Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.82/2007
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2D_82/2007/ROC/elo
Arrêt du 30 novembre 2007
IIe Cour de droit public

M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Rochat.

A. X.________ et B.X.________, recourants,
tous deux représentés par Me Marc Joory, avocat,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88,
case postale 2652, 1211 Genève 2,
intimé,
Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève,
rue Ami-Lullin 4,
case postale 3888, 1211 Genève 3.

Autorisation de séjour,

recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission
cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du
19 juin 2007.

Considérant en fait et en droit:

1.
A. X.________, ressortissante des Philippines, née en 1967, est arrivée en
Suisse au mois de juillet 2001, en provenance de Dubaï, où elle a travaillé
comme femme de ménage depuis 1989, avec une interruption en 1999 et 2000,
période pendant laquelle elle est retournée aux Philippines et a donné
naissance à un premier enfant en janvier 1999. Alors qu'elle séjournait et
travaillait dans le canton de Genève sans autorisation, elle a rencontré un
compatriote, Z.________, dont elle a eu un fils prénommé B.________, le 25
mars 2003. Interpellés par la police genevoise en février 2006, Z.________ a
quitté la Suisse pour les Philippines, tandis que l'employeur de A.X.________
a déposé une demande d'autorisation de séjour pour elle et son fils, en
faisant valoir que l'intéressée travaillait chez lui depuis plusieurs années.

Par décision du 14 décembre 2006, l'Office cantonal de la population a rejeté
la demande d'autorisation de séjour en faveur de A.X.________ et de son fils
B.________, au motif que leur séjour en Suisse ne relevait pas d'un cas de
rigueur.

Le 19 juin 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers a
confirmé cette décision, après avoir entendu A.X.________ et son employeur.

2.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.X._______ et
son fils B.________ concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation
de la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers
du 19 juin 2007. Ils se plaignent d'une violation de la garantie à la liberté
personnelle (art. 10 al. 2), plus particulièrement de l'intégrité psychique
et de la sphère privée (art. 13 Cst. et 8 CEDH), ainsi que d'une application
arbitraire des art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers (LSEE; RS 142.20) et 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil fédéral
limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) et relèvent que la mesure
d'expulsion prise à leur encontre serait disproportionnée.

Par ordonnance du 7 septembre 2007, la demande d'effet suspensif présentée
par les recourants a été admise.

Les autorités cantonales ont renoncé à déposer des observations, mais ont
produit le dossier cantonal.

3.
Constatant que la voie du recours en matière de droit public n'était pas
ouverte en matière d'exceptions aux nombres maximum (art. 83 lettre c ch. 5
LTF), les recourants forment un recours constitutionnel subsidiaire.

3.1 La qualité pour déposer un tel recours auprès du Tribunal fédéral est
toutefois subordonnée à un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 115 lettre b LTF). Dans un arrêt
du 30 avril 2007 (ATF 133 I 185 ss), le Tribunal fédéral a décidé que la
jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 à propos de la qualité pour recourir dans le
recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261)
restait valable pour définir cette qualité selon l'art. 115 lettre b LTF. Or,
en l'espèce, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'une position
juridique protégée, dès lors qu'ils n'ont aucun droit à une autorisation de
séjour fondée sur l'art. 13 lettre f OLE, les autorités cantonales
compétentes pouvant décider librement, en vertu du pouvoir d'appréciation que
leur confère l'art. 4 LSEE, de transmettre ou non le dossier à l'Office
fédéral des migrations pour l'octroi d'une telle autorisation. Il s'ensuit
que les recourants n'ont pas qualité pour se plaindre d'une violation de leur
liberté personnelle et que l'interdiction générale de l'arbitraire découlant
de l'art. 9 Cst. ne confère pas non plus, à elle seule, une position
juridique protégée au sens de l'art. 115 lettre b LTF. En d'autres termes,
faute d'un droit à une autorisation de séjour, les recourants n'ont pas
qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire en invoquant la
protection contre l'arbitraire. Quant à la violation du principe de la
proportionnalité, dont la violation est soulevée par les recourants, il ne
constitue pas un droit constitutionnel ayant une portée propre (ATF 131 I 91
consid. 3.3 p. 99; 126 I 112 consid. 5b p. 119).

3.2 Le recourant qui n'a pas qualité pour agir au fond peut faire valoir la
violation de ses droits de partie, équivalant à un déni de justice formel
(ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198/199), pour autant qu'il ne s'agisse pas de
moyens ne pouvant être séparés du fond (continuation de la «Star Praxis»,
voir ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). Cette condition n'est pas remplie
en l'espèce, dans la mesure où les recourants ne soulèvent pas une telle
violation. L'acte des recourants n'est donc pas recevable comme recours
constitutionnel subsidiaire.

3.3 Manifestement irrecevable, (art. 108 al. 1 lettre a LTF), le présent
recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF. Il
y a lieu également de mettre les frais judiciaires à la charge de la
recourante A.X.________ (art. 66 al. 1 et 65 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recou-rante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Office
cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police
des étrangers du canton de Genève.

Lausanne, le 30 novembre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière: