Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Klage nach Art. 120 BGG 2E.2/2007
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2E_2/2007
{T 1/2}

Ordonnance du 17 janvier 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
Compagnie Noga d'importation et d'exportation SA, 1204 Genève,
représentée par Maîtres Alain Veuillet et Jean-Jacques Martin, avocats,
demanderesse,

contre

Confédération Suisse, 3003 Berne,
représentée par le Département fédéral des finances, Service juridique, 3003
Berne.

Objet
Responsabilité de la Confédération, dommages et intérêts,

action faisant suite à la prise de position du Conseil fédéral du 14 février
2007.

Le Président, vu:
l'action déposée le 13 août 2007 par la Compagnie Noga d'importation et
d'exportation SA auprès du Tribunal fédéral contre la Confédération suisse
tendant à la réparation d'un dommage que celle-là dit avoir subi
consécutivement à la levée de la saisie portant sur les tableaux de la
collection du Musée National des Beaux-Arts Pouchkine de Moscou exposés à la
Fondation Gianadda à Martigny par voie de séquestre, validé par la poursuite n°
03 116.062 A dirigée contre la Fédération de Russie;
l'arrêt 5A_127/2010 du 7 septembre 2010, par lequel la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral a confirmé la caducité de la poursuite n° 03 116.062 A au
motif que la créance réclamée en poursuite était inexistante au moment de la
notification du commandement de payer;
le courrier du 13 janvier 2011 par lequel les mandataires de l'intéressée ont
déclaré retirer l'action et demandé la restitution du solde sur l'avance de
frais;

considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF),
et de rayer la cause du rôle;
que, lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, notamment parce que
l'action a été retirée, il statue sur les frais de la procédure et les dépens
par une décision sommairement motivée en application de l'art. 72 PCF par
renvoi de l'art. 120 al. 3 LTF, en tenant compte de l'état de choses existant
avant le fait qui met fin au litige;
qu'au vu des circonstances, il faut considérer que la demanderesse a succombé
dans la procédure d'action,
qu'elle doit supporter les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas
droit à des dépens,

par ces motifs, le Président ordonne:

1.
La cause 2E_2/2007 est rayée du rôle par suite de retrait de l'action.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr., sont mis à la charge de la
demanderesse.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires de la demanderesse et à
la Confédération Suisse.

Lausanne, le 17 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey