Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.135/2007
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2D_135/2007/ADD/elo
Arrêt du 14 février 2008
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Aubry Girardin.
Greffier: M. Addy.

X. ________, recourant,
représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Autorisation de séjour (réexamen),

recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de
Vaud du 8 novembre 2007.

Considérant en fait et en droit:

1.
X. ________, ressortissant serbe né en 1964, a travaillé en Suisse comme
saisonnier en 1985, puis illicitement en 1993 et 1994. Il est revenu dans
notre pays le 23 décembre 1996 pour y déposer une demande d'asile qui a été
rejetée le 21 mars 1997. Il est néanmoins resté en Suisse et a exercé
différentes activités sans autorisation de travail. En particulier, il a été
formellement engagé à partir du mois d'avril 2002 en qualité d'employé
communal par la municipalité de Bassins (VD). Le 2 décembre 2004, il a
sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en vue de
régulariser sa situation (permis dit humanitaire).

Par décision du 1er juillet 2005, le Service de la population du canton de
Vaud (ci-après: le Service cantonal) a rejeté la demande présentée par
X.________, en lui impartissant un délai de deux mois pour quitter le
territoire. Le Service cantonal a estimé que l'intéressé, marié à une
compatriote restée au pays avec les quatre enfants du couple, ne se trouvait
pas dans un cas personnel d'extrême gravité justifiant de transmettre son
dossier à l'autorité fédérale compétente pour décider s'il y avait lieu de
l'exonérer des mesures de limitation prévues par la loi.

Saisi d'un recours contre la décision précitée du Service cantonal, le
Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejeté, par arrêt du 21 mars
2006.

L'Office fédéral des migrations a étendu à tout le territoire de la
Confédération la décision cantonale de renvoi prise contre X.________, et un
nouveau délai de départ au 31 mai 2007 lui a été imparti pour quitter la
Suisse.

2.
Le 21 juin 2007, X.________ a sollicité le réexamen de sa situation, en
invoquant une forte dégradation de son état de santé psychique ainsi que la
rupture de ses liens familiaux dans son pays d'origine. Il a notamment
produit deux certificats médicaux ainsi que la copie d'une demande en divorce
introduite par son épouse le 10 mai 2007.

Par décision du 26 juillet 2007, le Service cantonal a rejeté la demande de
réexamen présentée par X.________, en estimant que les faits nouveaux
invoqués à l'appui de sa requête ne permettaient pas d'admettre l'existence
d'un cas personnel d'extrême gravité justifiant de transmettre son dossier à
la Confédération en vue d'obtenir une exception aux nombres maximums. Un
nouveau délai de départ au 1er octobre 2007 a été imparti à l'intéressé pour
quitter le territoire.

X. ________ a recouru contre la décision précitée du Service cantonal, en
soutenant derechef que sa situation personnelle constituait un cas de
rigueur. Il a également fait valoir, en se fondant sur une interview donnée
dans la presse par le Conseiller d'Etat vaudois en charge du Département de
l'intérieur, que le véritable motif ayant conduit au rejet de sa demande de
réexamen tenait, en réalité, au fait qu'il avait prétendument perçu une aide
au retour d'un montant de 2'400 DM en janvier 2000; il ressortait de cet
interview que l'Office fédéral des migrations avait confirmé par écrit
l'existence du versement litigieux; or, un tel fait n'était, selon
l'intéressé, pas pertinent pour déterminer si sa situation relevait d'un cas
de détresse; il en déduisait que la décision prise à son encontre sur cette
base n'était pas valable. X.________ requérait également, à titre de
complément d'instruction, la production de la lettre par laquelle l'Office
fédéral des migrations avait prétendument certifié le versement d'une aide au
retour en janvier 2000.

Le 23 octobre 2007, le juge instructeur a incidemment rejeté l'offre de
preuve de X.________, au motif que la question de savoir si l'intéressé avait
effectivement touché une aide au retour n'était pas décisive pour trancher sa
cause, la décision attaquée ne reposant pas sur un tel motif de refus.

Par arrêt du 8 novembre 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours
formé par X.________ et confirmé la décision du Service cantonal refusant de
faire droit à sa demande de réexamen. Il a notamment entériné la décision
incidente précitée prise par le juge instructeur, en relevant qu'il était
superflu d'examiner la question de l'aide au retour, car non seulement cette
circonstance n'était pas mentionnée dans l'acte attaqué, mais elle n'était de
toute façon pas pertinente pour juger de l'existence d'un cas de rigueur.

3.
X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt
précité du Tribunal administratif. Il conclut à l'annulation de ce prononcé,
sous suite de frais et dépens, et au renvoi de la cause au Tribunal
administratif pour nouvelle décision. Il se plaint d'arbitraire dans la
constatation et l'appréciation des faits. Il invoque également la violation
de son droit d'être entendu, au motif que les juges cantonaux n'ont pas donné
suite à son offre de preuve et ordonné la production de la lettre précitée de
l'Office fédéral des migrations censée attester le versement d'une aide au
retour en janvier 2000.

4.
Le litige porte sur la demande de réexamen (du droit à une autorisation de
séjour) déposée le 21 juin 2007 par le recourant, soit plusieurs mois avant
l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Le cas est dès lors régi par
l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEtr), à savoir par la loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113) et
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986
1791). L'art. 13 let. f OLE prévoit notamment que les étrangers qui
obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité
ne sont pas comptés dans les nombres maximums.

5.
Le recourant ne peut invoquer aucune disposition du droit fédéral ou du droit
international lui conférant le droit à une autorisation de séjour. En
particulier, un tel droit ne découle pas de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATF 123
II 125 consid. 2 in fine p. 127; 122 II 186 consid. 1a et 1b p. 187 s.; voir
aussi ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284; 122 II 186 consid. 1a p. 187 s. et
les références citées). Dès lors, la voie du recours en matière de droit
public n'est pas ouverte (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF). Au demeurant, à
supposer qu'on puisse considérer l'arrêt attaqué comme une décision
(préjudicielle) en matière d'exception aux nombres maximums, le recours
serait également irrecevable en vertu de l'art. 83 let. c ch. 5 LTF.

6.
Il reste à examiner si, comme le soutient le recourant, son acte est
néanmoins recevable comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF.

6.1 La qualité pour former un tel recours est notamment subordonnée à la
condition de disposer d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Le Tribunal
fédéral a récemment décidé (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6. 3 p. 197 ss)
que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (RO 3 521) à propos de la
qualité pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (cf.
ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour définir cette qualité selon
l'art. 115 let. b LTF. Dès lors, l'interdiction générale de l'arbitraire
découlant de l'art. 9 Cst. ne confère pas, à elle seule, une position
juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF (cf. ATF 133 I 185
consid. 6.1 p. 197 s.). Dans la mesure où X.________ invoque le grief
d'arbitraire en relation avec la constatation et l'appréciation des faits, il
n'a ainsi pas qualité pour recourir.

6.2 Le recourant qui n'a pas la qualité pour agir au fond peut cependant
faire valoir, comme intérêt juridiquement protégé, la violation de ses droits
de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant toutefois que,
par ce biais, il n'invoque pas, même indirectement, des moyens ne pouvant
être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198 s., qui confirme
la pertinence des principes posés à l'ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.
[Star Praxis] pour appliquer l'art. 115 let. b LTF). Ainsi, le recourant ne
saurait, au titre de la violation de son droit d'être entendu, remettre en
cause l'appréciation des preuves ou se plaindre du refus d'administrer une
preuve résultant de l'appréciation anticipée de celle-ci, de tels griefs
supposant nécessairement d'examiner, au moins dans une certaine mesure, le
fond du litige lui-même (cf. ATF 120 Ia 157 consid. 2a/ bb p. 160, 114 Ia 307
consid. 3c p. 313).

Le recourant soutient, comme devant le Tribunal administratif, que le
véritable motif ayant conduit au rejet de sa demande de réexamen tiendrait au
fait qu'il aurait perçu une aide au retour en janvier 2000. Sans nier avoir
bénéficié d'une telle aide, il estime toutefois que le Tribunal administratif
a violé son droit d'être entendu en n'ordonnant pas la production au dossier
de la lettre par laquelle l'Office fédéral des migrations avait prétendument,
selon des déclarations du Chef du Département de l'intérieur publiées dans la
presse, confirmé l'existence d'un versement de 2'400 DM au titre de l'aide au
retour.

Le Tribunal administratif a estimé que la question ayant trait au versement
litigieux était dépourvue de pertinence pour trancher le litige, dès lors que
la décision du Service cantonal n'en faisait pas mention et qu'elle n'entrait
en toute hypothèse pas dans les critères dégagés par la jurisprudence pour
statuer sur l'existence d'un cas de détresse au sens de l'art. 13 let. f OLE.
Autrement dit, les premiers juges ont motivé leur refus d'ordonner un
complément d'instruction sur la base d'une appréciation anticipée des
preuves.

Dans ces conditions, il apparaît que la violation alléguée du droit d'être
entendu est une question indissociable de l'examen de la cause au fond. Ce
moyen revient en effet à contester l'appréciation anticipée des preuves qui
sous-tend la motivation de l'arrêt attaqué et se confond largement, en
réalité, avec le grief tiré de l'arbitraire dans la constatation et
l'appréciation des faits. Le recourant ne peut dès lors déduire aucun intérêt
juridiquement protégé du moyen ici soulevé.

6.3 Partant, le recourant, contrairement à ce qu'il affirme, n'a pas la
qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire au sens de l'art.
115 let. b LTF.

7.
Il suit de ce qui précède que le recours est irrecevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65
al. 1 à 3 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du
recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la
population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 février 2008

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Merkli Addy