Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 2P.18/2007
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2P.18/2007/ADD/elo
Arrêt du 29 juin 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.

X. ________, recourante,
représentée par Me Theo Studer, avocat,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Art. 9 Cst. et 8 CEDH (refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de
séjour et renvoi de Suisse),

recours de droit public contre la décision du Département fédéral de justice
et police du 30 novembre 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
A la suite de différentes péripéties de procédure, notamment d'un refus
d'entrée en matière sur une demande d'asile déposée sous une fausse identité
et d'un renvoi de Suisse (décision du 31 janvier 1997), puis d'un refus
d'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse pour vivre auprès
d'une tante à Lucens (décision du 11 octobre 2001), X.________,
ressortissante albanaise née le 3 juillet 1987, est revenue illégalement en
Suisse le 17 octobre 2001 et a demandé le réexamen de la décision précitée du
11 octobre 2001; elle alléguait notamment que ses parents avaient consenti à
son adoption par sa tante vivant à Lucens; par décision du 24 janvier 2002,
le Service de la population du canton de Vaud a rejeté cette demande de
réexamen.

Le 7 juin 2002, la tante de l'intéressée, maintenant établie à Fribourg, a
déposé auprès des autorités cantonales compétentes une demande d'autorisation
de séjour pour sa nièce fondée sur un projet d'adoption. Par décision du 26
août 2004, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg
s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de
X.________ à titre de placement de l'enfant au sens de l'art. 35 de
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS
823.21). Le dossier a été soumis pour approbation à l'autorité fédérale
compétente.

Par décision du 18 novembre 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration (IMES), devenu le 1er janvier 2005 l'Office
fédéral des migrations (ODM), a refusé son approbation à l'octroi d'une
autorisation de séjour en faveur de X.________, et a ordonné son renvoi de la
Suisse, au motif - notamment - que sa demande ne remplissait pas les
conditions de l'art. 35 OLE. Saisi d'un recours contre ce refus, le
Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral)
l'a rejeté, par décision du 30 novembre 2006.

2.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au
Tribunal fédéral d'annuler la décision précitée du Département fédéral sous
suite de frais et dépens. Elle se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans
l'application du droit et l'appréciation des preuves, ainsi que de violation
de l'art. 8 CEDH. Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Par ordonnance du 18 janvier 2007, le Président de la IIe Cour de droit
public a octroyé l'effet suspensif au recours.

3.
3.1 En matière de police des étrangers, le recours de droit administratif
n'est pas recevable contre le refus d'autorisations auxquelles le droit
fédéral ne confère par un droit (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ). Or, en
l'espèce, la recourante ne peut déduire un tel droit ni de l'art. 35 OLE, car
cette disposition est de nature purement potestative (cf., en relation avec
d'autres dispositions de cette ordonnance, ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284;
122 II 186 consid. 1 p. 187 ss; 122 I 44 consid. 3b p. 47; 119 Ib 91 consid.
2b p. 96 et les arrêts cités), ni de l'art. 8 CEDH, car l'intéressée est
majeure et ne se trouve pas dans un état de dépendance particulière par
rapport à sa tante, en raison par exemple d'un handicap ou d'une maladie
grave (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d/e p. 261; 115 Ib 1 consid. 2c p. 5).

Partant, le recours est irrecevable comme recours de droit administratif.

3.2 Mais, faute de droit à une autorisation de séjour, soit d'intérêt
juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ, le recours est également
irrecevable comme recours de droit public: en effet, selon une jurisprudence
constante (cf. ATF 126 I 81) récemment confirmée à propos de l'art. 115
lettre b LTF (cf. arrêt du 30 avril 2007, 2D_2/2007, destiné à la
publication), l'interdiction de l'arbitraire ne confère pas, à elle seule, un
tel intérêt. Par ailleurs, dans la mesure où elle se borne à critiquer le
fond de la décision attaquée, la recourante n'invoque la violation d'aucun
droit de partie équivalent à un déni de justice formel susceptible de lui
ouvrir la voie du recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt
juridiquement protégé (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 122 I 267
consid. 1b p. 270; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229-230 et les arrêts cités).

3.3 En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans la
procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Comme le recours était d'emblée dénué
de toute chance de succès, la requête d'assistance judiciaire sera rejetée et
un émolument judiciaire sera mis à la charge de la recourante.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et au
Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 29 juin 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: