Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Staatsrecht 2P.1/2007
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2P.1/2007 /svc

Arrêt du 24 mai 2007
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

X. ________,
recourant, représenté par
Me Christophe Wagner, avocat,

contre

Intendance des impôts du canton de Berne,
case postale 8334, 3001 Berne,
Tribunal administratif du canton de Berne,
Cour des affaires de langue française,
Speichergasse 12, 3011 Berne.

gains immobiliers (réalisés en 1990 et 1992),

recours de droit public contre le jugement du
Tribunal administratif du canton de Berne,
Cour des affaires de langue française,
du 23 novembre 2006.

Faits :

A.
Par acte du 28 février 1990, X.________ a vendu un immeuble faisant partie de
sa fortune commerciale. Cet immeuble, sis sur la commune de Z.________, avait
été acquis en 1981 pour un montant de 195'000 fr. et a été vendu pour 413'850
fr. Par décision du 25 mai 1994, l'Intendance des impôts du canton de Berne
(ci-après: l'Intendance des impôts) a fixé le gain immobilier imposable à
180'700 fr.; l'impôt dû était de 32'096 fr. Elle a confirmé cette taxation
par une décision sur réclamation du 13 juin 1996.

X. ________ a vendu un deuxième immeuble, acquis le 11 septembre 1978 pour un
montant de 120'000 fr., par acte du 15 septembre 1992. Le prix de vente était
de 255'000 fr. Par taxation du 21 mai 1996, l'Intendance des impôts a fixé le
gain immobilier imposable à 87'000 fr.; l'impôt dû était de 26'947 fr. Elle a
confirmé cette taxation dans une décision sur réclamation du 13 mars 2001.

La Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (ci-après: la
Commission des recours), par décisions du 9 décembre 2003, a rejeté les
recours de X.________ à l'encontre des deux décisions sur réclamation
susmentionnées.

B.
Par arrêt du 23 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Berne
(ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté les recours interjetés contre
les décisions du 9 décembre 2003, après avoir joint les causes. Il a constaté
que, si l'exercice commercial de la période durant laquelle un gain
immobilier appartenant à la fortune commerciale a été réalisé se solde par
une perte, celle-ci peut être déduite du gain immobilier. Il fallait
toutefois pour cela qu'une décision de taxation sur le revenu entrée en force
reconnaisse l'existence d'une telle perte. En l'occurrence, les décisions de
taxation de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des périodes
fiscales 1991/1992 et 1993/1994 n'étaient pas encore entrées en force. Dès
lors, des pertes commerciales éventuelles reconnues, le cas échéant, par ces
taxations ne pouvaient pas encore être déduites des gains immobiliers en
cause. Ledit Tribunal a, en outre, estimé que la prescription de cinq ans du
droit de taxer avait été régulièrement interrompue par des actes de
recouvrement valables et n'avait ainsi pas été atteinte.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public, X._______ demande au
Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du
23 novembre 2006 du Tribunal administratif et de renvoyer la cause à cette
instance pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque
la violation de son droit d'être entendu, des principes de l'imposition selon
la capacité contributive et de l'égalité, ainsi que l'application arbitraire
du droit cantonal. Il estime, en outre, que les actes interruptifs de
prescription ont été effectués par une autorité incompétente et que, dès
lors, la prescription est atteinte.

L'Intendance des impôts conclut au rejet du recours sous suite de frais. Le
Tribunal administratif se réfère à son arrêt.
Le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête d'effet
suspensif par ordonnance du 23 février 2007.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142).

1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'arrêt
attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi
fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 132 al. 1 LTF).

1.2 La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes (RS 642.14), entrée en vigueur le 1er
janvier 1993, n'est pas applicable à l'imposition des gains immobiliers
objets du présent recours puisque ceux-ci étaient imposables en 1990 et 1992,
soit avant l'entrée en application de la loi susmentionnée.

1.3 Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière
instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de
droit public et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement
protégés, le présent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Toutefois, en tant qu'il conclut au renvoi de la cause au Tribunal
administratif pour une nouvelle décision, les conclusions du recourant sont
irrecevables, étant donné la nature cassatoire du recours de droit public
(ATF 132 I 68 consid. 1.5 p. 71).

1.4 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine
d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou
des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation.
Dans un recours de droit public pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst.,
l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le
ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir
librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait
arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait
insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 130 I 258
consid. 1.3 p. 261; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4
et la jurisprudence citée).
C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens
soulevés par le recourant.

2.
En vertu de l'art. 287 de la loi bernoise sur les impôts du 21 mai 2000
(ci-après: LI), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, les dispositions de
l'ancien droit s'appliquent aux cas d'impôts pour lesquels la créance fiscale
est née avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Sont ici en cause des gains
immobiliers réalisés en 1990 et en 1992. Est dès lors applicable en l'espèce
la loi bernoise sur les impôts directs de l'Etat et des communes du 29
octobre 1944, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 (ci-après: aLI), dans sa
teneur en vigueur en 1990 et 1992.

3.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu découlant
de l'art. 29 al. 2 Cst. Il reproche, en effet, au Tribunal administratif de
ne pas lui avoir donné la possibilité de s'exprimer sur la question de la
prescription. Le mandataire du recourant aurait été nommé peu avant
l'échéance du délai de recours devant le Tribunal administratif, il n'aurait
pas eu le temps de prendre connaissance de tous les éléments déterminants
relatifs à la prescription. Le recourant s'était ainsi réservé « l'ensemble
de ses droits à cet égard ». En outre, cette question n'avait jamais été
soulevée avant que la cause n'arrive devant le Tribunal administratif ce qui
fait que le recourant ne s'était jamais prononcé sur ce sujet.

3.1 Le recourant n'invoquant pas la violation d'une disposition cantonale
relative au droit d'être entendu, le grief soulevé doit dès lors être examiné
exclusivement à la lumière des principes déduits directement de l'art. 29 al.
2 Cst. (art. 4 aCst.; ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259), dont le Tribunal
fédéral examine librement le respect.

3.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments
importants du dossier avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il
soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles, ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 I 54 consid. 1b et les
références citées). Le droit d'être entendu porte avant tout sur les
questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues
sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur
des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être
raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a
changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large
(ATF 127 V 431 consid. 2b; 126 I 19 consid. 2c).

3.3 Le recourant a pu s'exprimer par écrit devant le Tribunal administratif
(recours du 5 février 2004 déposé par son mandataire) et soulever tous les
griefs que bon lui semblait, y compris celui de la prescription qu'il a
d'ailleurs évoqué. Le fait que le recourant n'ait mandaté un avocat que peu
de temps avant l'échéance du délai de recours ne saurait impliquer l'octroi
d'un délai supplémentaire afin de compléter un mémoire ou une comparution
personnelle. Le recourant supporte les conséquences de sa négligence.
S'agissant de la prescription, le recourant disposait de tous les éléments
propres à se déterminer devant le Tribunal administratif puisque seuls les
actes notifiés au contribuable peuvent interrompre valablement la
prescription.

Au vu de ce qui précède, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été
violé.

4.
4.1 Les dispositions relatives à la taxation des gains de fortune sont les
art. 130 à 132 aLI. Selon l'art. 132 al. 2 aLI, la prescription du droit
d'introduire la procédure en taxation expire cinq ans après la fin de l'année
civile pendant laquelle le gain a été réalisé. L'art. 133 aLI prévoit que les
prescriptions concernant la taxation pour l'impôt sur le revenu et l'impôt
sur la fortune sont applicables par analogie pour le surplus.

L'art. 163 aLI traite de la prescription relative à la créance fiscale: un
impôt se prescrit par cinq ans dès l'expiration de la période de taxation.
Lorsque la taxation définitive a été notifiée à la personne contribuable
après la fin de la période, la prescription court dès le moment de la
notification (al. 1). Les dispositions du Code fédéral des obligations sont
applicables par analogie pour l'interruption de la prescription (art. 135 à
139 CO). En outre, la prescription est interrompue par tout acte de
recouvrement (al. 2). Aucune disposition ne prévoit de prescription absolue,
ce que le recourant ne conteste pas.

4.2 Le Tribunal administratif a jugé, en se basant sur sa propre
jurisprudence et celle de la Commission cantonale de recours, que, par
analogie avec l'art. 163 aLI, la taxation de l'impôt sur les gains de fortune
devait intervenir dans un délai de cinq ans dès l'ouverture de la procédure
de taxation (NStP 2002 p. 73 ss consid. 2d p. 75). Selon ledit Tribunal, à
défaut d'une décision de taxation dans ce délai, l'impôt est prescrit sauf si
le délai de prescription a valablement été interrompu par des mesures de
recouvrement prévues à l'art. 163 al. 2 aLI, lesquelles font repartir un
nouveau délai de cinq ans. Ces règles sont également valables en procédure de
réclamation.

L'autorité intimée a ensuite retenu que la taxation de la vente effectuée en
mars 1990 est intervenue le 25 mai 1994, et la décision sur réclamation le 13
juin 1996. L'Intendance des impôts a transmis le recours du 15 juillet 1996 à
la Commission cantonale de recours, avec sa prise de position, le 27 mars
2002, et ladite Commission a rendu sa décision le 9 décembre 2003. Selon le
Tribunal administratif, plus de cinq ans s'étant écoulés entre le dépôt du
recours le 15 juillet 1996 et la transmission du recours avec la prise de
position le 27 mars 2002, il fallait examiner si des actes interruptifs de
prescription avaient été valablement interjetés. Il en allait de même en ce
qui concernait le gain immobilier réalisé en décembre 1992, la décision sur
réclamation du 13 mars 2002 ayant été prise plus de cinq ans après la
décision de taxation du 21 mai 1996. Ledit Tribunal a estimé que tous les
actes mentionnés ci-après de l'Intendance des impôts avaient valablement
interrompu la prescription des procédures relatives aux deux gains en cause:
le courrier du 18 avril 1997 de l'Intendance des impôts demandant notamment
au recourant des informations relatives au bien immobilier vendu en 1990 et à
un éventuel remploi; le courrier du 14 mai 1997 requérant une réponse au
courrier du 18 avril, le recourant n'y ayant pas donné suite; le courrier du
21 novembre 2000 de l'Intendance des impôts demandant au recourant de la
contacter afin de liquider les deux cas; l'entretien du 19 décembre 2000
entre les deux parties; les courriers des 5 février, 17 avril, 4 septembre et
23 octobre 2001 concernant les deux gains et relançant le recourant à propos
de renseignements qu'il devait fournir à l'Intendance des impôts, après avoir
contacté l'autorité de taxation compétente pour l'impôt sur le revenu, sur
les pertes à compenser. La prescription n'était dès lors acquise ni pour le
gain immobilier de 1990, ni pour celui de 1992.
Le recourant fait valoir que le délai de prescription de cinq ans est échu.
Il ne conteste pas que la prescription de cinq ans de la créance fiscale
puisse être appliquée par analogie au droit de taxer, mais uniquement les
modalités d'interruption de ce délai. Selon lui, l'arrêt dudit Tribunal
retient à tort que les actes susmentionnés ont interrompu la prescription
dans les deux procédures en cause.

4.3 Le recourant invoque en vrac, au début de son recours, les dispositions
constitutionnelles qui auraient été violées par l'autorité intimée et
n'explique nullement en quoi consisteraient ces violations. En outre, il ne
fait qu'opposer sa propre interprétation de l'art. 163 al. 2 aLI à celle du
Tribunal administratif, sans expliquer pourquoi les actes pris en
considération par le Tribunal administratif n'interrompraient pas la
prescription au sens des art. 135 à 139 CO. Il développe une argumentation
essentiellement appellatoire qui ne démontre nullement en quoi l'arrêt
attaqué serait arbitraire (cf. consid. 1.4). Il est dès lors douteux que
l'argumentation du recourant quant à la prescription soit conforme aux
exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La question peut cependant rester
ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté sur le fond.

4.4 L'art. 135 ch. 2 CO, auquel renvoie l'art. 163 a LI, prévoit que la
prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par
des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des
arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en
conciliation. En outre, selon l'art. 138 CO, la prescription interrompue par
l'effet d'une action ou d'une exception recommence à courir, durant
l'instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque
ordonnance ou décision du juge. Il ressort de ces dispositions que, sur le
plan du droit privé, un certain nombre de motifs différents entraîne
l'interruption de la prescription qui recommence à courir après que le
créancier a fait valoir ses droits par des poursuites, une action, une
exception, une intervention dans la faillite ou une citation en conciliation.
La prescription réglée par le droit public comprend également un certain
nombre d'actes variés, analogues à ceux du droit privé, qui peuvent
interrompre la prescription. A titre d'exemples, la jurisprudence du Tribunal
fédéral en matière d'impôt fédéral direct considère que les actes tendant au
recouvrement comprennent non seulement les actes de perception de l'impôt,
mais aussi tous les actes officiels tendant à la fixation de la prétention
fiscale qui sont portés à la connaissance du contribuable (cf. ATF 126 II 1
consid. 2c p. 3 selon lequel valent comme actes interruptifs de prescription,
même si elles ne continuent pas concrètement la procédure de taxation, toutes
communications officielles qui annoncent simplement une taxation à venir et
dont le but est essentiellement d'interrompre la prescription; elles font en
effet connaître au contribuable la volonté des autorités de poursuivre leur
travail en vue de la concrétisation de la créance fiscale; cf. également à
propos des actes interruptifs de prescription en droit privé et en droit
public RDAF 2005 II p. 468 consid. 5 = RF 60/2005 p. 779, 2P. 221/2004).
Le Tribunal administratif a une définition large de l'acte interruptif de
prescription puisqu'il a considéré tous les échanges de courriers
susmentionnés et l'entrevue entre l'Intendance des impôts et le recourant
comme interruptifs de prescription. Dans le cas particulier, rien ne
s'opposait à une telle interprétation des art. 135 et 138 CO et ne justifiait
de limiter de façon restrictive les motifs d'interruption de la prescription.
Ce d'autant plus que l'art. 138 al. 1 CO lui-même définit les actes
interruptifs de manière large. Or, tous les courriers susmentionnés (consid.
4.2) demandent des renseignements au recourant à propos des gains immobiliers
et tendent donc à faire avancer la procédure dans le but de recouvrer la
créance fiscale. On doit toutefois relever que les courriers de l'Intendance
des impôts des 18 avril 1997 et 14 mai 1997 ne concernent pas le gain
immobilier 1992 puisque ces documents ne mentionnent que le gain immobilier
réalisé en 1990. Ceci ne change toutefois rien au cas d'espèce puisque la
prescription de la procédure du gain de 1992 a été valablement interrompue
avant l'échéance du délai de cinq ans, par la lettre du 21 novembre 2000, et
celles qui ont suivi, qui concernent clairement les deux procédures.
Le recourant rappelle qu'en ce qui concerne le gain réalisé en 1990, il avait
déposé un recours devant la Commission des recours le 15 juillet 1996 et que,
dès lors, tous les actes susmentionnés qui émanaient de l'autorité de
taxation et non de ladite Commission, ne peuvent avoir valablement interrompu
la prescription. L'argumentation succincte du recourant évoque l'art. 195 LI
qui prévoit que les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un
recours adressé à la Commission des recours et l'art. 199 LI qui confie
l'instruction des causes à cette même autorité. Or, ces dispositions font
partie de la nouvelle loi sur les impôts du 21 mai 2000 qui n'est entrée en
vigueur que le 1er janvier 2001. Jusqu'au 31 décembre 2000, était en vigueur
l'ancienne loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes du 29 octobre
1944. L'art. 144 al. 2 de cette loi prévoyait expressément que les recours
dirigés contre les décisions de l'autorité de taxation ou de l'Intendance
cantonale des impôts devaient être présentés à l'autorité qui avait rendu la
décision. Puis ces autorités transmettaient la cause à la Commission des
recours qui vidait le recours (art. 141 aLI). Il n'y a pas de raison
d'interpréter les art. 135 et 138 CO en limitant les motifs d'interruption
aux actes opérés uniquement par l'autorité compétente pour juger la cause. De
toute façon, le recourant ne démontre pas en quoi il serait arbitraire, dans
le cadre de l'ancienne loi, que les actes accomplis par l'autorité de
taxation durant les procédures de réclamation ou de recours aient pour effet
d'interrompre le délai de prescription.
S'il est vrai que la procédure a été longue, le recourant ne s'en est
cependant jamais plaint. Au contraire, il a très souvent demandé des délais
supplémentaires pour fournir les renseignements requis par l'autorité de
taxation, voire n'a pas répondu à ces demandes obligeant l'autorité de
taxation à lui écrire à nouveau.
Au surplus, le recourant ne démontre pas en quoi le résultat de l'arrêt
attaqué serait arbitraire. Celui-ci lui impose certes de payer les impôts
litigieux, mais le montant de ceux-ci lui est connu depuis respectivement
1994 et 1996, de sorte qu'il pouvait prendre les mesures nécessaires.

4.5 Au vu de ce qui précède, l'interprétation restrictive de l'art. 163 al. 2
aLI proposée par le recourant est purement appellatoire. Le texte de cette
disposition n'exclut pas l'interprétation du Tribunal administratif qui
considère comme valables des modes d'interruption de la prescription
équivalant, en droit public, aux actes mentionnés aux art. 135 et 138 CO.
Force est de constater que l'autorité intimée pouvait affirmer, sans tomber
dans l'arbitraire, que la prescription du droit de taxer les gains
immobiliers réalisés en 1990 et en 1992 avait été valablement interrompue.

5.
5.1 L'art. 132 aLI prévoit:
" 1 L'intendance cantonale des impôts taxe immédiatement les gains de
fortune. Elle notifie sa décision, brièvement motivée, aux contribuables.
2 ...
3 La taxation doit être complétée
a ...
b lorsqu'une perte doit être mise en compte après coup (art. 88);
.... "
Selon l'art. 88 al. 2 aLI, si, dans la période d'évaluation durant laquelle a
été réalisé un gain immobilier sur un bien-fonds faisant partie de la fortune
de l'entreprise, les exercices commerciaux d'une personne contribuable tenant
comptabilité se sont soldés dans leur ensemble par une perte, celle-ci peut
être déduite de ce gain immobilier imposable.

5.2 Le Tribunal administratif a jugé que l'imputation d'une perte commerciale
sur un gain immobilier ne pouvait intervenir que lorsque les résultats
commerciaux de la période d'évaluation correspondante étaient reconnus sur le
plan fiscal, c'est-à-dire en présence d'une taxation entrée en force. Afin de
pouvoir tenir compte de pertes qui n'auraient pas pu être déduites dans le
cadre de l'impôt sur le revenu et qui seraient déterminées après que la
décision de taxation sur le gain immobilier ait été prise, il existait la
possibilité de compléter ultérieurement ladite taxation (art. 132 al. 3 let.
b aLI). En l'espèce, les décisions de taxation du revenu et de la fortune des
périodes fiscales 1991/1992 et 1993/1994 ont fait l'objet de réclamations qui
n'ont pas encore été traitées et n'ont ainsi pas acquis la force de chose
jugée. Selon le Tribunal administratif, une fois que ces décisions de
taxation seront entrées en force, le recourant pourra demander un complément
de taxation des gains immobiliers réalisés en 1990 et 1992, soit la déduction
d'éventuelles pertes des gains immobiliers imposables.
Dans une argumentation essentiellement appellatoire, qui ne démontre
nullement en quoi l'arrêt attaqué serait arbitraire (ATF 110 Ia 1 consid. 2a
p. 3; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31 et les arrêts
cités), le recourant fait valoir que l'art. 132 al. 3 let. b aLI est
uniquement destiné à tenir compte de faits nouveaux survenus après la
taxation du gain immobilier. Il critique le fait que la procédure relative au
gain immobilier et celle concernant l'impôt sur le revenu et la fortune ont
été menées de façon distinctes et à des rythmes différents. Selon lui,
l'autorité de taxation des gains immobiliers avait connaissance, lorsqu'elle
a rendu ses décisions du 25 mai 1994 et du 21 mai 1996, de l'ensemble de sa
situation puisqu'il avait déjà déposé ses déclarations d'impôt sur le revenu
et la fortune des périodes relevantes. Par conséquent, ladite autorité devait
directement tenir compte des pertes revendiquées lors de la taxation des
gains immobiliers. En ne le faisant pas, il a été taxé sur des gains
immobiliers trop élevés, ce qui violerait le principe de l'imposition selon
la capacité contributive.

5.3 L'interprétation des art. 132 al. 3 let. b et 88 aLI par le Tribunal
administratif n'est pas arbitraire. Il est conforme à ces dispositions de
procéder d'abord à la taxation des gains immobiliers puis de la réviser si
des pertes commerciales sont constatées ultérieurement dans la procédure de
taxation du revenu. Dans un système praenumerando bisannuel (art. 41 al. 1 et
103 al. 1 aLI), quelle que soit la rapidité de la taxation du revenu,
celle-ci intervient en principe toujours après celle des gains immobiliers.
Ce qui explique l'art. 132 al. 3 let. b aLI: celui-ci permet de revenir sur
la taxation des gains immobiliers une fois connue la décision de taxation
prise pour l'impôt sur le revenu.
En l'occurrence, les décisions de taxation du revenu et de la fortune des
périodes fiscales 1991/1992 et 1993/1994 ont fait l'objet de réclamations qui
n'ont pas encore été réglées et ne sont ainsi pas entrées en force. Comme l'a
jugé à bon droit le Tribunal administratif, il n'y a dès lors pas lieu de
déduire d'éventuelles pertes qui n'auraient pas été prises en compte dans le
cadre de l'impôt sur le revenu des périodes susmentionnées puisque les
décisions de taxation ne sont pas entrées en force (Markus Langenegger,
Handbuch zur bernischen Grundstückgewinnsteuer 2001, no 14 ad. art. 143 p.
173). Le Tribunal administratif pouvait admettre sans arbitraire que ce
n'était pas à l'autorité de taxation des gains immobiliers (en l'occurrence,
la " Section de l'impôt sur les gains de fortune ") de déterminer les
éventuelles pertes résiduelles à imputer sur le gain immobilier, mais bien à
l'autorité de taxation de l'impôt sur le revenu (en l'occurrence,
l' " Autorité de taxation du Jura bernois "), et que, dès que les décisions
de taxation des périodes fiscales en cause seraient entrées en force, le
recourant pourrait, le cas échéant, demander la révision à l'autorité
compétente. Il s'ensuit que le principe de l'imposition selon la capacité
contributive (art. 127 al. 2 Cst; cf. ATF 131 II 562 consid. 3.7 p. 569) n'a
pas été violé: même si ,dans un premier temps, le recourant doit supporter
une charge d'impôt calculée sans déduction d'éventuelles pertes, le droit
bernois prévoit de rectifier la situation une fois les pertes arrêtées
définitivement.
Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.

6.
Les autres griefs évoqués par le recourant, notamment la violation du
principe d'égalité, ne sont pas invoqués conformément aux exigences de l'art.
90 al. 1 lettre b OJ (cf. consid. 1.4). Ils ne sont en conséquence pas
recevables.

7.
II résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter un émolument
judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à
l'Intendance des impôts et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour
des affaires de langue française.

Lausanne, le 24 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: