Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.5/2007
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2D_5/2007/DAC/elo
Arrêt du 10 mai 2007
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Wurzburger.
Greffière: Mme Dupraz.

X. ________, recourant,
représenté par Othman Bouslimi, lic. en droit,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, boulevard Saint-Georges
16-18, case
postale 51, 1211 Genève 8,
Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève,
rue Ami-Lullin 4,
case postale 3888, 1211 Genève 3.

Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour,

recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission
cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 9 janvier
2007.

Considérant en fait et en droit:

1.
X. ________, ressortissant de Serbie, province du Kosovo, né le 15 février
1972, a obtenu, après son arrivée à Genève le 15 juin 2002, une autorisation
de séjour en application des art. 38 et 39 de l'ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) délivrée par l'Office
cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: Office cantonal de
la population) afin de vivre auprès de son épouse, Z.________, née le 20 mars
1976, compatriote titulaire d'une autorisation de séjour à Genève. A la suite
de la séparation des époux, l'Office cantonal de la population a, par
décision du 11 juin 2004, refusé de renouveler l'autorisation de séjour de
l'intéressé. Le 10 mai 2005, la Commission cantonale de recours de police des
étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours)
a rejeté un recours de l'intéressé en constatant que celui-ci ne vivait plus
en communauté avec son épouse depuis le mois de septembre 2003 et qu'il n'y
avait pas de raison de prolonger l'autorisation de séjour pour un étranger
mal intégré.

Par demande de reconsidération du 18 octobre 2005, X.________ est revenu sur
sa situation personnelle. Par décision du 10 janvier 2006, l'Office cantonal
de la population a refusé d'entrer en matière sur cette demande de
reconsidération. Le recours formé par X.________ a été rejeté par la
Commission cantonale de recours en date du 9 janvier 2007 parce que
l'intéressé n'avait pas démontré que les circonstances s'étaient notablement
modifiées depuis la première décision de la Commission cantonale de recours
du 10 mai 2005.

2.
Agissant par un acte intitulé recours, X.________ conclut à l'annulation de
la décision de la Commission cantonale de recours du 9 janvier 2007 et à la
prolongation de son autorisation de séjour. La Commission cantonale de
recours renonce à présenter des observations. L'Office cantonal de la
population se réfère à la décision de la Commission cantonale de recours du 9
janvier 2007.

Par ordonnance présidentielle du 22 février 2007, la demande d'effet
suspensif contenue dans le recours a été provisoirement admise.

3.
3.1 La décision attaquée ayant été rendue après l'entrée en vigueur de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), la procédure est
régie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

3.2 Le Tribunal fédéral examine d'office la question de la recevabilité; le
fait que l'acte qui lui a été soumis ne précise pas la voie choisie par le
recourant ne nuit pas à celui-ci.

3.3 En l'espèce, le recourant n'a aucun droit au renouvellement de son
autorisation de séjour. En particulier, un tel droit ne découle pas de
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ATF 130 II
281 consid. 2.2 p. 284 et les références). Dès lors, le recours en matière de
droit public est irrecevable (cf. art. 83 lettre c ch. 2 LTF).

3.4 La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire est
subordonnée à un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée (art. 115 lettre b LTF). Dans un arrêt du 30 avril 2007
(2D_2/2007 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a décidé que la
jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 16 décembre 1943
d'organisation judiciaire (OJ) à propos de la qualité pour recourir dans le
recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 267)
restait valable pour définir la qualité pour recourir selon l'art. 115 lettre
b LTF. Dès lors, l'interdiction générale de l'arbitraire découlant de l'art.
9 Cst. ne confère pas, à elle seule, une position juridique protégée au sens
de l'art. 115 lettre b LTF lorsque le recourant se plaint d'une mauvaise
application du droit. Tel est le cas en l'espèce. Le recourant soutient pour
l'essentiel que les conditions matérielles d'une prolongation de son
autorisation de séjour seraient réunies.

Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses
droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne
s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond, comme l'appréciation
prétendument arbitraire des preuves ou le refus de l'administration d'une
preuve par appréciation anticipée (ATF 126 I 81 consid. 3b et 7 p. 86 et 94).
En l'occurrence, le recourant ne soulè-

ve pas un tel moyen, en tout cas pas d'une manière conforme aux exigences
découlant de l'art. 106 al. 2 LTF. La question de la reconsidération est ici
intimement liée au fond. Subsidiairement, on ne voit pas que les
circonstances aient changé depuis la première décision de la Commission
cantonale de recours.

4.
Dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable dans la procédure de
l'art. 109 LTF. Un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant
(art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'200 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au représentant du recourant, à
l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de
police des étrangers du canton de Genève.

Lausanne, le 10 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: