Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.57/2007
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2D_57/2007/ADD/fzc

Arrêt du 2 août 2007
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Hungerbühler, Juge présidant,
Wurzburger et Karlen.
Greffier: M. Addy.

X. ________,
recourant, représenté par Me Astyanax Peca, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Autorisation de séjour (réexamen),

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif
du canton de Vaud du 6 juin 2007.

Faits :

A.
A la suite du rejet de sa demande d'asile, X.________, ressortissant
yéménite, né en 1977, s'est marié le 21 février 2005 avec une citoyenne
suisse; il a de ce fait obtenu une autorisation de séjour valable jusqu'au 19
février 2008 pour vivre auprès de son épouse.

Le 21 juin 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le
Service de la population) a révoqué l'autorisation de séjour précitée au
motif que X.________ ne faisait pas ménage commun avec son épouse et
invoquait de manière abusive un mariage vidé de sa substance pour rester en
Suisse. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif
du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) l'a rejeté par arrêt
du 17 janvier 2007. Cet arrêt constate que le recourant prétendait qu'en cas
de retour au Yémen, où vivent ses proches, il se fût trouvé exposé à un grave
danger pour sa vie; il laissait ainsi entendre que l'exécution de son renvoi,
limité au seul territoire du canton de Vaud, n'était pas possible, invoquant
implicitement le principe de non-refoulement garanti notamment par l'art. 3
CEDH; or, toujours selon l'arrêt du 17 janvier 2007, un tel grief ne pouvait
être soulevé qu'après que l'Office fédéral des migrations eut lui-même
prononcé le renvoi du territoire suisse selon l'art. 12 al. 3 4ème phrase
LSEE, si bien que l'art. 3 CEDH ne pouvait être invoqué contre l'ordre de
quitter le canton, mais uniquement contre la décision de renvoi du territoire
suisse; dès lors, le grief tiré d'une violation du principe de
non-refoulement était inadmissible à ce stade de la procédure.

Statuant sur un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité, le
Tribunal fédéral l'a rejeté en date du 11 avril 2007 (2C_27/2007).

B.
Le 9 mars 2007, X.________ a sollicité le réexamen de la décision du 21 juin
2006 du Service de la population, en alléguant comme circonstance nouvelle le
fait qu'il avait appris l'existence d'une entraide internationale requise par
le Parquet général de la République du Yémen dans le cadre du dossier pénal
pendant devant les autorités suisses et, qu'en cas de retour dans son pays
d'origine, il s'exposerait à une arrestation et à un traitement violent,
voire à la torture, le mettant en grave danger. Par décision du 25 avril
2007, le Service de la population a déclaré la demande de réexamen du 9 mars
2007 irrecevable au motif que les circonstances susmentionnées n'avaient pas
un caractère de nouveauté ni de pertinence.

Saisi d'un recours, le Tribunal administratif l'a rejeté par arrêt du 6 juin
2007. Il a estimé que le fait prétendument nouveau aurait pu être invoqué
dans le cadre de la précédente procédure devant lui et que, de toute façon,
la question avait déjà été examinée précédemment.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________
conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 6 juin 2007 et
à la constatation que sa demande de réexamen du 9 mars 2007 devant le Service
de la population est recevable. Le Tribunal administratif se réfère à son
arrêt, alors que le Service de la population renonce à se déterminer. Le 10
juillet 2007, le président de la IIème Cour de droit public a accordé l'effet
suspensif au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Faute de droit à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour,
le recourant n'a pas qualité pour former un recours constitutionnel
subsidiaire sur le fond. Il peut toutefois invoquer la violation de ses
droits de partie équivalant à un déni de justice formel, soit en l'espèce le
fait que sa demande de réexamen aurait été déclarée irrecevable à tort (cf.
arrêt 2D_2/2007 du 30 avril 2007 destiné à la publication).

2.
Le recourant conteste qu'il aurait pu faire valoir le prétendu fait nouveau
dans la procédure précédente, notamment devant le Tribunal administratif qui
avait rendu son premier arrêt le 17 janvier 2007. Sur ce point, ses
explications ne sont guère convaincantes. Il affirme n'avoir eu connaissance
de la demande d'extradition qu'en 2007 (sans préciser si cela s'est passé
avant le 17 janvier 2007), pour dire à un autre endroit que cette
connaissance est postérieure au 6 juillet 2006. Peu importe, car il ne s'agit
pas d'un fait déterminant dans la mesure où, selon l'arrêt du Tribunal
administratif du 17 janvier 2007, confirmant la décision du 21 juin 2006 du
Service de la population, la question des risques liés au retour du recourant
dans son pays d'origine sous l'angle du principe de non refoulement garanti à
l'art. 3 CEDH relève d'une autre procédure.

3.
Manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans la procédure
simplifiée de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de toute chance
de succès, la requête d'assistance judiciaire sera rejetée.

Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au
Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 août 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant:  Le greffier: