Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.23/2007
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2D_23/2007 /fzc

Arrêt du 22 mai 2007
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Müller.
Greffier(ière): M. Addy.

X. ________,
recourant, représenté par Me Bertrand Gygax, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Refus de délivrer une autorisation de séjour,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif
du canton de Vaud du 19 février 2007.

Considérant en fait et en droit:

1.
Requérant d'asile débouté, X.________, né le 15 novembre 1982, originaire de
l'ex Serbie-et-Monténégro, séjourne et travaille illégalement en Suisse
depuis qu'il a disparu dans la clandestinité en 2000. Le 6 janvier 2004,
l'intéressé a déposé dans le canton de Vaud une demande d'autorisation de
séjour pour cas personnel d'extrême gravité à titre de régularisation. Par
décision du 21 juin 2006, le Service de la population du canton de Vaud
(ci-après: le Service de la population) a refusé de délivrer à X.________ une
autorisation de séjour et implicitement de transmettre à l'autorité fédérale
compétente son dossier en vue d'une éventuelle exemption des mesures de
limitation pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f
de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS
823.21).

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal
administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) du 19
février 2007.

2.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________
conclut à l'annulation de l'arrêt du 19 février 2007 du Tribunal
administratif, au renvoi du dossier à cette autorité pour nouvelle décision
dans le sens des considérants, soit l'octroi d'une autorisation de séjour.

Le Tribunal administratif, comme le Service de la population, ont renoncé à
se déterminer.

3.
3.1
L'arrêt attaqué ayant été rendu après l'entrée en vigueur de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), la procédure est
régie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

3.2 En l'espèce, le recourant n'a aucun droit à l'octroi d'une autorisation
de séjour. En particulier, un tel droit ne découle pas de l'ordonnance
limitant le nombre des étrangers (ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et les
références citées). Dès lors, le recours en matière de droit public est
irrecevable (cf. art. 83 lettre c ch. 2 LTF).

3.3 La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire est
subordonnée à un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée (art. 115 lettre b LTF). Dans un arrêt du 30 avril 2007
(2D_2/2007 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a décidé que la
jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 à propos de la qualité pour recourir dans le
recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261)
restait valable pour définir cette qualité selon l'art. 115 lettre b LTF. Dès
lors, l'interdiction générale de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. ne
confère pas, à elle seule, une position juridique protégée au sens de l'art.
115 lettre b LTF lorsque le recourant se plaint d'une mauvaise application du
droit. Tel est le cas en l'espèce.

Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses
droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne
s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond, comme l'appréciation
prétendument arbitraire des preuves ou le refus de l'administration d'une
preuve par appréciation anticipée (ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94).
En l'occurrence, le recourant n'élève pas un tel moyen, en tout cas pas d'une
manière conforme aux exigences découlant de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.
Dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable dans la procédure de
l'art. 109 LTF. Un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant
(art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au
Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: