Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.42/2007
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2D_42/2007/CFD/elo
Arrêt du 13 juillet 2007
IIe Cour de droit public

M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

X. ________, recourant,
représenté par Collectif de Défense, Me Philip Grant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88,
case postale 2652,
1211 Genève 2,
Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève,
rue Ami-Lullin 4,
case postale 3888, 1211 Genève 3.

Art. 9 et 29 al. 2 Cst. (autorisation de séjour),

recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission
cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du
27 mars 2007.

Le Président, considérant:
Que, par décision du 24 février 2006, l'Office cantonal de la population du
canton de Genève a refusé de proposer à l'Office fédéral des migrations
l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE ainsi
que de délivrer une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit à
X.________, ressortissant de Serbie, né le 10 avril 1965 dans la province du
Kosovo,
que, par décision du 27 mars 2007, la Commission cantonale de recours de
police des étrangers du canton de Genève a confirmé la décision précitée du
24 février 2006,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________
demande au Tribunal fédéral, en substance, l'annulation de ladite décision de
la Commission cantonale de recours,
que le dossier de la cause a été requis et produit,
que le présent recours est irrecevable comme recours en matière de droit
public (cf. art. 83 let. c ch. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral; LTF, RS
173.110), le recourant ne pouvant invoquer aucune disposition du droit
fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation
de séjour,
que la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
(art. 115 let. b LTF),
que la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne confère pas à elle
seule une position juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF (arrêt
2D_2/2007 du 30 avril 2007, destiné à la publication),
que même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se
plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation
de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I
217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne
pouvant être séparés du fond, comme la constatation incomplète des faits (ATF
126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94) ou le refus de l'administration d'une
preuve par appréciation anticipée (cf. ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.),

que le recourant fait valoir la violation de la protection contre
l'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec la violation de ses droits de
partie reconnus par la procédure cantonale genevoise, singulièrement du
principe de l'établissement des faits d'office prévu à l'art. 19 de la loi
genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE),
ainsi que la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et
art. 41ss LPA/GE),
que la Commission cantonale de recours a retenu, sur la base de certains
éléments du dossier, que les pièces fournies par le recourant concernant son
emploi pendant la période de mars 2000 à juillet 2002 n'auraient été établies
que pour les besoins de la cause,
que, ce faisant et en renonçant à entreprendre des recherches supplémentaires
pour élucider la situation de fait, la Commission cantonale de recours a
procédé à une appréciation anticipée des preuves,
que les griefs soulevés par le recourant tendent exclusivement à remettre en
cause cette appréciation anticipée des preuves et, partant, la décision sur
le fond,
que, manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF), le présent
recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF,
sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 66
al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF),
que, dès lors que le recours est manifestement irrecevable, il n'y a pas lieu
de suspendre la présente procédure fédérale jusqu'à droit jugé sur la demande
de révision à introduire par le recourant devant la Commission cantonale de
recours.

Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à
l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de
police des étrangers du canton de Genève.

Lausanne, le 13 juillet 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: