Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.182/2007
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2C_182/2007 /fzc

Arrêt du 10 septembre 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.

A. X.________,
recourant, représenté par l'Etude Bulliard, Guerry et Paschoud, avocats,

contre

Service de la population et des migrants
du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg,
route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
Tribunal administratif du canton de Fribourg,
Ière Cour administrative, route André-Piller 21,
case postale, 1762 Givisiez.

Autorisation de séjour,

recours en matière de droit public contre la décision de  la Ière Cour
administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du
30 mars 2007.

Faits :

A.
Ressortissant serbe (Kosovo) né le 25 mai 1967, A.X.________ a épousé une
Suissesse, le 22 juin 2001, dans sa patrie. Arrivé en Suisse le 13 août 2001,
il s'est vu octroyer, au titre du regroupement familial, une autorisation de
séjour valable jusqu'au 12 août 2002, qui a été régulièrement prolongée, la
dernière fois jusqu'au 12 août 2006. La femme du recourant s'est installée en
janvier 2005 chez son amant, à B.________, et elle a annoncé son arrivée dans
cette commune en septembre 2005.

Le 16 septembre 2005, le Service de la population et des migrants du canton
de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a révoqué l'autorisation de
séjour de A.X.________ et imparti à l'intéressé un délai de départ de 30
jours dès la notification de cette décision. Tout en laissant ouverte la
question de savoir si les époux X.________ avaient conclu un mariage fictif,
il a notamment constaté que leur mariage n'existait que formellement et était
maintenu dans le seul but de permettre à A.X.________ de demeurer en Suisse,
ce qui était constitutif d'un abus de droit.

B.
Par décision du 30 mars 2007, la Ière Cour administrative du Tribunal
administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif) a
rejeté le recours de A.X.________ contre la décision du Service cantonal du
16 septembre 2005. Le Tribunal administratif a repris, en la développant,
l'argumentation du Service cantonal.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________
demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, que la décision
du Service cantonal du 16 septembre 2005 soit modifiée en ce sens que son
autorisation de séjour soit renouvelée et, par conséquent, qu'il ne soit pas
perçu de frais de justice pour la procédure devant le Tribunal administratif.
Il se plaint de violation du droit fédéral, en particulier d'excès et d'abus
du pouvoir d'appréciation. Il requiert la production de dossiers.

Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal se
réfère à sa décision du 16 septembre 2005.

L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours.

D.
Par ordonnance du 9 mai 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a
admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont
soumis.

Durant la procédure de recours cantonal, l'autorisation de séjour du
recourant est arrivée à échéance (le 12 août 2006), de sorte que la présente
procédure ne peut plus concerner sa révocation. Ainsi, le litige actuel porte
uniquement sur l'octroi d'une autorisation de séjour, voire d'établissement.

1.1 Bien que le recourant attaque la décision du Tribunal administratif du 30
mars 2007 et développe une argumentation dirigée contre elle, il conclut
formellement à la modification de la décision du Service cantonal du 16
septembre 2005. Or, le Service cantonal n'est pas une autorité cantonale de
dernière instance au sens de l'art. 86 al. 1 lettre d de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Dès lors, le présent recours
est irrecevable, dans la mesure où il s'en prend à la décision du Service
cantonal du 16 septembre 2005.

1.2 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public
est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui
concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit
international ne donnent droit.

D'après l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un
ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de
l'autorisation de séjour ainsi que, après un séjour régulier et ininterrompu
de cinq ans, à l'autorisation d'établissement. Pour juger de la recevabilité
du recours, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au
sens formel existe (cf. ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). L'intéressé est
marié à une Suissesse, de sorte que le recours est recevable au regard de
l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.

1.3 Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes
prescrites par la loi (art. 42 LTF), le présent recours est en principe
recevable en vertu des art. 82 ss LTF.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter
d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été
établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de
l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF).

Le recourant produit trois documents postérieurs à la décision attaquée. Il
s'agit de pièces nouvelles que le Tribunal fédéral ne peut pas prendre en
considération (art. 105 al. 1 LTF). En outre, il n'y a pas lieu d'ouvrir une
instruction à leur sujet.

3.
Le recourant cite comme moyen de preuve la "production d'office" des dossiers
du Tribunal administratif et du Service cantonal. Invitées à se déterminer
sur le recours (art. 102 LTF), ces autorités ont annexé leurs dossiers à
leurs réponses, de sorte que la réquisition d'instruction de l'intéressé est
satisfaite.

4.
4.1 D'après l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a
droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 1ère
phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit
à l'autorisation d'établissement (al. 1 2ème phrase), à moins que le mariage
n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et
l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au surplus d'un abus de
droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un
mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une
autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art.
7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus
que formellement lorsque l'union conjugale est définitivement rompue,
c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et
les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p.
117).

4.2 Le Tribunal administratif a retenu que le recourant était arrivé en
Suisse le 13 août 2001 et avait alors vécu avec sa femme et deux des enfants
de celle-ci. Au mois de juillet 2003, la femme du recourant avait entamé une
relation extra-conjugale avec un Malien. Les deux amants avaient passé des
vacances au Mali en septembre 2004 et, selon leurs dires, ils avaient
commencé à vivre en couple dès leur retour. La femme du recourant s'était
installée chez son compagnon, à B.________, en janvier 2005 et elle avait
annoncé son arrivée aux autorités de cette commune en septembre 2005; sa
fille l'avait rejointe en novembre 2005 et son fils avait également quitté le
recourant en janvier ou février 2006. Le recourant se doutait depuis le mois
de février 2005 que sa femme désertait le domicile conjugal pour rejoindre un
autre homme et il aurait eu confirmation de ses soupçons le 15 juillet 2005,
lors d'une audition par le Service cantonal. Les faits pertinents ainsi
constatés par le Tribunal administratif ne sont pas manifestement inexacts au
regard du dossier, de sorte qu'ils lient l'autorité de céans (art. 105 al. 1
et 2 LTF). Quand le Tribunal administratif a statué, les époux X.________
vivaient séparés depuis plus de deux ans. Ils n'avaient plus aucun projet
matrimonial sérieux. La femme du recourant a d'ailleurs déclaré, le 5
décembre 2005, devant le Tribunal administratif, qu'elle avait entamé une
procédure de divorce, mais qu'elle avait dû l'annuler par la suite en raison
d'un chantage. Quant au recourant, il n'a apporté aucune preuve tangible
d'une volonté réelle de reprise de la vie commune, durant la procédure de
recours cantonal. En effet, des contacts réguliers entre époux, voire des
relations amicales, ne suffisent pas pour admettre qu'il existe réellement
une communauté conjugale (cf. arrêt 2A.413/1999 du 5 janvier 2000, consid.
2a). Le Tribunal administratif pouvait donc considérer, sans excéder son
pouvoir d'appréciation ni en abuser, que le mariage du recourant était vidé
de sa substance et n'existait plus que formellement. C'est donc sans violer
le droit fédéral, notamment l'art. 7 LSEE, qu'il a estimé que le recourant
commettait un abus de droit en invoquant son mariage pour obtenir une
autorisation de séjour en Suisse. En outre, l'abus de droit existant avant
l'écoulement du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE, une
autorisation d'établissement ne pouvait pas entrer en considération, comme
l'a relevé l'autorité intimée.

5.
Vu ce qui précède, le présent recours est manifestement infondé en tant qu'il
est recevable. Il doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon
la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 lettre a LTF. Succombant, le
recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas
droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant, au
Service de la population et des migrants et à la Ière Cour administrative du
Tribunal administratif du canton de Fribourg ainsi qu'à l'Office fédéral des
migrations.

Lausanne, le 10 septembre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: