès par une décision sommairement
motivée, en tenant compte de la situation existant avant le fait qui met fin
au litige.

Compte tenu des circonstances de l'affaire, en particulier de la possibilité
accordée à la recourante de retirer son recours pour les motifs exposés
ci-dessus, il paraît équitable de mettre les frais de la procédure fédérale à
sa charge. Pour le surplus, il faut constater prima facie que c'est à juste
titre que le Département fédéral a considéré que le spot litigieux violait
l'art. 18 al. 5 aLRTV. En effet, s'il est vrai que le spot vise à promouvoir
une récolte de fonds, il fait néanmoins appel à des valeurs générales dont il
laisse entendre que l'Eglise catholique serait seule à les défendre, ce qui
donne au spot le caractère de publicité religieuse.

3.2 Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art.
156 al. 1 OJ). Elle n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 72 PCF et 40 OJ, le Tribunal fédéral décide:

1.
Le recours est devenu sans objet et l'affaire est rayée du rôle.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à
l'Office fédéral de la communication et au Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Lausanne, le 30 juillet 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant:  Le greffier: