Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.142/2007
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Tribunale federale
Tribunal federal

2D_142/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 31 mars 2008
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, recourante,
représentée par Me Marlène Pally, avocate,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case
postale 2652,
1211 Genève 2.

Objet
Autorisation de séjour,

recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission
cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 27 novembre
2007.

Considérant:
que X.________, ressortissante du Nigéria née en 1963, a obtenu le 12 février
2002 une carte de légitimation en tant qu'épouse d'un fonctionnaire
international,
que, le 31 janvier 2006, l'époux de l'intéressée a quitté la Suisse, de sorte
que celle-ci a dû rendre sa carte de légitimation,
que, par décision du 24 avril 2007, l'Office cantonal de la population du
canton de Genève a refusé d'octroyer à l'intéressée une autorisation de séjour
fondée sur l'art. 13 let. f OLE,
que, par décision du 27 novembre 2007, la Commission cantonale de recours de
police des étrangers du canton de Genève a confirmé la décision précitée de
l'Office cantonal de la population,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________
demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler la décision de la
Commission cantonale de recours de police des étrangers,
que, par ordonnance du 10 janvier 2008, le Président de la IIe Cour de droit
public a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours (art. 103
LTF),
que seul le dossier de la cause a été requis (art. 102 al. 2 LTF) et produit,
que le recours est irrecevable comme recours en matière de droit public (art.
83 let. c ch. 2 LTF), la recourante ne pouvant invoquer aucune disposition du
droit fédéral - tel l'art. 13 let. f OLE - ou du droit international lui
accordant le droit à une autorisation de séjour,
que seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut être
formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF),
que la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un
"intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
(art. 115 let. b LTF),
que la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), dont se prévaut la
recourante, ne confère pas à elle seule une position juridique protégée au sens
de la disposition précitée (ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.),
qu'en particulier, la recourante ne peut faire valoir l'arbitraire dans
l'appréciation des preuves et des faits (ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et
94),
que la recourante, qui n'a pas droit à une autorisation de séjour, n'a pas une
position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond (cf. ATF
126 I 81 consid. 7a p. 94),
que même si elle n'a pas la qualité pour agir au fond, la recourante peut se
plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de
ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217
consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant
être séparés du fond, comme le refus de l'administration d'une preuve
(prétendument pertinente) par appréciation anticipée (cf. ATF 114 Ia 307
consid. 3c p. 312 s.),
que, dans la mesure où la recourante, qui invoque la violation de l'art. 29
Cst., reproche à la juridiction cantonale de ne pas avoir administré les
preuves essentielles au sujet de ses moyens financiers et des conséquences de
son retour dans son pays d'origine, elle entend en réalité faire procéder à un
examen au fond de l'arrêt entrepris,
que le courrier, produit spontanément par la recourante le 5 mars 2008,
concernant les dangers auxquels elle et ses enfants, singulièrement sa fille
(excision et mariage forcé), pourraient être exposés en cas de retour au
Nigéria, constitue un fait nouveau qui ne peut être présenté au Tribunal
fédéral dès lors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée (art. 99 al. 1
LTF),
qu'il est cependant loisible à la recourante d'adresser, le cas échéant, aux
autorités cantonales une demande de reconsidération sur la base de cet aspect,
que le courrier du 11 mars 2008 a été déposé après l'échéance du délai de
recours (art. 100 LTF) sans qu'un second échange d'écritures n'ait été ordonné,
de sorte qu'il ne peut être pris en considération,
que le présent recours constitutionnel subsidiaire est donc manifestement
irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure
simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange
d'écritures (art. 102 al. 1 LTF), la Commission cantonale de recours ayant
spontanément déclaré, en produisant le dossier de la cause, ne pas avoir
d'observations à formuler sur le présent recours,
que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte
qu'il y a lieu de rejeter la requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1
LTF),
que, succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 66
al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à l'Office
cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des
étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 31 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Merkli Charif feller