Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 2P.12/2007
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2P.12/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 25 janvier 2007
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Müller.
Greffière: Mme Charif Feller.

X. ________ SA, recourante,
représentée par Me Christian Petermann, avocat,

contre

Service de l'emploi du canton de Vaud
rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Art. 29 al. 1 Cst. (tardiveté de l'avance de frais),

recours de droit public contre la décision du Juge instructeur du Tribunal
administratif du canton de Vaud du 17 novembre 2006.

Considérant:

Que, le 17 novembre 2006, le Juge instructeur du Tribunal administratif du
canton de Vaud a déclaré irrecevable, en raison de la tardiveté de l'avance
de frais, le recours de X.________ SA à l'encontre de la décision du Service
de l'emploi du canton de Vaud du 8 septembre 2006,
qu'agissant par la voie du recours de droit public, X.________ SA invoque la
violation de l'art. 4 aCst., examiné sous l'angle du formalisme excessif,
ainsi que du principe de l'interdiction de l'arbitraire, et demande au
Tribunal fédéral, en substance, d'annuler la décision du 17 novembre 2006,
que le dossier de la cause a été requis et produit,
que, selon l'art. 39 al. 1 de la loi vaudoise sur la juridiction et la
procédure administratives (LJPA), le recourant peut être invité à déposer
préalablement un montant destiné à garantir le paiement de l'émolument et des
frais, avec avis que, faute par lui d'effectuer le versement demandé dans le
délai imparti, le magistrat instructeur déclarera le recours irrecevable,
que, selon l'art. 33 al. 1 LJPA, lorsqu'un recours paraît tardif, le
magistrat instructeur interpelle le recourant en lui impartissant un bref
délai pour se déterminer ou pour retirer le recours,
que, selon l'art. 32 LJPA, sont réputés déposés en temps utile les actes
remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (al.
1), celui-ci ne pouvant pas être prolongé, mais pouvant cependant être
restitué à celui qui établit avoir été sans sa faute dans l'impossibilité
d'agir dans le délai (al. 2),
que, contrairement à ce que soutient la recourante, les art. 33 al. 1 et 39
al. 1 LJPA ne s'inspirent pas de l'ATF 95 I 1 consid. 2b, qui n'est du reste
pas pertinent en l'espèce, puisqu'il concerne une prescription cantonale
selon laquelle la partie qui recourt en appel contre un jugement pénal doit,
dans le délai d'appel de 10 jours, déposer au greffe du tribunal une avance
de frais,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux art. 150 al. 4,
32 al. 3 et 35 OJ - lesquels correspondent aux dispositions cantonales
précitées - lorsqu'une avance de frais est payée par ordre de paiement
électronique OPAE (auparavant: par virement postal,  l'ordre de virement
étant donné dans le cadre du service des ordres groupés), le délai de
paiement est considéré comme observé à la double condition que l'ordre de
versement soit adressé à la Poste le dernier jour du délai au plus tard et
que la date fixée pour l'échéance de l'ordre soit comprise dans le délai, les
éventuelles omissions de la banque dans ses rapports avec la poste étant
opposables au recourant (cf. ATF 117 Ib 220 consid. 2a p. 222; arrêt
2A.107/2005 du 9 mars 2005, consid. 2 et 3),
qu'en l'espèce, le mandataire de la recourante a procédé lui-même au paiement
par e-banking, l'ordre de versement ayant bien été effectué dans le délai
fixé au vendredi 3 novembre 2006, mais la date - déterminante - de
l'exécution de l'ordre de versement (date d'échéance de l'ordre) ayant été
reportée au lundi 6 novembre 2006,
que le Juge instructeur du Tribunal administratif, s'inspirant de la
jurisprudence du Tribunal fédéral citée, a donc considéré à bon droit que le
délai pour le versement de l'avance de frais n'avait pas été respecté et que
les difficultés d'organisation invoquées par le mandataire de la recourante
ne suffisaient pas à démontrer que celle-ci s'était trouvée sans sa faute
dans l'impossibilité d'agir à temps,
que, dès lors, la décision du Juge instructeur du Tribunal administratif
échappe aux griefs d'arbitraire et de formalisme excessif,
que, manifestement infondé, le recours doit être rejeté, selon la procédure
simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange
d'écritures,
que, succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art.
156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ), sans qu'il n'y ait lieu
d'allouer des dépens,

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 1500 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au
Service cantonal de l'emploi et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 janvier 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: