Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.93/2007
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2D_93/2007-svc

Arrêt du 13 décembre 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.

X. ________,
recourant, représenté par Y.________,

contre

Office cantonal de la population
du canton de Genève, route de Chancy 88,
case postale 2652, 1211 Genève 2,
Commission cantonale de recours de police
des étrangers du canton de Genève,
rue Ami-Lullin 4, case postale 3888,
1211 Genève 3.

Caducité de l'autorisation de séjour,

recours constitutionnel subsidiaire contre la décision
de la Commission cantonale de recours de police
des étrangers du canton de Genève du 27 juin 2007.

Faits:

A.
Par décision du 12 avril 2007, l'Office cantonal de la population du canton
de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a prononcé la caducité de
l'autorisation d'établissement de X.________, sur la base de l'art. 9 al. 3
lettre c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers (LSEE; RS 142.20). Le 16 mai 2007, l'intéressé a formé contre
cette décision un recours qui a été reçu le 21 mai 2007 par la Commission
cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après:
la Commission cantonale de recours); la décision contestée n'était pas jointe
au recours. A trois reprises, la Commission cantonale de recours a demandé
cette décision, par téléphone, à l'avocat de X.________ qui a indiqué, le
24 mai 2007, qu'il ne l'avait pas encore. Par lettre du 25 mai 2007, la
Commission cantonale de recours lui a fait savoir qu'elle allait se prononcer
sur la recevabilité du recours, en mentionnant ses différentes interventions
téléphoniques. Le 30 mai 2007, l'avocat de l'intéressé a donné des
explications sur ses démarches, qui lui ont finalement permis de produire la
décision litigieuse le 12 juin 2007. Le 27 juin 2007, la Commission cantonale
de recours a déclaré le recours de X.________ irrecevable, en se fondant
notamment sur l'art. 65 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la
procédure administrative (ci-après: LPA).

B.
X.________ a formé un "recours constitutionnel" au Tribunal fédéral contre la
décision de la Commission cantonale de recours du 27 juin 2007. Il demande à
l'autorité de céans, sous suite de frais, principalement, d'annuler l'acte
entrepris et, accessoirement, de dire que, pour la suite de la procédure, il
a le libre choix de son mandataire, que celui-ci soit inscrit ou non au
Barreau; il requiert aussi une indemnité pour ses frais juridiques et
sollicite l'effet suspensif. Il reproche en substance à l'autorité intimée
d'avoir violé les principes de la légalité et de la bonne foi ainsi que
d'être tombée dans l'arbitraire et dans l'excès de formalisme. Il demande
l'assistance judiciaire, en ce sens qu'il soit dispensé de payer les frais
judiciaires.
La Commission cantonale de recours fait valoir que la motivation du recours
ne satisfait pas aux exigences de la loi. L'Office cantonal a renoncé à
formuler des observations sur le recours.
Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont
soumis.

1.1 Le recourant a formé un recours constitutionnel subsidiaire. Or, un tel
recours est irrecevable si le recours en matière de droit public est
recevable (art. 113 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF;
RS 173.110]). Il convient donc d'examiner si la voie du recours en matière de
droit public est ouverte en l'espèce.

1.2 D'après l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit
public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers
qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit
international ne donnent droit. Par conséquent, il est recevable contre la
décision constatant l'extinction d'une autorisation de séjour ou
d'établissement qui ne tombe pas sous le coup de l'exception précitée et
déploierait encore ses effets s'il n'y avait pas eu constatation de caducité.
L'autorisation dont l'extinction est en cause ici est une autorisation
d'établissement CE/AELE valable pour toute la Suisse, dont le délai de
contrôle a été fixé au 10 janvier 2010 et qui a été octroyée au recourant
pour qu'il puisse vivre auprès de ses parents. Ainsi, la voie du recours en
matière de droit public est ouverte. Il convient donc de traiter le présent
recours constitutionnel subsidiaire comme un recours en matière de droit
public, recours permettant notamment de faire valoir l'application arbitraire
du droit cantonal.

1.3 Le recourant est représenté par Y.________ qui a été radié du tableau des
avocats genevois et ne prétend pas y avoir été réinscrit. Y.________ ne peut
donc pas agir comme avocat, mais il peut intervenir au Tribunal fédéral comme
simple représentant dans un litige qui, comme en l'espèce, n'est ni civil ni
pénal (art. 40 al. 1 LTF). En ce qui concerne la conclusion du recourant sur
le libre choix du mandataire, inscrit ou non au Barreau, elle est irrecevable
car elle sort du cadre du litige tranché par la décision présentement
entreprise.

1.4 Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 lettre b
LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le présent
recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public en
vertu des art. 82 ss LTF.

2.
2.1 La Commission cantonale de recours s'est fondée sur l'art. 65 LPA qui
dispose:

"1 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de
la décision attaquée et les conclusions du recourant.

2 L'acte de recours contient également l'exposé des motifs ainsi que
l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant
doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai
au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité.

3 Sur demande motivée du recourant dont le recours répond aux exigences des
alinéas 1 et 2, la juridiction saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de
recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable."

L'autorité intimée a considéré que le recours cantonal, déposé le dernier
jour utile, ne contenait pas la décision attaquée et que l'envoi de cette
décision, le 12 juin 2007, était tardif.

2.2
2.2.1 En l'espèce, la décision attaquée a été clairement désignée dans l'acte
de recours cantonal du 16 mai 2007, qui s'en prend à "la décision de l'Office
cantonal de la population du 12 avril 2007" prononçant la caducité de
l'autorisation d'établissement de l'intéressé. Par conséquent, l'exigence de
désignation de la décision attaquée prévue à l'art. 65 al. 1 LPA a été
satisfaite.

2.2.2 Reste à examiner ce qui s'est passé au sujet de la production de la
décision attaquée, problème qu'il faut différencier de celui de sa
désignation. On peut admettre que la décision attaquée fait partie des pièces
qu'il faut joindre au recours cantonal, sous peine d'irrecevabilité, selon
l'art. 65 al. 2 LPA. La sanction précitée est toutefois subordonnée à deux
conditions:
- il faut qu'un délai ait été fixé au recourant pour produire la pièce
manquante, soit en l'occurrence la décision attaquée;
- cette injonction doit en outre être accompagnée de la menace d'une décision
d'irrecevabilité, à défaut de la production requise.
En l'espèce, cette commination n'a pas eu lieu. Le recourant a certes été
invité à produire la décision attaquée, d'abord par téléphone, puis
indirectement par lettre du 25 mai 2007. Toutefois, aucun délai clair ne lui
a été fixé à cet effet. Il ne lui a pas non plus été indiqué qu'à défaut, son
recours serait déclaré irrecevable. De plus, le recourant a en définitive
produit la décision attaquée; il ne l'a pas fait très rapidement certes, mais
dans un laps de temps qu'on ne saurait qualifier d'excessif, en l'absence
d'un délai précis.

2.2.3 Ainsi, la Commission cantonale de recours a fait une application
arbitraire de l'art. 65 LPA.

3.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et l'acte entrepris annulé, la
cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau,
cette fois sur le fond, pour autant que les autres conditions de recevabilité
du recours cantonal soient réunies. Le présent arrêt rend sans objet la
demande d'effet suspensif.

Bien qu'il succombe, le canton de Genève, dont l'intérêt patrimonial n'est
pas en cause, n'a pas à supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter les frais
judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa demande
d'assistance judiciaire. Représenté par Y.________ qui ne peut agir comme
avocat devant le Tribunal fédéral, le recourant ne peut pas se voir allouer
des dépens pour frais d'avocat au sens des art. 1 lettre a et 2 du règlement
du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité
pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal
fédéral (RS 173.110.210.3). De plus, les conditions d'application de l'art. 9
dudit règlement ne sont pas remplies.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision rendue
le 27 juin 2007 par la Commission cantonale de recours de police des
étrangers du canton de Genève est annulée, la cause étant renvoyée à cette
autorité pour nouvelle décision.

2.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, à l'Office
cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police
des étrangers du canton de Genève.

Lausanne, le 13 décembre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Merkli Dupraz